Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 604
Rang 150 / 502 Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
86
Rang 356 / 499 · ex æquo Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,9 %
Rang 145 / 502 Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97 % 90 désaccords 2 951 / 3 041 positions identiques
Amendements votés
2 604
Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 150 sur 502 Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
86
Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 356 sur 499 · ex æquo Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,9 % 3 050 / 9 855 scrutins
Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 145 sur 502 Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97 % de positions identiques

Même position
2 951 scrutins
Position différente
90 scrutins (3 %)

Sur 3 041 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 951 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 928

    Autoriser les communes de moins de 3 500 habitants à détenir une licence IV et à la confier à un café local

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (40 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 41 · M. Gernigon · Article unique

    Amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  2. Scrutin n° 927

    Interdire le départ vers une autre commune des licences IV créées par dérogation

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (41 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 36 · M. Gernigon · Article unique

    Amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  3. Scrutin n° 926

    Garder dans leur commune les licences IV créées par dérogation dans les petites communes

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 14 · M. Leseul · Article unique

    Amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  4. Scrutin n° 925

    Autoriser des licences IV supplémentaires pour mieux répartir les bars dans les petites communes

    Prisca Thevenot : Pour Son groupe : Pour (18 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 52 · M. Balanant · Article unique

    Amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  5. Scrutin n° 924

    Réserver les nouvelles licences IV aux communes rurales et leurs transferts à la même intercommunalité

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 7 · M. Leseul · Article unique

    Amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

  6. Scrutin n° 923

    Exiger l’accord du maire pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 23 · M. Gillet · Article unique

    Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 050 participations.

Taux de vote pour

30,7 %
937 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,1 %
2 048 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,1 %
65 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,9 %
3 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 050 participations.

Pour93730,7 %
Contre2 04867,1 %
Abstention652,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Prisca Thevenot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219279220980
novembre 242694880101400
décembre 24375700250
janvier 251663214201180
février 251901313001640
mars 253125984201670
avril 253455695201920
mai 2566895214403550
juin 2566785206303730
juillet 25180514200870
septembre 251100000
octobre 2526720108401350
novembre 251 117984491805520
décembre 2550976106703200
janvier 263365876501970
février 265454584104150
mars 2612938001180
avril 263281775002360
mai 269232139108620
juin 266955068505720
juillet 265312832404670
octobre 261 02538106308780
novembre 264191150103570
Total9 8789372 0486506 8280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Prisca Thevenot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,8 %pour 42 favorables / 151 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 102 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
81,4 % 659 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,3 %pour 162 favorables / 552 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69 % 381 / 552 participations
Abstention
1,6 % 9 / 552 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 71 / 131 participations
Abstention
0,8 % 1 / 131 participations
Absence de vote
60,5 % 201 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,8 %pour 94 favorables / 315 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 219 / 315 participations
Abstention
0,6 % 2 / 315 participations
Absence de vote
69,5 % 719 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,7 %pour 239 favorables / 966 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 701 / 966 participations
Abstention
2,7 % 26 / 966 participations
Absence de vote
66,4 % 1 912 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,1 %pour 164 favorables / 454 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 280 / 454 participations
Abstention
2,2 % 10 / 454 participations
Absence de vote
61 % 710 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,7 %pour 187 favorables / 524 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63 % 330 / 524 participations
Abstention
1,3 % 7 / 524 participations
Absence de vote
75,4 % 1 609 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,5 %pour 41 favorables / 119 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 77 / 119 participations
Abstention
0,8 % 1 / 119 participations
Absence de vote
71,3 % 296 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,3 %pour 19 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 55 / 75 participations
Abstention
1,3 % 1 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé29,8 %pour 176 favorables / 591 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 401 / 591 participations
Abstention
2,4 % 14 / 591 participations
Absence de vote
70,1 % 1 384 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,9 %pour 105 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57 % 154 / 270 participations
Abstention
4,1 % 11 / 270 participations
Absence de vote
71 % 661 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 118 favorables / 330 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 206 / 330 participations
Abstention
1,8 % 6 / 330 participations
Absence de vote
60,8 % 512 / 842 scrutins retenus
3 050 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 mai 2025N° 1712
Restreindre les actions en démolition après annulation d’un permis et permettre au conseil municipal de bloquer la démolition
Tous les groupes

Après l’annulation d’un permis, une action en démolition peut être engagée dans certaines zones. Selon les auteurs, un tiers concerné peut aujourd’hui la demander même sans avoir contesté le permis. L’amendement réserverait cette action à l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive.

