Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 450
Rang 175 / 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 / 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 181 / 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 810 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 24 désaccords 2 796 / 2 820 positions identiques
Amendements votés
2 450
Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 175 sur 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 373 sur 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 810 / 9 855 scrutins
Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 181 sur 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 796 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,9 %)

Sur 2 820 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 796 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7385

    Préciser que les dispositions sur les hydrocarbures s’appliqueraient à l’ensemble du territoire de la République

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 29 · M. Bloch · Article premier

    Amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  2. Scrutin n° 7382

    Supprimer dans toute la République les principales interdictions du code minier sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 24 · M. Loubet · Article premier

    Amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  3. Scrutin n° 7381

    Maintenir les restrictions à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer concernées

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · Mme Laernoes · Article premier

    Amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

  4. Scrutin n° 7380

    Nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État pour préserver la souveraineté industrielle

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7379

    Retirer du titre de la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France l’objectif de préserver la souveraineté industrielle

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 33 · M. Sitzenstuhl au titre

    Amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 7378

    Remplacer dans le titre la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation préférentielle de l’État à son capital

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · M. Jean-Philippe Tanguy au titre

    Amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 822 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
1 359 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,9 %
1 212 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
251 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 810 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 822 participations.

Pour1 35948,2 %
Contre1 21242,9 %
Abstention2518,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Tonussi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219729170490
novembre 242697558401320
décembre 24377010290
janvier 25166336201250
février 25190595880650
mars 2531242431202150
avril 253455848902300
mai 256687737605480
juin 256673959505640
juillet 251803425201190
septembre 251010000
octobre 252676811460790
novembre 251 1172571985606060
décembre 2550991721803280
janvier 2633639891201960
février 265456516404600
mars 26129120101160
avril 2632843003210
mai 26923155943106430
juin 266951310206700
juillet 26531127005120
octobre 261 0251131605806940
novembre 264193423703550
Total9 8781 3591 21225107 0560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Tonussi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,1 %pour 111 favorables / 209 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 82 / 209 participations
Abstention
7,7 % 16 / 209 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,9 %pour 348 favorables / 591 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 178 / 591 participations
Abstention
11 % 65 / 591 participations
Absence de vote
68 % 1 249 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 30 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 20 / 59 participations
Abstention
15,3 % 9 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 124 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 139 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
73,5 % 760 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,7 %pour 553 favorables / 1 296 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 606 / 1 296 participations
Abstention
10,6 % 137 / 1 296 participations
Absence de vote
55,1 % 1 585 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 184 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42 % 146 / 348 participations
Abstention
5,2 % 18 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 237 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 242 / 513 participations
Abstention
6,6 % 34 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 66 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 57 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 25 / 93 participations
Abstention
10,8 % 10 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé56,5 %pour 200 favorables / 354 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 125 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
82,1 % 1 621 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 78 / 210 participations
Abstention
11,9 % 25 / 210 participations
Absence de vote
77,4 % 721 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,5 %pour 99 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
13,2 % 34 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 822 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4124
Obliger le ministère de l’Économie à évaluer et publier chaque année les fraudes fiscales, sociales et douanières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Amendement n° 3552 · Mme Arrighi · Après l’article 29

Amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour49 contre67 abstentions
21 nov. 2025N° 4123
Permettre à l’administration fiscale de contrôler sur place les demandes de restitution du crédit d’impôt pour les investissements en Corse
Tous les groupes

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Amendement n° 815 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour96 contre12 abstentions
21 nov. 2025N° 4122
Imposer une sanction civique pour toute condamnation pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

Pour la fraude fiscale aggravée, comme celle organisée en bande ou utilisant de faux documents, une privation de droits civiques est prévue. Le juge peut toutefois l’écarter par une décision motivée.

L’amendement supprime cette dispense. Il concerne aussi le recel et le blanchiment de cette fraude.

Les droits concernés comprennent voter, se présenter à une élection ou être tuteur. Le juge choisit les droits interdits et la durée, dans les limites légales.

Pour, c’est imposer cette sanction supplémentaire aux condamnés concernés ; Contre, c’est permettre au juge de l’écarter selon les faits et la personne.

Amendement n° 2340 · M. Ruffin · Après l’article 29

Amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour62 contre65 abstentions
21 nov. 2025N° 4121
Étendre les amendes aux professionnels qui aident volontairement leurs clients à frauder le fisc
Tous les groupes

Une amende vise les professionnels du droit, de la finance ou de la comptabilité qui aident sciemment un client à tromper le fisc. Elle dépend aujourd’hui d’une pénalité de 80 % infligée au contribuable.

L’amendement l’étend à des pénalités de 40 %, notamment pour déclaration volontairement fausse ou non déposée trente jours après une mise en demeure.

