Sabine Thillaye

Le projet de loi permettrait d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés analysant les connexions pour détecter certaines ingérences et menaces. Leur inclusion devrait être strictement nécessaire et autorisée par le Premier ministre.

L’amendement supprimerait l’un des trois critères d’inclusion, celui des caractéristiques techniques susceptibles de révéler une ingérence ou une menace. Les critères liés à l’objet des ressources consultées ou à leur utilisation supposée resteraient possibles.

Selon l’exposé, le critère supprimé vise notamment des formats d’URL associés aux cyberattaques. Les auteurs le jugent trop imprécis et craignent une collecte excessive, car des caractéristiques similaires peuvent servir à des usages courants, comme les liens de réinitialisation de mot de passe. Ils estiment que le contexte et la répétition des accès comptent davantage qu’une caractéristique technique isolée.

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.

Le projet de loi permettrait aux traitements automatisés de détection du renseignement d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, lorsque cela est strictement nécessaire. L’un des critères viserait les adresses donnant accès à des ressources dont l’objet est « en rapport » avec les ingérences ou menaces recherchées.

L’amendement exigerait à la place un « lien direct ». Les auteurs souhaitent resserrer ce critère et le rapprocher des exemples de l’étude d’impact, comme les pages du site d’un groupe terroriste ou les liens de téléchargement de ses documents.

Cette modification ne supprimerait pas l’utilisation des URL. Les deux autres critères resteraient possibles, fondés sur des raisons sérieuses de penser que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace, ou sur les caractéristiques techniques des adresses.

Le texte en discussion permettrait des traitements automatisés des données transitant sur les réseaux pour détecter certaines menaces, notamment terroristes, et des ingérences étrangères. Ils pourraient utiliser des adresses internet complètes, aussi appelées URL, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à cette détection et répondent aux conditions prévues par le texte.

L’amendement ajouterait une condition supplémentaire. Ces traitements utilisant des URL ne seraient autorisés que si les renseignements recherchés ne peuvent pas être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Les auteurs veulent ainsi réserver leur usage à un dernier recours. Même pertinent pour détecter une menace, ce traitement ne pourrait donc pas être utilisé si une autre méthode légalement autorisée permet de recueillir les mêmes renseignements.

Le texte de référence obligerait un agent du renseignement souhaitant publier une œuvre sur les activités de ces services à la déclarer au ministre responsable et à lui transmettre son contenu avant publication ou communication à des tiers. Cette obligation durerait dix ans après la fin des fonctions. Le silence du ministre à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition.

Le ministre pourrait demander des modifications pour protéger le secret de la défense nationale, les méthodes et capacités opérationnelles ou la sécurité des agents. Si l’auteur refusait, il pourrait s’opposer à la communication après lui avoir permis de présenter ses observations. L’ancienneté des informations devrait être prise en compte. Le non-respect serait passible de 3 750 euros d’amende, sans exclure d’autres sanctions pénales applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion obligerait les agents du renseignement, ainsi que les anciens agents pendant dix ans, à déclarer leurs œuvres sur les activités des services avant leur communication. Le ministre pourrait demander des modifications puis s’opposer à leur communication pour protéger notamment les secrets, les méthodes opérationnelles et la sécurité des agents.

L’amendement imposerait de notifier cette opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration. Sans décision notifiée dans ce délai, le silence vaudrait absence d’opposition. Les auteurs souhaitent éviter une incertitude prolongée et un effet d’autocensure. Le texte prévoit déjà une absence d’opposition à l’expiration d’un préavis fixé par décret. L’amendement ajouterait donc une échéance légale précise pour la décision d’opposition, sans supprimer le contrôle préalable.

Le texte en discussion soumettrait les œuvres des agents du renseignement sur les activités des services à une déclaration préalable, y compris pendant les dix ans suivant leur départ. Le ministre pourrait demander des modifications pour protéger notamment les secrets et les méthodes des services, puis s’opposer à la communication si l’auteur refuse.

L’amendement lui donnerait soixante jours, à compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des informations prévues, pour notifier ses observations. Les auteurs souhaitent éviter que l’attente d’une réponse ne paralyse les publications.

Le dispositif conserverait toutefois une échéance distincte pour le silence valant absence d’opposition, celle du préavis fixé par décret. Il ne fixerait donc pas lui-même à soixante jours le délai au terme duquel l’auteur pourrait considérer que le ministre ne s’oppose pas à la publication.

L’article en discussion obligerait les agents du renseignement à transmettre au ministre leurs œuvres sur les activités des services avant leur communication, jusqu’à dix ans après leur départ. Pour protéger notamment les secrets, les méthodes opérationnelles et les agents, le ministre pourrait demander des modifications puis s’opposer à la communication. Le non-respect de cette opposition ou de l’obligation déclarative serait puni de 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc la création de ce contrôle préalable. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de protection des services, mais jugent la procédure disproportionnée et craignent qu’elle dissuade les témoignages et la recherche historique. Ils estiment les sanctions existantes suffisantes. La suppression ne retirerait pas les protections pénales déjà applicables au secret de la défense nationale.

