Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 823
Rang 40 / 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 / 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 407 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 86 désaccords 4 304 / 4 390 positions identiques
Amendements votés
3 823
Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 40 sur 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 64 sur 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 4 407 / 9 855 scrutins
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
4 304 scrutins
Position différente
86 scrutins (2 %)

Sur 4 390 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 33 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 423 participations.

Taux de vote pour

51 %
2 255 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 950 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
218 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
4 407 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 423 participations.

Pour2 25551 %
Contre1 95044,1 %
Abstention2184,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pouria Amirshahi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219833260980
novembre 242695685301250
décembre 243713300210
janvier 251661612101370
février 251902359301050
mars 2531292451401610
avril 2534555421202360
mai 256681362451002770
juin 25667104651404840
juillet 251802322201330
septembre 251010000
octobre 2526712254130780
novembre 251 1173513063904210
décembre 25509197943401840
janvier 263369131702070
février 2654551104203880
mars 2612988001130
avril 263289833501920
mai 269231771481805800
juin 2669572239903750
juillet 26531197106702210
octobre 261 0252432061805580
novembre 264194710103610
Total9 8782 2551 95021805 4550

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pouria Amirshahi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 199 favorables / 370 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 150 / 370 participations
Abstention
5,7 % 21 / 370 participations
Absence de vote
54,6 % 442 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 308 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 368 / 705 participations
Abstention
4,1 % 29 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,2 %pour 92 favorables / 137 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
3,6 % 5 / 137 participations
Absence de vote
58,7 % 195 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,2 %pour 199 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 144 / 367 participations
Abstention
6,5 % 24 / 367 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 758 favorables / 1 263 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 422 / 1 263 participations
Abstention
6,6 % 83 / 1 263 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,9 %pour 268 favorables / 497 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 196 / 497 participations
Abstention
6,6 % 33 / 497 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 625 favorables / 1 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 459 / 1 137 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 137 participations
Absence de vote
46,7 % 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 115 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 85 / 213 participations
Abstention
6,1 % 13 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 51 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 32 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé38 %pour 342 favorables / 900 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 530 / 900 participations
Abstention
3,1 % 28 / 900 participations
Absence de vote
54,5 % 1 077 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,4 %pour 218 favorables / 460 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 226 / 460 participations
Abstention
3,5 % 16 / 460 participations
Absence de vote
50,6 % 471 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,2 %pour 203 favorables / 361 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 143 / 361 participations
Abstention
4,2 % 15 / 361 participations
Absence de vote
57,2 % 482 / 842 scrutins retenus
4 423 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mai 2025N° 1834
Exiger des patients des souffrances à la fois physiques et psychologiques pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi accepterait une souffrance physique ou psychologique comme condition d’accès à l’aide à mourir. Elle devrait être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être jugée insupportable lors d’un refus ou d’un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait cette alternative par une exigence cumulative. Une personne devrait présenter à la fois des souffrances physiques et psychologiques, en plus des autres conditions d’accès. Une souffrance seulement physique ne suffirait donc plus, pas davantage qu’une souffrance seulement psychologique. Les auteurs souhaitent prévenir ce qu’ils décrivent comme des risques de dérives, en particulier l’accès fondé sur des souffrances psychologiques seules.

Amendement n° 137 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour90 contre4 abstentions
19 mai 2025N° 1833
Exclure la souffrance exclusivement psychologique des conditions permettant aux patients d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ne retiendrait que la souffrance physique, sans modifier les autres conditions d’accès. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Les auteurs craignent une confusion entre une volonté de mettre fin aux souffrances et des pulsions suicidaires. Ils invoquent aussi la difficulté d’évaluer la détresse psychologique et le risque de permettre l’aide à mourir à des personnes qui auraient besoin d’une prise en charge adaptée, notamment pour une dépression.

