Prisca Thevenot

Les vignes abandonnées favorisent la propagation de maladies aux parcelles voisines. Pour faire respecter les mesures sanitaires prescrites par l’administration, le texte prévoit une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Elle serait conditionnée à l’information préalable du détenteur sur une possibilité de financement de l’arrachage. Le rapport juge les peines délictuelles actuelles disproportionnées et peu appliquées.

L’amendement supprimerait cette condition. Le non-respect des mesures sanitaires pourrait donc être sanctionné sans cette information préalable. Ses auteurs estiment que ce préalable risque de rendre le dispositif inopérant. Le rapport relève aussi que certaines friches résultent de difficultés financières. L’amendement ne supprimerait pas une aide, mais la condition d’information exigée pour sanctionner.

Les vignes en friche peuvent constituer des foyers de maladies menaçant les exploitations voisines. Selon les auteurs, la procédure passant par le préfet est complexe à mettre en œuvre. L’amendement ouvrirait une voie d’action municipale, sans remplacer cette procédure.

Avec l’accord du préfet, le maire pourrait imposer au propriétaire ou à ses ayants droit de mettre une parcelle de vignes non cultivées en conformité avec les arrêtés sanitaires, à leurs frais. Après une mise en demeure, ordre formel d’agir dans un délai fixé, restée sans effet, il pourrait faire exécuter les travaux à leurs frais.

Si des propriétaires ne pouvaient être identifiés, la notification serait affichée en mairie. Une procédure de suppléance serait prévue en cas de conflit d’intérêts du maire. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’action locale, notamment sur les petites surfaces, tout en conservant le contrôle préfectoral.

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Les sapeurs-pompiers peuvent être exposés, au cours de leurs interventions, à des risques physiques et psychiques. Selon les auteurs, il n’existe pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un pompier tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il change d’affectation. Ils souhaitent que ce dossier aide à repérer les expositions et à faciliter la déclaration et la reconnaissance de maladies professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer ce dossier. Le rapport étudierait les modalités d’une généralisation à moyen terme et son intégration dans la pratique des médecins de sapeurs-pompiers et des autres membres du service de santé et de secours médical. Il demanderait une étude, sans créer lui-même le dossier ni garantir le suivi médical.

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

L’article 3 créerait une sous-direction de la santé regroupant les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. L’amendement apporterait des corrections de rédaction pour employer la même formulation dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajoutant « de la » après « sous-direction ».

Ses auteurs présentent ces changements comme rédactionnels. Ils ne modifieraient pas les missions des personnels de santé ni la création de cette sous-direction prévue par le texte.

Le texte prévoit un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, dont le stress post-traumatique. L’amendement demanderait que ce rapport dresse aussi le bilan des conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans leurs missions.

Les auteurs invoquent la hausse des agressions et indiquent que 1 074 sapeurs-pompiers en ont été victimes en 2023, soit trois par jour. L’amendement élargirait le contenu d’un rapport demandé au Gouvernement ; il ne modifierait pas les règles de sécurité ni les réponses pénales aux agressions.

Le texte en discussion inscrirait dans la loi les compétences de quatre professions de santé des services d’incendie et de secours. Elles couvrent notamment les activités pharmaceutiques, les soins infirmiers, les bilans psychologiques et la médecine vétérinaire.

L’amendement prévoirait que ces compétences soient précisées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Les missions inscrites dans la loi resteraient donc présentes, mais leurs précisions relèveraient aussi du pouvoir réglementaire. Les auteurs souhaitent conjuguer reconnaissance législative et souplesse de mise en œuvre. Ils soulignent que des textes réglementaires encadrent déjà ces professions et estiment qu’une partie des précisions ne devrait pas relever de la loi.

Le texte en discussion définit les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. Selon les auteurs, les missions des cadres de santé sont déjà précisées par décret et les préparateurs en pharmacie sont couramment présents dans les services de santé et de secours médicaux.

L’amendement ajouterait ces deux professions à la loi. Les cadres de santé participeraient à la direction de la sous-direction santé et aux soins, dans le respect de leurs règles professionnelles. Les préparateurs assisteraient le pharmacien pour gérer, approvisionner, délivrer et préparer les médicaments ainsi que les produits et objets visés par le code de la santé publique. L’objectif serait de reconnaître explicitement leur rôle, plutôt que de créer ces professions ou de prévoir des recrutements.

Le texte en discussion prévoit que les vétérinaires sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire et peuvent intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale, les épidémies animales et pour le suivi médical des équipes utilisant des chiens. L’amendement ajouterait explicitement leur intervention lors des missions de secours et de sauvetage animalier.

Selon ses auteurs, ces vétérinaires sont déjà sollicités pour des animaux domestiques ou sauvages en détresse, par exemple lorsqu’un animal est piégé lors d’une inondation. Leur expertise sert à prendre en charge la souffrance animale et à sécuriser l’intervention lorsque l’animal présente un danger pour les secours ou le public. L’ajout viserait à donner une reconnaissance légale explicite à ces interventions et à mieux les encadrer.

L’article discuté prévoit une exception pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie. Elle permettrait aux professionnels concernés de poursuivre la prospection commerciale téléphonique malgré l’interdiction évoquée par les auteurs. L’amendement limiterait cette exception aux ventes ou livraisons à domicile, au lieu de couvrir l’ensemble de ces produits.

