Tous les députés

Sandra Delannoy

NI Non inscrit
Mandat en cours

Nord : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
1 573
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,7 %
Rang 348 / 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 839 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 30 désaccords 1 806 / 1 836 positions identiques
Amendements votés
1 573
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,7 % 1 839 / 9 855 scrutins
Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 348 sur 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
1 806 scrutins
Position différente
30 scrutins (1,6 %)

Sur 1 836 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 806 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3740

    Étendre la suspension des avantages fiscaux liés aux dons aux associations et fondations condamnées pour de nouvelles infractions

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2365 · Mme Gérard · Après l’article 9

    Amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3739

    Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons aux associations condamnées notamment pour dégradations, intrusions ou diffamation

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 573 · Mme D'Intoni · Après l’article 9

    Amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3738

    Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons aux associations et fondations condamnées, notamment pour intrusions ou diffamation

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2608 · M. Le Fur · Après l’article 9

    Amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3737

    Permettre aux contribuables de réduire leur impôt pour une formation aux premiers secours auprès d’un organisme habilité

    Sandra Delannoy : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 631 · M. Benbrahim · Après l’article 9

    Amendement n° 631 de M. Benbrahim après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3736

    Interdire de restreindre la réduction d’impôt des donateurs par un jugement subjectif sur l’objet d’une association

    Sandra Delannoy : Contre Son groupe : Contre (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1551 · M. Courbon · Après l’article 9

    Amendement n° 1551 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3735

    Ouvrir aux donateurs une réduction d’impôt pour les dons aux syndicats représentatifs de salariés et de fonctionnaires

    Sandra Delannoy : Abstention Son groupe : Abstention (60 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 245 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 9

    Amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 842 participations.

Taux de vote pour

53 %
976 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
699 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
167 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,7 %
1 839 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 842 participations.

Pour97653 %
Contre69937,9 %
Abstention1679,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandra Delannoy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421949451101140
novembre 242695749901540
décembre 243716350130
janvier 25166423301180
février 251902943001180
mars 25312156702840
avril 253455220702660
mai 256683181333801790
juin 256676168805300
juillet 25180184001580
septembre 251010000
octobre 252673748101810
novembre 251 1172252466905770
décembre 255091919604650
janvier 2633600003360
février 2654583105330
mars 2612900001290
avril 2632811003260
mai 2692340009190
juin 2669542006890
juillet 26531144005130
octobre 261 02571201 0150
novembre 2641900004190
Total9 87897669916708 0360

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandra Delannoy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture59,8 %pour 49 favorables / 82 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 29 / 82 participations
Abstention
4,9 % 4 / 82 participations
Absence de vote
89,9 % 728 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,6 %pour 123 favorables / 203 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 57 / 203 participations
Abstention
11,3 % 23 / 203 participations
Absence de vote
89 % 1 635 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 20 favorables / 30 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 8 / 30 participations
Abstention
6,7 % 2 / 30 participations
Absence de vote
91 % 302 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,4 %pour 79 favorables / 211 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 118 / 211 participations
Abstention
6,6 % 14 / 211 participations
Absence de vote
79,6 % 823 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,5 %pour 295 favorables / 694 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 334 / 694 participations
Abstention
9,4 % 65 / 694 participations
Absence de vote
75,9 % 2 184 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,9 %pour 124 favorables / 226 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 82 / 226 participations
Abstention
8,8 % 20 / 226 participations
Absence de vote
80,8 % 941 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité62,4 %pour 166 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 82 / 266 participations
Abstention
6,8 % 18 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,5 %pour 45 favorables / 120 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 68 / 120 participations
Abstention
5,8 % 7 / 120 participations
Absence de vote
71,1 % 295 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,5 %pour 25 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25 % 10 / 40 participations
Abstention
12,5 % 5 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé64,9 %pour 377 favorables / 581 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,3 % 141 / 581 participations
Abstention
10,8 % 63 / 581 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,3 %pour 82 favorables / 160 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 60 / 160 participations
Abstention
11,3 % 18 / 160 participations
Absence de vote
82,8 % 771 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 72 favorables / 156 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 63 / 156 participations
Abstention
13,5 % 21 / 156 participations
Absence de vote
81,5 % 686 / 842 scrutins retenus
1 842 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 mars 2025N° 935
Reconnaître la participation des infirmiers aux soins de premier recours en accès direct
Tous les groupes

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

Amendement n° 18 · M. Vuibert · Article premier

Amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour56 contre17 abstentions
10 mars 2025N° 934
Inscrire le soutien psychologique et thérapeutique parmi les missions de soins relationnels des infirmiers
Tous les groupes

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

Amendement n° 31 · Mme Petex · Article premier

Amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour54 contre2 abstentions
10 mars 2025N° 933
Confier aux infirmiers la conciliation médicamenteuse pour harmoniser les traitements des patients
Tous les groupes

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

Amendement n° 155 · Mme Erodi · Article premier

Amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour59 contre16 abstentions
10 mars 2025N° 932
Affirmer l’autonomie et la responsabilité des infirmiers sans mentionner la complémentarité avec les autres professionnels de santé
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

Amendement n° 102 · Mme Alexandra Martin · Article premier

Amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour129 contre4 abstentions
10 mars 2025N° 931
Permettre aux petites communes d’autoriser l’ouverture de bars servant des alcools forts, sous licence IV
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 930
Permettre l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie par déclaration dans certaines communes rurales
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 929
Donner au maire un droit de veto sur les transferts de licences IV, même quand la commune en garde d’autres
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir des alcools, y compris des spiritueux. Son transfert nécessite une autorisation préfectorale et la consultation des maires concernés.

