Pouria Amirshahi

Aujourd’hui, un titre acheté 100 euros, transmis pour 300 euros puis revendu 350 euros ne donne lieu qu’à l’imposition des 50 euros gagnés après la transmission. Les 200 euros de hausse antérieure sont effacés. Selon les auteurs, cette règle avantage les ménages aisés capables de conserver leurs titres jusqu’à leur transmission plutôt que de les vendre.

Pour les donations et successions intervenant dès le 1er janvier 2027, l’amendement ferait constater la plus-value latente, c’est-à-dire le gain accumulé sans vente, au moment de la transmission. Le donateur ou l’héritier pourrait opter pour un report d’imposition jusqu’à la revente par le bénéficiaire. Le montant serait déterminé dès la transmission et constituerait une dette fiscale certaine. Le dispositif ne prévoit aucun seuil de patrimoine pour appliquer cette règle.

Selon l’exposé, les gains accumulés sur les titres avant un décès échappent à l’impôt sur les plus-values lors de leur transmission. Les auteurs veulent mettre fin à cet effacement, qu’ils jugent favorable à la concentration du patrimoine.

L’amendement soumettrait les plus-values latentes, les gains accumulés sans vente, à une taxation préalable à toute transmission gratuite de titres, donc par donation ou succession. Il ne prévoit pas de seuil de patrimoine et ne concerne pas l’immobilier. Il renvoie aux conditions fiscales d’un article du code sans chiffrer le taux dans son dispositif.

Faute d’argent disponible pour régler l’impôt, les héritiers pourraient remettre des titres à l’État, évalués à leur valeur d’acquisition. Cette remise vaudrait paiement, sans nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les sociétés. L’exposé évoque une allocation d’autonomie pour les jeunes, mais le dispositif n’affecte pas les recettes à cette dépense.

Selon l’exposé, une succession efface actuellement les plus-values latentes des titres, c’est-à-dire les gains de valeur qui n’ont pas encore été encaissés par une vente. L’amendement les taxerait préalablement à une transmission à titre gratuit, donation ou succession. L’impôt porterait sur ces gains, non sur toute la valeur des titres.

Le barème prévoirait quatre tranches, à 2,5 % sous 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros et 25,5 % au-delà de 500 001 euros. Il tiendrait compte de l’ensemble des plus-values transmises au cours de la vie.

Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler l’impôt en transférant des titres à l’État. Un pacte pourrait leur restituer les droits de vote et prévoir un rachat. Les auteurs souhaitent réduire les inégalités d’héritage et financer le modèle social, sans que le dispositif affecte les recettes à une dépense précise.

Les dividendes, revenus distribués par les entreprises à leurs actionnaires, sont concernés par le prélèvement forfaitaire que l’amendement modifierait. Le taux inscrit dans le code passerait de 12,8 % à 15,8 %, soit une hausse de trois points. Cette modification porterait sur le prélèvement d’impôt sur le revenu, et non sur un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital et renforcer l’équité fiscale. Ils invoquent les pertes de recettes liées au prélèvement forfaitaire unique et une évaluation selon laquelle sa création n’aurait pas bénéficié à l’économie réelle. Ils espèrent aussi encourager l’investissement des entreprises plutôt que la distribution de dividendes. Le dispositif augmenterait le taux sans imposer aux entreprises une utilisation particulière de leurs bénéfices.

Les dividendes sont les revenus que les entreprises distribuent à leurs actionnaires. L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu qui les concerne, soit une hausse de dix points. Il ne s’agit pas d’un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs présentent cette hausse comme une solution de repli par rapport à la suppression du prélèvement forfaitaire unique. Ils estiment que celui-ci a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés et réduit les recettes publiques, sans effet favorable sur l’économie. Leur objectif est d’accroître la contribution des revenus du capital pour financer les services publics. L’amendement conserverait toutefois un taux forfaitaire, plutôt que de rétablir une imposition progressive, et n’affecterait pas les recettes à un service particulier.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle fonctionne par tranches, chaque taux ne s’appliquant qu’à la fraction de revenu concernée. Pour un célibataire, le taux actuel est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence, puis de 4 % au-delà.

L’amendement porterait ces deux taux à 3,5 % et 5 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Les contribuables concernés paieraient donc davantage au titre de cette contribution. Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de renforcer la justice fiscale et d’accroître les recettes publiques.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Ses deux taux actuels sont de 3 % et de 4 %.

