Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8715

    Réduire de 36 % la contribution française au budget européen en 2027 en l’absence d’action monétaire visant à abaisser les taux d’emprunt

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 55

    Amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8714

    Augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2027

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (12 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2638 · M. Pierre Cazeneuve · Article 55

    Amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8713

    Réduire de 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget européen en 2027

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 959 · M. Bompard · Article 55

    Amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8712

    Maintenir la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027 au montant prévu pour 2026

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3955 · M. Sansu · Article 55

    Amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8711

    Réduire à 28,18 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 957 · M. Le Coq · Article 55

    Amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8710

    Réduire à 25,3 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 954 · M. Le Gall · Article 55

    Amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 avr. 2025N° 1223
Ramener à quarante-huit heures un délai applicable aux réserves communales de sécurité civile en cas de danger grave et imminent
Tous les groupes

Le texte de référence ramènerait à quarante-huit heures un délai prévu par le code de la sécurité intérieure lorsque des événements menacent gravement et immédiatement la sécurité, l’ordre ou la santé publics, l’environnement, l’approvisionnement essentiel ou les besoins prioritaires de la population.

La disposition qui définit ce délai n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier son objet, ses destinataires ou sa durée initiale, ni d’expliquer quelle démarche serait accélérée. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1222
Obliger l’employeur à notifier sous 72 heures son refus de mobiliser un salarié réserviste communal, et sous 24 heures en urgence
Tous les groupes

Lorsqu’un employeur refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit de ramener ce délai à 48 heures en cas d’événements menaçant gravement et de façon imminente la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement ramènerait le délai général à 72 heures et le délai d’urgence à 24 heures. Selon ses auteurs, une réponse plus rapide faciliterait l’organisation du salarié et de l’autorité locale pour mobiliser les réservistes. Ils craignent qu’un délai de 48 heures en urgence retarde les décisions. L’employeur conserverait la possibilité de refuser, mais devrait notifier ce refus plus rapidement.

Amendement n° 20 · M. Cernon · Article 2

Amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour95 contre18 abstentions
3 avr. 2025N° 1221
Obliger l’employeur à notifier sous 48 heures son refus de mobiliser un salarié réserviste communal, et sous 24 heures en urgence
Tous les groupes

Un employeur qui refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit un délai de 48 heures lorsque des événements risquent de provoquer un danger grave et imminent pour la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement fixerait le délai général à 48 heures et abaisserait le délai d’urgence à 24 heures. Ses auteurs souhaitent permettre au salarié et à l’autorité locale de s’organiser plus rapidement pour la mobilisation. Ils estiment qu’attendre 48 heures en situation d’urgence pourrait retarder les décisions nécessaires. La mesure raccourcirait le délai de notification sans supprimer la possibilité de refus de l’employeur.

Amendement n° 19 · M. Cernon · Article 2

Amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour98 contre16 abstentions
3 avr. 2025N° 1220
Inscrire dans la loi l’engagement dès 16 ans dans la réserve communale de sécurité civile, avec accord parental
Tous les groupes

Des jeunes bénévoles aident déjà leur commune, par exemple en surveillant les massifs pour prévenir les départs de feu.

La loi ne fixe pas d’âge minimum pour rejoindre la réserve communale de sécurité civile. Certaines communes accueillent déjà des mineurs.

L’amendement inscrirait expressément cette possibilité dès 16 ans, avec l’accord écrit des représentants légaux, sans changer les missions de la réserve.

Pour, rendre cet engagement plus visible auprès des jeunes et renforcer les équipes bénévoles. Contre, préserver aussi l’accueil des moins de 16 ans : le Gouvernement avertit que ce seuil pourrait exclure des jeunes aujourd’hui admis à des missions simples.

Amendement n° 32 · Mme Lechanteux · Après l’article premier

Amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre13 abstentions
3 avr. 2025N° 1219
Placer les réservistes de sécurité civile sous la coordination du commandant des opérations de secours
Tous les groupes

Lors d’événements majeurs, les réservistes de sécurité civile doivent s’intégrer à l’organisation des secours. Les auteurs souhaitent clarifier leur place dans cette organisation et faciliter la coordination entre les différents moyens mobilisés.

L’amendement préciserait dans la loi que les réservistes interviendraient sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, chargé de coordonner les interventions sur le terrain. Ils devraient rendre compte de leurs actions à ce commandant ainsi qu’à l’autorité qui gère leur réserve. Selon les auteurs, cette précision concernerait leur mobilisation sur le terrain, sans modifier la nature juridique de leur engagement.

