Tous les députés
Mandat en cours

Loire : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 353
Rang 197 / 502 · ex æquo Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
431
Rang 88 / 499 Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 210 / 502 Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 91 désaccords 2 593 / 2 684 positions identiques
Amendements votés
2 353
Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 197 sur 502 · ex æquo Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
431
Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 88 sur 499 Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 686 / 9 855 scrutins
Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 210 sur 502 Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 593 scrutins
Position différente
91 scrutins (3,4 %)

Sur 2 684 scrutins comparables, du au .

Voir les 91 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 593 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8705

    Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8704

    Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

    Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  3. Scrutin n° 8703

    Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

    Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  4. Scrutin n° 8702

    Obliger l’employeur à enquêter sur les violences sexuelles ou sexistes au travail signalées par un tiers

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 44

    Amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  5. Scrutin n° 8701

    Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8700

    Conditionner l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites sans préavis à leur domicile

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Article 32 bis

    Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 696 participations.

Taux de vote pour

45,5 %
1 226 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,9 %
1 318 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,6 %
152 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 696 participations.

Pour1 22645,5 %
Contre1 31848,9 %
Abstention1525,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierrick Courbon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191064630640
novembre 242694651101710
décembre 243710410220
janvier 251662116001290
février 25190526600720
mars 253122619102660
avril 25345208103160
mai 2566843127004980
juin 2566768641205230
juillet 251802626401240
septembre 251010000
octobre 2526712060220650
novembre 251 1172512874505340
décembre 2550998634203060
janvier 26336179103090
février 265452444004770
mars 2612900001290
avril 2632802003260
mai 2692376009100
juin 2669571186704310
juillet 265317337504160
octobre 261 025132182507060
novembre 264191514203880
Total9 8781 2261 31815207 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierrick Courbon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,1 %pour 68 favorables / 117 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35 % 41 / 117 participations
Abstention
6,8 % 8 / 117 participations
Absence de vote
85,6 % 693 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,2 %pour 195 favorables / 441 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 227 / 441 participations
Abstention
4,3 % 19 / 441 participations
Absence de vote
76 % 1 397 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,9 %pour 28 favorables / 46 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 15 / 46 participations
Abstention
6,5 % 3 / 46 participations
Absence de vote
86,1 % 286 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 117 favorables / 244 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 111 / 244 participations
Abstention
6,6 % 16 / 244 participations
Absence de vote
76,5 % 791 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59 %pour 591 favorables / 1 002 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 335 / 1 002 participations
Abstention
7,6 % 76 / 1 002 participations
Absence de vote
65,3 % 1 878 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 142 / 305 participations
Abstention
7,5 % 23 / 305 participations
Absence de vote
74,7 % 869 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43 %pour 207 favorables / 481 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 245 / 481 participations
Abstention
6 % 29 / 481 participations
Absence de vote
77,4 % 1 652 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,1 %pour 70 favorables / 127 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 50 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
69,4 % 288 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,3 %pour 43 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 37 / 89 participations
Abstention
10,1 % 9 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé30,3 %pour 184 favorables / 608 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 404 / 608 participations
Abstention
3,3 % 20 / 608 participations
Absence de vote
69,2 % 1 367 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,4 %pour 121 favorables / 315 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 181 / 315 participations
Abstention
4,1 % 13 / 315 participations
Absence de vote
66,2 % 616 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,3 %pour 144 favorables / 270 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 111 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
68,1 % 573 / 842 scrutins retenus
2 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2025N° 3063
Supprimer les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques inscrites à l’article liminaire du budget pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Amendement n° 1493 · Mme Feld · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour220 contre29 abstentions
24 oct. 2025N° 3062
Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, avant l’examen de ses articles. Il ne consisterait ni à approuver ses mesures budgétaires ni à les modifier une par une.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers soutenant cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour258 contre2 abstentions
15 oct. 2025N° 3057
Autoriser la France à ratifier la convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs
Tous les groupes

L’article autoriserait la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981. Cette convention vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail, y compris dans leur dimension mentale. Elle couvre en principe toutes les activités et les agents publics, avec des exclusions limitées possibles après consultation.

