Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6302

    Réorienter certaines contributions extérieures de la France pour financer les capacités des armées françaises

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 545 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 545 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6301

    Réserver l’essentiel de l’effort de défense à la période après 2027, jusqu’en 2030

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 541 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 541 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6300

    Présenter le réarmement comme limité à court terme et l’essentiel de l’effort financier comme reporté après 2027

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 583 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6299

    Supprimer la référence aux arbitrages du président de la République dans la programmation militaire

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 88 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 88 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6298

    Inscrire dans la programmation militaire que les capacités prévues pour les armées sont retardées et restent insuffisantes

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 98 · Mme Martinez · Article premier

    Amendement n° 98 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6297

    Présenter l’actualisation de la programmation militaire comme une correction financière plutôt qu’un renforcement des capacités des armées

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 581 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 581 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 févr. 2026N° 5331
Contrôler pendant vingt ans l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques à des entreprises autres qu’EDF
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique dite virtuelle, donnant accès à des livraisons d’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le volume proposé est de 6 gigawatts les dix premières années, pour contribuer à ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF.

L’amendement préciserait que cet objectif de 40 % serait contrôlé sur toute la durée du dispositif, en tenant notamment compte des évolutions des capacités hydroélectriques installées. Ce contrôle s’appuierait sur les procédures prévues, notamment les bilans de la Commission de régulation de l’énergie et les rapports du Gouvernement à la Commission européenne. Il porterait ainsi sur une proportion à suivre dans le temps, et non seulement sur le volume initial mis aux enchères.

Amendement n° 161 · M. Fugit · Article 12

Amendement n° 161 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour27 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5330
Exclure les sociétés contrôlées par EDF de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques
Tous les groupes

La proposition de loi vise à rendre au moins 40 % des capacités hydroélectriques nationales accessibles à des entreprises autres qu’EDF. Pour y contribuer, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans une capacité dite virtuelle, donnant droit à des livraisons d’électricité, sans transférer l’exploitation des barrages. Cette ouverture accompagne le maintien des exploitants historiques, afin de répondre aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement préciserait que les sociétés contrôlées par EDF au sens du code de commerce seraient, elles aussi, exclues des entreprises bénéficiaires prises en compte pour cet objectif. Selon ses auteurs, cette clarification vise à réserver l’ouverture à des opérateurs réellement distincts d’EDF, plutôt qu’à des sociétés de son propre groupe. La mesure concerne l’accès à la production commercialisée, et non la propriété des ouvrages ni le tarif payé par les habitants.

Amendement n° 157 · M. Jean-Pierre Vigier · Article 12

Amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour31 contre2 abstentions
5 févr. 2026N° 5329
Ne plus obliger EDF à mettre une capacité hydroélectrique virtuelle à la disposition de ses concurrents pendant vingt ans
Tous les groupes

La réforme vise à résoudre les différends européens sur la concurrence et le renouvellement des concessions hydroélectriques. Elle permettrait aux exploitants actuels de rester en place, moyennant une ouverture du marché. L’article 12 obligerait EDF à proposer pendant vingt ans une capacité « virtuelle », soit des produits donnant accès à de l’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette capacité serait de 6 gigawatts les dix premières années.

L’amendement supprimerait l’alinéa fixant cette obligation et l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF. Les autres dispositions organisant les enchères resteraient écrites dans l’article. Les auteurs craignent que ces produits favorisent la spéculation et exposent EDF à un risque financier non évalué. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants compatible avec les exigences européennes. Elle ne constitue pas une vente des barrages, qui resteraient propriété de l’État.

Amendement n° 19 · M. Tavel · Article 12

Amendement n° 19 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour61 contre0 abstentions
5 févr. 2026N° 5328
Remplacer les enchères de capacité hydroélectrique d’EDF par des contrats pour différence entre producteurs et consommateurs
Tous les groupes

L’article 12 organiserait des enchères donnant aux concurrents d’EDF accès à une partie de sa production hydroélectrique, sans droit d’exploiter les barrages. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants actuels compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement remplacerait cet article par des contrats pour différence appliqués à l’électricité hydroélectrique. Ces contrats compenseraient l’écart entre le prix de marché et un prix cible fixé chaque année par la Commission de régulation de l’énergie, selon les coûts de production et une rémunération raisonnable des capitaux investis.

