Romain Tonussi

La proposition de loi vise à abroger la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait dans l’intitulé du premier chapitre que cette abrogation remettrait « indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023 ». Il modifierait donc la présentation du texte, et non les règles de départ à la retraite ou les droits des assurés.

Ses auteurs souhaitent défendre les mesures de 2023 concernant les petites retraites, les carrières longues et les métiers pénibles. Ils craignent que les besoins de financement liés à l’abrogation conduisent ensuite à revenir sur ces mesures. Cette menace constitue leur argument pour inscrire un avertissement dans le titre, et non un effet juridique de l’amendement.

Dans la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, l’amendement ajouterait le mot « irresponsable » après « abrogation » dans l’intitulé du premier chapitre. Le titre porterait ainsi une appréciation négative sur la mesure examinée, plutôt que de simplement la désigner.

L’exposé présente cet ajout comme une précision, sans développer de justification. L’amendement ne modifierait ni l’âge de départ ni les conditions d’accès à la retraite. Il porterait uniquement sur les mots employés pour présenter le chapitre, en y inscrivant un jugement critique sur l’abrogation.

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Une partie des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est versée aux intercommunalités. Le projet de budget prévoit de stabiliser ces transferts en 2025 en prenant pour référence l’année 2024 plutôt que l’évolution des recettes de 2025, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement appliquerait la proportion servant au calcul des versements à une estimation des recettes nettes de TVA de 2024 diminuée de 5 %. Il prévoirait une régularisation lorsque ces recettes seraient révisées. Ses auteurs évaluent l’économie pour l’État à au moins 600 millions d’euros par rapport au projet de budget. Cette réduction porterait sur les ressources transférées aux intercommunalités, et non sur le taux de TVA payé par les consommateurs.

Les régions métropolitaines reçoivent une fraction des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Pour 2025, le projet de budget prévoit de reconduire le montant versé en 2024 après régularisation, plutôt que de suivre l’évolution des recettes de 2025. Le gouvernement présente cette stabilisation comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait la référence à 2024 par celle de 2021. Les versements concernés seraient donc ramenés au montant de cette année plus ancienne. Ses auteurs estiment que cette modification permettrait à l’État d’économiser au moins 500 millions d’euros par rapport au projet de budget, avec une diminution correspondante des ressources transférées aux régions concernées. Elle ne modifierait pas le taux de TVA.

Le projet de budget prévoit de stabiliser en 2025 les fractions de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, versées aux collectivités locales, en utilisant les recettes de l’année précédente. Le gouvernement entend ainsi rendre ces transferts plus prévisibles et faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.

L’amendement exclurait les départements de ces règles. Le calcul de leurs versements ne serait donc pas soumis à cette stabilisation. Ses auteurs invoquent des charges sociales insuffisamment compensées par l’État, le coût de l’accueil des mineurs non accompagnés et la baisse des droits de mutation, recettes liées aux transactions immobilières. Ils craignent qu’une contrainte supplémentaire fragilise les finances et les actions locales des départements. L’exception proposée ne concernerait pas les autres collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA reverse aux collectivités territoriales une partie de la TVA payée sur leurs dépenses éligibles. L’article 30 prévoit de ramener son taux de compensation de 16,404 % à 14,850 % pour les versements à compter du 1er janvier 2025. Il exclurait aussi les dépenses de fonctionnement actuellement admises, notamment l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que l’informatique en nuage.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le taux et le périmètre existants. Le Gouvernement présente la réforme comme un recentrage sur l’investissement et une maîtrise des dépenses publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur capacité d’investissement, qu’ils estiment soutenue par ce fonds.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales. Le projet de budget pour 2025 fixe son montant pour l’année, en conservant les hausses intervenues en 2023 et 2024.

L’amendement ajouterait une règle durable dès 2025. L’enveloppe de DGF devrait évoluer chaque année au minimum selon l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite dans le projet de budget, arrondie au demi-point supérieur. Ses auteurs veulent protéger les finances locales face à la hausse des prix et rendre leurs ressources plus prévisibles. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Le texte prévoit également un gage formel par une taxe additionnelle, sans détailler un financement effectif.

Le projet de budget fixe à 27,245 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, pour 2025. L’amendement porterait cette enveloppe à 27 735 457 197 euros, soit environ 491 millions d’euros supplémentaires.

Ses auteurs présentent cette hausse comme une adaptation à l’inflation par rapport à 2024. Le changement concernerait le montant global pour 2025, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni modifier les règles de répartition entre collectivités. Il laisserait également en place les réductions d’autres dotations prévues dans l’article. Une taxe additionnelle sur les tabacs est inscrite comme gage formel de la perte de recettes pour l’État, plutôt que comme un financement effectif détaillé.

Le projet de budget prévoit 27,245 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, en 2025. L’amendement porterait ce montant à 27 735 457 200 euros, soit environ 491 millions d’euros supplémentaires et une hausse de 1,8 %.

Selon ses auteurs, cette revalorisation correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2024. Ils invoquent l’augmentation des dépenses courantes des collectivités, liée aux prix, aux rémunérations publiques et au RSA. La mesure augmenterait l’enveloppe pour 2025 sans instaurer de revalorisation automatique les années suivantes ni changer sa répartition. Le texte comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans détailler un financement effectif.

