Sandra Regol

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves, afin notamment de soulager la douleur et les souffrances psychiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les auteurs de l’amendement soulignent le risque d’inégalités d’accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies.

L’amendement imposerait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient repérées. Il ajouterait ainsi une obligation de repérer et de corriger les insuffisances, sans préciser qui conduirait ces évaluations, à quelle fréquence ni avec quels moyens.

Le texte en discussion définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves. Ils comprennent notamment le soulagement de la douleur, la réponse aux souffrances psychiques et la prise en compte des besoins sociaux et spirituels.

L’amendement préciserait qu’ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être du malade. Ses auteurs présentent ces soins comme complémentaires et évoquent notamment les soins de support en cancérologie. La phrase proposée ne limiterait toutefois pas cette intégration aux personnes atteintes d’un cancer. Elle préciserait la place des soins palliatifs parmi ces soins, sans définir de prestation supplémentaire.

La règle visée encadre le changement de contrôle d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’émettre. L’amendement ramènerait de cinq ans à un an la période pendant laquelle cette cession est restreinte. Il ajouterait aussi une possibilité de changement de contrôle si l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime que l’opération n’a pas un objectif manifestement spéculatif.

Selon ses auteurs, cet assouplissement faciliterait les regroupements et les économies d’échelle face aux plateformes numériques, qui captent des recettes publicitaires. L’appréciation du caractère spéculatif de l’opération serait confiée au régulateur. Pour les autorisations délivrées avant la promulgation sur le fondement de l’article 30-1, les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’à l’expiration de l’autorisation concernée, afin de ne pas remettre en cause les attributions déjà réalisées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme fondé notamment sur l’influence cumulée des médias détenus par une même personne. L’amendement y ajouterait une limite de propriété du capital, c’est-à-dire des parts d’une société.

Dès qu’une personne ou une société détiendrait, directement ou par intermédiaire, des parts dans plusieurs entreprises concernées, sa participation ne pourrait dépasser 20 % dans chacune. Seraient visées les entreprises de presse imprimée ou en ligne, de communication audiovisuelle, d’édition, de distribution ou d’importation de livres, ainsi que les agences de publicité. Elles devraient compter plus de onze salariés et atteindre des seuils d’audience ou de diffusion fixés par décret.

Les auteurs veulent freiner la concentration entre plusieurs médias et secteurs, qu’ils estiment propice à la multiplication de l’influence d’un même propriétaire. Les seuils déterminant les entreprises effectivement concernées resteraient à fixer.

Le texte de référence prévoit de remplacer plusieurs règles de concentration des médias par un contrôle fondé sur leur influence cumulée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Lorsqu’un propriétaire dépasserait un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, ouvrirait un contrôle du respect du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information et des courants d’expression.

L’influence serait appréciée sur les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, en tenant compte des audiences, des contenus et des liens entre médias. L’Arcom pourrait émettre des recommandations, des injonctions ou des sanctions.

Les opérations de concentration concernées devraient être notifiées à l’Autorité de la concurrence avant leur réalisation. Celle-ci recueillerait un avis public de l’Arcom, notamment sur l’influence résultante et les engagements d’indépendance éditoriale, sans être tenue de le suivre.

L’article 1er de la proposition de loi de Sophie Taillé-Polian sur la concentration des médias prévoit de mesurer le poids des médias d’information qui appartiennent au même propriétaire. Par exemple, si un groupe possède une chaîne d’info, une radio et un journal, leurs audiences et le type de contenus qu’ils diffusent entreraient dans le même calcul. Au-delà d’un seuil fixé par décret, l’Arcom, le régulateur des médias, ouvrirait un contrôle pour vérifier que le public a accès à des points de vue variés. Elle pourrait ordonner des mesures correctives et prononcer des sanctions.

L’amendement n° 67 propose d’appliquer ces règles douze mois après la promulgation de la loi, contre six mois dans le texte débattu. Ses auteurs demandent ces six mois de plus pour préparer les textes d’application, définir la méthode de calcul, organiser les contrôles et laisser aux entreprises le temps de s’adapter.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Pour appliquer les règles de concentration des médias, la proposition de loi assimile certaines personnes à des titulaires d’autorisation, même si elles ne détiennent pas elles-mêmes cette autorisation. Elle vise celles qui contrôlent une société autorisée ou la placent sous leur dépendance. Elle vise aussi les exploitants ou contrôleurs de certains services de radio ou de télévision diffusés depuis l’étranger ou sur des fréquences étrangères, normalement reçus en français en France.

