Prisca Thevenot

Le texte discuté harmoniserait l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture autour d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement réserverait ces nouvelles règles aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, sans cette précision, elles s’appliqueraient aussi aux indemnités reçues en 2026.

Les salariés ayant déjà quitté leur emploi conserveraient ainsi le traitement fiscal antérieur de ces sommes. Les auteurs soulignent notamment le cas de personnes ayant accepté une transaction et renoncé à un recours en fonction d’une indemnité nette attendue. L’amendement reporterait l’application de la réforme sans supprimer le nouveau plafond pour l’avenir.

Le projet de loi prévoit pour 2026 une exonération d’impôt sur le revenu des frais de trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur, dans la limite annuelle de 1 000 euros pour le carburant et de 600 euros pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et les autres frais de mobilité concernés. Il ouvre aussi temporairement la prise en charge du carburant à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour ces trajets.

L’amendement prolongerait ces plafonds et cet assouplissement en 2027. Il ne rendrait pas le versement obligatoire pour l’employeur. Selon ses auteurs, cette prolongation soutiendrait notamment les salariés des territoires ruraux et périurbains et donnerait davantage de visibilité aux employeurs. Les plafonds limitent les sommes exonérées, et non le montant de l’impôt économisé.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation prévisionnelle. L’amendement limiterait cette hausse à 1,05 % pour les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %. Ils seraient fixés respectivement à 85 465 euros au lieu de 86 353 euros, et à 183 827 euros au lieu de 185 737 euros.

Les taux resteraient inchangés, mais une fraction plus importante des revenus concernés serait imposée dans ces tranches que dans le projet initial. La revalorisation des premières tranches serait conservée. Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux contribuables les plus aisés pour contribuer au redressement des comptes publics, tout en maintenant l’indexation prévue pour les revenus moins élevés.

Le projet de budget prévoit de relever de 2,1 % toutes les limites des tranches de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026. L’amendement conserverait la hausse des deux premières limites, à 11 844 et 30 200 euros, mais supprimerait celle des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %.

Ces seuils resteraient à 84 577 et 181 917 euros, au lieu de passer à 86 353 et 185 737 euros. Les fractions de revenu concernées seraient donc soumises aux taux supérieurs plus tôt que dans le projet initial, sans modifier les taux eux-mêmes. Les auteurs souhaitent réserver davantage la protection contre l’inflation aux revenus modestes et intermédiaires et accroître les recettes de l’État en demandant un effort supplémentaire aux hauts revenus.

L’article liminaire du projet de budget présente une vue d’ensemble des finances publiques, couvrant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027, contre 5,4 % en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il rapproche ces prévisions des données de 2025 et des objectifs de programmation.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs entendent ainsi contester une politique d’économies qu’ils jugent nuisible aux services publics et à la sécurité sociale. Ils craignent que les réductions de dépenses affaiblissent l’activité et les recettes, entraînant de nouvelles coupes. La suppression porterait sur cette présentation des prévisions, exigée par la loi organique relative aux lois de finances, et ne supprimerait pas à elle seule les mesures d’économies inscrites ailleurs dans le budget.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Le code pénal sanctionne déjà un adulte qui demande à un mineur de transmettre ou de diffuser des images pornographiques de lui-même. Selon les auteurs, cette définition laisse de côté certaines demandes d’images dénudées qui peuvent constituer une étape de la prédation sexuelle en ligne.

L’amendement étendrait l’infraction aux images représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé du mineur, lorsque la demande serait susceptible de contribuer à une infraction sexuelle sur cet enfant. La demande pourrait ainsi être sanctionnée sans attendre l’envoi de l’image ni devoir qualifier celle-ci de pornographique. Cette condition liée à une infraction sexuelle délimiterait l’extension proposée, qui ne viserait donc pas toute demande d’image dénudée.

Le droit actuel réprime les propositions sexuelles faites par un majeur, au moyen d’une communication électronique, à un mineur de moins de quinze ans. L’amendement supprimerait cette limite d’âge pour que ce délit concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15 à 17 ans.

Selon ses auteurs, ces adolescents sont eux aussi exposés aux sollicitations d’adultes sur les réseaux sociaux et aux stratégies d’isolement et de contrainte. L’élargissement permettrait de poursuivre ces propositions sous cette qualification pénale. Il s’ajouterait à l’augmentation de deux à trois ans de la peine d’emprisonnement déjà prévue par l’article discuté, sans être lui-même à l’origine de cette hausse.