Le maire de départ peut actuellement bloquer le transfert lorsque sa commune ne possède qu’un établissement de cette catégorie.

L’amendement exigerait son accord pour tout transfert relevant de cette procédure, même s’il reste d’autres établissements. Il modifierait la règle générale, au-delà des nouvelles licences des petites communes. Il n’obligerait pas la commune à racheter la licence.

Pour, renforcer la maîtrise municipale sur les départs. Contre, conserver davantage de liberté aux exploitants.

Amendement n° 10 · M. Monnet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour65 contre4 abstentions
10 mars 2025N° 928
Autoriser les communes de moins de 3 500 habitants à détenir une licence IV et à la confier à un café local
Tous les groupes

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.

Amendement n° 41 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour66 contre41 abstentions
10 mars 2025N° 927
Interdire le départ vers une autre commune des licences IV créées par dérogation
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

L’amendement interdirait de transférer les licences ainsi créées hors de leur commune. Un déplacement à l’intérieur resterait possible.

Cette restriction concernerait les nouvelles licences dérogatoires, pas toutes les licences IV existantes. Les auteurs veulent éviter leur revente pour déplacer l’activité vers une autre commune.

Pour, garder localement les licences créées pour soutenir ces commerces. Contre, laisser aux exploitants davantage de choix pour déplacer leur activité.

Amendement n° 36 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour51 contre8 abstentions
10 mars 2025N° 926
Garder dans leur commune les licences IV créées par dérogation dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. Une proposition en faciliterait la création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

Les licences existantes peuvent être transférées avec une autorisation préfectorale, notamment dans le même département. Les maires sont consultés.

L’amendement réserverait les transferts des nouvelles licences créées par dérogation à leur commune d’implantation. Il empêcherait leur départ vers une autre commune, sans interdire un déplacement interne.

Pour, maintenir l’activité ainsi créée dans la commune. Contre, conserver davantage de possibilités de déplacement pour les exploitants.

Amendement n° 14 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre30 abstentions
10 mars 2025N° 925
Autoriser des licences IV supplémentaires pour mieux répartir les bars dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir sur place des boissons alcoolisées, y compris des spiritueux.

La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie.

L’amendement permettrait au conseil municipal d’autoriser aussi de nouveaux établissements lorsqu’il en existe déjà, pour équilibrer leur répartition dans la commune. Par exemple, un bar en centre-bourg pourrait être autorisé malgré une discothèque en périphérie. Le texte ne fixe pas explicitement un nombre maximal de créations.

Pour, soutenir des lieux de vie supplémentaires. Contre, limiter les ouvertures et la concurrence locale.

Amendement n° 52 · M. Balanant · Article unique

Amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour47 contre6 abstentions
10 mars 2025N° 924
Réserver les nouvelles licences IV aux communes rurales et leurs transferts à la même intercommunalité
Tous les groupes

Une licence IV permet notamment de servir des spiritueux dans un bar. La proposition en faciliterait la création dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement équipé.

L’amendement remplacerait le seuil de population par la qualité de commune rurale, définie par règlement. L’absence d’établissement serait appréciée à la publication de la loi.

Les licences créées ne pourraient être transférées qu’au sein du même groupement de communes, vers une commune remplissant ces conditions.

Pour, conserver ces licences au service des communes rurales. Contre, garder le critère des 3 500 habitants et davantage de possibilités de déplacement.

Amendement n° 7 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour100 contre11 abstentions
10 mars 2025N° 923
Exiger l’accord du maire pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir sur place les boissons alcoolisées, y compris des spiritueux comme le whisky.

La proposition permettrait de créer cette licence par déclaration en mairie dans une commune ou commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en possède pas.

L’amendement soumettrait l’ouverture à une autorisation du maire, donnée par arrêté : une décision écrite. La déclaration seule ne suffirait plus. Le seuil de population et l’absence d’établissement resteraient exigés.

Pour, laisser le maire décider de ces ouvertures. Contre, conserver la simplicité de la déclaration pour les porteurs de projets.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 922
Exiger l’accord du conseil municipal pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV permet à un bar de servir sur place toutes les boissons autorisées, y compris des spiritueux comme le rhum ou le whisky.

La proposition permettrait d’en créer une par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en possèdent pas.

L’amendement demanderait en plus une autorisation du conseil municipal. Une simple déclaration ne suffirait plus ; les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient.

