Sandra Regol

Le projet de loi obligerait le juge à charger un service d’accompagner l’accueil d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance et de suivre son développement. À défaut, il devrait ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), une mesure d’aide et de conseil à la famille.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’un enfant serait confié, par exemple, à un membre de sa famille, le juge ne serait plus tenu par cette disposition d’organiser ce suivi ou, à défaut, une AEMO. Cela n’interdirait pas l’accompagnement.

Les auteurs estiment qu’un devoir d’information et d’accompagnement existe déjà. Ils craignent de multiplier les AEMO, conçues pour maintenir l’enfant dans son milieu, en les cumulant avec un accueil chez un tiers.

L’amendement supprimerait l’article 2, notamment le raccourcissement à six mois du délai caractérisant le délaissement parental, abandon constaté judiciairement, pour les moins de trois ans. Il supprimerait l’obligation préalable de proposer aux parents un soutien, notamment pour gérer leur foyer, adapté au handicap.

L’article prévoirait, pour les moins de trois ans placés depuis au moins six mois, des bilans de santé, développement, handicap et compétences parentales éclairant le retour familial ou l’éventuelle adoption. Le département pourrait confier les moins de trois ans ayant un projet d’adoption à une famille agréée, avant l’adoption, pour favoriser leur stabilité. Cet accueil de suppléance parentale supposerait un délaissement ou des difficultés parentales graves et durables, l’intérêt de l’enfant, l’avis d’une commission et l’accord judiciaire.

L’article permettrait aussi l’adoption simple, maintenant les liens juridiques d’origine, après plus d’un an de placement malgré un refus parental jugé abusif face à ces difficultés. Il dispenserait l’enfant d’aider matériellement le parent délaissant, sauf jugement contraire spécialement motivé. Les auteurs craignent des dérives faute de moyens, de formation et d’accompagnement familial.

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Le projet de loi prévoit que le rapport éclairant le juge sur le placement présente les perspectives éducatives et, lorsque le retour familial n’est pas envisageable, un projet de vie recherchant des alternatives au renouvellement du placement.

L’amendement y ajouterait un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, les personnes responsables des décisions concernant l’enfant. Il porterait sur leurs relations avec lui, leur participation aux décisions, leur présence aux convocations, leurs démarches pour son retour et les difficultés liées à l’exercice de cette autorité.

Les auteurs souhaitent aider le juge à distinguer les situations où les liens sont devenus très distendus de celles où les parents restent investis dans un retour familial. Ce bilan éclairerait sa décision, sans imposer à lui seul le renouvellement ou la fin du placement.

Lorsque le retour familial n’est pas envisageable, le projet de loi prévoit un projet de vie examinant l’avenir de l’enfant placé. Il devrait notamment préciser comment assurer la continuité de ses soins, de son accompagnement psychologique et médico-social et de sa scolarité, par exemple pour poursuivre un suivi lors d’un changement de lieu de vie.

L’amendement supprimerait cette exigence dans le projet de vie. Il déplacerait dans un alinéa distinct, sans les supprimer, la concertation entre professionnels et l’association de l’enfant selon son âge et sa maturité.

Les auteurs expliquent que la continuité de l’accompagnement doit déjà être précisée dans le « projet pour l’enfant », document auquel le projet de vie serait intégré. La suppression porterait donc sur ce que le projet de vie doit préciser, et non sur une interdiction de prévoir ou de poursuivre ces accompagnements.

Le projet de loi prévoit que l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil au moins un mois avant d’y déplacer un enfant qui lui est confié. Si le changement intervient en urgence, cette information pourrait être donnée dans les quinze jours suivant le déplacement.

Dans ce dernier cas, l’amendement imposerait de préciser les motifs caractérisant l’urgence dans l’avis adressé au département d’accueil. Cet avis serait également versé au dossier de l’enfant.

Les auteurs souhaitent rendre les raisons de l’urgence vérifiables et améliorer la coordination entre départements ainsi que le suivi de l’enfant. La possibilité de déplacer rapidement l’enfant serait conservée, mais le service devrait laisser une trace des raisons justifiant le recours à cette exception au préavis.

Le projet de loi prévoit d’informer le département d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. L’amendement ajouterait une justification particulière lorsque le changement de lieu d’accueil éloigne l’enfant de son département d’origine.

