Les entreprises d’au moins 50 salariés publient un index d’égalité femmes-hommes, une note sur 100 calculée avec des indicateurs professionnels.
L’amendement créerait une contribution : 1 % sous 75 points, 0,5 % de 75 à 85 inclus et aucun prélèvement au-delà.
Ces taux s’appliqueraient à la masse salariale soumise à cotisations, augmentée du pourcentage d’écart salarial femmes-hommes mesuré par âge et postes équivalents : un écart de 15 % donnerait une base de 115 %. Les recettes financeraient les retraites.
Pour, pénaliser financièrement les écarts d’égalité. Contre, laisser les entreprises soumises aux obligations existantes sans cette contribution supplémentaire.
Amendement n° 1382 · Mme Hamdane · Après l’article 7
Amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Sabine Thillaye : Contre