L’amendement supprimerait cette assimilation. Ses auteurs craignent que des acteurs ayant une activité limitée en France soient soumis à des obligations renforcées malgré un lien faible avec le territoire. Ils invoquent la prévisibilité des règles et l’attractivité économique. La suppression ne porterait pas sur l’ensemble des contrôles de concentration prévus par la proposition.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’influence cumulée des médias pour protéger le pluralisme. Un nouvel article préciserait les acteurs concernés. Il assimile notamment les personnes contrôlant une société autorisée et certains diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation. Il définit aussi les médias d’information par leur activité permanente d’information générale, la place significative de cette activité et leur intérêt au-delà d’une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cet article de définition, mais pas les procédures de contrôle elles-mêmes. Ses auteurs estiment que ces définitions engloberaient des opérateurs trop divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinguer suffisamment leur poids en France. Ils craignent des contraintes disproportionnées et des effets défavorables sur l’innovation et l’attractivité du cadre juridique français.

La proposition de loi ajoute, au début d’un article consacré au contrôle des concentrations dans les médias, une procédure faisant intervenir l’Autorité de la concurrence et le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Pour distinguer ces ajouts du paragraphe déjà présent, elle prévoit de placer la mention « II » au début de ce dernier.

L’amendement supprimerait uniquement cet ajout de numérotation. Selon ses auteurs, cette correction deviendrait inutile si les nouvelles dispositions précédentes étaient elles aussi supprimées. Il s’agit donc d’une modification de présentation juridique, liée à cette hypothèse. À lui seul, cet amendement ne supprimerait ni la consultation de l’Arcom ni les critères de contrôle proposés.

La proposition de loi prévoit une procédure pour les concentrations de médias, telles que les regroupements d’entreprises. Avant de décider, l’Autorité de la concurrence devrait consulter l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel. Les délais d’examen seraient suspendus jusqu’à son avis public et motivé, à transmettre sous un mois. Cet avis examinerait notamment l’influence cumulée, le contrôle effectif des sociétés, leur respect passé des obligations légales et les engagements d’indépendance éditoriale et de pluralisme.

L’amendement supprimerait ce bloc, y compris l’obligation de notification qu’il prévoit, sans supprimer les autres contrôles inscrits dans la proposition. Ses auteurs dénoncent un empilement administratif et craignent qu’il freine les investissements et les restructurations des groupes français face à la concurrence internationale. La suppression écarterait cette procédure supplémentaire d’examen du pluralisme.

La proposition de loi prévoit de consulter obligatoirement l’Arcom, le régulateur des médias, avant que l’Autorité de la concurrence se prononce sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises. Son avis public devrait être rendu sous un mois, avec suspension des délais d’examen. Il porterait notamment sur l’influence cumulée des médias concernés et les engagements en faveur de l’indépendance éditoriale et du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information.

L’amendement supprimerait ces nouvelles dispositions, sans supprimer les contrôles de concurrence existants ni le contrôle de l’influence des groupes prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs craignent qu’une superposition de contrôles allonge les opérations et fragilise la capacité des groupes français à investir face aux acteurs mondiaux du numérique.

La proposition de loi supprimerait les articles 41-1 à 41-3 de la loi sur la liberté de communication. Elle prévoit parallèlement un contrôle de l’influence cumulée des médias détenus par une même personne, afin de protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité de l’information.

L’amendement empêcherait cette abrogation et conserverait donc ces articles existants, sans retirer les autres nouvelles règles proposées. Leur contenu détaillé n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici toutes les contraintes maintenues. Selon ses auteurs, leur suppression n’a pas été précédée d’un bilan suffisant. Ils privilégient des évolutions ciblées et craignent qu’une refonte des règles réduise la visibilité nécessaire aux investissements du secteur.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias, contrôle les groupes dont l’influence cumulée dépasse un seuil, pour protéger la diversité de l’information. Cette influence serait appréciée notamment selon les audiences, les contenus et la présence sur plusieurs supports. Le texte confie à l’Arcom le soin de déterminer les modalités d’application de cet article.