Sur la fraction de leur consommation correspondant à la part nationale de l’hydroélectricité, les consommateurs paieraient un supplément si le marché est moins cher que la cible et recevraient la différence s’il est plus cher. Les auteurs cherchent ainsi à stabiliser les prix et les revenus des producteurs. Le mécanisme ne fixerait pas le prix de toute la consommation électrique.

Amendement n° 18 · M. Tavel · Article 12

Amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour64 contre14 abstentions
5 févr. 2026N° 5327
Ne plus obliger EDF à vendre aux enchères une capacité hydroélectrique virtuelle à d’autres entreprises
Tous les groupes

La Commission européenne conteste la position dominante supposée d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Selon les rapporteurs, cette incertitude freine les investissements. Pour maintenir les exploitants actuels tout en ouvrant le marché, l’article 12 obligerait EDF à vendre pendant vingt ans une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée à 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs recevraient de l’électricité avec une souplesse de livraison, sans droit d’exploiter les barrages.

L’amendement supprimerait cette obligation et son encadrement. Ses auteurs craignent un affaiblissement d’EDF et des risques financiers liés à ces produits. L’article prévoit des enchères contrôlées par le régulateur et un prix minimal couvrant les coûts de production, amortissement compris. Cette ouverture serait une contrepartie au maintien des exploitants face aux exigences européennes. Elle concerne la vente d’électricité, non la propriété des barrages, et ne fixe pas les tarifs des habitants.

Amendement n° 17 · M. Tavel · Article 12

Amendement n° 17 de M. Tavel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour75 contre0 abstentions
5 févr. 2026N° 5326
Attribuer aux concessionnaires hydroélectriques concernés des droits de soixante-dix ans pour utiliser et étendre les ouvrages
Tous les groupes

Le texte de référence attribuerait aux titulaires des concessions concernées un droit réel de soixante-dix ans, associé au droit d’occuper le domaine public. Ce droit leur permettrait d’utiliser les ouvrages qu’ils exploitaient et de construire à leurs frais des extensions, sous réserve des autorisations nécessaires. L’objectif affiché est d’adapter la production hydraulique à la transition énergétique, tout en préservant la sûreté et la gestion de l’eau.

Les titulaires devraient préserver l’intégrité des ouvrages. L’accord de l’État serait nécessaire pour céder ces droits ou changer le contrôle de la société titulaire. Ces droits ne seraient donc pas une propriété librement transférable. Les articles définissant les concessions visées et les conditions d’attribution manquent au dossier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour14 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5325
Permettre à l’État de confier des travaux aux exploitants des barrages lors de l’attribution de leur droit réel
Tous les groupes

La proposition de loi remplacerait les concessions des installations de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône, par un régime d’autorisation. Les exploitants recevraient pour soixante-dix ans un droit réel, c’est-à-dire un droit d’utiliser les ouvrages, qui resteraient propriété de l’État. Le texte interdit que l’attribution de ce droit serve à leur confier des travaux répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.

L’amendement retirerait les travaux de cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver la capacité de l’État à piloter la sécurité, la maintenance et le développement des barrages, plutôt que de laisser ces choix dépendre de la rentabilité pour les exploitants. La modification lèverait cette restriction juridique, sans prescrire elle-même de chantier ni créer une obligation générale d’exécuter tous les travaux demandés par l’État.

Amendement n° 7 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 7 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour56 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5324
Préciser que les ouvrages et installations hydroélectriques concernés par le droit réel relèvent du domaine public de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques concernées par un régime d’autorisation. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer des investissements freinés par les différends européens sur la concurrence. L’article 2 attribuerait aux exploitants actuels, pour soixante-dix ans, un droit réel, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, associé au droit d’occuper le domaine de l’État.