Le texte de référence étendrait les infractions relatives aux images pornographiques de mineurs aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores produits par un traitement algorithmique reproduisant leur image ou leurs paroles. Créer, produire ou communiquer ces contenus à un tiers serait concerné. La condition d’agir « en vue de la diffusion » serait aussi supprimée de la première phrase de l’article pénal modifié.

Le texte renforcerait plusieurs peines et étendrait cet article aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. La portée dépasserait donc les seules images directement enregistrées d’un mineur.

Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le texte en discussion prévoit de punir de réclusion criminelle à perpétuité le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il créerait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un élément qui augmente la peine encourue. L’amendement supprimerait cette disposition, sans toucher aux autres modifications de l’article relatives aux violences sexuelles.

Les auteurs reconnaissent l’exposition des personnes prostituées aux homicides, mais contestent l’intérêt d’étendre la perpétuité pour les protéger. Selon eux, cet alourdissement n’a pas d’effet dissuasif établi et compromet les perspectives de réinsertion. Ils préconisent plutôt des lieux d’accueil, l’accès aux soins et des enquêtes approfondies. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens de protection.

L’article en discussion prévoit la perpétuité pour le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il ajoute aussi des circonstances aggravantes de violences sexuelles, notamment la préméditation d’un viol ou son enregistrement par l’auteur. Il porterait à trente ans la peine encourue pour un viol réunissant plusieurs circonstances aggravantes et étendrait la période de sûreté, qui restreint les possibilités d’aménagement de peine.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les aggravations liées au refus préalable de soins imposés à certains auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Les auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines et mettent en avant le manque de moyens pour enquêter, poursuivre et prévenir la récidive. Cette suppression ne financerait pas les recrutements et les actions de prévention qu’ils demandent.

L’amendement ferait entrer certaines infractions sexuelles dans le régime procédural de la criminalité organisée, qui ouvre des moyens d’enquête dérogatoires. Il viserait les viols et autres agressions sexuelles sur mineurs commis en bande organisée, ainsi que la corruption de mineurs, l’incitation d’un mineur à un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d’images pornographiques de mineurs, également commises en bande organisée.

Les enquêteurs pourraient notamment recourir aux prolongations de garde à vue propres à ce régime, lorsque les conditions légales seraient réunies. Selon l’exposé, ce temps supplémentaire servirait à identifier les victimes, les auteurs et les complices, ainsi qu’à exploiter les nombreux supports numériques saisis dans les réseaux d’exploitation sexuelle de mineurs. La mesure concernerait donc les pouvoirs d’enquête, et non une augmentation des peines.

L’amendement permettrait de prolonger exceptionnellement de vingt-quatre heures la garde à vue, jusqu’à 72 heures au total, pour des enquêtes concernant un meurtre, des tortures ou actes de barbarie, ou un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans. Cette prolongation devrait être nécessaire à l’enquête ou à l’instruction.

La personne devrait être présentée au juge avant sa décision écrite et motivée. Un examen médical serait obligatoire pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue, avec le droit d’en demander un nouveau.

Selon l’exposé, ce délai supplémentaire permettrait notamment d’exploiter les supports numériques en présence du suspect, de poursuivre les auditions et de rechercher d’autres victimes potentielles. Il prolongerait ainsi la privation de liberté pour les besoins des investigations, sous contrôle judiciaire.

Le texte de référence étendrait le champ de l’article 706-88 du code de procédure pénale au viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes.

Le contenu de cet article de procédure n’est pas reproduit. Les modalités du régime ainsi étendu ne peuvent donc pas être détaillées à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement supprimerait intégralement l’article 15 ter. Selon l’exposé, cet article permettrait d’étendre la garde à vue à 96 heures afin de laisser aux enquêteurs davantage de temps pour recueillir des éléments. Le texte de l’article n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici les infractions concernées ni les garanties prévues.

Les auteurs contestent la nécessité de cette privation de liberté plus longue. Ils rappellent qu’une enquête peut continuer après la garde à vue et attribuent les difficultés d’investigation au manque d’enquêteurs spécialisés, de formation et de moyens financiers. Ils souhaitent privilégier ces moyens plutôt qu’une extension de la contrainte sur les suspects. L’amendement supprimerait l’extension contestée, sans instaurer ces recrutements ni ces financements.

La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Le texte de référence prolongerait celui d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant son expiration. Le délai serait prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Il qualifierait aussi de connexes certaines infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes, établissant ainsi un lien procédural entre ces faits. D’autres suppressions toucheraient les règles de prescription, mais les alinéas modifiés ne sont pas intégralement reproduits et leur portée complète ne peut pas être précisée.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.