Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8419

    Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8418

    Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8392

    Inclure explicitement les soins psychologiques et psychiatriques des enfants confiés à l’ASE parmi les soins possibles sans accord parental préalable

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 252 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Article 9

    Amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8391

    Adapter la participation des enfants à la conférence familiale plutôt que la conditionner à leur âge et à leur maturité

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 169 · Mme Bonnivard · Article 8 bis

    Amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8390

    Associer les personnes reconnues dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant à la conférence familiale

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 679 · M. Rimane · Article 8 bis

    Amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8389

    Permettre une conférence familiale avant de demander au juge le placement d’un enfant

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 879 · M. David Magnier · Article 8 bis

    Amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 mai 2025N° 2166
Corriger la grammaire de la règle permettant de circuler certains jours dans les zones à faibles émissions
Tous les groupes

L’amendement discuté prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il permettrait notamment la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques, et mentionne certains publics comme les ménages modestes et les très petites entreprises.

Ce sous-amendement remplacerait « un » par « d’un » dans cette phrase. Les auteurs présentent ce changement comme une correction rédactionnelle destinée à rendre le dispositif intelligible. Il ne créerait pas de nouvelle dérogation et ne modifierait ni les motifs prévus ni le nombre de jours autorisés.

Sous-amendement n° 2701 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour85 contre29 abstentions
28 mai 2025N° 2165
Rendre complémentaires les dérogations pour certains publics et les autorisations de circuler un nombre limité de jours en ZFE
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il cite notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, puis prévoit une possibilité de circuler un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Le sous-amendement remplacerait le « ou » reliant ces deux possibilités par « et ». Les auteurs souhaitent que les dérogations destinées à certains publics et les permissions limitées à quelques jours soient complémentaires, plutôt que présentées comme des solutions alternatives. Leur objectif est d’éviter l’exclusion d’une partie de la population. Le changement ne fixerait lui-même ni le nombre de jours autorisés ni les conditions détaillées des dérogations.

Sous-amendement n° 2700 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour84 contre29 abstentions
28 mai 2025N° 2164
Mentionner toutes les entreprises parmi les bénéficiaires possibles de dérogations de circulation en ZFE
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi les publics expressément cités figurent les ménages les plus modestes et les très petites entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les mots « très petites ». Les entreprises seraient ainsi mentionnées sans condition de taille dans cette liste de bénéficiaires possibles. Présentée par ses auteurs comme une mesure en faveur des entreprises, cette modification élargirait la catégorie explicitement visée. Elle ne créerait toutefois pas, à elle seule, une exemption automatique de circulation pour tous les véhicules d’entreprise.

Sous-amendement n° 2805 · M. Sitzenstuhl · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour108 contre46 abstentions
28 mai 2025N° 2163
Inclure les véhicules des associations agréées parmi les bénéficiaires possibles de dérogations de circulation dans les zones à faibles émissions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, notamment pour les ménages modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les véhicules appartenant à des associations ayant obtenu un agrément administratif selon les dispositions légales visées. Il ne concernerait donc pas toutes les associations. Ces agréments couvrent des domaines variés, dont l’éducation populaire ou la protection de l’environnement.

Selon les auteurs, certaines associations utilisent des véhicules anciens faute de moyens pour les renouveler, ce qui peut entraver leurs missions d’aide alimentaire ou de soutien aux personnes vulnérables. Ils souhaitent une dérogation générale. Le dispositif inscrirait toutefois ces véhicules parmi les bénéficiaires possibles, sans établir à lui seul une exemption automatique de toutes les restrictions.

Sous-amendement n° 2721 · M. Lefèvre · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour85 contre46 abstentions
28 mai 2025N° 2162
Inclure les personnes âgées parmi les bénéficiaires possibles de dérogations de circulation en ZFE
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les personnes âgées à cette liste, sans préciser d’âge minimal ni de condition de revenus.