Amendement n° 96 · M. Di Filippo · Article 4

Amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour90 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1832
Exiger des patients une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi retiendrait une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait ce critère par une souffrance physique liée à une affection réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste. Il ferait ainsi porter cette exigence sur l’affection plutôt que sur la souffrance et supprimerait l’alternative fondée sur une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Les auteurs souhaitent recentrer l’accès sur les situations résistant aux traitements, plutôt que sur le choix de ne pas en recevoir. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

Amendement n° 22 · Article 4

Amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour94 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1831
Exiger des patients une souffrance physique insupportable et réfractaire aux traitements pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique à la fois insupportable et réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui persiste malgré eux. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Le refus ou l’arrêt d’un traitement ne constituerait plus une voie alternative pour remplir ce critère. Les autres conditions, notamment la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. Les auteurs présentent cette modification comme une précision des conditions d’accès.

Amendement n° 133 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre0 abstentions
19 mai 2025N° 1830
Exiger une affection à la fois en phase avancée et terminale pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable qui menace leur vie, en phase avancée ou terminale. D’autres conditions devraient aussi être réunies, notamment celles relatives à la souffrance et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait « ou » par « et ». Les deux qualifications de phase avancée et de phase terminale devraient donc être réunies, plutôt que constituer deux possibilités. L’exposé invoque un avis de la Haute Autorité de santé soulignant l’absence de consensus médical sur la phase avancée envisagée comme une échéance du décès. L’amendement rendrait les critères cumulatifs, sans définir lui-même ces deux phases.

Amendement n° 1606 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour84 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1829
Définir la phase avancée de la maladie permettant aux personnes malades d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait d’une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale, l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définit pas la phase avancée.

L’amendement la caractériserait par l’entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie. Il ne fixerait donc pas un délai prévisible avant le décès, mais des caractéristiques de l’évolution de la maladie.

Selon l’exposé, cette définition fournirait aux médecins une référence commune pour apprécier chaque situation. L’objectif annoncé est de limiter les différences d’interprétation susceptibles de créer des inégalités d’accès ou de laisser les médecins décider sans repères partagés. Les autres conditions d’accès resteraient requises.

Amendement n° 2676 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour25 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1828
Exiger un processus irréversible de fin de vie pour caractériser la phase avancée ouvrant l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale, pour accéder à l’aide à mourir. Un amendement propose de définir la phase avancée comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l’état de santé affectant la qualité de vie.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « de fin de vie » après « processus irréversible ». Pour satisfaire cette définition de la phase avancée, l’aggravation devrait ainsi s’inscrire dans un processus de fin de vie, et pas seulement dans une évolution irréversible de la maladie. L’exposé présente cet ajout comme une précision de cohérence. Aucun délai avant le décès ne serait fixé par cet ajout.

Sous-amendement n° 2696 · M. Isaac-Sibille · Article 4

Sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour100 contre0 abstentions
19 mai 2025N° 1827
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes dont l’affection est en phase terminale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. L’amendement supprimerait la possibilité de retenir la seule phase avancée. La phase terminale deviendrait nécessaire, avec les autres conditions, notamment celles relatives à la souffrance et à l’expression d’une volonté libre et éclairée.

Les auteurs jugent la notion de phase avancée trop imprécise pour guider les médecins. Ils craignent qu’elle englobe des maladies avec lesquelles une personne peut vivre longtemps et suscite des litiges ou des conflits familiaux. L’amendement réduirait ainsi les situations admissibles au regard du stade de la maladie, sans définir lui-même la phase terminale.

Amendement n° 21 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour87 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1826
Exiger que la vie des personnes malades soit menacée à court terme pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait d’une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale, l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait la référence à ces phases par l’exigence d’un pronostic vital engagé à court terme, c’est-à-dire d’une vie menacée à cette échéance.

Les auteurs estiment que la formulation initiale est imprécise et risque d’inclure des personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’accès dépendrait donc d’une appréciation de la proximité du décès plutôt que de la qualification du stade de la maladie. L’amendement ne préciserait toutefois pas la durée correspondant au « court terme ». Les autres conditions d’accès resteraient requises.

