Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 942
Rang 34 / 502 Rang 34 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 / 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,2 %
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 554 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 383 / 4 535 positions identiques
Amendements votés
3 942
Rang 34 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 34 sur 502 Rang 34 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 73 sur 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,2 % 4 554 / 9 855 scrutins
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 383 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 383 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3254

    Limiter le crédit d’impôt recherche des entreprises aux dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2016 · M. de Courson · Après l’article 12

    Amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3253

    Plafonner à 20 millions d’euros les dépenses des entreprises ouvrant droit au crédit d’impôt recherche

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1115 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

    Amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3252

    Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires précédent est inférieur à 100 millions d’euros

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2943 · M. Fournier · Après l’article 12

    Amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3251

    Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises à leur contribution médico-sociale ou environnementale et au maintien des emplois de recherche

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2944 · M. Fournier · Après l’article 12

    Amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3250

    Conditionner plusieurs crédits d’impôt des entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices et de licenciements pour motif personnel

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2452 · Mme Maximi · Après l’article 12

    Amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3249

    Conditionner les crédits d’impôt des entreprises qui licencient économiquement à l’absence de dividendes et de rachats d’actions

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2450 · Mme Maximi · Après l’article 12

    Amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 570 participations.

Taux de vote pour

50,2 %
2 294 / 4 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,4 %
1 938 / 4 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
338 / 4 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,2 %
4 554 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 570 participations.

Pour2 29450,2 %
Contre1 93842,4 %
Abstention3387,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandra Regol · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191003690740
novembre 2426971562001220
décembre 243714420170
janvier 251667044150370
février 25190306280900
mars 25312112592201190
avril 25345117114250890
mai 256681422272302760
juin 25667161104503970
juillet 25180393390990
septembre 251010000
octobre 2526713158100680
novembre 251 1173753466403320
décembre 25509126692402900
janvier 26336112381701690
février 2654551138203540
mars 26129191340930
avril 2632811936801650
mai 2692396481107680
juin 26695841391804540
juillet 26531113481103590
octobre 261 0251602072906290
novembre 264195258203070
Total9 8782 2941 93833805 3080

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandra Regol, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 129 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 105 / 257 participations
Abstention
8,9 % 23 / 257 participations
Absence de vote
68,5 % 555 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44 %pour 370 favorables / 840 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 421 / 840 participations
Abstention
5,8 % 49 / 840 participations
Absence de vote
54,4 % 999 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,4 %pour 79 favorables / 148 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 59 / 148 participations
Abstention
6,8 % 10 / 148 participations
Absence de vote
55,4 % 184 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,6 %pour 255 favorables / 459 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 182 / 459 participations
Abstention
4,8 % 22 / 459 participations
Absence de vote
55,7 % 576 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,9 %pour 819 favorables / 1 439 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 475 / 1 439 participations
Abstention
10,1 % 145 / 1 439 participations
Absence de vote
50,1 % 1 442 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,7 %pour 276 favorables / 567 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 259 / 567 participations
Abstention
5,6 % 32 / 567 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité56,2 %pour 595 favorables / 1 059 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 384 / 1 059 participations
Abstention
7,6 % 80 / 1 059 participations
Absence de vote
50,4 % 1 074 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56,7 %pour 106 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 61 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,6 %pour 87 favorables / 151 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 46 / 151 participations
Abstention
11,9 % 18 / 151 participations
Absence de vote
47,2 % 135 / 286 scrutins retenus
Santé41,3 %pour 357 favorables / 865 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 459 / 865 participations
Abstention
5,7 % 49 / 865 participations
Absence de vote
56,3 % 1 112 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 229 favorables / 495 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 242 / 495 participations
Abstention
4,8 % 24 / 495 participations
Absence de vote
46,8 % 436 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,2 %pour 201 favorables / 378 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 145 / 378 participations
Abstention
8,5 % 32 / 378 participations
Absence de vote
55,2 % 465 / 842 scrutins retenus
4 570 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1437
Supprimer le comité qui évalue les remboursements du 100 % santé
Tous les groupes

Un panier de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires peut être remboursé intégralement par l’Assurance maladie et une complémentaire : c’est le 100 % santé.

Son comité de suivi réunit l’État, les financeurs, des professionnels et des usagers pour évaluer la mise en œuvre de la réforme et formuler des recommandations.

L’amendement mettrait fin à ce comité, à son travail collectif d’évaluation et à ses rapports sur le fonctionnement de la réforme.

Pour, réduire le nombre de comités. Contre, conserver ce suivi collectif de l’accès aux équipements et soins concernés.

Amendement n° 2568 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour36 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1434
Supprimer le comité chargé du suivi des aides aux entreprises face au Covid-19 et aux conséquences de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Amendement n° 2516 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1432
Supprimer la commission chargée de proposer des mesures sur l’indemnisation des personnes malades à cause des essais nucléaires
Tous les groupes

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

Amendement n° 2520 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1430
Supprimer l’ANSES, qui décide notamment des autorisations de mise sur le marché de produits agricoles
Tous les groupes

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

Amendement n° 156 · M. de Lépinau · Après l’article premier

Amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1429
Supprimer l’ODEADOM, qui accompagne l’agriculture d’outre-mer et verse des aides nationales et européennes
Tous les groupes

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer accompagne les filières, observe les marchés et verse une part importante des aides nationales et européennes.

