Sandra Regol

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

La proposition de loi vise à prolonger une dérogation permettant aux détenteurs de titres-restaurant de les utiliser pour acheter tout produit alimentaire. Le vote porte sur l’ensemble de cette proposition, et non sur la création d’un nouveau titre de paiement.

Le texte remplacerait l’année 2024 par l’année 2026 dans la disposition légale qui prévoit cette dérogation. Cette disposition n’étant pas reproduite, ses conditions d’application et le jour exact de son échéance ne peuvent pas être précisés à partir du texte disponible.

Les titres-restaurant permettent aux salariés de payer une partie de leurs repas ou achats alimentaires. L’article ajouté en commission demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur leur réforme. Il étudierait leur extension à des publics non salariés, une bonification pour les achats durables et un plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et commerces alimentaires.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport pour rétablir le texte initial, selon ses auteurs. Il retirerait aussi l’obligation d’étudier leur usage en milieu rural et dans les circuits comme la vente à la ferme. Le rapport parlementaire relève des difficultés de concurrence et de fixation des commissions. Le rapport demandé devrait proposer des réponses, sans instaurer lui-même de nouveaux bénéficiaires ni de plafond de commissions.

Une dérogation autorise jusqu’au 31 décembre 2024 l’achat de produits alimentaires non directement consommables avec des titres-restaurant. Le texte issu de la commission rendrait cette possibilité permanente. L’amendement remplacerait cette pérennisation par une prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les auteurs présentent cette durée comme un compromis pour maintenir le soutien aux dépenses alimentaires des salariés tout en laissant du temps à une réforme concertée. Ils rapportent la crainte des professionnels de la restauration qu’une autorisation permanente freine cette réforme. Le rapport parlementaire constate un déplacement des dépenses vers les grandes surfaces, sans l’attribuer uniquement à la dérogation, les habitudes ayant aussi évolué avec l’inflation et le télétravail.

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

L’Institut national de l’audiovisuel conserve les archives de la télévision et de la radio. Les auteurs de l’amendement signalent des difficultés de trésorerie.

Le projet de budget réduit pour 2024 la part de TVA destinée au financement de l’audiovisuel public.

L’amendement augmenterait cette recette de 5 millions d’euros, à 3 981 056 557 euros, sans changer le taux de TVA. Il ne réserverait pas lui-même cette somme à l’institut.

Ses auteurs veulent soutenir ses investissements. Le rapporteur général, à titre personnel, juge ce soutien injuste envers les autres organismes et trop tardif pour être utilement dépensé en 2024.

Pour 2024, le projet de loi prévoit d’affecter environ 3,976 milliards d’euros de recettes de TVA au compte « Avances à l’audiovisuel public », qui finance les organismes publics audiovisuels. Ce montant est déjà inférieur d’environ 51 millions d’euros à celui du budget initial.

L’amendement ramènerait cette recette à 1 476 056 557 euros, soit une réduction supplémentaire de 2,5 milliards. Ses auteurs souhaitent privatiser une grande partie de l’audiovisuel public tout en conservant certains organismes et antennes publics. Ils présentent la baisse comme la traduction des économies recherchées et contestent le remplacement de la redevance par des recettes de TVA. Le dispositif réduirait le financement affecté, mais n’organiserait aucune privatisation et ne préciserait pas la répartition de la baisse entre organismes. Il ne réduirait pas le taux de TVA.

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Une partie des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est versée aux intercommunalités. Le projet de budget prévoit de stabiliser ces transferts en 2025 en prenant pour référence l’année 2024 plutôt que l’évolution des recettes de 2025, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement appliquerait la proportion servant au calcul des versements à une estimation des recettes nettes de TVA de 2024 diminuée de 5 %. Il prévoirait une régularisation lorsque ces recettes seraient révisées. Ses auteurs évaluent l’économie pour l’État à au moins 600 millions d’euros par rapport au projet de budget. Cette réduction porterait sur les ressources transférées aux intercommunalités, et non sur le taux de TVA payé par les consommateurs.

Les régions métropolitaines reçoivent une fraction des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Pour 2025, le projet de budget prévoit de reconduire le montant versé en 2024 après régularisation, plutôt que de suivre l’évolution des recettes de 2025. Le gouvernement présente cette stabilisation comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait la référence à 2024 par celle de 2021. Les versements concernés seraient donc ramenés au montant de cette année plus ancienne. Ses auteurs estiment que cette modification permettrait à l’État d’économiser au moins 500 millions d’euros par rapport au projet de budget, avec une diminution correspondante des ressources transférées aux régions concernées. Elle ne modifierait pas le taux de TVA.

Le projet de budget prévoit de stabiliser en 2025 les fractions de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, versées aux collectivités locales, en utilisant les recettes de l’année précédente. Le gouvernement entend ainsi rendre ces transferts plus prévisibles et faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.

L’amendement exclurait les départements de ces règles. Le calcul de leurs versements ne serait donc pas soumis à cette stabilisation. Ses auteurs invoquent des charges sociales insuffisamment compensées par l’État, le coût de l’accueil des mineurs non accompagnés et la baisse des droits de mutation, recettes liées aux transactions immobilières. Ils craignent qu’une contrainte supplémentaire fragilise les finances et les actions locales des départements. L’exception proposée ne concernerait pas les autres collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA reverse aux collectivités territoriales une partie de la TVA payée sur leurs dépenses éligibles. L’article 30 prévoit de ramener son taux de compensation de 16,404 % à 14,850 % pour les versements à compter du 1er janvier 2025. Il exclurait aussi les dépenses de fonctionnement actuellement admises, notamment l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que l’informatique en nuage.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le taux et le périmètre existants. Le Gouvernement présente la réforme comme un recentrage sur l’investissement et une maîtrise des dépenses publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur capacité d’investissement, qu’ils estiment soutenue par ce fonds.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales. Le projet de budget pour 2025 fixe son montant pour l’année, en conservant les hausses intervenues en 2023 et 2024.

L’amendement ajouterait une règle durable dès 2025. L’enveloppe de DGF devrait évoluer chaque année au minimum selon l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite dans le projet de budget, arrondie au demi-point supérieur. Ses auteurs veulent protéger les finances locales face à la hausse des prix et rendre leurs ressources plus prévisibles. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Le texte prévoit également un gage formel par une taxe additionnelle, sans détailler un financement effectif.