Les munitions de calibre 5,56 mm sont utilisées par les forces armées. Selon l’exposé de l’amendement, un rapport sur les dépendances militaires françaises a identifié une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour leur approvisionnement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que le Gouvernement doit engager en priorité les actions nécessaires pour réduire, puis supprimer cette dépendance. Les auteurs invoquent les risques de rupture d’approvisionnement et de contraintes politiques extérieures dans un contexte de tensions internationales. Le texte fixerait cet objectif sans préciser les moyens industriels, le financement ou le calendrier pour y parvenir.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant les munitions de petit calibre comme les équipements les plus complexes. Il prévoirait ainsi un outil public de production, sans en définir la forme juridique, les entreprises concernées ou les moyens financiers.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur les stocks et les obstacles au développement de programmes moins coûteux. Ils estiment qu’une production dépendant d’acteurs privés présente des risques pour les besoins stratégiques. Le pôle aurait, selon eux, vocation à mieux planifier les besoins des armées, assurer la continuité de production en crise et encadrer les exportations d’armement.

Selon les auteurs, le principe de relocaliser la production de munitions de petit calibre a déjà été arrêté en commission de la défense. Ils jugent donc inutile de conserver une étude de faisabilité et souhaitent examiner plutôt les conditions de mise en œuvre de cette production en France.

L’amendement remplacerait l’étude prévue dans le rapport annexé à la programmation militaire par une étude de retour d’expérience et d’amélioration de la filière industrielle nationale, à conduire d’ici à 2030. Elle viserait à consolider les capacités de production, sécuriser les approvisionnements et augmenter les quantités produites. La mesure modifierait l’objet de l’étude, sans fixer elle-même de volumes de production ni de financement industriel.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait que la consolidation des stocks de munitions doit aussi servir à préparer les forces, en permettant leur formation et leur entraînement aux exigences opérationnelles.

Les auteurs souhaitent ainsi que le renforcement des stocks ne concerne pas seulement les besoins des opérations, mais aussi les munitions utilisées pour s’y préparer. La mesure inscrirait cet objectif dans la programmation, sans fixer de quantité de munitions ni de montant financier spécifique.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé pour indiquer que la reconstitution des stocks de munitions est engagée dans toutes les catégories, mais qu’un renforcement reste nécessaire pour répondre pleinement aux besoins opérationnels.

Les auteurs souhaitent une présentation plus mesurée des efforts accomplis. Ils attribuent les tensions à plusieurs années de sous-investissement, aggravées par les cessions à l’Ukraine et les engagements récents. Le changement porterait sur le constat et l’orientation inscrits dans le rapport, sans ajouter de commande chiffrée ni de crédits spécifiques.

Dans le rapport fixant les orientations de défense pour 2026–2030, l’amendement inscrirait une maîtrise publique des capacités de production de munitions. La puissance publique devrait structurer un pôle public de l’armement et planifier les commandes pour constituer et renouveler les stocks dans la durée.

Selon les auteurs, la dépendance aux industriels privés, à leurs objectifs de rentabilité et à des cycles de production irréguliers limite la disponibilité des munitions au moment nécessaire. Ils présentent le pôle public comme un moyen de sécuriser les approvisionnements et d’adapter la production aux besoins des armées. Le texte ne précise toutefois ni la composition ni le statut de ce pôle, ni les modalités de maîtrise publique des capacités industrielles.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation de défense pour 2026–2030 la création par l’État d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte. Elle aurait pour objectifs de renforcer la souveraineté française dans l’océan Indien et de contribuer à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures existantes sont sous-dimensionnées et les fragilités du port limitent l’accueil et le soutien des moyens navals. Ils estiment qu’une base permettrait de réduire les délais d’intervention, de soulager les moyens stationnés à La Réunion et d’améliorer les infrastructures utiles aux activités civiles. L’amendement ne précise ni le coût ni le calendrier de réalisation de cette base.

L’amendement inscrirait dans la programmation de défense un fonds de 500 millions d’euros pour les urgences militaires en Nouvelle-Calédonie. Les auteurs invoquent les tensions internes récentes et les rivalités de puissance en Indo-Pacifique pour justifier un renforcement rapide.

Le texte prévoirait 150 millions pour la base navale de Chaleix, 100 millions pour une base de drones maritimes, 120 millions pour la base aérienne de La Tontouta, 50 millions pour des moyens amphibies et 50 millions pour un patrouilleur outre-mer supplémentaire.

Il permettrait aussi un centre de coordination à Singapour, estimé à 50 millions sur la programmation. Si le secrétariat concerné restait à Paris, ces crédits seraient réaffectés à d’autres équipements. Les montants énumérés atteignent 520 millions avec cette option, sans que le texte précise leur articulation avec l’enveloppe annoncée de 500 millions.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement inscrirait dans son rapport annexé un fonds dédié de 2,5 milliards d’euros pour faire de la Nouvelle-Calédonie un point d’appui stratégique dans l’Indo-Pacifique.

