Tous les députés
Mandat en cours

Loire : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 353
Rang 197 / 502 · ex æquo Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
431
Rang 88 / 499 Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 210 / 502 Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 91 désaccords 2 593 / 2 684 positions identiques
Amendements votés
2 353
Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 197 sur 502 · ex æquo Rang 197 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
431
Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 88 sur 499 Rang 88 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 686 / 9 855 scrutins
Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 210 sur 502 Rang 210 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
2 593 scrutins
Position différente
91 scrutins (3,4 %)

Sur 2 684 scrutins comparables, du au .

Voir les 91 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 593 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9638

    Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles

    Pierrick Courbon : Abstention Son groupe : Abstention (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

    Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9637

    Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (11 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

    Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9636

    Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

    Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9635

    Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (25 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9634

    Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année

    Pierrick Courbon : Pour Son groupe : Pour (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9633

    Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc

    Pierrick Courbon : Contre Son groupe : Contre (23 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

    Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 696 participations.

Taux de vote pour

45,5 %
1 226 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,9 %
1 318 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,6 %
152 / 2 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 696 participations.

Pour1 22645,5 %
Contre1 31848,9 %
Abstention1525,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierrick Courbon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191064630640
novembre 242694651101710
décembre 243710410220
janvier 251662116001290
février 25190526600720
mars 253122619102660
avril 25345208103160
mai 2566843127004980
juin 2566768641205230
juillet 251802626401240
septembre 251010000
octobre 2526712060220650
novembre 251 1172512874505340
décembre 2550998634203060
janvier 26336179103090
février 265452444004770
mars 2612900001290
avril 2632802003260
mai 2692376009100
juin 2669571186704310
juillet 265317337504160
octobre 261 025132182507060
novembre 264191514203880
Total9 8781 2261 31815207 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierrick Courbon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,1 %pour 68 favorables / 117 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35 % 41 / 117 participations
Abstention
6,8 % 8 / 117 participations
Absence de vote
85,6 % 693 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,2 %pour 195 favorables / 441 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 227 / 441 participations
Abstention
4,3 % 19 / 441 participations
Absence de vote
76 % 1 397 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,9 %pour 28 favorables / 46 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 15 / 46 participations
Abstention
6,5 % 3 / 46 participations
Absence de vote
86,1 % 286 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 117 favorables / 244 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 111 / 244 participations
Abstention
6,6 % 16 / 244 participations
Absence de vote
76,5 % 791 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59 %pour 591 favorables / 1 002 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 335 / 1 002 participations
Abstention
7,6 % 76 / 1 002 participations
Absence de vote
65,3 % 1 878 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 142 / 305 participations
Abstention
7,5 % 23 / 305 participations
Absence de vote
74,7 % 869 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43 %pour 207 favorables / 481 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 245 / 481 participations
Abstention
6 % 29 / 481 participations
Absence de vote
77,4 % 1 652 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,1 %pour 70 favorables / 127 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 50 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
69,4 % 288 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,3 %pour 43 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 37 / 89 participations
Abstention
10,1 % 9 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé30,3 %pour 184 favorables / 608 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 404 / 608 participations
Abstention
3,3 % 20 / 608 participations
Absence de vote
69,2 % 1 367 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,4 %pour 121 favorables / 315 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 181 / 315 participations
Abstention
4,1 % 13 / 315 participations
Absence de vote
66,2 % 616 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,3 %pour 144 favorables / 270 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 111 / 270 participations
Abstention
5,6 % 15 / 270 participations
Absence de vote
68,1 % 573 / 842 scrutins retenus
2 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024N° 68
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’aide à l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Amendement n° 850 · M. Chenu · Après l’article 3

Amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour120 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 67
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions, de dégradations ou de violences liées à la chasse
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Amendement n° 1386 · M. Casterman · Après l’article 3

Amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour126 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 66
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou dégradations nucléaires ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

Amendement n° 848 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 65
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions agricoles ou industrielles ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Amendement n° 1184 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 64
Limiter l’accès des investisseurs à la réduction d’impôt Denormandie aux communes ciblées et ramener son échéance à fin 2026
Tous les groupes

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Amendement n° 3635 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour72 contre25 abstentions
24 oct. 2024N° 63
Prolonger Pinel jusqu’à fin 2027 et rétablir des réductions d’impôt plus élevées
Tous les groupes

Pinel réduit l’impôt des particuliers investissant dans des logements neufs ou remis à neuf, loués non meublés pendant six ou neuf ans. Les loyers et revenus des locataires sont plafonnés. Le dispositif doit fermer fin 2024.