L’amendement les porterait respectivement à 6 % et à 8 %, sans changer les seuils ni la base de calcul. Il doublerait ainsi les taux de cette contribution, et non ceux de l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Les auteurs souhaitent solliciter davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, au nom de la solidarité nationale et d’une répartition qu’ils jugent plus équitable de l’effort fiscal.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique par tranches. Pour un célibataire, elle prélève actuellement 3 % sur la fraction des revenus annuels comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 euros.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Ce triplement concernerait cette contribution, et non l’ensemble de l’impôt payé par ces contribuables.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des ménages les plus aisés au financement public. Ils estiment que la hausse rapporterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires par an, une estimation avancée pour justifier la mesure et non une recette fixée par le texte.

Selon les auteurs, des peuplements fragilisés par un incendie peuvent favoriser la multiplication de ravageurs menaçant les parcelles voisines. Les travaux sanitaires sont déjà admis au dispositif fiscal DEFI. L’amendement préciserait que le broyage des peuplements endommagés ou détruits est éligible lorsqu’il est nécessaire pour prévenir ou combattre les organismes nuisibles aux végétaux.

Un taux de 50 % remplacerait les autres taux pour ces dépenses, sans s’y ajouter. Le contribuable devrait pouvoir fournir des factures détaillant les opérations et les parcelles, ainsi que des justificatifs de l’incendie et de la nécessité sanitaire.

La mesure concernerait les travaux payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les plafonds et autres conditions resteraient applicables. Accordé après la déclaration de revenus, cet avantage ne préfinancerait pas le chantier.

Le DEFI Travaux accorde un crédit d’impôt sous conditions de gestion forestière durable. Selon les auteurs, un propriétaire réalisant directement les travaux peut déjà s’appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles, avec un programme de coupes et de travaux approuvé. Cette possibilité n’est pas ouverte dans les mêmes termes aux travaux réalisés par les structures concernées.

L’amendement l’étendrait aux associés personnes physiques pour leur part des dépenses. Il reconnaîtrait la présomption de garanties de gestion durable, c’est-à-dire la reconnaissance de ces garanties lorsque les conditions légales sont respectées, avec un programme approuvé par le Centre national de la propriété forestière.

La mesure concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les engagements de gestion resteraient exigés, tout comme le plan simple de gestion lorsqu’il est obligatoire.

L’amendement ajouterait des conditions au crédit d’impôt forestier, un avantage fiscal lié aux investissements et travaux en forêt. La valorisation et la vente du bois issu des acquisitions, souscriptions ou travaux concernés devraient être réalisées avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les semis et plantations devraient respecter des garanties de gestion durable et comprendre au moins deux essences, c’est-à-dire espèces d’arbres, sur les parcelles de moins de deux hectares, et trois au-delà, dont une locale. Dans les deux cas, chaque essence devrait représenter au moins 20 % des semis ou plants. Les plantations en plein d’une seule essence seraient limitées à 5 000 mètres carrés.

Les auteurs souhaitent soutenir la valorisation française du bois et favoriser la résistance des forêts aux sécheresses et aux parasites. Ces exigences conditionneraient l’avantage fiscal, sans interdire généralement les autres pratiques forestières.

Selon l’exposé des motifs, le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. L’amendement le rétablirait pour les dépenses payées de 2027 à 2029 et porterait son plafond à 1 000 €. Il serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 26 200 € par part de quotient familial, l’unité servant à tenir compte de la composition du foyer.

Les auteurs souhaitent lever le frein que représente l’absence de recharge à domicile pour l’achat d’un véhicule électrique et réduire la dépendance aux hydrocarbures. Toutefois, le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû. Il ne prévoirait donc pas de remboursement de l’avantage dépassant cet impôt, une limite importante pour les ménages peu ou pas imposés.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux propriétaires de logements proches de sites industriels classés Seveso seuil haut. Selon l’exposé, leur financement associe une participation des industriels et des collectivités à un crédit d’impôt de 40 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par logement. Des travaux prescrits restent à réaliser.