Il prévoirait 950 millions d’euros pour les bases de Chaleix et de La Tontouta, 850 millions pour la surveillance par drones et navires, 400 millions pour les capacités amphibies, permettant d’agir de la mer vers la terre, et 300 millions pour la résilience locale, la cyberdéfense et la formation des personnels locaux.

Selon ses auteurs, ce renforcement répondrait aux rivalités entre puissances et contribuerait au redressement du territoire après les troubles de 2024. Les retombées économiques sont un objectif annoncé. L’amendement inscrit cette programmation sans préciser l’origine des financements.

Le projet fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que les outre-mer y sont insuffisamment pris en compte, malgré leur éloignement, les trafics, les tensions géopolitiques et les risques naturels.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une partie dédiée. Elle prévoirait de développer prioritairement les capacités militaires à La Réunion, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en rénovant et agrandissant les installations et en renforçant la surveillance maritime à longue distance. Le Centre spatial guyanais et les Terres australes et antarctiques françaises feraient aussi l’objet d’une attention particulière.

L’objectif serait notamment de permettre aux territoires de faire face à une interruption temporaire des liaisons avec la métropole. Le texte demanderait également une force amphibie améliorée, capable d’intervenir de la mer vers la terre, sans chiffrer ces orientations.

Selon les auteurs de l’amendement, les sites industriels de défense sont des cibles d’intrusions, de sabotages et de cyberattaques. Ils jugent l’information du Parlement lacunaire et trop souvent indirecte, alors que ces faits peuvent affecter la sécurité nationale et la continuité des capacités industrielles et militaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’obligation pour le Gouvernement d’informer sans délai les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou de tout incident significatif touchant ces sites, notamment d’une compromission de données sensibles. L’information devrait préciser les faits et leurs conséquences potentielles. Il s’agirait d’informer les commissions parlementaires, et non d’imposer une communication publique de ces informations.

Le Gouvernement publie un rapport annuel sur les exportations d’armement. Selon les auteurs de l’amendement, ce document reste essentiellement informatif et son examen intervient trop tard. Ils citent le rapport sur les exportations de 2024, examiné en février 2026, et souhaitent que le Parlement puisse se prononcer formellement sur cette politique.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé à la programmation militaire, un examen obligatoire par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard quatre mois après la publication du rapport. Cet examen serait suivi d’un vote. Le texte ne précise pas les conséquences juridiques de ce vote et ne le transforme pas en autorisation préalable des exportations.

Le Gouvernement remet déjà au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Les auteurs de l’amendement dénoncent des retards qui réduisent l’utilité de ces informations pour les travaux parlementaires. Ils indiquent que le rapport portant sur 2024 n’a été publié qu’en septembre 2025, avec des informations datées de juin.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une échéance de remise au plus tard le 1er juin de chaque année. Il préciserait que le rapport porte sur l’année civile précédente, en reprenant le calendrier de la programmation militaire 2014–2019. Cette mesure encadrerait la transmission des informations au Parlement, sans modifier les règles d’autorisation des exportations d’armement.

Une commission parlementaire a été créée par la programmation militaire de 2023 pour évaluer la politique d’exportation des matériels de guerre et des biens à double usage. Selon les auteurs de l’amendement, elle ne s’est réunie qu’une fois en trois ans, pour sa constitution, sans produire de travaux.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement d’un contrôle effectif des délibérations de la commission interministérielle chargée des exportations de matériels de guerre. Il prévoirait aussi une réforme du secret de la défense nationale pour faciliter le contrôle du Parlement sur le Gouvernement, sans en détailler les modalités. Les auteurs motivent ces orientations par leur constat d’un non-respect par la France du traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014.

La Commission européenne envisage, pour son budget pluriannuel 2028–2034, une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. L’amendement estime la contribution française à 24 milliards d’euros sur cette période.

Il inscrirait dans le rapport annexé le refus de cette contribution et demanderait sa réaffectation intégrale au budget national de défense, pour renforcer les armées et l’industrie française d’armement. Il s’agirait d’une orientation de programmation, et non d’un transfert de crédits immédiatement réalisé.

Les auteurs défendent une maîtrise nationale de la politique de défense et contestent la compétence de l’Union dans ce domaine. Ils craignent que ces financements bénéficient à des achats d’armes hors de l’Union ou à d’autres industries européennes plutôt qu’aux besoins français.

La programmation militaire 2024–2030 organise les moyens consacrés à la défense. Son actualisation précise les orientations et les ressources pour 2026–2030. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », c’est-à-dire les ressources qui s’ajoutent à ses crédits budgétaires.

Ce rapport détaillerait leurs montants, leurs origines, leurs utilisations et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait si ces ressources permettent une programmation financière réaliste et tenable dans la durée. Les auteurs souhaitent ainsi mieux informer le Parlement pour son contrôle. La demande de rapport ne créerait aucune recette supplémentaire et ne modifierait pas leur affectation.