Le projet de budget fixe à environ 27,245 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF), une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales, pour 2025. L’amendement porterait cette enveloppe à 41,5 milliards d’euros, soit environ 14,255 milliards d’euros supplémentaires.

Ses auteurs souhaitent revenir au niveau de dotation de 2013. Ils dénoncent les baisses successives et l’érosion de cette ressource lorsqu’elle ne suit pas l’inflation, alors que les dépenses courantes des collectivités augmentent, notamment pour le personnel. L’amendement augmenterait le montant global pour 2025 sans créer d’indexation annuelle ni modifier les règles de répartition entre collectivités. Il conserverait les réductions d’autres dotations prévues dans l’article. Une taxe additionnelle sur les tabacs figure comme gage formel, sans financement effectif détaillé.

Selon les auteurs, les salariés actionnaires ont été évincés du capital d’EDF lors de la nationalisation de 2023. L’amendement viserait à leur permettre de redevenir propriétaires d’une part de leur entreprise et de participer au partage de sa valeur.

L’État devrait céder 2 % de ses titres dans les trois mois suivant la publication de la loi. L’offre porterait sur au moins 2 % du capital et serait réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales ainsi qu’aux anciens salariés justifiant d’au moins cinq ans de contrat ou d’activité rémunérée auprès de ces entreprises.

Le prix par action, avant rabais, ne pourrait dépasser 12 euros, montant reçu lors du retrait de 2023. Un rabais d’au moins 20 % serait accordé si les actions ne pouvaient être revendues pendant trois ans. Les modalités de revente seraient précisées par arrêté.

Le code du patrimoine permet des bâches comportant un espace d’affichage sur les monuments concernés pendant les travaux. Les recettes de cet affichage sont affectées au financement des travaux. Les auteurs souhaitent empêcher les publicités massives sur les monuments historiques.

L’amendement remplacerait cet espace d’affichage par une bâche décorative mentionnant le mécène, c’est-à-dire celui qui apporte son soutien. Lorsque l’État est propriétaire du monument ou de l’immeuble à usage culturel, les recettes rejoindraient son budget général au lieu d’être réservées aux travaux.

Les auteurs présentent cette réaffectation comme une contrainte de recevabilité financière et souhaitent son retrait. Elle fait néanmoins partie du changement proposé au vote.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Les clubs de jeux parisiens disposent d’une autorisation ministérielle temporaire pour proposer certains jeux seulement. Les machines à sous sont, selon l’exposé, réservées aux casinos. Le projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation des clubs d’un an, jusqu’en 2025, pour mieux évaluer leur activité et leur fiscalité après les perturbations sanitaires.

L’amendement permettrait à ces clubs d’exploiter aussi des machines à sous pendant la durée de l’expérimentation. Il élargirait donc leur offre, sans instaurer une autorisation permanente.

Les auteurs y voient un potentiel de chiffre d’affaires et de recettes fiscales, notamment grâce aux touristes. Ils signalent également le blanchiment lié aux machines clandestines à Paris. Ils évoquent un rapprochement futur avec la fiscalité des casinos pour éviter une distorsion de concurrence, mais l’amendement ne modifierait pas cette fiscalité.

Les jeux dédiés au patrimoine de La Française des jeux alimentent la Fondation du patrimoine par un prélèvement sur les mises. Selon les auteurs, ils supportent aussi environ 15 millions d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux par an. Le ministère de la Culture compense ces montants par des crédits de restauration, mais ceux-ci vont à des projets choisis par ses services, pas nécessairement à ceux de la Fondation.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’amendement exonérerait les sommes misées de CSG, de contribution au remboursement de la dette sociale, de TVA et du prélèvement destiné à l’Agence nationale du sport et à l’État. Il concerne les mises, non les gains des joueurs.

Les auteurs souhaitent simplifier le financement du patrimoine. Le texte prévoit des taxes additionnelles pour compenser les pertes de recettes publiques, sans en chiffrer le rendement.

Le zonage France ruralités revitalisation, auquel sont attachées des aides fiscales et non fiscales, a remplacé les zones de revitalisation rurale en juillet 2024. Selon l’exposé des motifs, 2 168 communes ont perdu l’accès à ces soutiens malgré leurs fragilités.

Le texte de référence leur accorderait les effets du nouveau classement jusqu’au 31 décembre 2027. Il adapterait aussi les règles pour les communes nouvelles et le classement renforcé « France ruralités revitalisation plus », en prenant notamment en compte les vulnérabilités du bassin de vie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prolongerait également jusqu’à fin 2027 les exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser, avec l’objectif de soutenir la création d’entreprises et l’emploi. Pour certaines exonérations locales de 2025, les collectivités devraient délibérer et les bénéficiaires déposer une demande dans les délais prévus.

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens » appliquée aux passagers. Son montant dépendrait du nombre de trajets aériens effectués au cours d’une année civile, et non d’un montant identique pour tous les voyageurs.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager la réduction des vols répétés, limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et augmenter les ressources de l’État. Le barème et les modalités de calcul seraient fixés par décret en Conseil d’État. L’amendement ne précise donc ni le montant à payer ni le nombre de trajets à partir duquel un passager serait taxé.