Amendement n° 131 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour86 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1819
Supprimer la précision permettant l’accès à l’aide à mourir quelle que soit la cause de l’affection
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’une affection grave et incurable pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », si elle menace la vie et se trouve en phase avancée ou terminale. D’autres conditions, notamment de souffrance et de volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. L’amendement supprimerait uniquement la précision relative à la cause.

Les auteurs veulent éviter un accès trop précoce après un accident, lorsque l’état peut encore s’améliorer. Ils craignent aussi un signal dévalorisant pour les personnes vivant avec un handicap sévère. Toutefois, la rédaction proposée n’interdirait pas explicitement l’accès après un accident. Selon l’exposé, une personne accidentée pourrait encore relever des critères généraux si son affection demeure incurable et menace sa vie après les soins.

Amendement n° 490 · M. Isaac-Sibille · Article 4

Amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour77 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1813
Prévoir l’accès à l’aide à mourir dès 16 ans en phase terminale avec l’autorisation des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins 18 ans. L’amendement entendrait l’ouvrir dès 16 ans en cas d’affection grave et incurable en phase terminale, de souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et avec l’autorisation des parents ou du représentant légal. Les auteurs invoquent l’autonomie, la dignité et le choix de la fin de vie dans ces situations exceptionnelles.

La rédaction ajouterait toutefois cette condition sans supprimer celle exigeant 18 ans, alors que le texte impose de remplir toutes les conditions. Elle laisserait donc une contradiction sur l’ouverture effective aux mineurs.

Les actes concernant les personnes ainsi visées ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion comme une condition de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir levée.

Amendement n° 2257 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour69 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1812
Ouvrir l’aide à mourir dès 16 ans avec le consentement des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté fixe l’âge minimum à 18 ans. L’amendement permettrait aussi aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à l’aide à mourir avec le consentement des parents ou du représentant légal. Ils devraient remplir les autres conditions, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs rapprochent cette ouverture de l’autonomie déjà reconnue à 16 ans pour certaines décisions de santé et de la possibilité d’émancipation. Les actes réalisés sur les mineurs ne seraient toutefois pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion financière comme nécessaire à l’examen de l’amendement et souhaitent sa suppression.

Amendement n° 2258 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1811
Abaisser à 16 ans l’âge d’accès à l’aide à mourir sans ajouter d’accord parental obligatoire
Tous les groupes

L’aide à mourir envisagée concerne des personnes gravement et incurablement malades, dont la vie est menacée, sous plusieurs conditions.

Le texte fixe notamment l’âge minimum à 18 ans et exige une volonté libre et éclairée.

L’amendement l’abaisserait à 16 ans sans imposer d’accord parental. Il écarterait pour ce dispositif l’obligation nouvelle faite aux assurances décès de couvrir l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette exclusion ne vise pas l’assurance maladie.

Pour, reconnaître ce choix aux jeunes remplissant les critères. Contre, le rapporteur défend le seuil de pleine capacité juridique à 18 ans.

Amendement n° 677 · Mme Dupont · Article 4

Amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1810
Permettre aux mineurs émancipés d’accéder à l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Amendement n° 2233 · Mme Leboucher · Article 4

Amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1809
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectivement garanti aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

Amendement n° 164 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour68 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1808
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable
Tous les groupes

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Amendement n° 18 · M. Hetzel · Article 4

Amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour89 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1807
Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique une phrase indiquant que le droit mentionné dans l’alinéa concerné comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Cet accès resterait soumis aux conditions prévues dans la section consacrée à cette aide.

L’alinéa auquel se rattache la formule « Ce droit » n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser son rattachement juridique. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour36 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1806
Retirer l’aide à mourir du droit à une fin de vie digne et au soulagement de la souffrance
Tous les groupes

Une personne en fin de vie a déjà droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de sa souffrance.

L’article 3 ajouterait à ce droit la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions fixées ailleurs dans la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet ajout. Les autres articles organisant l’aide à mourir resteraient en discussion, tout comme les droits actuels à l’accompagnement et au soulagement.

