Romain Daubié

Les employeurs bénéficient d’une réduction de cotisations sociales prévue par le code de la sécurité sociale. L’amendement subordonnerait cet avantage à l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2026, un score strictement supérieur à 85 points à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’indicateur légal d’égalité professionnelle.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles trop peu dissuasives face à la persistance des écarts salariaux. Ils souhaitent utiliser l’accès à cette réduction comme une incitation financière à progresser. Un employeur qui ne remplirait pas la nouvelle condition ne pourrait plus bénéficier de la réduction concernée. La mesure modifierait donc l’accès à un avantage existant, sans fixer directement les salaires des femmes et des hommes.

La réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent lier cet avantage à une progression des rémunérations des salariés payés au SMIC, au-delà des seules hausses légales du salaire minimum.

L’amendement supprimerait intégralement la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés si l’employeur ne leur avait pas accordé, pendant deux années consécutives, une augmentation supérieure aux revalorisations légales du SMIC. Cette suspension durerait jusqu’à ce qu’il justifie d’une telle augmentation. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent ainsi inciter les entreprises à faire progresser les bas salaires plutôt qu’à laisser durablement des salariés au SMIC. La mesure conditionnerait un allègement de cotisations, sans imposer directement une augmentation salariale.

Les minima de branche sont les salaires minimaux prévus par les accords d’un secteur professionnel. Selon l’exposé de l’amendement, douze branches avaient encore des minima inférieurs au SMIC en mai 2024, notamment sous l’effet des revalorisations successives de celui-ci. Les auteurs souhaitent inciter à leur mise à jour par la négociation collective.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement priverait les employeurs de la réduction générale des cotisations patronales lorsque le minimum professionnel de leur branche serait resté inférieur au SMIC pendant plus de six mois. Une entreprise conserverait toutefois cette réduction si elle justifiait, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC. La condition porterait donc sur les minima négociés, avec une possibilité pour l’entreprise d’éviter la perte de l’allègement par un accord collectif.

Les employeurs bénéficient d’exonérations qui réduisent leurs cotisations sociales. Les auteurs de l’amendement contestent leur maintien pour des entreprises qui suppriment des emplois après avoir rémunéré leurs actionnaires. Ils s’appuient notamment sur une enquête parlementaire selon laquelle une majorité des plans sociaux concerne des entreprises non défaillantes.

L’amendement obligerait l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à un licenciement collectif, à rembourser les exonérations prévues par l’article concerné et perçues au cours des deux derniers exercices comptables. Cette obligation s’appliquerait uniquement si l’entreprise avait versé des dividendes pendant l’année précédant le licenciement collectif.

Les sommes remboursées seraient affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. La mesure créerait une obligation financière sans interdire le licenciement collectif.

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

La réduction générale de cotisations patronales diminue les sommes dues par les employeurs et disparaît à partir d’un certain salaire. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement la plafonnerait à 673 euros par mois. Il supprimerait aussi la borne de trois Smic dans les limites légales encadrant le salaire à partir duquel cette réduction disparaît.

Les auteurs présentent ces changements comme un gel au niveau de 2025. Ils souhaitent maintenir ce salaire limite à 5 300 euros brut mensuels, contre 5 405 euros selon leur exposé. Toutefois, le dispositif n’inscrit directement ni ces montants ni une date de référence du Smic.

L’objectif annoncé est de réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant la progression des allégements. L’exposé cite une recette estimée à 4 milliards d’euros en 2026, sous l’hypothèse d’une hausse nominale des salaires de 2 %.

Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles financent la branche de la Sécurité sociale consacrée à ces risques. Les auteurs veulent faire davantage contribuer les entreprises où la souffrance liée au travail, notamment l’épuisement professionnel ou burn-out, est importante.

L’amendement augmenterait le taux de ces cotisations pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire tenant compte de leurs propres risques professionnels. Cette majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, qui mesure les accidents du travail et maladies professionnelles, dépasserait un seuil, avec une attention particulière au burn-out.

Le seuil et les conditions seraient définis par décret. Le texte ne chiffre pas la hausse et ne précise pas comment l’épuisement professionnel serait comptabilisé, deux éléments déterminants pour connaître les entreprises concernées et leur contribution supplémentaire.

Les auteurs souhaitent rétablir l’intégralité des cotisations patronales associées à l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Ils estiment que leurs réductions ont privé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025, sans efficacité sur les créations d’emploi. Ils souhaitent mobiliser ces recettes pour l’hôpital, notamment les recrutements et le maintien des services.

L’amendement réécrirait l’article qui énumère les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il mentionnerait notamment des cotisations sur certaines retraites et certains revenus de remplacement, des contributions des sociétés et des employeurs, ainsi qu’une fraction de 38,81 % de l’accise sur les tabacs, l’impôt prélevé sur ces produits.