L’amendement prolongerait ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029. Il porterait de onze à quatorze ans après l’approbation du plan les délais de réalisation et de participation au financement. Pour les plans approuvés avant 2016, l’échéance passerait au 1er janvier 2030. L’objectif serait de laisser davantage de temps aux propriétaires tout en maintenant les aides. L’extension fiscale serait toutefois limitée à la déduction de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Les auteurs craignent que des exclusions ou suspensions d’avantages fiscaux servent à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait de restreindre ces réductions d’impôt pour un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative ou reposant sur une appréciation subjective de la pertinence de l’objet poursuivi. Il protégerait ainsi l’avantage fiscal des donateurs contre ces motifs de restriction, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs estiment que l’application du droit actuel suffit, plutôt que l’ajout de contraintes aux organismes d’intérêt général.

L’amendement retirerait le bénéfice des réductions d’impôt pour dons prévues par l’article 200 aux organismes ou associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il ne distinguerait ni la nature ni la gravité des infractions et ne fixerait pas de durée à cette exclusion.

Les auteurs souhaitent réserver le soutien fiscal aux structures respectant la loi, préserver les ressources publiques et renforcer la confiance des contribuables. Si leur argumentation évoque aussi les subventions publiques, le dispositif proposé ne supprimerait pas ces subventions. Il porte sur l’avantage fiscal associé aux dons, et non sur une interdiction de donner à ces organismes.

Selon l’exposé, la réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables résidant en France. L’amendement l’ouvrirait, dans les mêmes conditions, aux contribuables non domiciliés fiscalement en France pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les versements et les abandons exprès de revenus ou de produits seraient concernés.

Cette ouverture serait conditionnée à l’absence de diminution de l’impôt dans l’État de résidence grâce à ces mêmes dons. Les auteurs souhaitent permettre aux personnes établies hors de France de soutenir les causes auxquelles elles sont attachées, tout en évitant un cumul d’avantages fiscaux entre deux pays.

Selon l’exposé, les dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles bénéficient généralement d’une réduction d’impôt de 66 %, le taux de 75 % ayant été accordé ponctuellement par dérogation. Les auteurs souhaitent instaurer une incitation fiscale plus systématique pour mobiliser les donateurs après une catastrophe.

L’amendement porterait ce taux à 75 % pour les versements effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle, au profit d’organismes aidant les sinistrés ou contribuant à reconstruire ou remettre en état les territoires touchés. Il s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Un décret préciserait notamment comment justifier l’affectation des dons. L’exposé évoque aussi certains incendies de forêt, mais le dispositif ne les mentionne pas expressément.

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements. Selon l’exposé, les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement prévoirait un crédit d’impôt pour ces frais, évalués selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne prévoit donc pas le remboursement aux personnes sans impôt à payer que laisse attendre l’objectif annoncé.

Radio France gère quatre formations musicales, dont deux orchestres, un chœur et une maîtrise. Selon l’exposé, les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces formations. Les particuliers passent actuellement par la Fondation Musique et Radio, ce qui occasionne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

L’amendement rendrait les dons directement versés à Radio France éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, à condition qu’ils financent les activités de ses formations musicales. Il viserait ainsi à simplifier le circuit des dons et à soutenir la création artistique. L’avantage ne concernerait pas indistinctement tous les dons destinés aux autres activités de Radio France.

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale aujourd’hui exclue de cet avantage.

Selon les auteurs, les dépenses d’entretien et d’exposition au public de ces objets sont souvent comparables à celles des objets classés. Ils estiment le coût supplémentaire maximal à moyen terme à 1 million d’euros, en cas de doublement du nombre de biens concernés. Ils envisagent toutefois une évolution plus importante à long terme si les comportements changent. Cette estimation n’est pas un plafond de dépense fixé par l’amendement.

Les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA, des sociétés servant à investir dans le cinéma, bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, son taux peut atteindre 48 % et toutes les SOFICA agréées remplissent en pratique les conditions de ce taux majoré. Le projet de loi prévoit par ailleurs de prolonger cet avantage jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait de 18 000 à 10 000 euros le plafond des versements pris en compte pour calculer la réduction. Il supprimerait les taux majorés de 36 % et 48 %, en conservant le taux normal de 30 %. Les auteurs souhaitent maintenir une incitation à financer le cinéma tout en réduisant un soutien fiscal qu’ils jugent excessif dans un contexte de réduction des dépenses publiques.