Le conseil municipal, saisi par le propriétaire ou le préfet, pourrait empêcher le juge judiciaire de prononcer la démolition en invoquant son impact sur un lieu de vie, les paysages ou l’activité économique. Son avis devrait être motivé et rendu sous deux mois. Son silence vaudrait accord à la démolition et son avis ne pourrait pas être contesté.

Les auteurs veulent mieux protéger ceux qui ont construit conformément à un permis ensuite annulé. La mesure ne concernerait pas les constructions sans autorisation et laisserait possible une condamnation à des dommages-intérêts.

Amendement n° 48 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre13 abstentions
15 mai 2025N° 1708
Renoncer à durcir les sanctions d’urbanisme et à raccourcir les recours des riverains et associations
Tous les groupes

L’article discuté permettrait d’infliger une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux irréguliers. Il ramènerait aussi de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme. Cette démarche ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge.

L’amendement supprimerait tout cet article, écartant ainsi le renforcement des sanctions et la restriction des recours. Ses auteurs craignent que les sanctions touchent indistinctement des habitats légers, comme les yourtes ou les petites maisons mobiles, y compris dans des situations de précarité. Ils estiment aussi que raccourcir les recours, dans un objectif d’accélération des projets, réduirait les possibilités de conciliation et de contestation des riverains et associations.

Amendement n° 57 · Mme Ozenne · Article 4

Amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour99 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1707
Ne pas étendre aux aménageurs les permis à titre précaire dérogeant aux règles d’urbanisme
Tous les groupes

Le permis de construire à titre précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction qui ne respecte pas certaines règles d’urbanisme, notamment sur l’implantation, les dimensions ou l’occupation des sols. L’article discuté étendrait ce régime aux permis d’aménager.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer le régime existant pour les constructions. Ses auteurs craignent que des projets présentés comme transitoires laissent des effets durables, par exemple avec des voiries ou des plateformes logistiques. Ils redoutent un affaiblissement des documents d’urbanisme et des atteintes aux terrains agricoles, forestiers ou naturels, sans contrôle environnemental renforcé.

Amendement n° 79 · Mme Lejeune · Article 3 bis

Amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour100 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1706
Permettre aux propriétaires d’un lotissement de demander l’alignement du cahier des charges sur le plan local d’urbanisme
Tous les groupes

Selon l’exposé, un propriétaire peut obtenir une autorisation d’urbanisme mais rester empêché de transformer son logement par le cahier des charges du lotissement, dont les clauses engagent les propriétaires entre eux. La procédure de mise en concordance permet déjà aux pouvoirs publics d’aligner ce document sur le plan local d’urbanisme, après enquête publique.

L’amendement permettrait aussi à un propriétaire ou à son ayant cause de déclencher cette enquête en déposant une demande d’autorisation pour un projet d’habitation. L’autorité devrait procéder à l’alignement sauf opposition d’au moins la moitié des propriétaires détenant un tiers de la superficie, ou d’un tiers détenant la moitié. Même avec cette opposition, elle pourrait poursuivre après délibération du conseil municipal. L’objectif serait de faciliter l’adaptation ou la densification des logements malgré des clauses bloquantes.

Amendement n° 12 · M. Grégoire · Après l’article 3

Amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour32 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1705
Protéger pendant trois ans les porteurs de projets contre de nouvelles règles lors d’un permis de construire modificatif
Tous les groupes

Selon l’exposé, une demande de permis de construire modificatif, qui permet de modifier un projet déjà autorisé, est examinée selon les règles en vigueur lors de sa délivrance. Une évolution du plan local d’urbanisme peut donc fragiliser un projet conforme aux règles initiales.

L’amendement empêcherait, pendant trois ans à compter de la délivrance du permis initial, de refuser le permis modificatif ou de lui imposer des prescriptions spéciales sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme. Les règles nouvelles visant la sécurité ou la salubrité publiques resteraient toutefois applicables. Les auteurs cherchent ainsi à réduire l’incertitude pour les porteurs de projets et les retards qu’ils attribuent aux changements de règles.

Amendement n° 16 · M. Jolivet · Après l’article 3

Amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour19 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1704
Maintenir les autorisations administratives des porteurs de projets pendant toute la validité de leur permis de construire
Tous les groupes

Un projet peut nécessiter, en plus du permis de construire, d’autres autorisations administratives, notamment environnementales ou relatives à l’eau. Selon l’exposé, leurs échéances différentes peuvent obliger les porteurs de projets à recommencer certaines démarches alors que leur permis reste valable.

