Une interdiction du territoire oblige un étranger condamné à quitter la France et lui interdit d’y revenir.
L’amendement parent rendrait cette peine obligatoire en principe pour certaines infractions de trafic, avec une exception motivée par le juge.
Le sous-amendement placerait cette règle dans le code pénal et rappellerait les garanties existantes, notamment la motivation liée à la gravité des faits et à la situation personnelle et familiale. Il ne créerait pas une exemption générale.
Pour, expliciter les garanties individuelles applicables au condamné. Contre, conserver la rédaction du parent, qui renvoie déjà aux conditions générales de cette peine.
Sous-amendement n° 989 · M. Pauget · Après l’article 10 bis
Sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Prisca Thevenot : Pour