Les auteurs évoquent une personne âgée vivant en périphérie qui utilise sa voiture pour rendre visite à ses enfants ou se rendre au cinéma. Ils soulignent le coût d’un changement de véhicule, les difficultés d’accès au crédit et les obstacles numériques des dérogations pour les personnes roulant peu. L’ajout permettrait de viser expressément les personnes âgées dans les dérogations envisagées, sans instaurer à lui seul une exemption automatique.

Sous-amendement n° 2804 · Mme Brocard · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour72 contre45 abstentions
28 mai 2025N° 2161
Inclure les travailleurs parmi les bénéficiaires possibles de dérogations de circulation en ZFE
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les travailleurs aux publics expressément mentionnés.

Les auteurs souhaitent éviter que les restrictions excluent certaines personnes et permettre à celles qui exercent un métier dans une ZFE d’échapper aux contraintes de circulation. Le dispositif emploierait toutefois le terme général de « travailleurs », sans préciser leurs revenus, leur lieu de travail ou les trajets concernés. Il les inclurait parmi les bénéficiaires possibles de dérogations, plutôt que de créer à lui seul une exemption automatique pour toute personne travaillant dans une ZFE.

Sous-amendement n° 2699 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour88 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2160
Supprimer « notamment » dans la précision des publics pouvant bénéficier de dérogations de circulation en ZFE
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. L’amendement gouvernemental discuté préciserait les possibilités de dérogation, c’est-à-dire les exceptions aux restrictions, en citant les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Il mentionnerait aussi la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure d’autres personnes ayant besoin de circuler dans une ZFE. La formule « tels que » resterait toutefois présente devant les exemples de publics concernés. Le changement ne créerait donc pas, à lui seul, de nouvelle catégorie de bénéficiaires ni de droit supplémentaire à circuler.

Sous-amendement n° 2698 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour90 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2159
Supprimer les précisions proposées sur les dérogations de circulation en ZFE pour les ménages modestes et les très petites entreprises
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental discuté maintiendrait les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, avec des assouplissements. Il préciserait que des dérogations, c’est-à-dire des exceptions aux restrictions de circulation, peuvent concerner notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre de circuler un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Ce sous-amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer lui-même les ZFE ni l’ensemble des possibilités de dérogation. Ses auteurs jugent ces exceptions insuffisantes. Ils craignent que les restrictions compromettent l’accès aux soins, au travail, à l’enseignement, à la culture ou aux commerces, particulièrement pour les personnes déjà fragilisées économiquement.

Sous-amendement n° 2801 · M. Meurin · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
0 pour127 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2158
Permettre à chacun d’entrer en ZFE jusqu’à 52 fois par an et prévoir des dérogations pour certains publics
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, restreignent la circulation selon les véhicules. Ce sous-amendement remplacerait les précisions gouvernementales sur les dérogations par une liste nationale d’exceptions. Toute personne pourrait entrer avec son véhicule, quel que soit son certificat de qualité de l’air, au plus 52 fois par an.

D’autres exceptions concerneraient les titulaires de certaines cartes d’invalidité, les personnes assumant la charge permanente d’un enfant titulaire dans le même foyer et celles attendant ces cartes. Seraient également concernés les soignants en activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile, les personnes attendant un véhicule autorisé et les travailleurs de nuit pour leur travail.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations locales. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles. Le sous-amendement supprimerait aussi la possibilité proposée d’une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.

Sous-amendement n° 2728 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour91 contre27 abstentions
28 mai 2025N° 2157
Maintenir l’obligation de zones à faibles émissions dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants
Tous les groupes

Dans une zone à faibles émissions, les véhicules les plus polluants peuvent être interdits de circulation.

Le Gouvernement propose de supprimer leur création obligatoire dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Le sous-amendement conserverait cette obligation et ses exceptions, notamment pour une faible pollution démontrée ou des actions alternatives produisant des effets similaires. Il supprimerait toutefois la liste ministérielle des communes concernées et son actualisation au moins quinquennale. Les autres assouplissements gouvernementaux resteraient proposés.

Pour, maintenir un cadre commun contre la pollution pour les habitants des grandes agglomérations. Contre, laisser davantage de collectivités choisir d’instaurer ou non une telle zone.

Sous-amendement n° 2727 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour91 contre41 abstentions
28 mai 2025N° 2156
Maintenir les zones à faibles émissions obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants et la liste nationale des communes concernées
Tous les groupes

Dans une zone à faibles émissions, certains véhicules polluants ne peuvent pas circuler.

Le Gouvernement propose de lever l’obligation de créer ces zones dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Le sous-amendement conserverait cette obligation et la liste ministérielle des communes, actualisée au moins tous les cinq ans. Les exceptions existantes resteraient possibles, notamment pour une faible pollution démontrée ou des actions alternatives produisant des effets similaires. Les autres assouplissements gouvernementaux resteraient proposés.

Pour, conserver ce cadre commun contre la pollution pour les habitants des grandes agglomérations. Contre, laisser davantage de collectivités décider elles-mêmes si elles instaurent une zone.

Sous-amendement n° 2726 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour90 contre27 abstentions
28 mai 2025N° 2155
Maintenir les zones à faibles émissions en permettant aux automobilistes d’y entrer avec des dérogations nationales et locales
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent l’accès des véhicules selon leur certificat de qualité de l’air. L’article discuté prévoit de supprimer ce dispositif. L’amendement le remplacerait par des dérogations nationales, afin de maintenir les ZFE tout en assouplissant leur accès.

Toute personne pourrait entrer avec son véhicule au plus 52 fois par an, quel que soit son certificat. Des dérogations concerneraient aussi certains titulaires de cartes d’invalidité, les personnes ayant à charge un enfant titulaire et les personnes attendant ces cartes. Elles couvriraient également les soignants et travailleurs de nuit dans leur activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile et les personnes attendant un véhicule autorisé.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations selon les besoins locaux. Selon les auteurs, cette liste commune rendrait les règles plus lisibles et les ZFE plus acceptables.

Amendement n° 1842 · Mme Belluco · Article 15 ter

Amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour115 contre2 abstentions
28 mai 2025N° 2154
Remplacer la suppression des zones à faibles émissions par un rapport annuel du Gouvernement sur leur accompagnement et les inégalités de mobilité
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de supprimer les zones à faibles émissions mobilité, qui restreignent la circulation des véhicules polluants. L’amendement remplacerait cette suppression par un bilan annuel de l’accompagnement gouvernemental. Les auteurs estiment qu’un accompagnement insuffisant peut exclure de certains déplacements les personnes concernées par ces restrictions.

Le Gouvernement présenterait au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats atteints contre les inégalités de mobilité.

L’amendement maintiendrait ainsi les dispositions que l’article prévoit d’abroger et instaurerait ce suivi annuel. Il ne créerait pas lui-même d’aide financière ni de crédits supplémentaires pour accompagner les ménages, les entreprises ou les collectivités.

Amendement n° 2439 · M. Fournier · Article 15 ter

Amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2153
Remplacer la suppression des ZFE par un rapport sur leurs conséquences pour la mobilité et le pouvoir d’achat des usagers
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation des véhicules les plus polluants pour réduire la pollution de l’air. L’article discuté prévoit leur suppression. Les auteurs de l’amendement défendent leur rôle sanitaire, tout en soulignant les difficultés des ménages qui ne peuvent pas remplacer leur véhicule.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les conséquences des ZFE et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat.

Les auteurs évoquent notamment les aides au remplacement des véhicules et les transports en commun comme accompagnements nécessaires. Le vote maintiendrait les ZFE et demanderait cette étude, sans instaurer ces aides ni financer de nouvelles offres de transport.