L’amendement préciserait expressément que ces ouvrages et installations relèvent du domaine public de l’État. Il déplacerait aussi la mention du droit d’occupation pour clarifier la phrase. Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère public des barrages et leur vocation d’intérêt général. Le rapport présente déjà la réforme comme maintenant la propriété de l’État. Cette précision ne supprimerait pas les droits d’exploitation prévus pour les titulaires.

Amendement n° 48 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour48 contre11 abstentions
5 févr. 2026N° 5323
Fixer l’objectif de confier en quasi-régie à un établissement public les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Tous les groupes

La Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la position supposée dominante d’EDF. Selon les rapporteurs, l’incertitude juridique a gelé des investissements. La proposition de loi remplacerait les concessions par des autorisations. Son article 2 accorderait aux exploitants actuels un droit réel pour soixante-dix ans, permettant d’utiliser les ouvrages et de céder ce droit avec l’accord de l’État, sans vendre les barrages, qui resteraient sa propriété.

L’amendement remplacerait cet article par l’objectif de confier à un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial les installations de plus de 4 500 kilowatts servant principalement à produire de l’énergie. La quasi-régie permettrait, sous ses conditions propres, d’attribuer directement l’exploitation à cet organisme contrôlé par l’État, sans mise en concurrence. L’amendement fixerait seulement cet objectif, sans organiser le transfert.

Ses auteurs veulent préserver le contrôle et la planification publics de l’exploitation. Ils craignent que le régime d’autorisation laisse subsister des risques de mise en concurrence et de privatisation, malgré le maintien de la propriété publique des ouvrages.

Amendement n° 44 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour58 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5322
Supprimer l’attribution aux concessionnaires hydroélectriques d’un droit de 70 ans pour exploiter les ouvrages de l’État
Tous les groupes

Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur la concurrence ont gelé de nombreux investissements hydroélectriques. La réforme vise à les débloquer en remplaçant les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par un régime d’autorisation.

L’amendement supprimerait l’article attribuant aux titulaires des concessions résiliées un droit réel de 70 ans, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, avec occupation du domaine public. Les installations resteraient propriété de l’État. La suppression retirerait ce support à la poursuite de l’exploitation par les exploitants actuels, sans supprimer elle-même la résiliation prévue dans un autre article.

Les auteurs craignent un affaiblissement du contrôle public et une future privatisation. Le texte impose toutefois l’accord de l’État pour céder ce droit ou changer le contrôle de son titulaire. L’ouverture à d’autres entreprises d’une partie des capacités de production relève d’autres dispositions, non supprimées par cet amendement.

Amendement n° 4 · M. Tavel · Article 2

Amendement n° 4 de M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour64 contre2 abstentions
5 févr. 2026N° 5321
Fixer un objectif d’au moins 28,7 gigawatts de puissance hydroélectrique en France en 2035
Tous les groupes

Les barrages produisent de l’électricité grâce à l’eau. Développer leurs installations demande des investissements dont les acteurs doivent pouvoir anticiper les objectifs.

La proposition cherche à relancer ces investissements. Au moment du débat, la programmation énergétique annoncée par le Gouvernement n’est pas encore publiée.

L’amendement fixerait un objectif national d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035. Il ne financerait aucun chantier et ne fixerait pas une quantité annuelle d’électricité à produire.

Ses auteurs veulent donner une direction aux investissements. La rapporteure préfère définir ensemble les objectifs des différentes énergies, plutôt que les répartir entre plusieurs lois.

Amendement n° 1 · M. Tavel · Après l’article premier

Amendement n° 1 de M. Tavel après l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre5 abstentions
5 févr. 2026N° 5320
Résilier les concessions hydroélectriques en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de résilier les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur lors de la publication de la loi lorsque leur puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Une concession est le contrat qui encadre l’exploitation des installations hydroélectriques par un concessionnaire.

Ces contrats prendraient fin dans les conditions prévues par la proposition de loi. L’article ne détaille pas lui-même ces conditions ni le régime qui remplacerait les concessions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour15 contre1 abstention
5 févr. 2026N° 5319
Laisser les exploitants hydroélectriques poursuivre leurs concessions de plus de 4 500 kilowatts jusqu’à leur terme
Tous les groupes

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Le texte prévoit de résilier celles en vigueur à sa publication dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Selon le rapport, la contestation européenne de l’absence de remise en concurrence à leur échéance a contribué au gel d’investissements.