Pour, éviter d’associer dans ce droit les soins de fin de vie et le recours à une substance provoquant la mort. Contre, inscrire expressément cette nouvelle possibilité parmi les droits des personnes en fin de vie.

Amendement n° 17 · M. Hetzel · Article 3

Amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1805
Autoriser une personne à recourir à une substance létale, seule ou avec un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte de référence définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui en fait la demande pour recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à entraîner la mort. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions et modalités fixées par les articles auxquels le texte renvoie.

L’article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Il ne détaille pas lui-même les conditions d’accès. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour41 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1804
Ajouter « active » à la mention de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi
Tous les groupes

L’aide à mourir décrite ici consiste à recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Une phrase du texte la reconnaîtrait comme un acte autorisé par la loi, protégeant pénalement les personnes qui respecteraient ses conditions.

L’amendement y ajouterait seulement « active » après « aide ». Il ne changerait ni les conditions d’accès ni la règle, déjà adoptée, réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

Pour, distinguer cette intervention des soins accompagnant la fin de vie. Contre, conserver l’intitulé commun au dispositif pour éviter des dénominations différentes dans le même article.

Amendement n° 534 · Mme Vidal · Article 2

Amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour57 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1803
Supprimer la reconnaissance explicite de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi au sens du code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait une personne à recourir, à sa demande et sous conditions, à une substance destinée à provoquer la mort, qu’elle prendrait elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier lui administrerait. Il préciserait que l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Cette mention vise à protéger de la responsabilité pénale les personnes accomplissant cet acte dans les conditions légales.

L’amendement supprimerait cette mention, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait ainsi cette protection pénale explicite, sans que cela suffise à conclure que les personnes concernées seraient automatiquement passibles de poursuites.

Les auteurs jugent cette légalisation prématurée, estimant les soins palliatifs insuffisamment développés sur le territoire. Ils considèrent aussi l’aide à mourir comme opposée à la démarche d’aider à vivre pour mieux mourir.

Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour78 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1802
Permettre à une personne majeure volontaire désignée par le patient d’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait la possibilité de désigner une autre personne majeure pour l’administrer. Celle-ci devrait être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et donner son accord. Elle pourrait retirer cet accord à tout moment. Un proche volontaire pourrait ainsi intervenir sans être médecin ou infirmier.

Les auteurs souhaitent élargir la liberté de choix de la personne malade tout en encadrant l’intervention de son entourage. Ils présentent aussi cette autorisation comme un moyen d’éviter des poursuites pénales contre les proches qui participeraient à l’administration.

Amendement n° 2232 · Mme Erodi · Article 2

Amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour69 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1801
Réserver aux médecins hospitaliers l’administration médicale de la substance létale, tout en maintenant la possibilité pour les infirmiers
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il ne préciserait pas que le médecin doit être hospitalier.

L’amendement ajouterait cette condition. Un médecin non hospitalier ne pourrait donc plus administrer la substance au titre de cette disposition. En revanche, la possibilité pour un infirmier de l’administrer et celle pour la personne de se l’administrer elle-même seraient conservées.

L’objectif déclaré est de restreindre les personnes habilitées à accomplir ce geste. La modification concerne la qualité du médecin, sans imposer explicitement que l’acte se déroule à l’hôpital.

Amendement n° 839 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour32 contre5 abstentions
17 mai 2025N° 1800
Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne réserverait pas l’intervention du professionnel aux situations d’incapacité physique.

L’amendement introduirait cette restriction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance devrait le faire elle-même. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible lorsqu’elle ne pourrait pas accomplir ce geste.

L’objectif avancé est de faire du dernier acte un geste personnel lorsque la personne en a la capacité physique. Le texte distinguerait ainsi l’accompagnement de la personne et l’accomplissement du geste provoquant la mort.

Amendement n° 2650 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour67 contre1 abstention
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