Sandra Delannoy

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

La taxe serait de 3 % des dépenses hors TVA consacrées à la promotion de l’alcool. Elle porterait sur les achats d’espaces publicitaires, quel que soit le support, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations similaires. Ses recettes seraient versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui incitent à consommer de l’alcool à la prévention des dommages associés. Le texte affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie, sans les réserver expressément à des actions de prévention.

L’amendement initial prévoit une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires en faveur de l’alcool, y compris certains frais d’événements publics. Elle concernerait les producteurs, importateurs, distributeurs en France ou leurs représentants réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA. Les recettes iraient à l’assurance maladie.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 50 millions d’euros pour le dernier exercice. Les entreprises situées entre ces deux seuils ne seraient donc plus concernées, sans modification du taux ni des dépenses taxées.

Selon les auteurs, le seuil initial risquerait d’inclure des brasseries régionales, caves coopératives ou domaines indépendants aux campagnes limitées. Ils souhaitent cibler les acteurs disposant de budgets publicitaires nationaux ou internationaux. Le critère juridique resterait néanmoins le chiffre d’affaires, et non le montant du budget publicitaire.

La « cotisation Sécurité sociale » sur les boissons alcooliques finance la branche maladie. Selon l’exposé des motifs, elle concerne actuellement les boissons titrant à plus de 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait cette limite et modifierait les catégories visées pour étendre la cotisation à tous les alcools.

Les auteurs souhaitent harmoniser leur fiscalité et apporter des recettes supplémentaires à l’assurance maladie. Ils indiquent, en citant l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, que les recettes fiscales liées à l’alcool couvrent seulement 42 % des soins engendrés par sa consommation.

Ils attendent aussi un effet sur le prix des alcools les moins chers et sur les consommations à risque. Le dispositif ne chiffre toutefois ni la hausse de prix envisagée ni les recettes supplémentaires et ne précise pas, dans les dispositions fournies, qui acquitte la cotisation ni son tarif.

Les remises sont les réductions et avantages commerciaux que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé de l’amendement, un arrêté les a plafonnées depuis septembre 2025 à 30 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires, avec une nouvelle baisse prévue en juillet 2027.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, des plafonds de 40 % pour les génériques et les hybrides substituables concernés, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Ces pourcentages du prix fabricant hors taxes seraient des maxima, non des remises obligatoires.

Les auteurs souhaitent préserver une ressource des pharmacies de proximité et craignent que sa réduction favorise des fermetures. Le Gouvernement devrait remettre avant octobre 2027 un rapport sur les remises effectivement pratiquées, la place des médicaments concernés sur le marché et l’évolution possible de la rémunération des pharmaciens pour leur substitution.

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Les remises sont des avantages commerciaux accordés aux pharmacies par leurs fournisseurs. Selon les auteurs, elles constituent une ressource essentielle, notamment en zone rurale. Ils contestent l’arrêté d’août 2025 abaissant leurs plafonds, dont ils signalent la suspension temporaire, et craignent de fragiliser les pharmacies de proximité.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, un plafond général de 2,5 % du prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre permettrait d’écarter ces plafonds.

Ces plafonds encadreraient les remises négociables, sans imposer leur versement ni fixer le prix payé par les patients. Deux rapports seraient demandés sur leurs effets, la rémunération des pharmaciens et le réseau rural.

Les remises sont les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé, leurs plafonds ont été abaissés en septembre 2025 à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, des plafonds de 50 % pour les génériques et hybrides substituables et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également concernés, notamment lorsque leur prix est aligné. Ces plafonds seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Ils n’imposeraient pas aux fournisseurs d’accorder la remise maximale.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des pharmacies et craignent que leur diminution favorise des fermetures de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens avant octobre 2027.

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

La réduction générale de cotisations patronales diminue les sommes dues par les employeurs et disparaît à partir d’un certain salaire. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement la plafonnerait à 673 euros par mois. Il supprimerait aussi la borne de trois Smic dans les limites légales encadrant le salaire à partir duquel cette réduction disparaît.

Les auteurs présentent ces changements comme un gel au niveau de 2025. Ils souhaitent maintenir ce salaire limite à 5 300 euros brut mensuels, contre 5 405 euros selon leur exposé. Toutefois, le dispositif n’inscrit directement ni ces montants ni une date de référence du Smic.

L’objectif annoncé est de réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant la progression des allégements. L’exposé cite une recette estimée à 4 milliards d’euros en 2026, sous l’hypothèse d’une hausse nominale des salaires de 2 %.

