Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 823
Rang 40 / 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 / 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 407 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 86 désaccords 4 304 / 4 390 positions identiques
Amendements votés
3 823
Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 40 sur 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 64 sur 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 4 407 / 9 855 scrutins
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
4 304 scrutins
Position différente
86 scrutins (2 %)

Sur 4 390 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 33 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 423 participations.

Taux de vote pour

51 %
2 255 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 950 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
218 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
4 407 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 423 participations.

Pour2 25551 %
Contre1 95044,1 %
Abstention2184,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pouria Amirshahi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219833260980
novembre 242695685301250
décembre 243713300210
janvier 251661612101370
février 251902359301050
mars 2531292451401610
avril 2534555421202360
mai 256681362451002770
juin 25667104651404840
juillet 251802322201330
septembre 251010000
octobre 2526712254130780
novembre 251 1173513063904210
décembre 25509197943401840
janvier 263369131702070
février 2654551104203880
mars 2612988001130
avril 263289833501920
mai 269231771481805800
juin 2669572239903750
juillet 26531197106702210
octobre 261 0252432061805580
novembre 264194710103610
Total9 8782 2551 95021805 4550

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pouria Amirshahi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 199 favorables / 370 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 150 / 370 participations
Abstention
5,7 % 21 / 370 participations
Absence de vote
54,6 % 442 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 308 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 368 / 705 participations
Abstention
4,1 % 29 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,2 %pour 92 favorables / 137 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
3,6 % 5 / 137 participations
Absence de vote
58,7 % 195 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,2 %pour 199 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 144 / 367 participations
Abstention
6,5 % 24 / 367 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 758 favorables / 1 263 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 422 / 1 263 participations
Abstention
6,6 % 83 / 1 263 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,9 %pour 268 favorables / 497 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 196 / 497 participations
Abstention
6,6 % 33 / 497 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 625 favorables / 1 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 459 / 1 137 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 137 participations
Absence de vote
46,7 % 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 115 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 85 / 213 participations
Abstention
6,1 % 13 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 51 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 32 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé38 %pour 342 favorables / 900 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 530 / 900 participations
Abstention
3,1 % 28 / 900 participations
Absence de vote
54,5 % 1 077 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,4 %pour 218 favorables / 460 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 226 / 460 participations
Abstention
3,5 % 16 / 460 participations
Absence de vote
50,6 % 471 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,2 %pour 203 favorables / 361 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 143 / 361 participations
Abstention
4,2 % 15 / 361 participations
Absence de vote
57,2 % 482 / 842 scrutins retenus
4 423 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 mai 2025N° 2149
Obliger les centres de données et les installations industrielles concernés à étudier la récupération de leur chaleur perdue
Tous les groupes

La chaleur fatale est la chaleur produite par une activité mais non utilisée. Selon les auteurs, les gisements inexploités à proximité de réseaux de chaleur représentent 15 térawattheures. Ils souhaitent développer sa récupération pour réduire le recours aux énergies carbonées dans l’industrie.

L’amendement imposerait une étude du potentiel de récupération de cette chaleur aux centres de données et aux installations industrielles visés par les critères de puissance thermique supérieure à 5 mégawatts et de classement pour la protection de l’environnement. Ce classement soumet les installations à déclaration, enregistrement ou autorisation. Les auteurs présentent la mesure comme une extension d’une obligation existante. Les exploitants concernés devraient étudier les possibilités de réutilisation de leur chaleur, mais le texte ne leur imposerait pas de réaliser les équipements de récupération.

Amendement n° 2195 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour83 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2148
Décompter dans un forfait national de 10 000 hectares les terres consommées par les projets industriels pendant cinq ans
Tous les groupes

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent la place disponible pour construire. L’amendement créerait, pour cinq ans à compter de la promulgation, un forfait national de 10 000 hectares dans lequel seraient comptées les surfaces consommées par les projets industriels concernés.