Il ajoute l’aide consistant à rendre crédible un montant imposable sous-évalué. L’amende du professionnel représente 50 % des honoraires concernés, avec un minimum de 10 000 euros.

Pour, c’est élargir la responsabilité des conseillers ; Contre, le Gouvernement redoute des sanctions trop larges et des contentieux.

Amendement n° 538 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour42 contre80 abstentions
21 nov. 2025N° 4120
Alourdir les amendes pour fraude fiscale, faux justificatifs fiscaux et fraudes aux allégements propres aux outre-mer
Tous les groupes

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

Amendement n° 816 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4119
Étendre aux sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif le régime d’imposition des bénéfices étrangers des groupes français
Tous les groupes

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Amendement n° 822 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour118 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4118
Fixer au 15 mai plusieurs échéances fiscales professionnelles des entreprises clôturant leurs comptes en année civile
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Amendement n° 123 · M. Martineau · Après l’article 29

Amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour27 contre70 abstentions
21 nov. 2025N° 4117
Soumettre les intermédiaires financiers à un agrément pour pratiquer l’exonération de retenue à la source
Tous les groupes

Les montages dits « CumCum internes » permettent, selon les auteurs, de contourner l’impôt sur les dividendes. Un détenteur d’actions les confie temporairement à une banque française exonérée pendant le versement des dividendes, puis récupère les titres et les revenus. Les auteurs jugent insuffisante la régulation instaurée en 2019.

L’amendement conditionnerait l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire l’absence de prélèvement fiscal lors du paiement, à un agrément du ministère chargé des finances. Les établissements financiers français l’obtiendraient de droit sur demande. L’administration pourrait le retirer en cas d’abus constaté. Un décret préciserait sa mise en œuvre et les conditions de suspension. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader les montages abusifs en faisant peser sur les intermédiaires le risque de perdre leur autorisation de pratiquer ces exonérations.

Amendement n° 527 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour50 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4116
Prolonger les services des plateformes de facturation aux entreprises qui en changent et alléger les sanctions financières
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la facturation électronique autour de plateformes agréées, après l’abandon de l’offre publique d’échange de factures. Lorsqu’une entreprise changerait de prestataire, l’amendement porterait de six à douze mois la durée minimale des services que l’ancienne plateforme devrait encore fournir. Leur nature serait précisée par décret.

Il supprimerait les nouvelles amendes pour absence de plateforme de réception, sans supprimer l’obligation d’en choisir une. Il maintiendrait aussi à 15 €, plutôt que 50 €, l’amende par facture non émise sous forme électronique, et à 250 €, plutôt que 500 €, celle par transmission manquante des données d’opérations ou de paiement.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation, notamment des très petites entreprises. Ils craignent que les changements successifs de la réforme et les sanctions accrues n’alourdissent leurs difficultés pendant le déploiement.

Amendement n° 1918 · Mme Brulebois · Article 28

Amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour17 contre28 abstentions
21 nov. 2025N° 4115
Prolonger en 2026 et 2027 le financement versé aux régions pour les places de formation sanitaire et sociale
Tous les groupes

Le protocole État-régions de 2022 prévoit de pérenniser les places créées dans les instituts de formation sanitaire et sociale dans le cadre du Ségur de la santé. Selon les auteurs, l’État s’est engagé à financer jusqu’en 2027 les places de formation infirmière ouvertes en 2025, pour couvrir les trois années d’études, mais la loi de finances n’a prévu ce financement que pour 2025.

L’amendement prolongerait la compensation aux régions en 2026 et 2027, à hauteur de 214 783 317 euros par an, contre 215 millions d’euros dans la disposition pour 2025. Il fixerait sa répartition entre régions. L’objectif serait de donner aux régions un financement pluriannuel correspondant à la durée des formations engagées, plutôt que de limiter la ressource à leur année d’ouverture.

Amendement n° 1754 · M. Bataille · Après l’article 27

Amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour34 contre65 abstentions
21 nov. 2025N° 4114
Augmenter la fraction de taxe sur les assurances attribuée aux départements pour financer les services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les départements doivent contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Ils reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Selon les auteurs, cette ressource couvrait en moyenne 43,6 % de leur contribution aux SDIS en 2021.

L’amendement porterait de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de cette taxe attribuée aux départements et préciserait que son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. Il modifierait donc la ressource attribuée aux départements, et non le taux global de taxe payé sur les assurances.

Les auteurs souhaitent alléger la pression budgétaire sur les secours face aux risques climatiques et sanitaires. Ils soulignent également la nécessité de mieux prendre en compte les situations locales dans la répartition des ressources.