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

L’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.

Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.

Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles financent la branche de la Sécurité sociale consacrée à ces risques. Les auteurs veulent faire davantage contribuer les entreprises où la souffrance liée au travail, notamment l’épuisement professionnel ou burn-out, est importante.

L’amendement augmenterait le taux de ces cotisations pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire tenant compte de leurs propres risques professionnels. Cette majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, qui mesure les accidents du travail et maladies professionnelles, dépasserait un seuil, avec une attention particulière au burn-out.

Le seuil et les conditions seraient définis par décret. Le texte ne chiffre pas la hausse et ne précise pas comment l’épuisement professionnel serait comptabilisé, deux éléments déterminants pour connaître les entreprises concernées et leur contribution supplémentaire.

Les auteurs souhaitent rétablir l’intégralité des cotisations patronales associées à l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Ils estiment que leurs réductions ont privé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025, sans efficacité sur les créations d’emploi. Ils souhaitent mobiliser ces recettes pour l’hôpital, notamment les recrutements et le maintien des services.

L’amendement réécrirait l’article qui énumère les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il mentionnerait notamment des cotisations sur certaines retraites et certains revenus de remplacement, des contributions des sociétés et des employeurs, ainsi qu’une fraction de 38,81 % de l’accise sur les tabacs, l’impôt prélevé sur ces produits.

Toutefois, cette rédaction ne supprimerait explicitement aucun allègement de cotisations patronales et ne fixerait aucun taux de rétablissement. Elle ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière de recettes supplémentaires à l’hôpital.

Le licenciement pour inaptitude concerne un salarié dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre son activité, après un avis de la médecine du travail et en l’absence de possibilité de reclassement. Les auteurs soulignent les difficultés de reconversion de ces salariés, souvent fragilisés par leur santé, et attribuent la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Il ne précise ni le seuil déclencheur ni la base sur laquelle les 3 % seraient calculés. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée des retraites, alors que l’exposé annonce un versement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement doublerait son taux, de 0,3 % à 0,6 %, sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Ce taux porterait sur leur rémunération entière, pas seulement sur la part dépassant ce seuil. Le taux resterait à 0,3 % pour les rémunérations inférieures à trois SMIC.

Les auteurs souhaitent renforcer une recette existante face à un financement qu’ils estiment insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Les employeurs concernés paieraient davantage pour financer l’autonomie, sans que cet amendement crée de prestation nouvelle.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement à la charge des employeurs qui participe au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,6 %. Il doublerait ainsi la somme due sur les rémunérations déjà soumises à cette contribution, sans introduire de seuil de salaire.

Les auteurs estiment que les financements de la branche autonomie sont insuffisants. Ils souhaitent faire davantage contribuer les employeurs afin que son financement repose moins sur la contribution sociale généralisée, ou CSG, qu’ils présentent comme supportée par les salariés et les retraités. Le texte augmenterait cette recette patronale, mais ne modifierait pas la CSG et ne créerait pas de prestation nouvelle.

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Les retraites chapeau sont des retraites supplémentaires à prestations définies, dont le niveau de prestation est fixé à l’avance, souvent accordées à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprise. Une contribution patronale existe déjà sur les régimes visés par l’amendement.

L’amendement ajouterait une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’ajouterait à la contribution existante, quelle que soit l’option choisie par l’employeur. Le texte vise les rentes dépassant ce seuil, et non explicitement leur seule fraction excédentaire.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les très hautes retraites et dissuader le recours à ces rentes. Ils présentent le taux de 40 % comme une réponse à la censure constitutionnelle d’une précédente contribution de 45 %, motivée, selon leur exposé, par le cumul des prélèvements.

La réforme des cotisations sociales des indépendants engagée en 2024 visait à simplifier leur calcul et à améliorer les droits à retraite des exploitants agricoles. Selon les auteurs, les exploitants relevant du micro-BA ou du forfait forestier, deux régimes fiscaux agricoles, ont toutefois perdu une exonération sociale conservée pour d’autres exploitants.

L’amendement exclurait leurs plus-values professionnelles à court terme, c’est-à-dire certains gains réalisés lors d’une cession, des revenus servant au calcul des prélèvements sociaux. Cette exclusion concernerait uniquement les exploitants remplissant les conditions des exonérations fiscales visées. Les auteurs présentent cette mesure comme la correction d’un oubli, pour préserver le bénéfice des exonérations antérieures à la réforme.