Les auteurs présentent cette restriction comme un compromis entre la protection contre les appels commerciaux et le maintien des services alimentaires à domicile. Ils craignent qu’une interdiction fragilise des entreprises qui renouvellent leur clientèle par téléphone. Ils soulignent l’utilité de ces livraisons pour des personnes âgées ou rurales, éloignées des commerces, ayant des difficultés de mobilité ou utilisant peu les outils numériques.

La proposition de loi veut empêcher les entreprises de démarcher quelqu’un par téléphone sans son accord préalable. Mais le texte discuté prévoit une exception pour l’alimentation humaine et animale.

L’amendement réduirait cette exception aux seuls vendeurs de produits alimentaires surgelés, pour une durée de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Pendant cette période, ces vendeurs pourraient encore appeler sans accord préalable, aux horaires et fréquences fixés par décret. Sans l’amendement, l’exception alimentaire plus large resterait prévue.

Les auteurs veulent laisser aux entreprises du surgelé le temps de s’adapter et préserver les livraisons aux personnes isolées. Objection possible : les autres vendeurs alimentaires perdraient cette dérogation.

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Un numéro inconnu s'affiche sur votre téléphone : proche, livreur ou démarcheur ? Impossible de toujours le savoir avant de décrocher.

Des préfixes particuliers existent déjà pour certaines formes de démarchage automatisé.

L'amendement imposerait un préfixe unique à tous les appels commerciaux, à créer sous six mois. Utiliser un autre préfixe exposerait à 50 000 € d'amende et un an de prison ; un numéro mobile ou régional, à 100 000 € et deux ans. Seule la première interdiction attendrait six mois.

Ses auteurs veulent identifier immédiatement les appels commerciaux. Le Gouvernement juge ces contraintes disproportionnées, y compris pour des appels auxquels les consommateurs ont consenti.

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Celui-ci devrait résulter d’un acte positif clair, être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le professionnel devrait en apporter la preuve et rendre les données correspondantes accessibles aux agents de contrôle.

Une exception permettrait les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité. Le consommateur devrait être informé de la règle lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques. Un accord explicite pour une date et un horaire précis permettrait de déroger aux créneaux réglementaires.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines règles supprimées ou modifiées par renvoi ne sont pas reproduites, empêchant de détailler toutes les exceptions et interdictions sectorielles.

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans accord préalable du consommateur. Elle remplacerait ainsi la logique de Bloctel, où les consommateurs inscrivent leur numéro pour s’opposer au démarchage. L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier au 11 août 2026.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait aux entreprises d’adapter leur prospection et de demander les consentements pendant une saison commerciale entière, après publication des règles d’application. La date correspondrait aussi à la fin de la concession Bloctel, dont l’opérateur est rémunéré par les entreprises pour retirer les numéros inscrits de leurs fichiers d’appels. Les auteurs craignent qu’un arrêt anticipé ouvre droit à réparation. L’exigence nouvelle de consentement s’appliquerait donc plus tard.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

L’article 10 permettrait à la juridiction de suspendre sa décision sur la peine lorsqu’un appel est formé contre la décision déclarant le mineur coupable. Ce « sursis à statuer » lui permettrait d’attendre la décision de la cour d’appel. L’article imposerait également à celle-ci de statuer dans les quatre mois suivant l’appel.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs estiment que l’attente de la décision d’appel irait à l’encontre de l’objectif d’une réponse pénale plus rapide. Ils jugent aussi que les chambres des mineurs des cours d’appel ne pourraient pas tenir ce délai à moyens constants. La suppression retirerait à la fois cette possibilité nouvelle d’attendre et le délai pour juger l’appel.

L’article 9 du texte en discussion supprimerait la réserve « chaque fois que cela est possible » pour les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime. Il permettrait aussi au juge de ne pas statuer sur certaines mesures lorsque le mineur est reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit non puni d’emprisonnement.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles sur ces deux points. Ses auteurs estiment que rendre obligatoires les mesures entre mineur et victime serait inadapté, car elles sont selon eux rarement possibles. Ils souhaitent également maintenir l’examen des mesures d’investigation et de contrôle pour toutes les contraventions et tous les délits, notamment certaines violences volontaires. Il s’agirait de conserver l’obligation pour le juge de se prononcer sur ces mesures, et non de les imposer systématiquement au mineur.

Dans le texte de référence disponible, l’article 8 est indiqué comme supprimé, sans disposition à présenter.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Le contenu éventuellement soumis au vote ne peut donc pas être détaillé, ni ses effets sur les mineurs et leurs parents établis.

L’article 8 permettrait de décider de la culpabilité et de la sanction d’un mineur lors d’une audience unique. Mais il réserverait le prononcé d’une peine, et non seulement d’une réponse éducative, aux cas où une procédure antérieure a donné lieu à un rapport de moins d’un an versé au dossier.

L’amendement supprimerait cette restriction. Sans ce rapport, le juge pourrait aussi prononcer une peine s’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, juge inutile une période de mise à l’épreuve éducative et recueille l’accord du mineur assisté de son avocat. Ces conditions seraient conservées. Les auteurs estiment que l’absence de rapport récent ne devrait pas empêcher une peine lorsque le juge dispose déjà d’une connaissance suffisante du mineur.