La ratification engagerait la France à appliquer une politique nationale de prévention, avec inspection et sanctions appropriées. La convention prévoit notamment des obligations de sécurité pour les employeurs, des protections pour les travailleurs se retirant d’un danger grave et imminent et l’absence de frais de sécurité à leur charge.

Le vote autoriserait la ratification sans la réaliser lui-même. La convention entrerait en vigueur pour la France douze mois après l’enregistrement de sa ratification.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour0 contre0 abstentions
8 sept. 2025N° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
10 juil. 2025N° 3053
Faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, renforcer leur indemnisation et leur protection et accompagner leur retour à l’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre36 abstentions
10 juil. 2025N° 3052
Fixer le barème des indemnités des maires selon la population de leur commune
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3051
Renommer la proposition de loi pour mettre en avant l’exercice du mandat des élus locaux plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

Amendement n° 863 · Commission

Amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour3 contre40 abstentions
10 juil. 2025N° 3050
Renommer la proposition de loi pour annoncer une amélioration des conditions d’exercice du mandat local plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Amendement n° 784 · Mme Firmin Le Bodo au titre

Amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour79 contre42 abstentions
9 juil. 2025N° 3017
Maintenir l’aide aux frais de garde par CESU réservée aux élus locaux exerçant des fonctions exécutives
Tous les groupes

L’article discuté étendrait à tous les membres des assemblées locales concernées le dispositif de remboursement des frais de garde par chèques emploi-service universels, ou CESU, actuellement réservé à certains responsables exécutifs. Il vise notamment les difficultés des élus parents de jeunes enfants ou aidants pour concilier leur engagement avec leur vie personnelle.

L’amendement supprimerait cette extension. Un conseiller sans fonction exécutive ne deviendrait donc pas bénéficiaire de ce dispositif du fait de cet article. Les auteurs souhaitent cibler l’aide sur les responsables dont ils jugent les contraintes de disponibilité plus fortes. Ils craignent aussi une charge financière difficile à supporter, notamment pour les petites collectivités, et soulignent l’absence d’évaluation préalable de l’impact budgétaire et social de l’élargissement.

Amendement n° 746 · Mme Brocard · Article 16 bis

Amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour78 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 3016
Supprimer le modèle ministériel de délibération pour rembourser les frais de garde et d’assistance des conseillers municipaux
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.

Amendement n° 805 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour30 contre5 abstentions
9 juil. 2025N° 3015
Obliger les communes à rappeler aux conseillers municipaux leur droit au remboursement des frais de garde sur chaque convocation
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

Amendement n° 667 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour67 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 3014
Faire financer par l’État les frais de garde des élus dans davantage de communes ultramarines
Tous les groupes

Les communes remboursent aux conseillers municipaux les frais de garde d’enfants ou d’aide à un proche dépendant engagés pour participer à certaines réunions. Ce remboursement est limité par heure au montant du Smic horaire.

L’amendement étend le financement par l’État aux communes de moins de 10 000 habitants en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Son auteur veut alléger la charge des communes et faciliter l’exercice du mandat lorsqu’un élu doit faire garder un enfant ou aider un proche.

Pour, c’est élargir ce soutien de l’État ; Contre, c’est conserver le périmètre actuel.

Amendement n° 670 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour37 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 3013
Permettre aux communes de rembourser au forfait les frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

Amendement n° 668 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour34 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 3012
Charger l’État de faciliter l’accès des élus locaux à leur compte de formation
Tous les groupes

Les élus locaux disposent de droits à la formation, accessibles depuis la plateforme Mon Compte élu. Son utilisation leur permet de rechercher et de financer des formations liées à leur mandat.