Les aménagements, équipements et logements directement liés pourraient aussi y entrer, dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet. Sur ce forfait, 9 000 hectares seraient mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, proportionnellement à leur enveloppe de consommation d’espaces. Un décret préciserait la répartition et l’application.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir la réindustrialisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois. Il s’agirait de compter ces surfaces à l’échelle nationale pour atteindre l’objectif de réduction, et non de les exclure du décompte des terres consommées.

Amendement n° 2795 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour57 contre4 abstentions
28 mai 2025N° 2147
Confier des classements de projets majeurs au ministre de l’industrie et supprimer une participation du public sur leur adaptation des règles d’urbanisme
Tous les groupes

L’amendement transférerait du ministre chargé de l’urbanisme à celui chargé de l’industrie la compétence de classement des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Il confierait aussi au ministre de l’industrie la réception et l’instruction des demandes de classement comme projet d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, cette centralisation éviterait aux porteurs de projets de multiplier les échanges avec plusieurs ministères et les préfectures.

Il supprimerait également la procédure de participation du public prévue pour mettre les documents d’urbanisme en compatibilité avec les projets d’intérêt national majeur, c’est-à-dire adapter les règles locales d’aménagement pour permettre leur réalisation. Les habitants perdraient ainsi cette occasion de s’exprimer sur cette adaptation. Cette suppression viserait cette procédure précise, et non toutes les consultations relatives au projet.

Amendement n° 2291 · M. Buisson · Après l’article 15

Amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour83 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2146
Accélérer les autorisations de raccordement en fibre optique des centres de données concernés par le statut de projet d’intérêt national majeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de permettre à certains centres de données importants pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Pour faciliter leur raccordement en fibre optique, l’amendement raccourcirait deux procédures.

L’autorité saisie d’une permission de voirie, autorisation d’utiliser le domaine public routier pour ce raccordement, aurait deux semaines après réception pour se prononcer. Son silence vaudrait accord. Sur les propriétés privées, lorsqu’une servitude serait envisagée pour permettre l’installation du réseau, le délai minimal laissé aux propriétaires ou au syndic de copropriété pour présenter leurs observations serait réduit à un mois après leur information sur les motifs et l’emplacement retenu.

Les auteurs souhaitent accélérer la mise en service de ces infrastructures. Cette accélération passerait notamment par un temps plus court laissé aux propriétaires pour faire connaître leurs observations.

Amendement n° 211 · M. Brun · Après l’article 15

Amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour70 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2145
Reconnaître l’intérêt public majeur des aménagements de domaines skiables aux retombées économiques et sociales manifestes
Tous les groupes

Pour déroger aux règles protégeant les espèces et leurs habitats, un projet d’aménagement peut devoir justifier d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », c’est-à-dire d’un intérêt collectif suffisamment important pour motiver cette dérogation. Selon les auteurs, plusieurs projets en montagne ont été empêchés faute de satisfaire cette exigence, malgré leur intérêt socio-économique et les mesures compensatoires proposées.

L’amendement ajouterait un motif de dérogation propre à l’aménagement d’un domaine skiable situé sur une ou plusieurs communes, lorsque ses retombées économiques et sociales sont manifestes. Il permettrait ainsi d’invoquer explicitement ces retombées pour justifier l’intérêt public majeur de l’aménagement. Les auteurs souhaitent lever un obstacle juridique qu’ils jugent particulièrement difficile à franchir pour les communes touristiques. Cette mesure porterait sur la justification d’une dérogation à la protection des espèces, et non sur une autorisation générale de réaliser les travaux.

Amendement n° 135 · M. Rolland · Après l’article 15

Amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour81 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2144
Obliger l’État à statuer plus tôt sur l’intérêt public majeur des projets affectant les espèces protégées
Tous les groupes

La dérogation permettant à certains projets d’affecter des espèces protégées suppose notamment un intérêt public majeur.

Cette reconnaissance peut déjà être avancée pour certains projets, notamment industriels.