La décision devrait expliquer en quoi elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de sa scolarité, son suivi médical et ses liens familiaux. Pour un enfant qui doit changer de lieu de vie, ces éléments devraient donc figurer dans les raisons de la décision.

Les auteurs craignent qu’un manque de places conduise à des éloignements fragilisant les repères, les soins ou les relations familiales. Ils souhaitent rendre ces choix vérifiables au regard des besoins de l’enfant. L’amendement n’interdirait pas les placements hors département, y compris lorsqu’ils répondent à son intérêt ou à une urgence.

L’amendement rétablirait un contrôle judiciaire des changements de lieu d’accueil pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans. Cette disposition du projet initial a été supprimée en commission. Selon ses auteurs, un changement après un placement prolongé peut bouleverser les repères affectifs, éducatifs et sociaux construits par l’enfant.

L’aide sociale à l’enfance devrait adresser une demande motivée au juge des enfants au moins un mois avant le changement envisagé, afin qu’il statue sur celui-ci. En cas d’urgence, elle pourrait déplacer immédiatement l’enfant, mais devrait saisir le juge dans les quarante-huit heures suivantes. L’objectif serait de faire examiner l’intérêt du changement pour l’enfant tout en permettant d’agir sans délai en urgence.

Pour un enfant placé, changer de lieu d’accueil peut signifier quitter une école, des soins ou des liens affectifs et fraternels. L’amendement rétablirait le contrôle du juge, supprimé en commission, pour les enfants confiés par décision judiciaire pour une durée supérieure à deux ans.

L’aide sociale à l’enfance devrait saisir le juge au moins un mois avant le changement. Sa demande motivée préciserait les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé et les liens de l’enfant, ainsi que sa préparation au changement. En urgence, le déplacement pourrait être immédiat, avec saisine du juge sous quarante-huit heures, justification de l’urgence et présentation des mesures d’accompagnement.

Selon ses auteurs, il s’agirait de permettre les changements nécessaires tout en les faisant expliquer et préparer dans l’intérêt de l’enfant.

Le projet de loi permettrait des placements prolongés lorsque des difficultés parentales graves et durables justifient de préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, il autoriserait, dans ces conditions, un renouvellement couvrant toute la période restant jusqu’à leur majorité.

L’amendement supprimerait cette dernière possibilité explicite, sans retirer la disposition permettant un renouvellement plus long pour préserver un lieu de vie adapté. Ses auteurs craignent qu’un renouvellement jusqu’à la majorité réduise les occasions d’audience dans une justice des enfants manquant de moyens. Ils soulignent l’importance de ces rendez-vous pour entendre l’enfant et faire le point sur sa situation, même lorsque son placement reste nécessaire.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.

Le projet de loi prévoit plusieurs motifs permettant au juge de renouveler un placement par une décision spécialement motivée. Il y ajoute l’existence de liens entre frères et sœurs lorsque leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’amendement supprimerait ce motif distinct, sans supprimer les autres possibilités de renouvellement.

Ses auteurs reconnaissent l’importance de ces liens, mais craignent que leur seule préservation puisse justifier le placement d’un enfant qui ne serait pas lui-même en danger. La disposition visée figure toutefois dans les règles de renouvellement d’un placement, et non dans celles décidant d’un premier placement. Le changement proposé porterait donc précisément sur les raisons permettant de prolonger l’accueil de l’enfant.

Le texte en discussion limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Son renouvellement, pour les mêmes durées, serait possible par une décision spécialement motivée du juge dans quatre situations, notamment un retour prochain en famille ou la préservation des liens entre frères et sœurs.

L’amendement rendrait cette liste non exhaustive en ajoutant « notamment dans les situations suivantes ». Le juge pourrait ainsi renouveler le placement pour d’autres motifs, tout en devant expliquer spécialement sa décision. Les auteurs souhaitent simplifier les possibilités de renouvellement. Les autres conditions prévues resteraient applicables, dont le réexamen du statut de l’enfant et l’audition de celui qui est capable de discernement.

Pour les crimes sur mineurs déjà concernés, le texte cité prévoit trente ans pour engager des poursuites à compter de la majorité. Pour un viol, ce délai peut être prolongé si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre enfant. Les auteurs soulignent que les traumatismes peuvent retarder la révélation des faits pendant plusieurs décennies.

