Sandra Regol

Les associations et certaines mutuelles emploient des salariés et peuvent former des apprentis.

La taxe d’apprentissage est calculée sur les rémunérations. Les exonérations dont bénéficiaient ces organismes ont été supprimées en 2025 et 2026, sauf pour les salaires des apprentis de certaines mutuelles.

L’amendement rétablirait les exonérations antérieures pour les organismes non lucratifs concernés et les mutuelles visées. Une association concernée ne paierait plus cette taxe sur ses salaires.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les budgets et la capacité d’action de ces organismes. Contre, maintenir leur contribution préserverait les ressources destinées à la formation et à l’apprentissage.

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Les entreprises titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leur chiffre d’affaires réalisé en France. Les résidus de pesticides peuvent polluer l’eau potable.

Aujourd’hui, le taux fixé par le gouvernement est de 0,9 %, avec un maximum légal de 3,5 %.

L’amendement remplacerait ce plafond par un minimum de 3,5 %, sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste légale. Pour 1 000 € de ventes concernées, la taxe serait d’au moins 35 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer l’industrie aux coûts des pollutions. Contre, préserver une taxe moindre éviterait aux entreprises ce surcoût, qu’elles pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

La Banque Postale doit ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le demande et accepter dépôts et retraits dès 1,50 euro.

L’État compense cette mission par son budget. Les auteurs veulent remplacer ce financement, mais la suppression des crédits exige un amendement distinct.

La taxe financerait cette compensation. Son taux ministériel serait limité à 0,2 % des fonds propres minimaux exigés des autres banques pour couvrir leurs risques. Pour un milliard d’euros exigé, une banque paierait au maximum deux millions d’euros.

Pour, les auteurs estiment que les banques profitent de la prise en charge de leurs clients peu rentables par La Banque Postale. Contre, éviter cette charge limiterait le risque de répercussion sur leurs clients.

Les pesticides contiennent des substances qui peuvent polluer l’eau ou présenter des risques pour la santé.

Les distributeurs acquittent généralement une redevance calculée sur le poids des substances taxées dans les produits. Ils font apparaître son montant sur la facture.

L’amendement augmenterait six tarifs. Pour une catégorie, le tarif inscrit dans la loi passerait de 9 à 13,50 euros par kilo. La hausse ne serait pas réservée à une aide agricole.

Pour, les auteurs veulent décourager l’usage des substances les plus nocives. Contre, on peut vouloir éviter une hausse des coûts pour les agriculteurs si les distributeurs la répercutent.

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Les étudiants en formation initiale paient, sauf exonération, une contribution destinée notamment à financer des actions de santé, de sport et d’accompagnement social.

Elle s’ajoute aux frais d’inscription et atteint 105 euros pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs souhaitent remplacer les recettes par des crédits de l’État, mais cette hausse n’est pas prévue par le dispositif. La taxe prévue pour compenser la perte est présentée comme un gage formel.

Pour, supprimer cette charge allégerait les dépenses des étudiants concernés. Contre, conserver la contribution préserverait une ressource affectée aux établissements et aux services étudiants, sans dépendre d’un financement de remplacement.

À l’inscription dans l’enseignement supérieur, les étudiants concernés doivent payer une contribution de vie étudiante et de campus. Certains en sont exonérés.

Cette contribution finance des établissements d’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Son produit prévu pour 2027 est de 212 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la contribution. Ses auteurs souhaitent que l’État reprenne son financement pour préserver les services étudiants, mais le dispositif ne prévoit pas cette reprise.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource affectée aux établissements et aux services étudiants, dont le remplacement n’est pas prévu par l’amendement.

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Une taxe sur le transport aérien de passagers rapporte des recettes publiques. L’Agence française de développement intervient notamment auprès de pays vulnérables au changement climatique.

Avant l’amendement, le projet prévoit qu’une part de cette taxe finance les infrastructures de transport, le reste revenant à l’État.

L’amendement affecterait à l’agence de développement une part actuellement destinée à l’État, plafonnée à 1,176 milliard d’euros en 2027. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe aérienne.

Pour, les auteurs veulent soutenir la solidarité internationale après les réductions de l’aide au développement. Contre, laisser ces recettes à l’État préserverait sa liberté de les consacrer à d’autres dépenses publiques.

L’aide publique au développement finance notamment des programmes internationaux de santé. Ses crédits ont diminué depuis 2024, selon les auteurs.

Depuis 2025, les recettes de ces deux taxes précédemment destinées à la solidarité internationale vont au budget général de l’État.

L’amendement en affecterait une partie à l’Agence française de développement, chargée notamment de l’aide internationale. Pour 2027, les plafonds seraient de 210 millions d’euros pour le transport aérien et de 528 millions pour les transactions financières. Il ne modifierait pas les taux de ces taxes.

Pour, ces recettes dédiées aideraient à prévoir le financement de projets pluriannuels. Contre, laisser les recettes au budget général préserverait la liberté de les répartir entre les priorités publiques.