Romain Daubié

Le texte de référence obligerait les organismes de formation sollicitant les financements visés à assurer l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, la liberté d’expression et de conscience, ainsi que la neutralité des enseignements. Ces obligations devraient figurer dans leur règlement intérieur.

Lors d’un contrôle, leur non-respect conduirait à considérer les formations comme inexécutées et à rembourser les sommes aux financeurs. Il en irait de même pour des actions poursuivant des buts étrangers à ceux de la formation professionnelle ou assurées par des formateurs dépourvus des qualifications requises en lien avec l’action. Des exigences particulières concerneraient les formations aux professions réglementées ou de santé, notamment les prérequis des bénéficiaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion imposerait aux organismes sollicitant des fonds publics de garantir l’égalité entre stagiaires et apprentis, les libertés d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ces obligations figureraient dans leur règlement intérieur. Lors d’un contrôle, leur non-respect entraînerait le remboursement des formations, considérées comme non réalisées. Le texte prévoit aussi ce remboursement notamment lorsque les formateurs n’ont pas les qualifications requises ou que les bénéficiaires n’ont pas les prérequis pour certaines formations aux professions réglementées ou de santé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs craignent notamment une utilisation politique du critère de neutralité par les financeurs. Face à l’objectif de lutte contre l’emprise et l’exercice illégal de professions, ils invoquent les missions de vigilance déjà exercées par la Miviludes dans la formation professionnelle.

Le texte de référence organiserait un passeport de prévention intégré au compte personnel de formation. Il regrouperait les justificatifs des formations à la santé et à la sécurité au travail. Employeurs, organismes de formation et autres acteurs désignés devraient le renseigner. L’employeur pourrait consulter et conserver les données pour suivre ses obligations, sauf opposition du titulaire.

Il prévoirait des amendes administratives pour divers manquements en matière de formation, plafonnées à 4 000 euros, ou à 2 000 euros par manquement à l’obligation de renseigner le passeport. Ces plafonds pourraient être majorés en cas de répétition. La personne disposerait d’au moins quinze jours pour présenter ses observations et pourrait saisir le tribunal administratif.

L’article abrogerait aussi des dispositions non reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les règles supprimées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit des amendes administratives pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations. Le plafond général serait de 4 000 euros, avec un plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

L’amendement préciserait que l’amende pourrait être appliquée autant de fois que les manquements constatés se sont produits. Ses auteurs craignent que la rédaction actuelle permette de sanctionner une seule fois un centre de formation d’apprentis qui ignore plusieurs demandes de déclaration. L’ajout viserait donc les occurrences répétées, sans augmenter les plafonds unitaires. L’administration conserverait la possibilité d’adapter le montant à la gravité des faits et à la situation de leur auteur.

Selon l’exposé de l’amendement, les opérateurs de ventes volontaires sont déjà soumis aux obligations de vigilance contre le blanchiment pour leurs enchères publiques, mais pas pour leurs ventes privées ou de gré à gré, conclues directement entre les parties. Ces opérations seraient majoritairement payées par virement et échapperaient aussi à la règle visant les paiements en espèces.

L’amendement soumettrait explicitement ces opérateurs aux obligations de vigilance pour les ventes privées ou de gré à gré de biens mobiliers dès qu’une transaction, ou plusieurs transactions liées, atteignent 10 000 euros. Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’autorité de contrôle financier signalant la vulnérabilité de ces opérations, liée notamment au nombre d’intermédiaires et à leur faible transparence. L’extension ne serait pas limitée aux paiements en espèces.

Le texte discuté étend les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans plusieurs secteurs de biens de valeur. Selon les auteurs, des objets de collection, comme les cartes rares ou les monnaies historiques, peuvent aussi dépasser 10 000 euros et présenter des risques.

L’amendement soumettrait à ces obligations les personnes dont le commerce d’antiquités, d’objets de collection ou assimilés constitue une activité professionnelle régulière ou principale, pour les biens ne relevant pas de la catégorie déjà prévue au 10° du code. Le seuil serait atteint dès qu’une transaction, ou plusieurs transactions liées, totaliseraient au moins 10 000 euros. L’objectif annoncé est d’éviter que les risques de blanchiment se déplacent vers ces marchés.