L’amendement prévoirait que ces autorisations restent valables pendant toute la durée de validité du permis de construire, à condition d’avoir été obtenues régulièrement et d’être encore en vigueur lors de sa délivrance. Il ne dispenserait donc pas de les obtenir. Les auteurs souhaitent éviter qu’une autorisation expire avant le démarrage du projet et sécuriser notamment les opérations industrielles, commerciales ou logistiques. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 7 · M. Woerth · Après l’article 3

Amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour22 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1703
Accorder aux bénéficiaires d’un permis les droits à construire conformes aux règles de densité du plan local d’urbanisme
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, les droits à construire qu’il prévoit ne seraient utilisés qu’à 65 %, alors que la limitation de l’artificialisation des sols réduit les terrains disponibles, notamment pour le logement.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser une utilisation plus complète des possibilités de construction, notamment en hauteur, plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, sans imposer à son bénéficiaire de les utiliser intégralement.

Amendement n° 119 · M. Huyghe · Après l’article 3

Amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour57 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1702
Permettre à un demandeur de réunir des terrains non contigus dans un même permis d’aménager un lotissement
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de demander un seul permis d’aménager un lotissement sur plusieurs terrains qui ne se touchent pas. Trois conditions seraient nécessaires, avec un demandeur unique, un projet formant un ensemble unique et cohérent, et une unité architecturale et paysagère des sites. Le seuil légal mentionné par l’article serait apprécié sur la totalité des surfaces concernées.

L’article supprimerait aussi deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en expliquer les effets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour19 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1701
Cumuler les surfaces d’un permis d’aménager multisites pour déterminer le recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait qu’un seul permis d’aménager autorise un lotissement sur plusieurs terrains non contigus. La demande devrait venir d’un demandeur unique et former un ensemble cohérent, avec une unité architecturale et paysagère. Selon l’exposé, le recours aux professionnels de la conception est obligatoire lorsque le terrain à aménager dépasse 2 500 m².

L’amendement préciserait que ce seuil s’apprécierait en additionnant les surfaces de tous les terrains concernés par le permis, et non séparément pour chacun. Plusieurs terrains individuellement inférieurs au seuil pourraient ainsi, ensemble, déclencher cette obligation. Les auteurs veulent éviter qu’une interprétation terrain par terrain réduise le recours aux architectes et paysagistes concepteurs, afin de préserver une conception harmonieuse de l’ensemble.

Amendement n° 29 · M. Peu · Article 3

Amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1700
Permettre aux maires d’adapter le plan local d’urbanisme à certains projets de carrière par une procédure intégrée
Tous les groupes

Un projet de carrière peut respecter le schéma de cohérence territoriale, document de planification à l’échelle de plusieurs communes, tout en étant contraire à l’usage des sols prévu localement. Selon les auteurs, adapter le plan local d’urbanisme est alors particulièrement complexe pour les petites communes, alors que les carrières fournissent des matériaux nécessaires aux logements et aux infrastructures.

L’amendement permettrait au maire qui le souhaite de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU pour ces projets. Cette procédure devrait être conduite dans les quinze mois suivant son engagement. Il s’agirait de faciliter l’adaptation des règles d’urbanisme, non de dispenser la carrière d’autorisation environnementale ou d’étude d’impact, auxquelles elle resterait soumise selon l’exposé.

Amendement n° 101 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour44 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1699
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger au PLU pour des projets économiques en zones d’activité existantes ou destinées au transport ou à la logistique
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.

Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.

La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.

Amendement n° 123 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour53 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1698
Permettre aux autorités d’urbanisme d’autoriser des bâtiments industriels ou logistiques dépassant les hauteurs prévues par le PLU
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Amendement n° 103 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour56 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1697
Accorder une hauteur supplémentaire aux bâtiments à faible empreinte carbone, sauf opposition locale
Tous les groupes

Un bâtiment respectant des critères renforcés d’empreinte carbone peut obtenir une hauteur supplémentaire lorsque sa technique de construction exige des étages plus épais. L’impact des matériaux est évalué sur toute la vie du bâtiment.

L’amendement rendrait cette dérogation obligatoire, sauf décision contraire de la collectivité responsable du plan d’urbanisme, motivée par les circonstances locales.

