Romain Daubié

Le projet de loi prévoit de faire négocier des baisses de tarifs lorsque la rentabilité de soins apparaît disproportionnée, puis de permettre une baisse unilatérale si les négociations échouent. Ces tarifs servent à rémunérer les actes pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement ajouterait une possibilité de baisse directe par les ministres, sans passer par les conventions négociées avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils rapportent au chiffre d’affaires l’excédent brut d’exploitation, qui mesure la rentabilité de l’activité, et le résultat net.

Les auteurs veulent ainsi réagir plus vite aux situations de rente et économiser sur les dépenses d’assurance maladie. Ils citent notamment une rentabilité opérationnelle moyenne de 27,2 % en radiothérapie en 2022. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des baisses.

Le projet de loi permettrait de réduire les tarifs des soins financés par l’Assurance maladie lorsqu’une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport aux autres activités est constatée. Ces baisses seraient négociées, puis imposées en l’absence d’accord, pour rapprocher les niveaux de rentabilité.

L’amendement imposerait de tenir compte des surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités qui les remplacent, relevant de l’article 73 de la Constitution. Un coefficient territorial servirait à évaluer la rentabilité et à fixer les baisses. Les ministres compétents le détermineraient après consultation de l’assurance maladie locale et des professionnels concernés.

Selon les auteurs, l’éloignement, l’insularité et les contraintes logistiques alourdissent les coûts. Ils souhaitent éviter que des baisses nationales pénalisent l’offre de soins en ignorant ces charges. L’amendement ne fixe pas la valeur du coefficient.

Le projet de loi prévoirait d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins à partir de données comptables et statistiques. Une rentabilité manifestement disproportionnée pourrait conduire à des baisses de tarifs, négociées avec l’Assurance maladie puis imposées en l’absence d’accord.

L’amendement rendrait ces évaluations publiques. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer le débat sur la concentration des activités de santé et leur contrôle par des acteurs financiers. Ils soulignent que la défaillance d’un grand opérateur, notamment en biologie médicale ou en radiologie, pourrait désorganiser les soins. La publication vise à mieux anticiper ces risques. L’obligation porterait sur les évaluations, sans prévoir la publication de toutes les données comptables recueillies.

La mise en place de la protection sociale complémentaire, qui comprend une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers, est prévue au 1er janvier 2026. L’article 23 reporterait cette date au 1er janvier 2028. Le Gouvernement justifie ce délai supplémentaire par le temps nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales.

L’amendement supprimerait ce report et conserverait donc la date de 2026. Ses auteurs dénoncent un décalage avec les autres fonctions publiques et souhaitent que les agents hospitaliers bénéficient sans attendre deux années supplémentaires de cette participation à leur couverture santé.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi fixe à 16,4 milliards d’euros l’objectif de remboursement du capital de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2026. Selon son exposé des motifs, la dette restant à rembourser devrait alors atteindre 105,3 milliards d’euros.

L’amendement abaisserait cet objectif à 15 milliards d’euros, soit une réduction de 1,4 milliard. Les auteurs veulent préserver les réserves destinées aux retraites et contestent le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES, qu’ils chiffrent à 1,45 milliard d’euros. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’objectif annuel de remboursement. Il ne supprimerait pas lui-même ce versement et ne réaffecterait pas de recettes aux retraites.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée de rembourser la dette sociale. Le projet de loi lui fixe pour 2026 un objectif de remboursement du capital de 16,4 milliards d’euros. Son exposé des motifs prévoit une dette restant à rembourser de 105,3 milliards d’euros.

L’amendement remplacerait cet objectif par zéro euro. Les auteurs défendent la disparition de la CADES et une reprise de sa dette par l’État. Ils estiment que celui-ci pourrait se financer à moindre coût et renouveler ses emprunts plutôt que rembourser directement leur capital. Le dispositif proposé ne réaliserait toutefois ni cette reprise ni cette disparition. Il modifierait uniquement l’objectif pour 2026, sans supprimer les contributions qui financent la caisse.

