Les départements versent notamment des aides à l’autonomie, au handicap et à l’hébergement.
Le projet imposerait, pour leurs aides sociales soumises à résidence, un compte dans l’espace SEPA des paiements en euros. Cet ensemble comprend aussi des pays qui n’utilisent pas l’euro. La règle existe déjà pour certaines prestations de sécurité sociale.
L’amendement supprimerait cette extension aux départements, sans retirer la règle aux organismes déjà concernés.
Pour, éviter une restriction bancaire que les auteurs jugent discriminatoire. Contre, appliquer aux aides départementales la même condition de versement qu’aux prestations déjà couvertes.
Amendement n° 290 · M. Boyard · Article 6 bis
Amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Prisca Thevenot : Contre