Amendement n° 3655 · Mme Pantel · Après l’article 27

Amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour125 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4113
Soumettre certains entrepôts du commerce en ligne à la taxe sur les surfaces commerciales
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de charges fiscales qu’ils constatent entre commerce en ligne et commerces physiques. L’amendement étendrait la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, à certains entrepôts de plus de 400 m² non directement intégrés à un commerce de détail, depuis lesquels des biens sont livrés à des particuliers après une commande électronique.

L’entreprise exploitante serait redevable si son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 460 000 euros. La surface taxée serait celle affectée au stockage intérieur. Pour calculer la taxe, seul le chiffre d’affaires de vente en ligne et d’intermédiation de vente en ligne serait retenu.

Une exonération concernerait les entrepôts exploités ou utilisés par des entreprises ou réseaux disposant aussi de magasins soumis à la TASCOM, lorsque leurs surfaces de vente taxées représentent au moins 50 % de la surface des entrepôts concernés.

Amendement n° 2838 · Mme de Pélichy · Après l’article 27

Amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour101 contre10 abstentions
21 nov. 2025N° 4112
Soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales certains entrepôts utilisés pour les ventes en ligne
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, porte notamment sur les surfaces de vente des magasins. L’amendement l’étendrait aux surfaces de stockage des entrepôts non intégrés à un magasin, utilisés pour livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par des entrepôts de transit. Seraient concernés les entrepôts dépassant 400 m² exploités par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Une exonération bénéficierait toutefois aux entreprises déjà soumises à la TASCOM sur leurs magasins appartenant à un réseau d’au moins 50 points de vente. Elle s’étendrait aux entreprises juridiquement liées. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité du commerce en ligne de celle des magasins physiques, qu’ils jugent déséquilibrée. Le dispositif élargirait les surfaces taxées sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 3176 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour111 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4111
Étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de vente en ligne et aux points de retrait automobile
Tous les groupes

L’amendement élargirait les surfaces prises en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Il inclurait les points permanents de retrait automobile des achats commandés en ligne, appelés « drives », ainsi que certains entrepôts non intégrés à des magasins.

Pour les entrepôts, seraient visées les surfaces de stockage dépassant 400 m², exploitées par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes et servant à livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par transit. Les entreprises déjà taxées sur leurs magasins et disposant d’un réseau d’au moins 50 points de vente seraient exonérées, y compris leurs entreprises liées. Les auteurs assimilent ces entrepôts au dernier maillon de vente, comme un magasin physique, tout en préservant cette exonération pour les grands réseaux.

Amendement n° 3491 · M. Delautrette · Après l’article 27

Amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour114 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4110
Changer le plafonnement de la CFE pour les entreprises dont les installations classées sont en cessation d’activité
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, bénéficie d’un plafonnement lié à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la richesse créée par l’activité de l’entreprise. Pour les entreprises redevables qui exploitent des installations classées pour la protection de l’environnement et sont en cessation d’activité, l’amendement supprimerait ce plafond et lui substituerait une limite correspondant aux garanties financières provisionnées chaque année.

Ces garanties sont imposées aux entreprises concernées par le code de l’environnement. Le texte ne précise pas les dépenses qu’elles couvrent ni comment leur montant se comparerait au plafond actuel. Selon les auteurs, cette modification inciterait les industriels à engager rapidement la remise en état des sites fermés, pour faciliter leur réutilisation et éviter des friches. Le maintien d’une limite liée aux garanties financières viserait, selon eux, à tenir compte de la capacité des entreprises à payer l’impôt.

Amendement n° 587 · M. Leseul · Après l’article 27

Amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4109
Permettre aux communes de faire varier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Amendement n° 2925 · M. Echaniz · Après l’article 27

Amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour17 contre20 abstentions
21 nov. 2025N° 4108
Permettre aux communes de dissocier la taxe sur les résidences secondaires de la taxe foncière
Tous les groupes

Les taux des impôts locaux sont soumis à des règles qui lient leurs évolutions. L’amendement retirerait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de cette liaison avec les taxes foncières. Il conserverait pour la cotisation foncière des entreprises une hausse limitée par celle des taxes foncières et une obligation de baisse lorsque les taux de référence diminuent.

Les communes pourraient ainsi augmenter le taux sur les résidences secondaires sans augmenter parallèlement celui du foncier bâti. Les auteurs souhaitent leur donner davantage de latitude face aux conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Ils estiment que ces conversions réduisent l’offre de logements permanents, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait aucun taux et n’imposerait pas aux communes de l’augmenter.