Le dépassement resterait limité à 25 centimètres par niveau et 2,5 mètres au total, pour conserver le même nombre d’étages avec ce mode de construction.

Pour, faciliter les constructions moins émettrices. Contre, garder l’examen au cas par cas de la dérogation de hauteur.

Amendement n° 113 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour67 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1696
Réduire automatiquement les places automobiles imposées aux constructeurs en contrepartie de stationnements sécurisés pour six vélos
Tous les groupes

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Amendement n° 98 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour53 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1695
Accorder aux porteurs de projets les droits à construire conformes aux règles de densité du plan local d’urbanisme
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, seuls 65 % des droits à construire qu’il prévoit sont effectivement mobilisés, alors que les terrains disponibles sont limités par les besoins agricoles, industriels ou énergétiques et par la maîtrise de l’artificialisation des sols.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que tout permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi que ces possibilités soient pleinement octroyées, notamment pour construire davantage en hauteur plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, et non sur une obligation pour son bénéficiaire de réaliser toutes les constructions autorisées.

Amendement n° 19 · M. Jolivet · Après l’article 2

Amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour44 contre10 abstentions
15 mai 2025N° 1694
Permettre aux collectivités de transformer les quartiers pavillonnaires et les zones d’activité, en assouplissant les règles des lotissements
Tous les groupes

Dans un quartier pavillonnaire ou une zone d’activité, une collectivité peut vouloir réorganiser des parcelles pour créer des logements.

L’amendement créerait une opération de transformation urbaine, avec concertation, programme, coûts et financements. Le plan local d’urbanisme pourrait organiser ces transformations.

Les besoins de stationnement, transports, équipements et réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie devraient être anticipés. Modifier les documents d’un lotissement requerrait la moitié des propriétaires détenant la moitié de sa superficie, plutôt que les majorités renforcées actuelles.

Pour, faciliter des projets coordonnés sur des terrains déjà bâtis. Contre, préserver l’accord renforcé des propriétaires face aux transformations de leur lotissement.

Amendement n° 39 · Mme Lebec · Après l’article 2

Amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour62 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1693
Obliger les collectivités à anticiper les besoins en réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie dans les projets de renouvellement urbain
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait aux collectivités de planifier le renouvellement des secteurs exclusivement ou presque exclusivement pavillonnaires et des zones d’activité. Ces orientations devraient déjà tenir compte des besoins supplémentaires en stationnement, transports collectifs et équipements publics.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à ces besoins. Si un quartier accueille davantage de logements, la collectivité devrait donc prendre en compte les capacités des réseaux dans ses orientations d’aménagement. Selon les auteurs, même une densification limitée peut dépasser les capacités de réseaux dimensionnés pour des pavillons. Leur remplacement peut nécessiter d’ouvrir la voirie et d’interrompre ou de détourner temporairement les services. L’objectif serait d’anticiper ces besoins et leurs coûts, sans imposer par ce seul texte la réalisation de travaux.

Sous-amendement n° 153 · M. Pribetich · Après l’article 2

Sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour42 contre12 abstentions
15 mai 2025N° 1692
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger aux règles locales pour créer des logements en zone d’activité ou pour les étudiants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité économique même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation, pour répondre à un besoin en logements. Une décision motivée serait nécessaire, avec, le cas échéant, l’accord du maire ou du responsable intercommunal compétent. Des dérogations motivées seraient aussi possibles pour des opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants.

Il modifierait également les communes où certaines dérogations sont possibles et permettrait temporairement un taux inférieur dans le premier agrément de certaines résidences hôtelières à vocation sociale. Le taux et les bénéficiaires concernés ne sont pas reproduits, empêchant d’en préciser la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour45 contre12 abstentions
15 mai 2025N° 1691
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants
Tous les groupes

Les auteurs soulignent les difficultés des étudiants à trouver un logement abordable, particulièrement dans les centres urbains denses. Pour encourager de nouvelles constructions, ils proposent d’assouplir les règles locales applicables à ces projets.

L’amendement permettrait à l’autorité qui statue sur les permis et les déclarations préalables de déroger au plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles locales de construction. Cette possibilité serait réservée aux opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants et nécessiterait une décision motivée, expliquant pourquoi la dérogation est accordée.

Il s’agirait d’une faculté pour l’autorité, et non d’un droit automatique pour les constructeurs. Les auteurs souhaitent contribuer à l’objectif annoncé de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. La mesure ne fixerait toutefois ni loyer ni condition de prix pour ces logements.

Amendement n° 22 · M. Warsmann · Article 2

Amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour64 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1690
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les logements étudiants à une convention plafonnant leurs loyers
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme, qui fixe les règles locales de construction, pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants. Cette possibilité nécessiterait une décision motivée.

Le sous-amendement réserverait cette dérogation aux opérations faisant l’objet d’une convention plafonnant les loyers, selon des modalités précisées par décret. Ses auteurs souhaitent que l’assouplissement des règles de construction soit lié à l’accessibilité financière des résidences, qu’ils présentent comme le motif d’intérêt général justifiant la dérogation. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du plafond et ne l’imposerait pas à tous les logements étudiants.

Sous-amendement n° 152 · M. Pribetich · Article 2

Sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour80 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1689
Permettre à l’autorité d’urbanisme de réserver à la résidence principale les logements autorisés par dérogation en zone d’activité
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation. L’autorité chargée de l’autorisation devrait motiver cette dérogation par un besoin en logements.

L’amendement lui permettrait d’imposer, dans la même décision, une servitude de résidence principale, c’est-à-dire une obligation de destiner ces logements à cet usage. Ce serait une faculté, et non une obligation.

Les auteurs souhaitent que ces logements répondent à des besoins durables, notamment dans les territoires industriels ou à forte activité, plutôt que de devenir des résidences secondaires ou des meublés touristiques. Ils soulignent que les documents d’urbanisme interdisant l’habitation n’ont pas prévu cette protection. L’amendement permettrait de l’appliquer directement lors de l’autorisation, sans procédure distincte.

Amendement n° 85 · M. Pribetich · Article 2

Amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour28 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1688
Permettre aux collectivités d’écarter, pour des circonstances locales, l’extension territoriale des dérogations d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte en discussion élargirait le champ territorial de dérogations permettant de s’écarter de certaines règles locales d’urbanisme. Il viserait les communes connaissant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, ainsi que celles accueillant des opérations de revitalisation de territoire ou d’aménagement.

L’amendement ajouterait une possibilité d’opposition pour la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Celle-ci pourrait écarter cette disposition par une délibération motivée par des circonstances locales.

Les auteurs souhaitent faciliter les projets de logements abordables et les projets environnementaux, tout en préservant le pouvoir local. Leur exposé évoque des dérogations applicables de plein droit. Toutefois, le dispositif ajoute seulement cette possibilité d’opposition à la rédaction prévue et ne supprime pas expressément le caractère facultatif des dérogations.

Amendement n° 114 · M. Huyghe · Article 2

Amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1687
Refuser d’étendre à davantage de communes les dérogations de hauteur, de densité ou de stationnement pour créer des logements
Tous les groupes

Créer des logements peut nécessiter de dépasser une hauteur autorisée ou de prévoir moins de places de stationnement.

Certaines communes peuvent déjà accorder ces dérogations au plan local d’urbanisme, sous conditions. Le texte étendrait cette possibilité aux communes où les logements manquent et à celles accueillant une opération de revitalisation ou d’aménagement.

L’amendement supprimerait cet élargissement territorial. Les dérogations existantes resteraient possibles ; leur octroi ne deviendrait pas automatique.

Pour, préserver la planification locale sans multiplier les exceptions. Contre, permettre à davantage de communes d’adapter les règles pour construire des logements, surélever un bâtiment ou transformer des bureaux.

Amendement n° 27 · M. Peu · Article 2

Amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour37 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1686
Étendre aux territoires à enjeu économique la possibilité de réserver moins de 30 % des logements hôteliers sociaux aux personnes en difficulté
Tous les groupes

Une résidence hôtelière sociale propose des logements meublés, notamment aux personnes qui peinent à se loger. Au moins 30 % leur sont réservés.

Le texte permettrait au préfet d’abaisser ce quota dans les territoires à enjeu industriel, au premier agrément d’une résidence, pour cinq ans maximum et après concertation locale.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique. Les autres conditions resteraient ; la baisse ne serait pas automatique.

Pour, faciliter l’hébergement temporaire de salariés au-delà des chantiers industriels. Contre, limiter les territoires où des places pourraient être retirées au contingent des personnes en difficulté.

Amendement n° 125 · M. Jeanbrun · Article 2

Amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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