La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant à d’autres entreprises une partie des capacités de production par enchères. Les ouvrages resteraient propriété de l’État. L’amendement remplacerait la résiliation par une fin à l’échéance de chaque contrat, reportant ainsi le changement de régime pour les concessions concernées.

Les auteurs souhaitent préserver plus longtemps les contrats existants. Ils craignent que le régime d’autorisation affaiblisse le contrôle et la planification publics et contestent sa sécurité juridique européenne.

Amendement n° 3 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 3 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour49 contre11 abstentions
5 févr. 2026N° 5318
Fixer l’objectif de prolonger de soixante-dix ans les concessions hydroélectriques en vigueur de plus de 4 500 kilowatts
Tous les groupes

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des barrages. Selon le rapport, les contestations européennes sur leur remise en concurrence et la position dominante supposée d’EDF ont bloqué des investissements. La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations, en maintenant les exploitants actuels et la propriété de l’État sur les ouvrages. Elle ouvrirait aussi à d’autres entreprises l’accès à une partie de la production, par des enchères de capacités dites virtuelles.

L’amendement remplacerait la résiliation prévue par un objectif national de prolongation de soixante-dix ans des concessions en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Il ne prolongerait pas directement les contrats.

Ses auteurs contestent l’ouverture de la production à d’autres entreprises et craignent un affaiblissement du contrôle public. Ils souhaitent réviser les directives européennes pour préserver les concessions, mais le dispositif ne modifierait pas ces règles européennes.

Amendement n° 43 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 43 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour64 contre1 abstention
3 févr. 2026N° 5296
Adapter les règles pour permettre aux organisateurs et aux collectivités de préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
390 pour99 contre19 abstentions
3 févr. 2026N° 5295
Rejeter préalablement le projet de loi sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour195 contre3 abstentions
2 févr. 2026N° 5294
Permettre d’entrer dans un commerce tout en refusant l’analyse de son image par un logiciel
Tous les groupes

Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras des commerces exposés au vol. Le public doit être informé de leur utilisation.

L’amendement permet à chaque personne de refuser l’analyse de ses images. Le traitement concerné doit alors cesser immédiatement, et l’entrée dans le commerce ne peut lui être refusée.

Il ajoute donc un droit de refus à l’information affichée à l’entrée. Les auteurs veulent protéger les personnes qui ne souhaitent pas cette surveillance.

Pour, c’est garantir ce choix ; Contre, le rapporteur estime ce droit impraticable avec des images analysées en continu.

Amendement n° 9 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour73 contre0 abstentions
2 févr. 2026N° 5293
Permettre aux caméras des commerces de signaler aussi les dangers pour les personnes
Tous les groupes

Le texte prévoit jusqu’à fin 2027 des caméras analysées par logiciel dans les commerces particulièrement exposés au vol. Elles doivent signaler des événements révélant un risque de vol.

L’amendement élargit les événements détectables aux dangers pour les personnes ou les biens.

Son auteur veut ainsi inclure les agressions, malaises et urgences vitales, pour faciliter une intervention rapide. Les alertes resteraient contrôlées par des personnes, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est utiliser ces caméras aussi pour protéger les personnes ; Contre, le rapporteur veut garder une expérimentation centrée sur le vol, plus simple à mettre en œuvre.

Amendement n° 15 · M. Rancoule · Article premier

Amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour75 contre1 abstention
2 févr. 2026N° 5292
Réserver les caméras antivol aux commerces particulièrement exposés aux vols
Tous les groupes

Le test de caméras analysées par logiciel est déjà limité aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, jusqu’à fin 2027. Il sert à signaler des risques de vol.

Le texte permet aussi de retenir un commerce particulièrement exposé aux agressions. L’amendement supprime ce critère : une exposition particulière au vol devient nécessaire.