Pour, donner aux élus municipaux la maîtrise de ces ouvertures. Contre, conserver une procédure plus simple pour ouvrir un établissement.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour69 contre0 abstentions
19 févr. 2025N° 844
Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
Tous les groupes

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour160 contre2 abstentions
19 févr. 2025N° 843
Rejeter préalablement le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour219 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 792
Rejeter préalablement la proposition de loi sur l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour202 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
11 févr. 2025N° 772
Interdire aux systèmes de données des transports publics la biométrie, la reconnaissance des émotions et les croisements automatisés de fichiers
Tous les groupes

L’amendement établirait une interdiction générale pour les systèmes traitant des données personnelles dans les véhicules et les installations des transports publics de voyageurs. Il interdirait la reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques, qui permettent notamment d’identifier une personne à partir de caractéristiques physiques. L’identification à distance, la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions seraient également exclues.

Ces systèmes ne pourraient pas non plus être reliés automatiquement à d’autres traitements de données personnelles. Les auteurs veulent encadrer des usages technologiques qu’ils estiment insuffisamment visibles et contrôlés. La mesure ne supprimerait pas la vidéoprotection elle-même, mais limiterait les analyses et les croisements de données pouvant lui être associés, avec une portée couvrant aussi les autres systèmes de données personnelles des transports.

Amendement n° 85 · Mme Regol · Après l’article 9

Amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour99 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 771
Autoriser pendant trois ans les opérateurs de transport scolaire à Mayotte à filmer les abords de leurs véhicules
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, à titre expérimental à Mayotte, les opérateurs de transport scolaire routier à capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique et des lieux ouverts au public. Les caméras seraient placées à l’avant et sur les côtés des véhicules. L’objectif serait de dissuader les violences contre les conducteurs et passagers et d’en identifier les auteurs.

L’expérimentation durerait trois ans à compter de la promulgation. Les images contenant des données personnelles seraient effacées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. Une signalétique informerait le public et un décret encadrerait la sécurité des images et la traçabilité des accès. Une évaluation serait remise avant le terme de l’essai. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour18 contre17 abstentions
11 févr. 2025N° 770
Autoriser certains agents des transports à filmer leurs interventions et permettre la poursuite de certains enregistrements hors des transports
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait une catégorie d’agents à filmer un incident survenu ou prévisible, uniquement dans les installations et véhicules de transport. L’enregistrement, non permanent, servirait à prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents. Une transmission en direct serait possible si leur sécurité était menacée.

Les caméras seraient visibles et signaleraient l’enregistrement. Les personnes seraient informées sauf impossibilité. Les agents n’accéderaient pas directement aux images, effacées après trente jours sauf utilisation dans une procédure.

Une dérogation permettrait de poursuivre certains enregistrements pendant des interventions hors de ces lieux, s’ils avaient commencé à l’intérieur, ou lors du transport d’une personne vers un officier de police judiciaire. Les renvois non reproduits empêchent d’identifier précisément les agents nouvellement autorisés et les interventions visées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour38 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 769
Confier à Île-de-France Mobilités le pilotage et la coordination des services de sécurité des transports franciliens
Tous les groupes

La sûreté des transports franciliens mobilise notamment les services internes des opérateurs et des entreprises de sécurité privée. Selon les auteurs, l’ouverture à la concurrence multiplie les exploitants et rend nécessaire un pilotage commun pour coordonner les interventions.

L’amendement confierait à Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports régionaux, le pouvoir de piloter et de coordonner ces services internes et agents de sécurité privée lorsqu’ils interviennent dans les véhicules et les installations du réseau qu’elle organise. Il ne placerait pas la police et la gendarmerie sous son pilotage. L’objectif serait de permettre une coordination à l’échelle du réseau, plutôt qu’une organisation limitée à chaque exploitant, en s’appuyant notamment sur la centralisation des informations relatives aux incidents.

Amendement n° 200 · M. Boucard · Après l’article 7

Amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour82 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 768
Permettre aux agents de sûreté d’Île-de-France Mobilités de visionner des images en direct dans les salles de l’État
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de missions de sûreté d’être affectés dans les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y regarder les images transmises en direct depuis les véhicules de transport public, leurs installations et leurs abords immédiats.

Ce visionnage aurait lieu sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes, uniquement pour une mission déterminée d’Île-de-France Mobilités. La définition de cette mission et les conditions légales d’affectation ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser complètement les limites. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour74 contre6 abstentions
11 févr. 2025N° 767
Permettre aux agents d’Île-de-France Mobilités en salle de commandement de coordonner les équipes de sécurité des transports
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de rejoindre les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y visionner les images des transports en direct, sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement leur donnerait aussi, depuis ces salles, un rôle de pilotage et de coordination des services internes de sécurité des opérateurs et des agents de sécurité privée intervenant dans les véhicules et les installations du réseau francilien. Les auteurs souhaitent ainsi organiser l’action des différentes équipes déployées par les opérateurs dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence. Cette compétence concernerait ces équipes de sécurité, et non le commandement de la police ou de la gendarmerie.

Amendement n° 132 · Mme Duby-Muller · Article 7

Amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour73 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.