Pierrick Courbon

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement exclurait cet avantage lorsque des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de justifier leur réduction d’impôt, sous peine d’amende. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons ne seraient pas interdits.

Les auteurs invoquent une radicalisation de certaines actions militantes écologistes et craignent leur augmentation dans le contexte des débats énergétiques. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons concernés.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou industrielles, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs mettent en avant les actions contre les chasseurs et les territoires de chasse et craignent leur augmentation. Toutefois, la règle proposée ne viserait pas spécifiquement la chasse. Elle porterait sur les intrusions et violences définies dans le dispositif, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement exclurait de la réduction d’impôt sur le revenu les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, par une aide directe ou indirecte.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage. Une amende sanctionnerait le non-respect de cette interdiction. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs estiment que le soutien fiscal ne doit pas bénéficier aux structures dont des membres commettent ces actes. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs et les reçus, et non sur une suppression des subventions publiques évoquées dans l’exposé.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux associations dont des adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes en situation irrégulière, faisant aussi l’objet d’une mesure administrative d’éloignement, à rester en France. Cette mesure d’éloignement est une décision leur imposant de quitter le territoire.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. La culpabilité des adhérents serait le critère retenu, sans exiger une condamnation de l’association elle-même.

Les auteurs souhaitent retirer le soutien fiscal aux structures qu’ils accusent de faire obstacle aux éloignements. Bien que leur exposé évoque aussi les subventions publiques, l’amendement ne les supprimerait pas. Il viserait l’avantage fiscal lié aux dons.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait de ce dispositif les organismes condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier.

Les auteurs souhaitent réserver cet avantage fiscal aux organismes respectant la loi, dans un contexte qu’ils décrivent comme budgétairement contraint. Le critère proposé serait une condamnation de l’organisme, et non la seule nature de ses activités. Bien que leur argumentaire évoque aussi les subventions publiques, le dispositif ne supprimerait pas celles-ci.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général permettent de réduire l’impôt dû par les donateurs. L’amendement retirerait l’accès à ce dispositif aux organismes « ayant été condamnés », sans préciser la nature des condamnations concernées ni limiter leur ancienneté.

Les auteurs invoquent la maîtrise des dépenses publiques et souhaitent réserver l’avantage fiscal aux associations respectant la loi. Leur argumentaire vise notamment l’aide à l’immigration irrégulière, mais la règle proposée ne se limiterait pas à ces faits. Elle porterait sur l’avantage fiscal lié aux dons, sans prévoir le retrait des subventions publiques également évoqué dans leur justification.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. L’amendement exclurait les associations, fondations ou organismes qui facilitent ou tentent de faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, en référence à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un avantage fiscal soutienne des activités qu’ils jugent contraires à la loi et à la politique migratoire. Le texte ne subordonnerait pas cette exclusion à une condamnation préalable et ne préciserait pas comment les faits seraient établis. Il ne supprimerait pas les subventions publiques, pourtant également visées dans l’argumentaire.

L’amendement exclurait des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs les organismes participant, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière. Les legs sont les biens transmis par testament. Le texte ne conditionnerait pas cette exclusion à une condamnation.

Selon ses auteurs, cette mesure réserverait le soutien fiscal aux associations aidant les plus démunis et respectant la loi. Le dispositif retiendrait toutefois comme critère la participation à ces activités d’aide, sans préciser les avantages fiscaux concernés ni la procédure permettant d’établir cette participation. Il ne prévoirait pas d’exception explicite selon la nature de l’aide apportée.

Selon les auteurs, certaines coordinations et fédérations d’associations se voient refuser l’accès au mécénat en raison d’un doute sur leur éligibilité. Ces regroupements assurent notamment un appui technique ou juridique et mutualisent des fonctions pour les associations qu’ils représentent.

L’amendement inscrirait explicitement ces regroupements dans les dispositifs de réduction d’impôt pour les dons des particuliers et le mécénat des entreprises, lorsqu’ils contribuent directement ou indirectement aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Les donateurs pourraient ainsi bénéficier de l’avantage fiscal pour soutenir ces fonctions d’appui, et pas seulement les organismes qui réalisent directement les missions.

Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire n’y mettait pas fin.

Les auteurs veulent utiliser cette contribution comme moyen de pression pour obtenir la fin de l’accord. Ils invoquent la situation à Gaza, la colonisation en Cisjordanie et la clause de l’accord qui fonde les relations sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Ils considèrent les relations commerciales comme un levier pour faire respecter les droits des Palestiniens. La mesure réduirait le versement français au budget européen dans son ensemble, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord avec Israël.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage représente les deux tiers des sommes données et constitue un financement public indirect de ces établissements.

L’amendement exclurait les établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur des catégories ouvrant droit à cette réduction. Les particuliers pourraient toujours leur donner, mais sans bénéficier de cet avantage fiscal. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de l’État et cesser de soutenir ainsi un secteur auquel ils reprochent de renforcer la séparation sociale entre élèves. Ils soulignent aussi les difficultés de suivi de cet avantage fiscal et les questions de transparence du financement des établissements privés.

La réduction d’impôt pour dons diminue l’impôt sur le revenu à payer. Les auteurs critiquent son exclusion des foyers non imposables et le plafond des dons retenus, fixé à 20 % du revenu imposable, qui augmente avec les revenus.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt, en conservant le taux de 66 %, et fixerait le plafond des dons retenus à 1 200 euros par an. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un remboursement aux personnes non imposables. Cependant, le dispositif limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui ne permet pas de tenir ce remboursement pour acquis.

Il supprimerait aussi une catégorie d’organismes bénéficiaires, sans que les éléments disponibles permettent d’identifier lesquels. Cette suppression modifierait donc également les dons éligibles, au-delà du changement de calcul.

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.