Amendement n° 35 · M. Rancoule · Après l’article premier

Amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour73 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1218
Permettre à une association agréée de conclure un engagement dans la réserve communale et d’en prévoir la durée annuelle d’activité
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile. Il ajouterait la possibilité d’un engagement conclu entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile. L’engagement pourrait prévoir la durée des activités à accomplir par année civile.

L’article supprimerait aussi la dernière phrase de l’alinéa modifié. Cette phrase et l’ensemble de l’alinéa ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler la règle supprimée et la portée complète du changement. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour8 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1217
Préciser les conditions de formation des réservistes de sécurité civile aux gestes de premiers secours dans leur contrat d’engagement
Tous les groupes

Un amendement au texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement préciserait les conditions de formation et de préparation des réservistes de sécurité civile. Ce sous-amendement compléterait cette mention en visant expressément les gestes de premiers secours.

Les conditions de formation à ces gestes feraient ainsi partie des éléments à préciser dans le contrat. Les auteurs estiment que cette formation renforcerait la capacité des réservistes à intervenir en situation d’urgence et valoriserait leur engagement. Le sous-amendement ne fixerait toutefois ni durée de formation ni contenu pédagogique précis.

Sous-amendement n° 49 · M. Rancoule · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre3 abstentions
2 avr. 2025N° 1212
Renforcer les moyens du Parlement pour contrôler un Gouvernement qui expédie les affaires courantes
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1211
Obliger le Gouvernement à informer le Parlement de ses décisions pendant l’expédition des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après une démission acceptée, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devrait transmettre sans délai les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et instructions de portée générale visés, ainsi que certains décrets présidentiels de nomination. Les deux assemblées pourraient demander des informations complémentaires pour contrôler et évaluer ces mesures.

Dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, le nouveau Gouvernement devrait remettre un bilan recensant ces actes, les recours éventuels et les déplacements et communications des ministres. Il s’agirait d’obligations d’information, non d’une autorisation parlementaire préalable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour1 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1210
Garantir aux députés et sénateurs la possibilité de questionner un Gouvernement chargé des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’information du Parlement pendant qu’un Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il prévoit la transmission de ses actes et un bilan ultérieur. Selon les auteurs de l’amendement, le contrôle parlementaire a été entravé en 2024, notamment par l’absence de questions orales et l’impossibilité de déposer de nouvelles questions écrites à l’Assemblée nationale pendant cette période.

L’amendement ajouterait une garantie explicite. Les assemblées parlementaires devraient permettre aux députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant toute cette période. Il vise ainsi à maintenir un moyen d’interroger directement le Gouvernement, en complément de la réception des documents prévue par le texte.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article 2

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour58 contre2 abstentions
2 avr. 2025N° 1209
Faut-il préciser que seuls les déplacements officiels des ministres doivent être déclarés ?
Tous les groupes

Lorsqu'un gouvernement démissionne ou est renversé, ses ministres continuent de gérer les affaires urgentes du pays jusqu'à l'arrivée d'un nouveau gouvernement.

Une proposition de loi prévoit que le nouveau gouvernement présente aux députés, dans les deux mois, un bilan de cette période, avec les décisions prises et les déplacements des ministres.

Le député Charles Sitzenstuhl propose de préciser que seuls les déplacements liés au travail doivent figurer dans ce bilan. Par exemple, un voyage pour une réunion officielle serait mentionné, mais pas un week-end en famille.

L'objectif est d'éviter toute confusion entre les voyages professionnels et personnels. D'autres députés estiment que cette précision est inutile, car cela leur paraît déjà évident.

Amendement n° 6 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre67 abstentions
2 avr. 2025N° 1208
Ne plus obliger le nouveau Gouvernement à remettre au Parlement un bilan de la période d’affaires courantes précédente
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le nouveau Gouvernement remette au Parlement, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un rapport sur la période d’expédition des affaires courantes précédente. Il recenserait les décisions prises, les recours éventuels, les déplacements des ministres et leurs communications publiques.

L’amendement supprimerait cette obligation. Selon ses auteurs, il ne revient pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan d’actions menées par le Gouvernement démissionnaire, dont il n’est pas responsable.

Le Parlement ne disposerait donc plus de ce bilan récapitulatif obligatoire. En revanche, la transmission des actes pendant les affaires courantes et la possibilité pour les assemblées de demander des informations complémentaires resteraient prévues par le texte.

