Sandra Marsaud

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un rappel des valeurs auxquelles les peuples d’Europe sont attachés. Il citerait la dignité humaine, la liberté, la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit, c’est-à-dire le respect du droit par les pouvoirs publics.

Il affirmerait aussi que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun. Les auteurs souhaitent ainsi rappeler les principes fondateurs de l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une orientation politique, sans prévoir de mesure concrète de soutien à l’Ukraine ni modifier les obligations des États membres.

La proposition de résolution appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une demande adressée aux États membres de l’Union européenne pour qu’ils résistent à la tentation d’une « surenchère guerrière », même face à des provocations.

Les auteurs souhaitent privilégier une résolution de la guerre par la paix plutôt qu’une escalade. Le texte exprimerait cette orientation politique sans définir les actions qui constitueraient une surenchère, ni préciser les formes de soutien à l’Ukraine auxquelles les États devraient renoncer.

La proposition de résolution cite les scrutins moldave, géorgien et roumain parmi les exemples d’ingérences attribuées à la Russie. L’amendement supprimerait uniquement cette liste, sans retirer le reste du passage sur les ingérences.

Les auteurs condamnent les ingérences étrangères, mais souhaitent les distinguer des actions d’influence et demandent une attribution suffisamment étayée. Ils invoquent notamment les incertitudes évoquées dans le rapport Viginum sur l’identité des commanditaires d’une campagne sur TikTok en Roumanie et sur son effet électoral. Ils souhaitent aussi que la vigilance ne soit pas limitée à certains pays. Le changement retirerait donc ces trois exemples nommés, sans trancher lui-même la réalité ou l’origine des opérations évoquées.

Dans la proposition de résolution européenne appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et les nations d’Europe.

Cette phrase figurerait parmi les considérants, qui exposent les motifs de la résolution. Les auteurs entendent ainsi rappeler la vocation pacifique de la construction européenne. L’ajout donnerait ce repère politique au texte, sans demander d’action particulière aux États membres ni préciser comment cette vocation devrait se traduire dans leur soutien à l’Ukraine.

La proposition de résolution européenne porte sur le renforcement du soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait un constat sur les moyens utilisés par la Russie pour contourner les sanctions. Il citerait les sociétés-écrans, les paiements hors des réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et les pétroliers dits « fantômes ».

Selon les auteurs, ces procédés permettent notamment de dissimuler l’origine des fonds ou du pétrole et de poursuivre des exportations malgré les sanctions. Les nommer plus précisément viserait à améliorer la mise en œuvre et le suivi des sanctions par les autorités françaises et européennes. Cet ajout ne créerait toutefois aucune sanction ni obligation de contrôle supplémentaire.

L’amendement réécrirait largement la résolution. Il condamnerait l’invasion russe et reconnaîtrait la légitimité des demandes d’armes ukrainiennes, à apprécier selon la situation militaire et le risque d’escalade. Les auteurs invoquent le changement de position américain pour privilégier des négociations.

La France et ses partenaires seraient invités à organiser une conférence avec l’Ukraine, sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle viserait un cessez-le-feu, l’amnistie des déserteurs et objecteurs ukrainiens et russes, et des consultations permettant aux populations des territoires occupés et contestés de décider de leur avenir. Les droits des minorités linguistiques seraient protégés quelle qu’en soit l’issue.

La résolution demanderait des déploiements de l’ONU et des garanties de sécurité sans expansion de l’OTAN, indépendantes des États-Unis. Elle s’opposerait au plan Rearm Europe et à l’« économie de guerre », sans décider elle-même de ces politiques.

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. L’amendement ajouterait une règle sur le départ de ces établissements. Selon ses auteurs, le maire ne peut actuellement bloquer un transfert que lorsqu’il concerne la dernière licence de cette catégorie dans sa commune.

Tout transfert serait désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune de départ, même si d’autres licences y subsistent. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux communes davantage de maîtrise sur leur économie locale et leur permettre d’envisager le rachat des licences. Le dispositif instaurerait un pouvoir de blocage, sans imposer aux communes de procéder à un rachat.

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun.

L’amendement interdirait de transférer hors de la commune la licence ainsi créée. Un déplacement à l’intérieur de cette commune resterait possible. Selon ses auteurs, cette restriction viserait à conserver ces licences au service des initiatives locales de revitalisation rurale et à éviter une concurrence qu’ils jugent déloyale. Elle limiterait donc les possibilités de déplacement de la licence pour maintenir son implantation locale.

La proposition de loi permettrait l’ouverture, par déclaration en mairie, d’un débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Selon les auteurs de l’amendement, ces nouvelles licences pourraient ensuite être transférées dans tout le département, y compris vers une commune déjà équipée.

L’amendement n’autoriserait leur transfert qu’à l’intérieur de la commune où l’établissement est installé. Ses auteurs craignent que des licences créées pour ces petites communes soient revendues au profit de communes urbaines. La restriction proposée empêcherait ce déplacement hors de la commune, sans interdire un transfert à l’intérieur de celle-ci.