L’amendement supprimerait cette attribution générale, sans retirer les critères de contrôle ni les pouvoirs de recommandation, d’injonction et de sanction prévus. Il ne désignerait pas une autre autorité pour fixer ces modalités. Ses auteurs estiment qu’un renvoi aussi large au régulateur réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels et soulève une difficulté dans la répartition des compétences entre les normes.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’Arcom, le régulateur des médias, lorsqu’un groupe dépasse un seuil d’influence cumulée, afin de protéger la diversité de l’information. Lorsque l’Arcom a déjà rendu un avis sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises, le texte la dispense pendant deux ans de procéder à ce contrôle.

L’amendement porterait cette dispense à trois ans. Il ne s’agirait pas d’une interdiction de contrôler et l’Arcom conserverait la faculté d’émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions. Les auteurs souhaitent donner davantage de stabilité aux entreprises concernées et mieux répartir les moyens du régulateur, en s’appuyant sur l’expertise déjà réalisée lors de son avis.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’Arcom, le régulateur des médias, lorsqu’un groupe dépasse un seuil d’influence cumulée, afin de protéger la diversité de l’information. Lorsque l’Arcom a déjà rendu un avis sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises, le texte la dispense pendant deux ans de procéder à ce contrôle.

L’amendement porterait cette dispense à quatre ans. Il ne s’agirait pas d’une interdiction de contrôler et l’Arcom conserverait la faculté d’émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions. Les auteurs souhaitent donner davantage de stabilité aux entreprises concernées et mieux répartir les moyens du régulateur, en s’appuyant sur l’expertise déjà réalisée lors de son avis.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le respect du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Après avoir rendu un avis sur une opération de concentration, qui regroupe des entreprises de médias, elle serait toutefois dispensée de ce contrôle pendant deux ans.

L’amendement porterait cette dispense à cinq ans. Ses auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de stabilité pour appliquer les recommandations et éviter des contrôles qu’ils jugent redondants. Il ne s’agirait pas d’une interdiction d’intervenir pendant cinq ans. L’ARCOM conserverait la faculté de prendre les recommandations, injonctions et sanctions prévues par le texte.

La proposition de loi imposerait à l’ARCOM, le régulateur des médias, d’ouvrir un contrôle du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Elle prévoit cependant une dispense de deux ans après un avis de l’ARCOM sur une opération de concentration, qui regroupe des entreprises de médias. Cette dispense n’interdirait pas à l’autorité d’intervenir.

L’amendement supprimerait cette exception. Un avis préalable ne dispenserait donc plus l’ARCOM du contrôle prévu lorsque le seuil est dépassé. Selon les auteurs, la dispense manque de justification économique ou juridique et rendrait le suivi des entreprises plus rigide et plus complexe.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’ARCOM, le régulateur des médias, lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Pour protéger le pluralisme de l’information, l’autorité pourrait ensuite adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement retirerait les sanctions de cette disposition, tout en conservant les recommandations et les injonctions. Les sociétés pourraient donc encore recevoir des ordres à l’issue de ce contrôle, mais plus de sanctions sur ce fondement. Les auteurs souhaitent qu’elles prennent acte des demandes du régulateur et engagent des actions pour y répondre.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le respect du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. À l’issue de ce contrôle, elle pourrait adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement remplacerait les injonctions et les sanctions par des observations. Sur ce fondement, l’ARCOM pourrait donc formuler des constats et des recommandations, mais non donner des ordres ou sanctionner. Les auteurs veulent permettre aux entreprises de prendre acte de ces observations puis d’engager des actions pour y répondre.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Elle lui permettrait ensuite d’adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement supprimerait toute cette disposition, et pas seulement les sanctions. L’obligation de contrôle resterait dans le texte, mais la disposition lui donnant ces suites serait retirée. Les auteurs craignent un chevauchement avec les procédures de l’Autorité de la concurrence, également appelée à examiner les opérations de concentration dans les médias. Ils estiment que cette superposition pourrait compliquer les règles applicables aux entreprises et allonger l’examen des dossiers.