Amendement n° 14 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour96 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1207
Limiter à cinq jours la période d’exercice d’un Gouvernement démissionnaire
Tous les groupes

Après sa démission ou la perte de la confiance de l’Assemblée, un Gouvernement peut continuer à gérer les affaires courantes : assurer la continuité quotidienne de l’État et traiter les urgences en attendant son remplacement.

L’amendement fixe à cinq jours maximum cette période d’exercice aux pouvoirs limités. Il ajoute ce plafond à l’article organisant l’information du Parlement sur les décisions prises.

Les auteurs veulent éviter qu’un Gouvernement démissionnaire reste durablement aux commandes. Le rapporteur juge ce délai trop court pour permettre la formation d’un nouveau Gouvernement.

Pour, c’est fixer cette limite de cinq jours ; Contre, c’est conserver une durée sans plafond dans cet article.

Amendement n° 13 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour121 contre2 abstentions
1 avr. 2025N° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
24 mars 2025N° 1173
Permettre à l’administration de restreindre l’accès des navires aux ports ou de les expulser pour prévenir le narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de refuser l’accès aux ports à un navire utilisé pour le trafic de stupéfiants, avec une extension possible aux autres navires de la même compagnie. Selon les auteurs de l’amendement, cette règle pourrait toucher une compagnie dont un navire aurait transporté de la drogue à son insu.

L’amendement remplacerait cette disposition par une faculté de l’administration, exercée selon les circonstances pour des raisons de sûreté ou pour prévenir des infractions de narcotrafic, y compris leur tentative. Elle pourrait interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, ou ordonner leur expulsion, dans le port et dans le périmètre de sûreté extérieur. À l’intérieur du port, elle ferait agir l’autorité chargée de la police portuaire. Les auteurs souhaitent ainsi conserver un moyen de prévention sans imposer un refus d’accès aux compagnies elles-mêmes victimes du trafic.

Amendement n° 959 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour16 contre12 abstentions
24 mars 2025N° 1172
Ne plus obliger les administrations à enquêter systématiquement sur les agents des services publics particulièrement exposés à la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoires des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’agents dans des services publics particulièrement exposés aux menaces, à la corruption ou au trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Ces services seraient désignés par décret. Les enquêtes seraient renouvelées au moins tous les trois ans.

L’amendement supprimerait cette obligation et son renouvellement. Il conserverait la possibilité, prévue ailleurs dans le texte, de mener des enquêtes pour les emplois exposés, ainsi que les enquêtes obligatoires prévues notamment pour certains accès portuaires. Ses auteurs estiment que ces contrôles ciblés suffisent. Ils craignent qu’une obligation systématique impose une charge disproportionnée aux services de l’État et présente un risque d’inconstitutionnalité, sans réelle utilité opérationnelle supplémentaire.

Amendement n° 610 · M. Falorni · Article 22

Amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour57 contre12 abstentions
24 mars 2025N° 1171
Permettre aux titulaires d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation de suspendre leur retrait en saisissant le juge administratif
Tous les groupes

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Amendement n° 533 · M. Lecoq · Article 22

Amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour91 contre3 abstentions
24 mars 2025N° 1170
Autoriser des douaniers habilités à utiliser des techniques d’enquête supplémentaires sous contrôle judiciaire
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour51 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1169
Permettre à des douaniers spécialement habilités d’enquêter sur délégation d’un juge d’instruction
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour13 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1168
Élargir les perquisitions et visites douanières hors des horaires ordinaires, notamment dans les logements en urgence
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour5 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1167
Limiter les visites douanières de nuit dans les habitations aux flagrants délits en bande organisée et renforcer leur contrôle judiciaire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Amendement n° 915 · Gouvernement · Article 21 ter

Amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1166
Permettre au magistrat de prolonger la conservation de données personnelles pour certaines enquêtes dépassant trois ans
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une dérogation au délai de conservation de trois ans mentionné par le code de procédure pénale. Lorsque certaines enquêtes ou investigations se poursuivent au-delà de ce délai, les données personnelles qu’elles ont révélées pourraient être conservées plus longtemps sur décision du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction.

Chaque prolongation vaudrait pour deux ans et pourrait être renouvelée jusqu’à la clôture de l’enquête. La conservation ne serait donc pas automatiquement prolongée pour toutes les données ou toutes les affaires. Elle dépendrait du champ d’infractions visé et d’une décision du magistrat. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre27 abstentions
24 mars 2025N° 1165
Réduire de six à trois mois le délai pour demander l’annulation d’actes pendant une information judiciaire
Tous les groupes

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Amendement n° 295 · Mme Bordes · Article 20

Amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour77 contre4 abstentions
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