L’amendement sous-amendé obligerait l’État à statuer dès la déclaration de projet ou d’utilité publique, sans garantir un avis favorable. Il inclurait les projets déjà déclarés, sauf annulation définitive de leur déclaration. Ce motif ne serait contestable qu’avec la déclaration. L’absence d’alternative et la conservation des espèces resteraient à vérifier pour autoriser la dérogation.

Pour, sécuriser plus tôt les projets. Contre, conserver la possibilité de contester cet intérêt au stade de l’autorisation environnementale.

Amendement n° 2582 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour74 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2143
Permettre aux projets déjà déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général de faire reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.

Sous-amendement n° 2768 · M. Mazars · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour75 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2142
Interdire aux porteurs de projets de commencer les travaux avant la fin des recours contre la déclaration reconnaissant l’intérêt public majeur
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dès la déclaration de projet, pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. La contestation de cette reconnaissance serait concentrée sur le recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement interdirait de commencer les travaux tant que les délais de recours ne sont pas écoulés ou que les recours engagés ne sont pas réglés. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de la reconnaissance d’intérêt public majeur.

Les auteurs veulent éviter que des atteintes irréversibles à l’environnement, notamment la destruction d’espèces protégées, surviennent avant l’issue des contestations. Les porteurs de projets devraient donc attendre cette issue avant d’engager les travaux concernés.

Sous-amendement n° 2743 · M. Leseul · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour79 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2141
Obliger l’État à statuer sur la raison impérative d’intérêt public majeur des projets pouvant nécessiter une dérogation à la protection des espèces
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » lors d’une déclaration de projet. Il s’agit de déterminer si l’importance du projet pour l’intérêt public peut justifier une dérogation à la protection des espèces, sans que cette reconnaissance suffise à autoriser le projet.

Le sous-amendement obligerait l’État à se prononcer lors de la déclaration de projet ou d’utilité publique, sans imposer une réponse favorable. Un décret préciserait aussi comment statuer pour les projets ayant obtenu ces déclarations avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les auteurs souhaitent réduire les incertitudes juridiques et protéger les investissements publics, notamment dans les transports. Pour les déclarations de projet, le texte discuté réserverait la contestation de cette reconnaissance au recours contre la déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Sous-amendement n° 2769 · M. Mazars · Après l’article 15

Sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour69 contre7 abstentions
28 mai 2025N° 2140
Ne plus obliger les porteurs de projets d’intérêt national majeur à saisir la Commission nationale du débat public
Tous les groupes

La saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) concerne la participation du public aux projets. L’amendement dispenserait les projets qualifiés d’intérêt national majeur de cette saisine obligatoire. Le texte discuté prévoit par ailleurs d’élargir cette qualification à des infrastructures et à certains centres de données.

Le Gouvernement présente cette dispense comme une simplification et un signal favorable aux investisseurs souhaitant s’implanter en France. Selon son exposé, une saisine facultative resterait possible et une concertation pourrait toujours être demandée par le porteur du projet ou le préfet, notamment à la suite d’une initiative du public. La mesure retirerait donc une obligation de saisine de la CNDP, sans supprimer toute possibilité de concertation.

Amendement n° 2787 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour74 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2139
Permettre de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur et assouplir des règles d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour97 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2138
Limiter à 30 % le dépassement des objectifs fonciers autorisé aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant, sans justification, jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Avec l’accord du préfet, ce dépassement pourrait aller au-delà de 30 %.

L’amendement supprimerait uniquement cette seconde possibilité. Les collectivités conserveraient la marge de dépassement de 30 %, mais ne pourraient plus invoquer cette disposition pour la dépasser avec l’accord du préfet. Ses auteurs souhaitent ainsi réduire une souplesse qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, c’est-à-dire à la limitation de la consommation de ces espaces. La mesure concerne les surfaces prévues dans les documents d’urbanisme, et non une obligation de les construire.