L’amendement supprimerait cette limite de temps pour les crimes visés et élargirait leur liste, notamment aux violences criminelles graves, enlèvements, séquestrations, traite et crimes de guerre commis sur des mineurs. Il remplacerait ainsi la prolongation liée à une nouvelle victime par l’imprescriptibilité. La demande civile d’indemnisation pour ces mêmes faits serait également sans délai de prescription, mais s’éteindrait au décès du responsable.

L’article 10 encadrerait les enquêtes sur les crimes et délits commis sur des mineurs qu’il vise. Il prévoit notamment que les auditions soient conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée, mais réserve cette précaution aux victimes encore mineures.

L’amendement supprimerait cette condition d’âge. Une personne devenue majeure au moment de porter plainte pour des faits subis pendant son enfance bénéficierait donc elle aussi de cette règle. C’est la situation invoquée par les auteurs pour justifier l’extension. La mesure n’interdirait pas plusieurs auditions lorsque leur répétition est justifiée par l’enquête.

Pour certains crimes et délits commis sur un mineur, le texte en discussion impose des actes d’enquête dans les meilleurs délais, notamment l’audition de la victime et la préservation des preuves. L’amendement y ajouterait une évaluation des conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés. Elle rechercherait notamment les symptômes de stress post-traumatique et les manifestations survenues pendant ou après les faits, pour les intégrer aux éléments médicaux utiles à la justice.

Selon les auteurs, certains troubles peuvent affecter la mémoire, le récit ou la capacité de l’enfant à parler. Ils souhaitent éviter que des silences ou des incohérences apparentes soient interprétés comme des mensonges. L’évaluation servirait à documenter ces manifestations dans la procédure. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation de prise en charge thérapeutique.

Le projet de loi prévoit, pour les crimes et délits sur mineurs visés par l’article, une enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. Elle ferait partie des actes à accomplir dans les meilleurs délais après une plainte ou un signalement. L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire de telles enquêtes.

Ses auteurs craignent que l’examen du milieu social ou familial fournisse des arguments pour atténuer la responsabilité des personnes poursuivies, au détriment des victimes. Ils estiment également que les enquêtes de personnalité déjà prévues dans plusieurs situations alourdissent le travail des services sans apport probant suffisant. Ces appréciations motivent le retrait proposé, mais ne constituent pas des effets établis de ces enquêtes.

L’amendement réécrirait la protection urgente prévue par le texte pour simplifier l’articulation entre procureur et juges. Il ne reprendrait pas le délai de vingt-quatre heures imposé au procureur.

En cas d’urgence et de danger, le procureur pourrait encadrer les visites, attribuer le logement familial à un parent et interdire aux parents de contacter l’enfant ou la personne à laquelle il est confié, ou de paraître dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement. Pour agir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger serait nécessaire. Sous huit jours, il saisirait le juge des enfants ou, sans besoin d’assistance éducative, le juge aux affaires familiales. Le juge statuerait sous quinze jours et pourrait également prononcer ces interdictions ou attribuer le logement, pour douze mois maximum renouvelables.

Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La réécriture supprimerait aussi l’exemption de certaines poursuites contre un parent attendant une décision de protection.

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.

Le texte discuté prévoit déjà que le procureur organise une protection provisoire de l’enfant. La réécriture proposée lui permettrait aussi d’attribuer le logement familial à un parent, même hébergé en urgence. L’enfant pourrait ainsi rester avec ce parent dans le logement, tandis que des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées.

Le procureur pourrait agir malgré une décision familiale antérieure si un fait nouveau susceptible de mettre l’enfant en danger s’était révélé depuis. Il saisirait sous huit jours le juge des enfants ou, si une assistance éducative n’était pas nécessaire, le juge aux affaires familiales pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aurait quinze jours pour statuer.

Selon les auteurs, cette articulation clarifierait les responsabilités. Les mesures judiciaires seraient limitées à douze mois renouvelables. Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’amendement gouvernemental en discussion prévoit que le procureur, en urgence, puis le juge puissent interdire à un parent de contacter l’enfant ou la personne qui l’accueille, ou de se rendre dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement.

Ce sous-amendement étendrait ces interdictions à d’autres personnes que les parents. Un grand-parent, un beau-parent ou un autre proche pourrait ainsi être visé si la protection de l’enfant le justifie. Les auteurs soulignent que le danger peut aussi venir de cet entourage. L’extension concernerait à la fois la protection provisoire organisée par le procureur et la décision du juge, qui devrait spécialement motiver l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant.