Pour aménager un commerce ou un autre lieu accueillant du public, une autorisation vérifie l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie. L’instruction prend normalement jusqu’à quatre mois.
L’amendement ramènerait ce délai à deux mois pour les établissements de cinquième catégorie : les plus petits, selon les seuils d’accueil propres à chaque activité, par exemple certains magasins ou restaurants.
Le délai commencerait à la réception d’un dossier complet. Passé deux mois sans réponse, l’autorisation serait considérée comme accordée.
Pour, accélérer les travaux et l’installation de ces établissements. Contre, conserver davantage de temps pour examiner leurs demandes.
Amendement n° 2238 · Mme Lebec · Article 26
Amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sabine Thillaye : Pour

