Sandra Marsaud

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, vise à encourager les carburants alternatifs. L’amendement permettrait de comptabiliser le bioGNV, un gaz carburant produit à partir de biomasse, parmi les énergies renouvelables ouvrant droit à cette incitation, comme l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone selon les auteurs.

Les exploitants publics ou privés de points de ravitaillement ouverts au public seraient inclus parmi les personnes pouvant faire prendre en compte les quantités distribuées dans ce mécanisme. Les quantités de bioGNV ayant bénéficié de tarifs d’achat seraient exclues.

Les auteurs souhaitent soutenir la production et l’usage du biométhane dans les transports dès 2026, avant le mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants reporté à 2027. Cette reconnaissance fiscale ne fixerait pas le prix de vente du carburant.

Le système actuel incite fiscalement les fournisseurs de carburants à incorporer de l’énergie renouvelable. Selon l’exposé des motifs, son remplacement répond à l’évolution des règles européennes, qui renforcent les objectifs et prennent davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO2. Le report doit laisser aux acteurs davantage de temps pour se préparer.

Le texte de référence maintiendrait ce système fiscal en 2026 et reporterait sa suppression au 1er janvier 2027. Il renforcerait les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable et plafonnerait les droits acquis permettant de comptabiliser des quantités additionnelles à deux fois la quantité nécessaire pour atteindre les objectifs du redevable. Le futur système non fiscal est présenté comme la perspective de la réforme, et non comme un dispositif entièrement établi par cet article.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le régime fiscal actuel incite les distributeurs à incorporer de l’énergie renouvelable dans les carburants. L’article 16 le maintiendrait en 2026, avec des objectifs renforcés et un encadrement des achats-reventes de droits permettant de réduire leur imposition. Il reporterait à 2027 une réforme prenant davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO₂, afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc le report comme les ajustements prévus pour 2026. Ses auteurs jugent le régime coûteux et complexe. Ils dénoncent aussi une contradiction avec la suppression, prévue ailleurs dans le projet de loi, de soutiens à la production de biocarburants. Cette suppression ne définirait pas elle-même le régime destiné à remplacer le mécanisme fiscal.

Pour remplacer une recette sur les carburants supprimée à compter de 2026, l’article 15 prévoit une majoration de la taxe d’immatriculation en Île-de-France, affectée à Île-de-France Mobilités. Son tarif serait initialement fixé à 12 €, dans une limite de 13 €, le montant dû dépendant de la puissance fiscale du véhicule.

L’amendement remplacerait cette mesure par une accise, une taxe sur les carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers payants et les vols privés hors transport public régulier. Ces carburants seraient soumis au taux de droit commun applicable aux carburéacteurs, à compter du 1er janvier 2026. Les recettes iraient à Île-de-France Mobilités dans la limite de 100 millions d’euros par an, puis au budget général pour le surplus.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces usages aériens plutôt que les automobilistes, notamment ceux qui disposent de peu d’alternatives en transports collectifs.

L’article 15 prévoit de financer Île-de-France Mobilités par une majoration de la taxe d’immatriculation des véhicules en Île-de-France, dès le 1er janvier 2026. Son tarif serait fixé à 12 € avant une première décision de l’établissement, avec un plafond de 13 €. Le montant payé dépendrait de la puissance fiscale du véhicule et les exonérations existantes s’appliqueraient.

Cette recette remplacerait une majoration de taxe sur les carburants supprimée à compter de 2026. L’amendement supprimerait l’article entier, empêchant ainsi la création de cette nouvelle ressource sans proposer de financement de remplacement.

Les auteurs veulent éviter une charge supplémentaire pour les automobilistes, notamment les habitants des zones rurales ou périurbaines et les professionnels qui disposent de peu de transports collectifs adaptés. Ils contestent le fait de leur faire financer un réseau dont ils ne peuvent pas toujours bénéficier.

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Selon l’exposé des motifs, les transporteurs français paient une taxe annuelle à l’essieu, liée au poids et au nombre d’essieux de leurs camions, tandis que les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne en sont exonérés. Les auteurs considèrent cette différence comme un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

L’amendement supprimerait deux dispositions d’exonération, avec l’objectif de soumettre ces camions européens à la taxe. Il ne modifierait pas son barème, présenté dans l’exposé comme allant de 418 à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les transporteurs concernés à raison de leur utilisation des routes françaises. Le texte ne précise pas l’affectation des recettes supplémentaires.

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Le projet de loi élargit les possibilités d’exonération de la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il vise certains véhicules bénéficiant de dérogations européennes aux règles sociales du transport routier, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait les caractéristiques « mentionnées dans » ce décret par les caractéristiques « prévues par » celui-ci. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas une nouvelle exonération. La décision d’exonérer tout ou partie des activités concernées resterait du ressort de l’autorité compétente, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

La participation permet de verser aux salariés une part des résultats de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à cette obligation, l’amendement créerait une incitation fiscale à augmenter l’enveloppe versée, selon le principe défendu par les auteurs d’un euro aux salariés pour un euro aux actionnaires.

Une entreprise dont l’enveloppe totale de participation serait au moins égale aux dividendes versés pourrait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de l’exercice comptable suivant. Les entreprises bénéficiant déjà de ce taux seraient exclues de cet avantage.

La condition comparerait les montants globaux versés aux salariés et aux actionnaires, et non les sommes reçues individuellement. Elle ouvrirait un avantage fiscal sans imposer à toutes les entreprises d’égaliser ces deux enveloppes. Le dispositif ne précise pas la valeur du taux réduit ni la fraction des bénéfices à laquelle il s’appliquerait.