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Le Fonds de réserve pour les retraites place des ressources confiées par l’État afin de contribuer au financement des retraites. Selon les auteurs, il investit des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Ils souhaitent mettre ses placements en cohérence avec la protection des générations futures.

L’amendement interdirait l’acquisition payante de titres de capital, comme des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes et organismes visés au I de l’article 266 sexies du code des douanes. Cette référence délimiterait les acteurs concernés, plutôt qu’une interdiction générale de tout placement jugé polluant. Le dispositif ne prévoirait pas la vente des titres déjà détenus. Il comporte également une clause de compensation des pertes de recettes par l’accise sur les tabacs.

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Selon les auteurs, les titulaires étrangers d’un visa de long séjour « visiteur » peuvent accéder à la protection universelle maladie, qui prend en charge leurs frais de santé, après trois mois de résidence stable et régulière. Ils souhaitent faire participer financièrement ces personnes, notamment les retraités percevant leur pension à l’étranger.

L’amendement imposerait une cotisation spécifique aux titulaires de ce visa valant titre de séjour qui sont ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait aussi bien l’ouverture que le maintien des droits à la prise en charge des soins. Le montant et les modalités seraient fixés par décret. La mesure ne se limiterait donc pas aux retraités cités dans l’exposé et ajouterait une condition financière pour conserver cette couverture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui apporter un financement pérenne, en soulignant que ces Français paient aussi la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus français du patrimoine et de placement.

L’amendement ramènerait de 0,45 à 0,36 point la fraction affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait 0,09 point à la CFE. Les auteurs évaluent ce transfert à environ 174 millions d’euros. Il modifierait le bénéficiaire des recettes, sans augmenter le taux de CSG payé par les contribuables. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes des organismes de sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

L’Établissement français du sang (EFS) assure la collecte du sang, du plasma et des plaquettes ainsi que la sécurité de la chaîne transfusionnelle. Selon les auteurs, ses difficultés financières freinent les recrutements et la collecte de plasma, nécessaire à la fabrication de médicaments. Ils signalent notamment des collectes annulées en 2025 faute de personnel médical.

L’amendement lui attribuerait directement une fraction de prélèvements sociaux correspondant à un taux de 0,09 %, en ramenant de 0,45 % à 0,36 % la fraction actuellement affectée à un autre bénéficiaire. Il réorienterait donc des recettes existantes plutôt que relever le taux payé. Les auteurs évaluent l’apport à 174 millions d’euros supplémentaires, pour soutenir les rémunérations et faire face aux emprunts. Le dispositif ne créerait toutefois pas une dotation de l’assurance maladie, contrairement à leur présentation. La hausse de taxe sur les tabacs prévue en compensation constitue un gage formel.

Les réductions et exonérations de cotisations sociales diminuent les sommes à verser à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit notamment de réaffecter des recettes entre ses branches pour tenir compte de ces allègements et de leurs compensations.

L’amendement imposerait que toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2026 soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs entendent ainsi imposer une compensation d’un montant équivalent et limiter les nouveaux dispositifs. Créer un nouvel allègement supposerait donc de choisir lequel supprimer en contrepartie.

Les auteurs souhaitent contribuer au rééquilibrage de la Sécurité sociale et éviter un doublement des franchises médicales. L’amendement ne modifierait toutefois pas lui-même ces sommes laissées à la charge des patients.

L’Assurance maladie participe au financement des cotisations sociales des professionnels de santé. Selon l’exposé de l’amendement, la loi de financement pour 2024 permet de récupérer cette participation lorsqu’un professionnel est reconnu coupable de faits frauduleux, mais cette récupération reste facultative et peut être partielle.

L’amendement rendrait l’annulation de cette prise en charge obligatoire et intégrale, au lieu de laisser la possibilité d’en annuler tout ou partie. Les auteurs veulent ainsi systématiser la récupération des sommes concernées. L’Assurance maladie ne pourrait plus choisir de maintenir une partie de sa participation dans les cas relevant de cette règle.

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.