Toutefois, cette rédaction ne supprimerait explicitement aucun allègement de cotisations patronales et ne fixerait aucun taux de rétablissement. Elle ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière de recettes supplémentaires à l’hôpital.

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Les retraites chapeau sont des retraites supplémentaires à prestations définies, dont le niveau de prestation est fixé à l’avance, souvent accordées à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprise. Une contribution patronale existe déjà sur les régimes visés par l’amendement.

L’amendement ajouterait une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’ajouterait à la contribution existante, quelle que soit l’option choisie par l’employeur. Le texte vise les rentes dépassant ce seuil, et non explicitement leur seule fraction excédentaire.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les très hautes retraites et dissuader le recours à ces rentes. Ils présentent le taux de 40 % comme une réponse à la censure constitutionnelle d’une précédente contribution de 45 %, motivée, selon leur exposé, par le cumul des prélèvements.

La réforme des cotisations sociales des indépendants engagée en 2024 visait à simplifier leur calcul et à améliorer les droits à retraite des exploitants agricoles. Selon les auteurs, les exploitants relevant du micro-BA ou du forfait forestier, deux régimes fiscaux agricoles, ont toutefois perdu une exonération sociale conservée pour d’autres exploitants.

L’amendement exclurait leurs plus-values professionnelles à court terme, c’est-à-dire certains gains réalisés lors d’une cession, des revenus servant au calcul des prélèvements sociaux. Cette exclusion concernerait uniquement les exploitants remplissant les conditions des exonérations fiscales visées. Les auteurs présentent cette mesure comme la correction d’un oubli, pour préserver le bénéfice des exonérations antérieures à la réforme.

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

L’amendement créerait une contribution sur les bénéfices des activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés pétrolières soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2027, avec des recettes destinées aux caisses de retraite de base.

Le seuil serait un résultat imposable atteignant 125 % de la moyenne de 2022 et 2023. Le supplément serait taxé par tranches à 20 %, 25 % et 33 %. La fraction provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Le calcul présente toutefois une incohérence, car il renvoie à « trois exercices » après n’en avoir nommé que deux.

Les auteurs souhaitent mobiliser les profits liés à la hausse des prix pour financer les retraites. La mesure ne modifierait elle-même ni l’âge de départ ni les pensions.

L’amendement supprimerait la contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée C3S, en abrogeant les articles qui l’encadrent. Les sociétés qui en sont redevables n’auraient donc plus à la payer, tandis que les organismes de Sécurité sociale perdraient la recette correspondante.

L’exposé s’appuie sur une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2025 privilégiant cette suppression parmi les allègements d’impôts de production. L’auteur souhaite ainsi favoriser la réindustrialisation et réduire les perturbations de l’activité des entreprises qu’il attribue à cet impôt.

Le texte prévoit une hausse de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Cette clause constitue un gage financier formel, sans préciser le montant de la hausse ni chiffrer la recette attendue.

Les auteurs souhaitent financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap en sollicitant les revenus du capital plutôt qu’en imposant du travail supplémentaire non rémunéré aux salariés. Ils présentent cette contribution comme une réponse aux besoins liés au vieillissement.

L’amendement réécrirait l’article du code du travail consacré à la journée de solidarité pour instituer une « journée de solidarité des actionnaires ». Il s’agirait d’un prélèvement sur les revenus distribués et assimilés visés par le code général des impôts, et non d’une journée travaillée. Ses recettes annuelles devraient représenter au moins une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année. Elles seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le texte ne précise pas le taux de cette contribution.

Selon l’exposé, les salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé financée au moins pour moitié par leur employeur, contrairement aux assurés qui la financent seuls. Les auteurs veulent réduire cette différence d’aide.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations des garanties souscrites par une personne physique sans participation de l’employeur, contre un taux normal de 13,27 % indiqué dans l’exposé. Il viserait aussi les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis-0 A du code général des impôts. Leur contenu n’étant pas fourni, cette seconde catégorie de bénéficiaires ne peut être précisée ici.

Cette baisse serait distincte de la contribution de 2,05 % prévue pour 2026 à la charge des organismes complémentaires. Elle réduirait la taxation des contrats concernés sans fixer les cotisations demandées aux assurés.

Les auteurs souhaitent encourager les complémentaires santé à financer des soins sans médicaments, comme l’activité physique adaptée ou des séances de diététique. Ils invoquent leur intérêt pour la prévention et la prise en charge de maladies chroniques.

L’amendement fixerait à 10,27 % la taxe applicable aux garanties remboursant des thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Pour bénéficier de ce taux, l’organisme ne devrait recueillir aucune information médicale au titre du contrat ni fixer les cotisations selon l’état de santé de l’assuré.

La mesure porterait sur la taxation des garanties, sans obliger les complémentaires à proposer ces remboursements ni fixer leurs tarifs. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.