Amendement n° 1124 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2137
Réduire à 20 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 20 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1219 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour97 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2136
Réduire à 10 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 10 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1218 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour99 contre3 abstentions
28 mai 2025N° 2135
Réduire à 5 % le dépassement sans justification des objectifs fonciers permis aux collectivités dans leurs documents d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 5 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Amendement n° 1216 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour96 contre8 abstentions
28 mai 2025N° 2134
Ne plus dispenser les collectivités de justifier le dépassement de leur objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux collectivités de prévoir dans leurs documents d’urbanisme des surfaces à urbaniser dépassant jusqu’à 30 % leur objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034, sans justification. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement retirerait cette dispense explicite de justification. Les collectivités ne seraient donc plus expressément dispensées d’expliquer le dépassement prévu dans leurs documents d’urbanisme. La marge de 30 % et la possibilité de la dépasser avec l’accord de l’État seraient conservées. Les auteurs souhaitent défendre la sobriété foncière, c’est-à-dire limiter la consommation de ces espaces. L’amendement ne précise pas de procédure ni de critères de justification.

Amendement n° 1213 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour91 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2133
Reporter jusqu’en 2031 et 2036 l’adaptation des plans d’urbanisme aux objectifs de protection des sols
Tous les groupes

Les collectivités doivent adapter leurs documents d’urbanisme pour limiter la transformation de terres naturelles, agricoles et forestières en espaces urbanisés.

L’amendement reporterait les échéances au 22 août 2026 pour les documents régionaux, 2031 pour les schémas intercommunaux et 2036 pour les plans locaux et cartes communales.

Il retirerait l’objectif local automatique de diviser par deux les nouvelles surfaces urbanisées par rapport à la décennie précédente, en cas de retard régional. Il supprimerait l’exception associée aux documents récents et remplacerait la marge de dépassement de 30 % proposée.

Pour, donner davantage de temps aux collectivités. Contre, conserver les échéances et mécanismes de réduction prévus.

Amendement n° 1781 · M. Boucard · Article 15

Amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre5 abstentions
28 mai 2025N° 2132
Exclure du décompte de consommation des sols les implantations industrielles et les projets d’intérêt majeur national ou local
Tous les groupes

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent l’aménagement des territoires. L’amendement exclurait de ce décompte les espaces naturels ou agricoles occupés par une implantation industrielle ou un projet d’intérêt majeur national, régional, intercommunal ou communal, pour la tranche visée par la loi.

Un arrêté du ministre chargé de l’industrie désignerait aussi les projets industriels d’intérêt majeur dont les aménagements, équipements et logements directement liés seraient exclus du décompte. Les auteurs craignent que les objectifs de sobriété foncière freinent des projets économiques et souhaitent donner davantage de souplesse aux collectivités. Ces surfaces pourraient ainsi être utilisées sans être comptées dans la consommation encadrée par ces objectifs. Il s’agirait d’une exemption comptable, et non d’une absence d’occupation des sols.

Amendement n° 293 · M. Boucard · Article 15

Amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour75 contre4 abstentions
28 mai 2025N° 2131
Abroger l’article 194 de la loi Climat et Résilience encadrant la réduction de la consommation des sols dans les territoires
Tous les groupes

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Amendement n° 953 · M. Renault · Article 15

Amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
127 pour179 contre5 abstentions
27 mai 2025N° 2130
Supprimer la possibilité pour les collectivités de dépasser de 30 % sans justification leurs objectifs locaux de consommation d’espaces
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

Amendement n° 2587 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour123 contre7 abstentions
27 mai 2025N° 2122
Imposer des critères environnementaux chiffrés pour qualifier les centres de données de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Amendement n° 1604 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour139 contre1 abstention
27 mai 2025N° 2121
Réserver le statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données implantés sur des surfaces déjà artificialisées
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Amendement n° 2231 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

Amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour125 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2120
Obliger les centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur à s’approvisionner à 45 % en énergies renouvelables dès 2027
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Amendement n° 840 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour123 contre9 abstentions
27 mai 2025N° 2119
Limiter la définition des centres de données éligibles au statut de projet d’intérêt national majeur aux activités informatiques
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Amendement n° 838 · M. Fournier · Article 15

Amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour129 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.