Un commerce exposé seulement aux agressions serait donc exclu. Les logiciels resteraient sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est concentrer l’expérimentation sur les risques de vol ; Contre, c’est garder aussi l’exposition aux agressions parmi les critères d’accès au test.

Amendement n° 31 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour35 contre10 abstentions
2 févr. 2026N° 5291
Limiter les caméras antivol analysées par logiciel aux commerces, grandes surfaces et centres commerciaux
Tous les groupes

Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras pour signaler des risques de vol. Il vise initialement tous les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols.

L’amendement réserve ce test aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux.

Les autres lieux ouverts au public seraient exclus. Les conditions d’exposition aux risques et les garanties de contrôle humain et d’absence de reconnaissance faciale restent applicables.

Pour, c’est concentrer l’expérimentation sur les commerces ; Contre, c’est refuser ce recentrage, jugé encore trop large par les écologistes.

Amendement n° 32 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour35 contre6 abstentions
2 févr. 2026N° 5290
Réserver les caméras analysées par logiciel au terrorisme et aux dangers graves pour les personnes
Tous les groupes

Le texte autorise jusqu’à fin 2027 des logiciels à analyser les images des caméras de lieux ouverts au public exposés aux agressions ou aux vols. Leur but serait de signaler des risques de vol.

L’amendement remplace cette finalité par la prévention du terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Les lieux devraient être particulièrement exposés à ces dangers. Les images resteraient analysées sous contrôle humain, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est réserver cette surveillance à des menaces graves ; Contre, c’est permettre aussi son expérimentation pour protéger les commerces contre le vol.

Amendement n° 8 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour66 contre1 abstention
2 févr. 2026N° 5289
Limiter à fin 2027, au lieu de 2031, le test des caméras signalant automatiquement des risques de vol
Tous les groupes

Dans un lieu ouvert au public, un logiciel pourrait analyser les images des caméras pour signaler un risque de vol.

La proposition de loi autoriserait ce test jusqu’au 31 décembre 2031, avec une évaluation avant fin 2029.

L’amendement avancerait la fin au 31 décembre 2027 et le rapport au 30 septembre 2027. L’évaluation reviendrait au comité prévu pour les Jeux olympiques de 2024. L’expérimentation resterait autorisée pendant cette période.

Pour, vérifier rapidement l’utilité du dispositif et ses garanties pour les personnes filmées. Contre, laisser davantage de temps aux établissements pour le tester réellement, après l’adoption de la loi et des textes d’application.

Amendement n° 27 · M. Boudié · Article premier

Amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour17 contre26 abstentions
2 févr. 2026N° 5288
Interdire l’analyse automatique des images de vidéoprotection et imposer aux commerces un audit préalable de leur logiciel par la CNIL
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’expérimenter l’analyse algorithmique des images dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sans reconnaissance faciale et sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait cette expérimentation par une interdiction de toute analyse automatique des images de vidéoprotection, en direct ou après enregistrement. Il subordonnerait aussi toute autorisation de vidéoprotection pour les commerçants ou magasins à un audit du logiciel par la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles.

Les auteurs invoquent des risques pour la vie privée et la liberté de déplacement. Ils contestent la fiabilité des comportements signalés et souhaitent contrôler les logiciels avant leur utilisation.

Amendement n° 2 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre0 abstentions
2 févr. 2026N° 5287
Supprimer l’expérimentation permettant aux commerces d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection pour prévenir les vols
Tous les groupes

Le texte discuté autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 une expérimentation dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels analyseraient les images de vidéoprotection pour signaler en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Le texte exclut la reconnaissance faciale et les décisions individuelles fondées sur le seul signalement, et prévoit un contrôle humain ainsi qu’une autorisation préfectorale.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette autorisation expérimentale et les règles qui l’encadrent. Les auteurs contestent l’utilité de ces logiciels contre le vol à l’étalage. Ils craignent notamment des signalements biaisés, des atteintes à la vie privée et des vols de données. Ils soulignent aussi le risque pour un commerçant sans agent de sécurité d’intervenir lui-même après une alerte.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour83 contre0 abstentions
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