L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.
Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.
Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2
Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
René Pilato : Contre

