Tous les députés

Sabine Gervais

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Charente-Maritime : 1re circonscription

Mandat depuis le (6 mois et 26 jours).

Amendements votés
832
Rang 8 / 18 Rang 8 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 11 / 20 Rang 11 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,2 %
Rang 8 / 19 Rang 8 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
941 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,5 % 33 désaccords 902 / 935 positions identiques
Amendements votés
832
Rang 8 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts.
Rang 8 sur 18 Rang 8 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 11 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 200 jours couverts.
Rang 11 sur 20 Rang 11 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,2 % 941 / 3 593 scrutins
Rang 8 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts.
Rang 8 sur 19 Rang 8 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 200 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,5 % de positions identiques

Même position
902 scrutins
Position différente
33 scrutins (3,5 %)

Sur 935 scrutins comparables, du au .

Voir les 33 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

902 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7705

    Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une attestation recueillie en personne

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1360 · Mme Leboucher · Article 6

    Amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7704

    Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une rencontre préalable avec le médecin

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1357 · Mme Leboucher · Article 6

    Amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7703

    Imposer aux personnes sous mesure de protection quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande d’aide à mourir

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 734 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

    Amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7702

    Imposer quatorze jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir lorsque le pronostic vital est engagé au-delà du court terme

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 449 · Mme Gruet · Article 6

    Amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7701

    Prévoir que les personnes demandant une aide à mourir confirment par écrit, sauf impossibilité d’écrire

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1388 · M. Bovet · Article 6

    Amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7700

    Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande

    Sabine Gervais : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

    Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 941 participations.

Taux de vote pour

22,6 %
213 / 941 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

74,9 %
705 / 941 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,4 %
23 / 941 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,2 %
941 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 941 participations.

Pour21322,6 %
Contre70574,9 %
Abstention232,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Gervais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 269232438108600
juin 2669543328003240
juillet 2653159971203630
octobre 261 02582232807030
novembre 26419410204030
Total3 5942137052302 6530

Mandats retenus : du 27 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Gervais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture37,5 %pour 15 favorables / 40 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 25 / 40 participations
Abstention
0 % 0 / 40 participations
Absence de vote
92,6 % 504 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins38,2 %pour 26 favorables / 68 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 39 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
91 % 688 / 756 scrutins retenus
Éducation31,8 %pour 7 favorables / 22 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 11 / 22 participations
Abstention
18,2 % 4 / 22 participations
Absence de vote
87,6 % 156 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50 %pour 13 favorables / 26 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
50 % 13 / 26 participations
Abstention
0 % 0 / 26 participations
Absence de vote
92,1 % 302 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget19,2 %pour 42 favorables / 219 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 168 / 219 participations
Abstention
4,1 % 9 / 219 participations
Absence de vote
78,2 % 785 / 1 004 scrutins retenus
Institutions32 %pour 16 favorables / 50 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
66 % 33 / 50 participations
Abstention
2 % 1 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité36,1 %pour 87 favorables / 241 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 146 / 241 participations
Abstention
3,3 % 8 / 241 participations
Absence de vote
74,4 % 702 / 943 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 4 favorables / 6 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
16,7 % 1 / 6 participations
Abstention
16,7 % 1 / 6 participations
Absence de vote
96,2 % 153 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat9,1 %pour 1 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
90,9 % 10 / 11 participations
Abstention
0 % 0 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé12,7 %pour 50 favorables / 393 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
86,5 % 340 / 393 participations
Abstention
0,8 % 3 / 393 participations
Absence de vote
37,2 % 233 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement29,3 %pour 41 favorables / 140 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 90 / 140 participations
Abstention
6,4 % 9 / 140 participations
Absence de vote
64,9 % 259 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 65 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
65,9 % 180 / 273 scrutins retenus
941 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026n° 8997
Reporter à 2028 la réforme des cotisations patronales sur les compléments de salaire et du calcul des allègements
Tous les groupes

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

Amendement n° 894 · M. Valentin · Article 7

Amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour99 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 8996
Soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales
Tous les groupes

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

Amendement n° 482 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour113 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8995
Refuser de prolonger en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS sur certaines primes des entreprises de moins de 50 salariés
Tous les groupes

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, certaines primes de partage de la valeur échappent à des prélèvements supplémentaires jusqu’à fin 2026.

Cela concerne les salariés rémunérés sous trois Smic, dans la limite annuelle de 3 000 euros de prime, portée à 6 000 euros sous conditions.

Le projet prolongerait en 2027 l’exonération de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux, sans prolonger celle d’impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait cette modification : l’échéance resterait fin 2026.

Pour, rétablir ces recettes sociales dès 2027. Contre, maintenir un avantage augmentant la prime nette des salariés concernés.

Amendement n° 481 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8994
Maintenir au 31 décembre 2026 l’échéance du dispositif permettant aux salariés de faire racheter leurs jours de RTT
Tous les groupes

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Amendement n° 1372 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour107 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8993
Soumettre les entreprises à des cotisations sociales sur les dividendes, certains gains sur actions et l’épargne salariale
Tous les groupes

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

Amendement n° 1349 · M. Tavel · Article 7

Amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8992
Empêcher l’exonération permanente de cotisations sur la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

Amendement n° 479 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8991
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

Amendement n° 1366 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 7

Amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8990
Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur l’intéressement versé aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

Amendement n° 1354 · M. Clouet · Article 7

Amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour103 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8989
Faire cotiser les employeurs sur la participation et supprimer l’exonération pérenne prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

Amendement n° 1367 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour102 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8988
Faire payer aux employeurs les cotisations de sécurité sociale ordinaires sur la participation versée aux salariés
Tous les groupes

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

Amendement n° 1359 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8987
Faire cotiser les employeurs sur l’intéressement et la participation et retirer l’exonération prévue pour la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.

Amendement n° 1364 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour100 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8986
Faire payer aux employeurs les cotisations patronales ordinaires sur l’intéressement et la participation versés aux salariés
Tous les groupes

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Amendement n° 1351 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour103 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8985
Ne pas étendre aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Amendement n° 1298 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8984
Retirer aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Amendement n° 1302 · M. Hamdane · Article 7

Amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour108 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8983
Supprimer pour les employeurs d’au moins 20 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Amendement n° 1297 · M. Clouet · Article 7

Amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8982
Ne pas étendre aux employeurs la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les journées de RTT rachetées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

Amendement n° 1284 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8981
Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour95 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8980
Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8979
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet étendrait ces avantages aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement abrogerait la déduction des moins de 20 salariés. Celle des entreprises d’au moins 20 salariés subsisterait, y compris son extension aux RTT. L’allègement des cotisations du salarié resterait aussi.

Pour, préserver les recettes sociales et moins favoriser le travail supplémentaire par un avantage patronal. Contre, maintenir un coût réduit pour les petites entreprises qui recourent aux heures supplémentaires.

Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre0 abstentions
22 oct. 2026n° 8978
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et retirer son extension aux RTT
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet élargirait les déductions patronales aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement supprimerait le dispositif des moins de 20 salariés et l’élargissement aux RTT pour tous. La déduction des entreprises d’au moins 20 salariés sur les heures supplémentaires et l’allègement des cotisations salariales resteraient.

Pour, préserver les recettes sociales et moins subventionner l’allongement du travail. Contre, conserver un coût réduit pour les petites entreprises lorsqu’elles sollicitent du travail supplémentaire.

Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour80 contre1 abstention
22 oct. 2026n° 8977
Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les heures supplémentaires bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le projet de loi prévoit aussi de conforter ces avantages pour les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement abrogerait les trois articles qui fondent ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027. Il supprimerait ainsi les avantages de cotisations correspondants, plutôt que de les étendre comme le prévoit le texte.

Selon ses auteurs, ces exonérations ont entraîné près de 1,7 milliard d’euros de pertes non compensées par l’État pour la Sécurité sociale en 2025. Ils souhaitent restaurer ses ressources et favoriser l’embauche, car ils estiment que ces avantages encouragent les entreprises à demander des heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre3 abstentions
22 oct. 2026n° 8976
Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour68 contre2 abstentions
21 oct. 2026n° 8961
Relever pour les salariés licenciés le plafond d’exonération jusqu’au montant de leur indemnité légale ou conventionnelle obligatoire
Tous les groupes

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Amendement n° 639 · M. Dussausaye · Article 6

Amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour81 contre0 abstentions
21 oct. 2026n° 8959
Exonérer de CSG les indemnités judiciaires ou transactionnelles de rupture dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet inclut les indemnités de rupture ordonnées par un juge ou prévues par une transaction, un accord réglant un différend, dans un plafond commun d’exonération. Celui-ci serait égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. La réforme vise à simplifier les prélèvements et à réduire le coût des exonérations.

L’amendement prévoirait pour ces indemnités une exclusion de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des sommes sur lesquelles ce prélèvement est calculé, dans la limite de deux plafonds. Cette règle couvrirait les réparations d’un préjudice lié ou non à la perte de rémunération. Elle ne concernerait donc pas toutes les indemnités de licenciement indistinctement.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter la hausse de CSG supportée par les personnes qui viennent de perdre leur emploi.

Amendement n° 786 · M. Clouet · Article 6

Amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Gervais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre53 abstentions
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