L’amendement retirerait du code rural les missions confiées à l’Office. Celui-ci couvre les cinq départements ultramarins, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec intervention possible à Wallis-et-Futuna par convention.

Les auteurs veulent reprendre ces missions dans l’administration agricole, pour regrouper les moyens consacrés à la gestion et au versement des aides aux filières ultramarines.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver un organisme spécialisé dans ces agricultures.

Amendement n° 946 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour55 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1428
Supprimer la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics
Tous les groupes

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

Amendement n° 2297 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour54 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1427
Supprimer l’Agence nationale de la recherche, qui finance des projets de recherche
Tous les groupes

Pour financer leurs travaux, des chercheurs peuvent présenter des projets à l’Agence nationale de la recherche.

Cet organisme attribue des financements après sélection et réserve une part importante de ses crédits à des projets dont le thème n’est pas imposé.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise l’agence. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans l’administration, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réaliser des économies. Contre, conserver l’agence maintiendrait une structure spécialisée dans la sélection et le financement des projets de recherche.

Amendement n° 918 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 918 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour43 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1426
Supprimer l’Académie des technologies, qui formule des avis sur les technologies et leurs effets sur la société
Tous les groupes

Les technologies soulèvent des choix pour la société, sur lesquels le Gouvernement peut demander une expertise.

L’Académie des technologies formule des avis et des propositions, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans l’administration, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver l’Académie maintiendrait une structure spécialisée pour éclairer les choix publics sur les technologies.

Amendement n° 907 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour48 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1425
Supprimer le Conseil national de la culture scientifique, qui coordonne la diffusion des savoirs
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle réunit des acteurs de la recherche, des musées, des associations et des élus pour développer la diffusion des savoirs scientifiques.

L’amendement propose de supprimer cette instance en retirant du code de la recherche les règles qui lui sont consacrées.

Le conseil participe à la stratégie nationale, propose des actions communes et conseille les ministres sur la culture scientifique. Les auteurs souhaitent réduire le nombre d’instances consultatives.

Pour, alléger l’organisation administrative selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu d’échange entre les acteurs chargés de faire connaître les sciences.

Amendement n° 1563 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour41 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1424
Transférer les missions du conseil de la culture scientifique au ministère de la Recherche
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle participe à la stratégie de diffusion des savoirs scientifiques. Il réunit notamment chercheurs, acteurs des musées, associations et élus.

L’amendement transférerait ses missions aux services du ministre chargé de la recherche.

Ce transfert concernerait la stratégie nationale de diffusion des savoirs, le conseil aux ministres et les actions communes des acteurs de la culture scientifique. Les services du ministère reprendraient la coordination de ces activités.

Pour, reprendre ces missions dans l’administration. Contre, conserver leur exercice dans cette instance collective.

Amendement n° 1588 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour43 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1423
Transférer les missions du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle aux services du ministre chargé de la recherche
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Sous-amendement n° 2643 · M. Naegelen · Après l’article premier

Sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1422
Supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, chargé notamment des marques et brevets
Tous les groupes

Pour protéger une invention ou une marque, une entreprise peut déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cet organisme examine et délivre ou enregistre les titres de propriété industrielle, et diffuse des informations sur les innovations.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui l’organise. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service ministériel, mais aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels n’est prévu dans le dispositif.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réduire les coûts administratifs. Contre, conserver l’Institut maintiendrait un organisme spécialisé pour examiner et enregistrer les droits des entreprises.

Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1421
Supprimer la commission qui fixe les supports concernés et les barèmes de la rémunération pour copie privée
Tous les groupes

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

Amendement n° 1426 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1420
Supprimer la commission qui fixe, faute d’accord, la rémunération des interprètes et producteurs pour la musique diffusée en public
Tous les groupes

Un commerce ou une radio qui diffuse des chansons enregistrées rémunère les interprètes et les producteurs.

Les représentants des utilisateurs et des bénéficiaires négocient les barèmes. Faute d’accord, une commission les fixe, ainsi que les modalités de paiement.

L’amendement supprimerait cette commission, sans prévoir de remplaçant. Il ne supprimerait ni le droit à rémunération ni la possibilité de négocier les barèmes.

Pour, les auteurs souhaitent réduire le nombre de commissions administratives, jugeant celle-ci peu active. Contre, la conserver maintiendrait une solution pour fixer les paiements dus aux interprètes et producteurs lorsque les négociations échouent.

Amendement n° 983 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour47 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1411
Supprimer la commission qui coordonne les actions des collectivités à l’étranger
Tous les groupes

Les communes et les régions peuvent nouer des partenariats avec des collectivités étrangères, par exemple des jumelages.

Une commission nationale recense ces actions, facilite leur coordination avec l’État et propose des améliorations.

L’amendement supprimerait cette commission en abrogeant l’article qui l’organise, sans transférer ses missions. Il n’interdirait ni les jumelages ni les autres coopérations.

Pour, les auteurs veulent réduire le nombre d’instances administratives qu’ils jugent peu actives. Contre, conserver cette commission permettrait de garder un lieu commun à l’État et aux élus locaux pour suivre et coordonner leurs actions à l’étranger.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.