Amendement n° 881 · M. Lottiaux · Après l’article 27

Amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour86 contre26 abstentions
21 nov. 2025N° 4107
Supprimer les taxes finançant les nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax pour la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Tous les groupes

La taxe spéciale d’équipement contribue au financement des nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Le périmètre des communes taxées repose sur un critère de distance en véhicule depuis leur mairie. L’amendement abrogerait les deux articles fiscaux visés et supprimerait les taxes correspondantes affectées à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Les auteurs contestent l’équité de ce critère. Ils citent deux foyers voisins, à Urrugne et à Ascain, dont un seul paie la taxe alors que leurs conditions d’accès à la future gare seraient identiques. Ils souhaitent repenser le financement des lignes. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais cette clause ne décrit pas à elle seule un nouveau modèle de financement ferroviaire.

Amendement n° 578 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour75 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4106
Doubler le plafond de financement local des établissements publics fonciers
Tous les groupes

Les établissements publics fonciers locaux et l’Office foncier de Corse disposent d’une taxe pour acheter des terrains et immeubles. Elle est répartie entre contribuables aux impôts fonciers, sur les résidences secondaires et sur les entreprises.

L’amendement permet de financer l’ensemble de leurs missions et relève de 20 à 40 euros par habitant le plafond annuel combinant taxe et compensations de l’État.

Ses auteurs veulent notamment aider les territoires côtiers à s’adapter à l’érosion. Les élus choisiraient les recettes levées : ce plafond constitue une enveloppe, pas une facture individuelle.

Pour, c’est augmenter cette capacité de financement ; Contre, c’est conserver le plafond actuel.

Amendement n° 1446 · Mme Panonacle · Après l’article 27

Amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour65 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4100
Revaloriser les bases fiscales des bâtiments et terrains industriels selon l’évolution des loyers plutôt que l’inflation
Tous les groupes

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 3171 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 27

Amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour31 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4099
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les exonérations de CFE pour certains investissements industriels et services spécialisés
Tous les groupes

Une entreprise qui ouvre une usine ou développe une activité de recherche peut bénéficier d’une exonération locale de cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Cette possibilité concerne actuellement les zones d’aide régionale. Elle couvre aussi certains services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, pour cinq ans maximum.

L’amendement l’étendrait aux communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants. La décision resterait locale et les autres conditions subsisteraient : tous les commerces ne seraient pas automatiquement exonérés.

Pour, donner aux petites communes un outil d’accueil des investissements. Contre, préserver les recettes locales plutôt qu’étendre les exonérations.

Amendement n° 1454 · M. Odoul · Après l’article 27

Amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour54 contre13 abstentions
21 nov. 2025N° 4098
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les activités industrielles militaires exercées par l’État dans ses établissements
Tous les groupes

Les établissements industriels de l’État qui construisent, fabriquent ou refondent des matériels militaires paient actuellement la cotisation foncière des entreprises, un impôt local. L’exposé cite notamment le service industriel de l’aéronautique, chargé de la maintenance et de la modernisation des avions et hélicoptères des armées.

L’amendement exonérerait ces activités, ainsi que l’entretien, les grosses réparations, les études et la recherche appliquée réalisés dans ces mêmes établissements et ne relevant pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Il ne viserait donc pas l’ensemble des entreprises de défense. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de ces établissements pour favoriser leur développement. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 1419 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4097
Exonérer les microentreprises et les petites entreprises de cotisation foncière
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local payé par les entreprises et les indépendants, avec plusieurs exonérations.

L’amendement exonère toutes les microentreprises et petites entreprises selon les critères européens : moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent dans ce calcul.

Son auteur veut alléger la fiscalité des petits acteurs, notamment artisans et commerçants. Le texte prévoit une compensation des recettes locales perdues.

Pour, c’est accorder cette exonération ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 1418 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4094
Présumer professionnels les locaux meublés situés dans la même intercommunalité que la résidence principale du contribuable
Tous les groupes

Les meublés destinés exclusivement à la location touristique relèvent de la cotisation foncière des entreprises et sont exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence d’usage personnel. Selon les auteurs, certains propriétaires doivent pourtant payer les deux taxes, faute de justificatifs acceptés par l’administration lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les locations.

L’amendement présumerait l’usage exclusivement professionnel des locaux meublés concernés lorsqu’ils se trouvent dans la même intercommunalité à fiscalité propre que la résidence principale du contribuable. Cette présomption signifie que l’usage professionnel serait retenu tant qu’une preuve contraire n’est pas apportée.

Le propriétaire n’aurait donc plus à démontrer d’abord l’absence d’usage personnel pour écarter la taxe d’habitation. L’administration pourrait toutefois la réclamer si elle établissait un usage personnel pendant une partie de l’année.

Amendement n° 3560 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour39 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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