Sandra Regol

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, finance la Sécurité sociale. L’amendement augmenterait son taux sur les revenus du capital soumis à cette contribution, actuellement de 9,2 %. Il passerait à 10,6 % au 1er janvier 2026, à 11,2 % en 2027, puis à 10,2 % à partir de 2028. La hausse serait donc durable, avec un supplément temporaire pendant deux ans.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit social en sollicitant principalement les ménages les plus aisés. Ils présentent les suppléments temporaires comme un financement de la suspension de la réforme des retraites, dont ils évaluent le coût à 500 millions d’euros en 2026 et 1,7 milliard en 2027. L’amendement modifierait le prélèvement, sans décider lui-même cette suspension. Les livrets exonérés de CSG, notamment le livret A et le livret d’épargne populaire, ne seraient pas concernés.

La contribution diffuseur est payée par les exploitants commerciaux d’œuvres et alimente le régime social des artistes-auteurs. Selon les auteurs de l’amendement, les commerces spécialisés dans les photographies originales n’y sont actuellement pas soumis, contrairement aux autres commerces d’art.

L’amendement inclurait explicitement les œuvres photographiques. Pour la vente du support matériel d’une œuvre originale, le barème tiendrait compte du chiffre d’affaires. Les auteurs précisent qu’il s’agit de la marge commerciale. Pour les autres exploitations, le texte retiendrait les redevances versées aux artistes-auteurs ou aux organismes qui les perçoivent pour eux, que les auteurs décrivent comme le montant brut hors taxe des droits d’auteur.

Aucun nouveau taux ne serait fixé. Les auteurs souhaitent corriger une inégalité entre commerces et un manque de recettes pour le régime.

Le projet de loi recentrerait l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs sur leur représentation et les orientations de l’action sanitaire et sociale. Son conseil comprendrait des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l’État et des organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent les droits d’auteur.

L’amendement retirerait à ces derniers leur représentation au conseil. Les organisations syndicales et professionnelles qui y siégeraient seraient désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs critères de représentativité.

Les auteurs souhaitent ainsi asseoir cette représentation sur le vote des artistes-auteurs. Ils estiment que la fonction économique des organismes de gestion collective ne justifie pas leur participation à la gouvernance sociale du régime. Les représentants des diffuseurs et de l’État resteraient prévus.

Le projet de loi recentrerait l’association de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et le suivi du service rendu. Selon les auteurs de l’amendement, les représentants actuels sont désignés par le ministère de la Culture, et non élus par les artistes-auteurs.

L’amendement prévoirait des représentants élus et imposerait de désigner les organisations syndicales et professionnelles siégeant au conseil d’administration selon les résultats des élections professionnelles. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères de représentativité et d’éligibilité, c’est-à-dire les conditions pour représenter la profession et participer au scrutin. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la légitimité démocratique des organisations qui contribueraient notamment à définir les orientations de l’action sociale.

Le projet de loi confierait à l’association agréée les orientations de l’action sociale, le suivi de la protection sociale et un avis sur les textes concernant les artistes-auteurs. Son conseil comprendrait notamment leurs représentants et ceux des organismes de gestion collective. Selon les auteurs de l’amendement, la désignation actuelle par le ministère de la Culture soulève un problème de représentativité.

L’amendement prévoirait des représentants des artistes-auteurs élus et une désignation des organisations syndicales et professionnelles selon les résultats des élections professionnelles. Il supprimerait aussi la représentation propre des organismes de gestion collective au conseil. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions permettant aux organisations de représenter la profession et de participer au scrutin. Les auteurs entendent ainsi donner aux artistes-auteurs davantage de prise sur leur représentation.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée par l’État sur la représentation des artistes-auteurs. Elle définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, veillerait à la bonne application des règles de protection sociale et serait consultée sur les textes concernant spécifiquement leur sécurité sociale.

L’amendement réserverait à cette seule association la possibilité de prendre le nom de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Il ne lui imposerait pas de l’adopter et ne modifierait pas ses missions. Selon ses auteurs, cette appellation rendrait plus lisible son rôle de représentation et d’orientation, distinct des tâches de gestion transférées à l’Urssaf par la réforme.

Le projet de loi confierait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, c’est-à-dire leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Selon ses motifs, ce transfert éviterait le chevauchement des missions de l’URSSAF et de l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement permettrait à une personne contestant un refus d’affiliation de saisir une commission comprenant des représentants de chaque branche professionnelle, désignés par le conseil d’administration de l’association. Cette commission donnerait un avis, sans décider elle-même de l’affiliation. Selon les auteurs, cet avis éclairerait le recours grâce à la connaissance des pratiques artistiques par les professionnels. Ils justifient une commission commune à toutes les branches par le faible nombre de recours constaté.

Le projet de loi transférerait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Ses motifs présentent ce transfert comme un moyen d’éviter le chevauchement des missions avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement imposerait de consulter une commission d’affiliation et de recours amiable en cas de doute sur l’activité exercée. Tout refus d’affiliation serait prononcé sur décision de cette commission, que les personnes concernées pourraient aussi saisir après un refus. Elle comprendrait majoritairement des organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs, ainsi que des organisations représentant les diffuseurs. Le conseil d’administration de l’association désignerait en son sein celles disposant d’un droit de vote.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver la participation des assurés aux décisions et faire intervenir leur connaissance des pratiques professionnelles.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé soutient les investissements du système de santé, notamment des hôpitaux. L’article 3 ramènerait la contribution de l’assurance maladie pour 2025 de 523 à 463 millions d’euros. Cette baisse de 60 millions est présentée comme une mesure de maîtrise des dépenses après une alerte sur leur évolution.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution initiale de 523 millions d’euros. Ses auteurs invoquent les déficits des hôpitaux publics et leurs besoins de modernisation pour préserver ce soutien. Ils souhaitent aussi une répartition territoriale plus harmonisée des aides, mais l’amendement ne modifierait pas leurs règles d’attribution.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, fixe un objectif annuel de dépenses réparti entre les soins de ville, les hôpitaux et d’autres secteurs. L’article 2 maintient son total pour 2025 à 265,9 milliards d’euros, mais révise sa répartition pour tenir compte de dépenses supérieures ou inférieures aux prévisions, notamment en soins de ville.

L’amendement supprimerait cette révision. Ses auteurs contestent notamment une baisse de 100 millions d’euros de l’objectif hospitalier et dénoncent les contraintes financières pesant sur les établissements de santé et médico-sociaux. La suppression écarterait les nouveaux montants sectoriels prévus par l’article, sans créer à elle seule de crédits supplémentaires pour les établissements.

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.

L’article liminaire du projet de financement de la sécurité sociale présente les comptes prévisionnels d’un ensemble comprenant aussi les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025, puis un excédent de 0,1 point en 2026, notamment grâce aux mesures de rétablissement des comptes proposées dans le projet.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau, sans supprimer par lui-même les autres mesures du projet. Ses auteurs contestent la crédibilité des prévisions. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui juge les hypothèses économiques optimistes et souligne que les incertitudes sur l’activité, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter les perspectives financières de la sécurité sociale.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.