Roland Lescure

Le texte de référence modifierait les règles d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile. Il ajouterait la possibilité d’un engagement conclu entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile. L’engagement pourrait prévoir la durée des activités à accomplir par année civile.

L’article supprimerait aussi la dernière phrase de l’alinéa modifié. Cette phrase et l’ensemble de l’alinéa ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler la règle supprimée et la portée complète du changement. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Un amendement au texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement préciserait les conditions de formation et de préparation des réservistes de sécurité civile. Ce sous-amendement compléterait cette mention en visant expressément les gestes de premiers secours.

Les conditions de formation à ces gestes feraient ainsi partie des éléments à préciser dans le contrat. Les auteurs estiment que cette formation renforcerait la capacité des réservistes à intervenir en situation d’urgence et valoriserait leur engagement. Le sous-amendement ne fixerait toutefois ni durée de formation ni contenu pédagogique précis.

Le texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement dans la réserve de sécurité civile pourrait indiquer, pour chaque année civile, la durée des activités à accomplir. L’amendement ajouterait la possibilité d’y préciser aussi leur nature, c’est-à-dire le type et le contenu des tâches confiées aux réservistes.

Selon les auteurs, un réserviste pourrait ainsi mieux savoir non seulement combien de temps il serait mobilisé, mais aussi pour quelles activités, afin de mieux s’y préparer. Cette précision resterait une possibilité offerte au contrat, et non une obligation de détailler toutes les missions.

Le texte en discussion ajouterait la possibilité de conclure le contrat d’engagement entre l’autorité qui gère la réserve et une association agréée de sécurité civile. L’amendement supprimerait cet ajout et conserverait, sur ce point, le cadre du contrat d’engagement individuel du réserviste.

Les auteurs considèrent que le contrat individuel permet de tenir compte de la situation de chaque réserviste. Ils craignent que l’ajout d’un contrat avec une association dans les dispositions consacrées à l’engagement individuel crée une confusion sur les parties liées par ce contrat. Ils estiment également que d’autres dispositions du code répondent déjà à l’objectif poursuivi par cet ajout.

La proposition de résolution vise à accueillir en France un Institut Océan de l’université des Nations unies, présenté comme le premier de cette université consacré aux questions océaniques. Elle met en avant la protection de l’océan et la coopération scientifique internationale, notamment avec les scientifiques et les institutions des États en développement.

Le texte inviterait le Gouvernement à approuver cette implantation et à en garantir le financement. Il s’agit d’une résolution exprimant une demande politique, et non d’une loi créant directement l’institut ou lui attribuant des crédits. Aucun montant de financement n’est précisé. Selon ses motifs, cet institut pourrait renforcer le rôle de la France dans la recherche et la coopération internationales sur les océans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Il adapterait plusieurs domaines du droit français aux règles européennes. Pour les entreprises et les services financiers, il modifierait les contrôles et reporterait certaines obligations de publication d’informations environnementales et sociales. Il autoriserait aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le crédit aux consommateurs.

Le texte réformerait l’action de groupe, qui permet à des organismes habilités d’agir en justice pour plusieurs personnes confrontées à un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Il encadrerait notamment l’indépendance des associations et leur financement par des tiers.

En matière énergétique, il imposerait des audits aux entreprises selon leur consommation et des objectifs de réduction des consommations et de rénovation aux organismes publics. Il adapterait aussi la régulation des aéroports et les sanctions concernant les carburants d’aviation durables. Enfin, il renforcerait les moyens de réponse aux ruptures de dispositifs médicaux et modifierait les conditions de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Le chemsex désigne les pratiques sexuelles sous drogues. Le texte de référence souligne des risques d’addiction, d’infections et de troubles psychiatriques, alors que le nombre de personnes concernées reste mal connu. Cette résolution inviterait le Gouvernement à agir, sans créer d’obligation juridique.

Elle demanderait de mieux mesurer le phénomène, de former les professionnels et d’intégrer sa prévention aux consultations et dépistages en santé sexuelle. Elle appellerait aussi à soutenir les associations et les structures de soins pour faciliter une prise en charge globale, à développer des parcours dans les villes volontaires et à associer les applications de rencontre à l’information et à l’orientation des utilisateurs.

Ces mesures figurent dans la version antérieure au vote disponible. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elles ne décrivent pas nécessairement l’intégralité du texte soumis au vote.

L’article discuté créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, fréquemment ou de façon importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. Il serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Selon l’exposé, cette création vise notamment à mieux atteindre les responsables des réseaux.

L’amendement remplacerait cette création par une modification de l’association de malfaiteurs, l’infraction existante concernant la préparation d’infractions en groupe. Il y inscrirait explicitement la participation directe ou indirecte et l’appartenance. Il retirerait aussi l’aggravation à quinze ans de réclusion prévue par l’article pour certaines associations de malfaiteurs. Les auteurs jugent le nouveau délit imprécis et redondant, et préfèrent élargir explicitement l’infraction existante.

L’article créerait un délit de contribution consciente, fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle. Cette structure devrait exister depuis un certain temps et préparer des crimes, éventuellement des délits, comme l’attesteraient des faits matériels. Une personne pourrait être punie sans préparer elle-même une infraction particulière, notamment pour des prestations fournies à ses membres. La peine serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article punirait aussi de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime passible de perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. L’amendement supprimerait ces changements et les adaptations procédurales associées. Ses auteurs craignent un double emploi entre les infractions et une censure constitutionnelle, faute de définition suffisamment claire des comportements punissables.