Amendement n° 310 · M. Sother · Article 15 ter

Amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour84 contre8 abstentions
27 mai 2025N° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
26 mai 2025N° 2105
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
274 pour121 contre7 abstentions
22 mai 2025N° 1965
Obliger le médecin à consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Un patient demandant l’aide à mourir doit pouvoir décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion de professionnels avant la décision du médecin, sans participation spécialisée obligatoire pour vérifier le discernement.

L’amendement ajouterait un psychiatre ou neurologue à cette réunion en cas de doute sérieux. Extérieur au suivi habituel, sans lien familial ou conjugal avec le patient ni qualité de bénéficiaire de ses droits, il consulterait son dossier et l’examinerait. Son avis ne lierait pas le médecin.

Pour, renforcer l’évaluation quand le jugement du patient est incertain. Contre, conserver au médecin le choix des consultations plutôt qu’imposer un spécialiste dans chaque situation de doute sérieux.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre51 abstentions
22 mai 2025N° 1964
Communiquer aux proches et à la famille l’avis spécialisé sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Sous-amendement n° 2674 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour90 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1963
Arrêter la procédure d’aide à mourir si le spécialiste confirme que la personne ne peut pas exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Sous-amendement n° 2672 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour89 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1962
Suspendre la procédure d’aide à mourir pendant la consultation du psychiatre ou du neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue qui ne suit pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait l’examiner et consulter son dossier avant de donner son avis.

Le sous-amendement ajouterait que cette consultation suspendrait la procédure de demande d’aide à mourir. Ses auteurs craignent que les difficultés à trouver un spécialiste rendent cette consultation seulement formelle. Ils souhaitent que la procédure soit mise en pause pour permettre cette évaluation, plutôt qu’elle se poursuive malgré l’attente du spécialiste.

Sous-amendement n° 2671 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1961
Obliger le médecin à suivre l’avis du psychiatre ou du neurologue sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir après avoir recueilli plusieurs avis. Un amendement prévoit une consultation supplémentaire en cas de doute sérieux sur le discernement, c’est-à-dire la capacité de la personne à prendre une décision libre et éclairée. Un psychiatre ou un neurologue ne la suivant pas habituellement devrait alors l’examiner et rendre un avis.

Le sous-amendement rendrait cet avis obligatoire à suivre pour le médecin, et non simplement à recueillir. Ses auteurs soulignent l’importance de cette expertise, notamment face à l’influence possible d’une dépression. Le médecin ne pourrait donc pas écarter l’appréciation du spécialiste sur le discernement, tout en restant chargé de vérifier les autres conditions d’accès.

Sous-amendement n° 2673 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour87 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1958
Imposer la participation d’un psychiatre à l’examen de toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte exige une volonté libre et éclairée.

Une réunion associe déjà le médecin sollicité, un spécialiste et un soignant.

L’amendement y ajouterait un psychiatre extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins. Il ne pourrait être un parent ou allié (belle-famille) du patient, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ni son ayant droit, bénéficiaire de droits issus des siens. Il accéderait au dossier et examinerait le patient, sauf examen jugé inutile. Son intervention serait exclue de la prise en charge prévue pour l’aide à mourir par l’assurance maladie.

Pour, vérifier le discernement de chaque demandeur. Contre, réserver l’expertise psychiatrique aux situations qui la nécessitent plutôt qu’imposer une consultation supplémentaire à tous.

Sous-amendement n° 1057 · M. Ménagé · Article 6

Sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit être évaluée par plusieurs professionnels de santé.

Le texte prévoit des avis écrits séparés avant la décision du médecin.

L’amendement imposerait une réunion avec ce médecin, un spécialiste extérieur au traitement et un soignant. La présence physique serait la règle, avec échanges à distance en cas d’impossibilité. Le médecin déciderait ; la consultation de la personne de confiance resterait possible à la demande du patient.

Pour, confronter directement les analyses avant cette décision. Contre, conserver des avis séparés pour éviter de devoir réunir tous les soignants.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
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