La proposition de loi permettrait de créer une licence IV par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de 4e catégorie. L’amendement remplacerait ce critère de population par celui de commune rurale, définie par voie réglementaire. L’absence d’établissement serait appréciée à la date de publication de la loi.

Il limiterait aussi le transfert des nouvelles licences à la même intercommunalité, c’est-à-dire au groupement de communes auquel appartient la commune d’origine, vers une commune remplissant les conditions d’éligibilité. Les auteurs veulent exclure les petites communes urbaines ou périurbaines et éviter la revente des licences vers des communes urbaines. La mesure restreindrait ainsi tant les communes pouvant accueillir une création que les destinations possibles d’un transfert.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

Le jugement en audience unique permet de décider en même temps si un mineur est coupable et quelle sanction lui appliquer. L’article 8 en discussion réécrirait les conditions de ce recours, notamment selon les informations disponibles sur sa personnalité et ses antécédents éducatifs ou judiciaires.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de trois articles encadrant les procédures de jugement en audience unique. Il viserait donc à supprimer ces procédures plutôt qu’à en modifier les conditions.

Selon l’exposé, près de 60 % des condamnations de mineurs en 2023 provenaient d’un jugement en audience unique. Les auteurs contestent cette logique d’accélération. Ils défendent la séparation entre la décision sur la culpabilité et celle sur la sanction, qu’ils estiment nécessaire à une justice proportionnée pour les mineurs.

L’article 7 du texte en discussion rendrait obligatoire un rapport éducatif supplémentaire pour les réquisitions ou décisions de placement ou de prolongation en détention provisoire d’un mineur, c’est-à-dire son incarcération avant jugement. Selon l’exposé de l’amendement, ce rapport devrait dater de moins d’un an et avoir été établi dans une autre procédure.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette exigence supplémentaire. Ses auteurs contestent l’ajout de cette condition à la demande ou à la décision de détention. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les autres obligations déjà applicables à ces procédures.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

L’amendement établirait une interdiction générale pour les systèmes traitant des données personnelles dans les véhicules et les installations des transports publics de voyageurs. Il interdirait la reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques, qui permettent notamment d’identifier une personne à partir de caractéristiques physiques. L’identification à distance, la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions seraient également exclues.

Ces systèmes ne pourraient pas non plus être reliés automatiquement à d’autres traitements de données personnelles. Les auteurs veulent encadrer des usages technologiques qu’ils estiment insuffisamment visibles et contrôlés. La mesure ne supprimerait pas la vidéoprotection elle-même, mais limiterait les analyses et les croisements de données pouvant lui être associés, avec une portée couvrant aussi les autres systèmes de données personnelles des transports.

Le texte de référence autoriserait, à titre expérimental à Mayotte, les opérateurs de transport scolaire routier à capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique et des lieux ouverts au public. Les caméras seraient placées à l’avant et sur les côtés des véhicules. L’objectif serait de dissuader les violences contre les conducteurs et passagers et d’en identifier les auteurs.

L’expérimentation durerait trois ans à compter de la promulgation. Les images contenant des données personnelles seraient effacées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. Une signalétique informerait le public et un décret encadrerait la sécurité des images et la traçabilité des accès. Une évaluation serait remise avant le terme de l’essai. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence autoriserait une catégorie d’agents à filmer un incident survenu ou prévisible, uniquement dans les installations et véhicules de transport. L’enregistrement, non permanent, servirait à prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents. Une transmission en direct serait possible si leur sécurité était menacée.

Les caméras seraient visibles et signaleraient l’enregistrement. Les personnes seraient informées sauf impossibilité. Les agents n’accéderaient pas directement aux images, effacées après trente jours sauf utilisation dans une procédure.

Une dérogation permettrait de poursuivre certains enregistrements pendant des interventions hors de ces lieux, s’ils avaient commencé à l’intérieur, ou lors du transport d’une personne vers un officier de police judiciaire. Les renvois non reproduits empêchent d’identifier précisément les agents nouvellement autorisés et les interventions visées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La sûreté des transports franciliens mobilise notamment les services internes des opérateurs et des entreprises de sécurité privée. Selon les auteurs, l’ouverture à la concurrence multiplie les exploitants et rend nécessaire un pilotage commun pour coordonner les interventions.

L’amendement confierait à Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports régionaux, le pouvoir de piloter et de coordonner ces services internes et agents de sécurité privée lorsqu’ils interviennent dans les véhicules et les installations du réseau qu’elle organise. Il ne placerait pas la police et la gendarmerie sous son pilotage. L’objectif serait de permettre une coordination à l’échelle du réseau, plutôt qu’une organisation limitée à chaque exploitant, en s’appuyant notamment sur la centralisation des informations relatives aux incidents.