Le texte discuté soumettrait les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Ces obligations comprennent notamment une vigilance continue et la formation des professionnels.

L’amendement préciserait que le commerce de biens dépassant ce montant doit lui-même constituer une activité professionnelle régulière ou principale. Il vise ainsi à exclure le petit artisan réalisant exceptionnellement une commande supérieure à 10 000 euros, contrairement au spécialiste des biens de grande valeur. Selon l’exposé, cette distinction correspond au règlement européen. Les auteurs estiment le risque d’affaiblissement limité, notamment en raison des obligations qui concernent déjà les artisans rachetant de l’or.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 8 400 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 5 600 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 2 800 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Le texte discuté interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une règle visant les services en ligne dont l’activité principale consiste à prescrire des arrêts, des produits de santé, des prestations ou des actes. Une exception permettrait ces services si les prescriptions respectent certaines conditions de prise en charge par l’assurance maladie. Ces conditions ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles, ce qui limite la précision du périmètre autorisé.

L’amendement étendrait aussi aux infractions de fraude sociale visées le dispositif de blocage des « sites miroirs », qui reproduisent un site sous une autre adresse. Selon l’exposé, ces réapparitions limitent l’efficacité des blocages judiciaires. L’objectif serait notamment de combattre les faux arrêts et les trafics de médicaments.

Dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’article visé prévoit, selon l’exposé de l’amendement, d’interdire aux médecins de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. Les auteurs s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait donc l’interdiction proposée, plutôt que de créer un nouveau droit à obtenir un arrêt de travail en télémédecine. Le dispositif ne précise pas les autres conditions applicables à ces prescriptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert de socle à la prévention des risques dans l’entreprise. Le texte discuté permettrait de sanctionner par une amende administrative les manquements aux obligations relatives à ce document et à leurs règles d’application.

L’amendement limiterait cette nouvelle sanction aux cas où le document est absent. Un employeur disposant d’un DUERP ne serait donc pas visé par cette extension des amendes pour les insuffisances de son contenu. Selon les auteurs, ce document doit évoluer avec les risques et être régulièrement rediscuté. Ils estiment difficile de déterminer, à un instant donné, s’il est exhaustif et entièrement conforme. La mesure restreindrait ainsi le champ de la nouvelle sanction, sans supprimer les obligations relatives au document.

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Le texte discuté prévoit une cotisation supplémentaire pour les employeurs qui n’effectuent pas les démarches nécessaires à la notification électronique des décisions relatives à leurs cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette sanction serait plafonnée à une majoration de 5 % du taux de cotisation.

L’amendement porterait ce plafond à 10 %. Il doublerait donc la majoration maximale autorisée, sans imposer systématiquement ce maximum. Il s’agit d’une hausse relative du taux de cotisation, et non de dix points ajoutés à ce taux. Selon les auteurs, le plafond de 5 % rendrait la sanction moins élevée que les pénalités forfaitaires précédemment prévues mais pas encore entrées en vigueur. Ils souhaitent renforcer la sanction de ce manquement.

Le projet de loi prévoit de sanctionner les employeurs qui n’effectuent pas les démarches permettant de recevoir par voie électronique les décisions de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Il remplacerait la pénalité prévue par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration du taux de cotisation AT-MP.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum. La majoration serait donc d’au moins 5 % du taux de cotisation, et non de cinq points de cotisation. Selon ses auteurs, le plafond proposé pourrait conduire à des sanctions moins élevées que les pénalités forfaitaires initialement prévues. Ils souhaitent ainsi renforcer la sanction de ce manquement aux démarches de dématérialisation.

Les employeurs doivent effectuer des démarches pour recevoir électroniquement les décisions fixant leur taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le projet de loi remplacerait la pénalité sanctionnant ce manquement par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration de ce taux. Il imposerait aussi un recours préalable avant une contestation en justice.

L’amendement supprimerait ces dispositions et conserverait la pénalité actuelle, calculée sur une référence forfaitaire et plafonnée annuellement. Ses auteurs craignent qu’une sanction liée aux cotisations dues soit plus lourde pour les entreprises ayant un taux élevé, notamment les petites entreprises. Ils estiment qu’un défaut d’adhésion au téléservice ne relève pas nécessairement d’une fraude et privilégient l’aide aux démarches numériques. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cet accompagnement.