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. Il inclurait notamment les destructions, dégradations et détériorations de biens commises en bande organisée et relevant de la catégorie des crimes, les infractions pénales les plus graves.

L’amendement exclurait cette catégorie du champ des transmissions, tout en conservant les autres catégories prévues par l’article. Il ne supprimerait pas les poursuites pour ces faits. Ses auteurs souhaitent limiter ces échanges aux infractions pour lesquelles ils les jugent strictement nécessaires. Ils craignent que des faits liés à des activités militantes puissent relever de ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

L’article 6 étendrait les transmissions d’informations judiciaires aux services de renseignement à davantage d’infractions de criminalité organisée, notamment certains meurtres, enlèvements, vols et extorsions. Il élargirait aussi les procureurs compétents au-delà de celui de Paris et imposerait d’informer les services destinataires des poursuites ou mesures alternatives décidées ensuite.

L’amendement supprimerait cet article entier, maintenant les règles existantes plutôt que cet élargissement. Ses auteurs invoquent le secret de l’instruction et craignent qu’après transmission, les personnes concernées ne puissent plus discuter les informations dans un cadre contradictoire, c’est-à-dire en prenant connaissance des éléments et en les contestant. Ils souhaitent un contrôle par un juge d’instruction, mais la suppression proposée n’instaurerait pas elle-même ce contrôle.

Le texte de référence permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des fonds et ressources économiques, après information du procureur national anti-criminalité organisée. Ce gel durerait six mois, renouvelables trois fois. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Seraient concernées les personnes ou entités participant au trafic, le facilitant ou le finançant, lorsque leur rôle et l’ampleur du trafic constituent une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics. Leurs entités contrôlées et celles agissant sciemment pour leur compte seraient également visées. L’article étendrait aussi plusieurs règles par renvoi et modifierait une disposition sur l’identification des auteurs d’actes administratifs, mais les textes correspondants ne sont pas reproduits et leur portée ne peut être détaillée.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de bloquer l’utilisation des avoirs pour six mois, renouvelables trois fois. Il viserait les participants au narcotrafic présentant une menace particulièrement grave, ainsi que certaines entités qu’ils contrôlent ou qui agissent pour eux.

L’amendement supprimerait ce plafond de renouvellements pour prolonger le gel si la menace persiste. Il obligerait aussi les personnes et entités visées par les différents gels du chapitre, et pas seulement celui lié au narcotrafic, à déclarer leurs fonds et ressources dépassant un seuil fixé par décret. Cette déclaration au ministre de l’économie devrait intervenir dans les six semaines suivant la publication de la mesure.

L’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée serait supprimée. Selon les auteurs, cette information resterait systématique en pratique.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des avoirs, qui en bloquerait l’utilisation, pour six mois renouvelables trois fois. Il viserait les personnes participant au trafic de stupéfiants et présentant une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que certaines entités contrôlées par elles ou agissant sciemment pour elles. Le procureur national anticriminalité organisée serait informé.

L’amendement supprimerait cet article et donc la création de ce pouvoir administratif. Les auteurs contestent une décision prise par les ministres plutôt que par un juge et craignent un élargissement arbitraire des pouvoirs administratifs. Ils opposent cette crainte à l’objectif préventif du mécanisme, destiné à compléter la réponse judiciaire contre le trafic.

Le texte de référence interdirait aux professionnels désignés par un renvoi du code monétaire et financier de tenir des comptes ou de proposer des services permettant l’anonymat ou une opacité accrue des opérations.

Le renvoi définissant ces professionnels n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les personnes concernées. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion élargit les bénéficiaires de l’affectation de biens saisis, c’est-à-dire leur attribution pour être utilisés par des organismes. Il mentionne notamment les services judiciaires, la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ainsi que les services relevant du ministre du budget qui accomplissent des missions de police judiciaire.

L’amendement ajouterait explicitement les services de douane à cette liste, sans les limiter à cette dernière catégorie de missions. Ils pourraient ainsi bénéficier du dispositif de réaffectation. Les auteurs justifient cet ajout par leur participation à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, au même titre que la police et la gendarmerie.

Le texte en discussion élargit les organismes pouvant recevoir des biens issus des saisies et confiscations, notamment à plusieurs services publics judiciaires et de sécurité. L’amendement ajouterait à ces bénéficiaires les entreprises disposant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dit ESUS, sans retirer les services publics prévus.

Cet agrément délimite les entreprises concernées, dont l’objectif principal est une utilité sociale. Selon l’exposé, l’attribution de biens confisqués leur permettrait de soutenir des projets d’économie sociale et solidaire, par exemple en faveur de publics vulnérables ou de personnes rencontrant des difficultés de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux biens une utilisation sociale opposée aux activités criminelles dont ils proviennent. L’amendement ouvrirait cette possibilité d’attribution, sans attribuer lui-même un bien à une entreprise déterminée.

Le texte en discussion prévoit d’élargir l’affectation de biens issus des saisies et confiscations à plusieurs services publics, notamment judiciaires, policiers et de sécurité civile. Il supprime aussi la limitation du dispositif aux biens immobiliers.

L’amendement conserverait cette limitation aux biens immobiliers et remplacerait les services publics nouvellement ajoutés par les entreprises agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », dites ESUS. Les collectivités territoriales resteraient mentionnées. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter simplement ces entreprises à la liste proposée.

Les auteurs souhaitent que des biens confisqués servent à des projets d’utilité sociale, notamment auprès de publics ou de territoires vulnérables. Ils présentent cette réutilisation comme un soutien à l’économie sociale et solidaire et comme une manière de mettre des biens liés au crime organisé au service de l’intérêt général.