L’amendement charge l’État de rendre ce compte plus accessible, d’en simplifier l’usage et de mieux le faire connaître aux élus.

Son auteure veut réduire les obstacles administratifs et techniques qui peuvent décourager les demandes, notamment pour les élus des petites communes disposant de peu d’accompagnement.

Pour, c’est confier explicitement ces trois missions à l’État ; Contre, c’est conserver l’organisation actuelle sans cet ajout.

Amendement n° 593 · Mme Pochon · Article 15 bis

Amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour97 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 3011
Former les nouveaux élus à la participation des citoyens aux décisions locales
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat. Elle présente notamment les fonctions, droits et obligations liés à ce mandat.

L’amendement y ajoute une formation au fonctionnement de la démocratie locale et à la participation des citoyens : connaître les possibilités d’associer les habitants aux projets et aux décisions.

Ses auteurs veulent que cette participation puisse se poursuivre entre deux élections et que les élus sachent organiser les démarches proposées aux habitants.

Pour, c’est inscrire cette formation dans la session ; Contre, c’est conserver ses contenus sans cet ajout.

Amendement n° 441 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour104 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 3010
Inclure les finances locales et les achats publics dans l’information des nouveaux élus
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat, notamment sur son rôle, ses droits et ses obligations.

L’amendement y ajoute une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics : préparer un budget, gérer les recettes et dépenses, comprendre les règles des achats de la collectivité.

Ses auteurs veulent donner aux nouveaux élus des repères pour exercer leurs responsabilités, notamment dans les communes et intercommunalités, et éviter que la complexité des dossiers décourage l’engagement.

Pour, c’est imposer ce contenu dans la session ; Contre, c’est refuser cet ajout.

Amendement n° 439 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 3009
Informer les élus locaux plutôt que les former, sans les obliger à suivre les contenus sur les violences et discriminations
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Amendement n° 109 · M. Le Fur · Article 15 bis

Amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour60 contre4 abstentions
9 juil. 2025N° 3008
Ne plus obliger les élus locaux à suivre un programme de formation détaillé, mais maintenir une sensibilisation en début de mandat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Amendement n° 132 · M. Molac · Article 15 bis

Amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 3007
Fixer à 21 jours par mandat le congé de formation des élus locaux et le plafond de compensation des pertes de revenus
Tous les groupes

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Amendement n° 803 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour5 contre8 abstentions
9 juil. 2025N° 3006
Ouvrir des formations aux élus locaux et valoriser leur expérience dans les concours de la fonction publique
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour0 contre8 abstentions
9 juil. 2025N° 3005
Remplacer de nouvelles possibilités de formation des élus et candidats locaux par des informations et documents gratuits en ligne
Tous les groupes

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Amendement n° 849 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 3004
Permettre aux élus locaux handicapés de saisir le juge pour rendre accessibles les lieux d’exercice de leur mandat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Amendement n° 782 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre5 abstentions
9 juil. 2025N° 3003
Créer dans chaque préfecture un référent pour aider les élus locaux handicapés et coordonner l’accessibilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

Amendement n° 303 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour12 contre11 abstentions
9 juil. 2025N° 3002
Engager la Nation à lever les obstacles à la vie politique des personnes handicapées
Tous les groupes

Participer à la vie politique avec un handicap peut nécessiter des locaux accessibles, une aide humaine, du matériel ou des transports adaptés. Ces besoins peuvent compliquer une candidature et l’exercice d’un mandat.

L’amendement inscrit un engagement de la Nation à garantir cette participation sans obstacles juridiques, financiers, administratifs ou techniques.

Son auteur veut faire de la suppression de ces barrières une priorité politique. Le texte pose un engagement général pour guider l’action publique en faveur des personnes handicapées.

Pour, c’est inscrire cet objectif dans la loi ; Contre, c’est refuser cet ajout au statut de l’élu local.

Amendement n° 302 · M. Peytavie · Après l’article 13

Amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

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