L’amendement concernerait les entreprises tenues de publier une déclaration de performance extra-financière, qui rend compte d’enjeux autres que leurs résultats financiers. Dès la publication de la loi, l’accès aux subventions publiques, garanties de prêts et à l’exportation, au crédit d’impôt recherche et aux participations financières de l’État serait conditionné à un engagement de limiter leur sous-traitance internationale à deux rangs. Un sous-traitant pourrait ainsi déléguer à un second, mais la chaîne ne pourrait pas se prolonger au-delà pour les prestations réalisées à l’étranger.

Les auteurs souhaitent favoriser la production française et l’emploi, tout en évitant que la multiplication des intermédiaires dilue la responsabilité envers les travailleurs. Le ministère de l’Économie et des Finances serait chargé de l’application et transmettrait chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles et leurs résultats.

Emeis, anciennement Orpéa, gère des maisons de retraite médicalisées et des cliniques. Les auteurs invoquent les maltraitances et carences documentées après l’enquête « Les Fossoyeurs » pour demander une intervention accrue de l’État.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Elle serait due par Emeis, ou par sa société mère en cas d’intégration fiscale. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire et elle ne serait pas déductible du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Malgré l’objectif d’intervention publique affiché, le dispositif exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence de l’État chez Vinci Autoroutes. Ils critiquent la rentabilité des sociétés concessionnaires, qui exploitent les autoroutes, et les tarifs de péage supportés par les usagers.

L’amendement créerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Vinci Autoroutes, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait régler sa dette en transférant à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette participation n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance. Le dispositif ne modifierait ni les contrats de concession ni les tarifs des péages.

Les auteurs soulignent le rôle d’Atos dans les systèmes informatiques des administrations et la transmission sécurisée d’informations. Ils souhaitent permettre une participation de l’État au-delà de la division Advanced Computing, dont l’acquisition publique a été annoncée en juin 2025.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Atos, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la devrait sans pouvoir la réduire par des crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette possibilité ne constituerait pas une nationalisation et n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, malgré l’objectif d’intervention directe affiché par les auteurs.

Les auteurs dénoncent un désengagement industriel d’ArcelorMittal en France, avec des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Ils souhaitent permettre une participation publique pour préserver une production d’acier qu’ils jugent stratégique pour de nombreuses industries.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. ArcelorMittal France, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Le dispositif ne prévoirait toutefois ni nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, ni obligation de maintenir les emplois ou les investissements.

Les auteurs souhaitent permettre une participation de l’État dans Sanofi, comme première étape vers un pôle public du médicament. Ils mettent en cause une stratégie de rentabilité qu’ils estiment défavorable à l’emploi, à la recherche et à la souveraineté sanitaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par Sanofi au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle représenterait 10 % de sa capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale de ses actions en Bourse, sur l’exercice de référence. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire.

Si Sanofi ne pouvait pas payer, le groupe pourrait céder à l’État des actions correspondant à la somme due, valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette entrée au capital resterait donc conditionnelle. Le texte exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les organes de direction, malgré l’objectif d’intervention dans la gouvernance affiché par les auteurs.

Pour inciter les assureurs à modérer leurs tarifs, l’amendement créerait une contribution exceptionnelle pour 2026 et 2027. Elle concernerait les assurances automobile, habitation et complémentaire santé souscrites par des particuliers hors activité professionnelle. Les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025 seraient exclus.

Pour chaque organisme et chaque branche, la taxe porterait sur le montant des primes hors taxes émises en 2026 dépassant celui de 2025 revalorisé de l’inflation. Son taux serait de 50 %, puis de 75 % sur la fraction correspondant à une hausse supérieure à l’inflation de plus de cinq points. Les contrats de santé « solidaires et responsables » dont le tarif n’augmente pas au-delà de l’inflation seraient exclus.

Les recettes iraient au budget général de l’État. La mesure ne plafonnerait pas les tarifs des assurés, les organismes restant libres de les fixer.

Selon l’exposé des motifs, le projet de budget prolonge une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les auteurs souhaitent reconduire aussi celle des armateurs qui, selon eux, ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans le régime concerné. C’est ce qui motive une contribution distincte.

La taxe concernerait les entreprises de ce régime réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dans un groupe, chaque entreprise devrait remplir individuellement ce seuil. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des opérations relevant de ce régime, et non sur le chiffre d’affaires.

Le taux serait de 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis de 5,5 % pour le second. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution, qui ne serait pas déductible du résultat imposable.

Les auteurs relient la vie chère en outre-mer à la concentration de certains marchés entre quelques grands acteurs. Ils souhaitent faire contribuer les grandes entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat et la régulation économique dans ces territoires.

L’amendement soumettrait les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros à une contribution de 5 % de leurs ventes hors taxes dans les départements et collectivités d’outre-mer visés. Elle porterait donc sur les ventes, pas sur les bénéfices, sans exiger de constater une position dominante. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le chiffre d’affaires local consolidé du groupe.

Les auteurs envisagent de financer des politiques de soutien aux ménages et à la production locale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces usages et ne fixerait aucun prix de vente.

L’amendement créerait, à partir de l’exercice 2026, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pour une société mère d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

La contribution porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes, pour leur seule fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents. Le texte fixerait un taux de 5 %, avec une formule de modulation lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne. Les entreprises distributrices seraient redevables, et non directement les actionnaires.

Les auteurs souhaitent obtenir de nouvelles recettes fiscales afin d’éviter des réductions d’investissement dans les services publics. Le dispositif n’affecterait cependant pas ces recettes à une dépense précise.