L’amendement le prolonge jusqu’à fin 2027 et restaure les anciens taux. En métropole, pour 300 000 euros d’investissement éligible, la réduction atteint 36 000 euros sur six ans, contre 27 000 en 2024 hors Pinel+.

L’amendement retire les critères supplémentaires du Pinel+, comme la surface minimale et l’espace extérieur. Les exigences énergétiques de base restent applicables.

Pour, c’est soutenir l’investissement locatif ; Contre, le Gouvernement juge cette aide coûteuse et peu efficace.

Amendement n° 3557 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3557 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour151 contre6 abstentions
24 oct. 2024N° 62
Obliger les bénéficiaires du crédit d’impôt pour services à la personne à préciser qui fournit ces services
Tous les groupes

Les contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour services à la personne doivent déjà préciser le type de service concerné. Selon les auteurs, cet avantage fiscal représentait 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, mais les informations disponibles ne permettent pas d’en évaluer complètement l’utilisation et l’efficacité.

L’amendement ajouterait à la déclaration la nature de l’organisme et l’identité de la personne physique ou morale dont les services ouvrent droit au crédit d’impôt. Il s’agirait notamment de mieux distinguer l’emploi direct d’un salarié, le recours à un organisme de services ou à un mandataire. Cette obligation déclarative supplémentaire viserait à mieux informer le Parlement pour évaluer la dépense publique. Elle ne modifierait pas le taux du crédit d’impôt.

Amendement n° 853 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour83 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 61
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des particuliers pour les services à domicile, hors garde d’enfants et assistance
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Amendement n° 2552 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour128 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 59
Permettre aux investisseurs dans le logement social outre-mer de bénéficier d’aides fiscales pour des immeubles lourdement réhabilités
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Amendement n° 2210 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour23 contre37 abstentions
24 oct. 2024N° 58
Élargir les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.

Amendement n° 2220 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour53 contre18 abstentions
24 oct. 2024N° 57
Réserver au logement social l’exception permettant de réduire son impôt en investissant dans une entreprise solidaire immobilière
Tous les groupes

Un particulier peut réduire son impôt en investissant dans certaines entreprises solidaires.

Les activités immobilières sont normalement exclues. La rédaction de juin 2024 ouvre toutefois une exception aux entreprises solidaires ne gérant pas d’immobilier social, ainsi qu’aux structures agréées pour préserver le patrimoine.

L’amendement remplacerait ces exceptions par celle du logement social. Les autres activités immobilières perdraient cette ouverture. Il retirerait aussi la préservation du patrimoine des objectifs légaux d’utilité sociale.

Pour, recentrer l’aide fiscale sur la solidarité et le logement social. Contre, conserver l’ouverture au financement de monuments et sites protégés.

Amendement n° 2044 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour82 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 56
Réserver la réduction d’impôt des particuliers investissant dans des FIP aux fonds de Corse et d’outre-mer
Tous les groupes

Les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont ouverts aux particuliers et investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME non cotées en bourse. L’amendement supprimerait, au 1er janvier 2026, la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % attachée aux FIP ordinaires. Il maintiendrait celle de 30 % pour les versements dans les FIP de Corse et d’outre-mer, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Selon les auteurs, la vocation régionale initiale des FIP s’est affaiblie avec la suppression de l’obligation d’investir dans trois régions limitrophes. Ils souhaitent réserver l’avantage fiscal aux fonds qui conservent un ancrage territorial obligatoire. Les FIP corses et ultramarins doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des PME exerçant respectivement en Corse ou outre-mer.

Amendement n° 2694 · M. Castellani · Après l’article 3

Amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour78 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 55
Restreindre l’avantage fiscal des fonds d’innovation et de proximité à la Corse et à l’outre-mer dès 2026
Tous les groupes

Des particuliers investissent dans des fonds qui financent plusieurs entreprises, avec une réduction d’impôt à la clé.

Le taux ordinaire est de 18 % des versements éligibles ; certains fonds de proximité corses ou ultramarins donnent droit à 30 %, sous conditions.

Dès 2026, l’amendement réserverait le régime ordinaire aux fonds exclusivement actifs en Corse ou outre-mer. Il supprimerait la majoration corse, mais laisserait en place le taux de 30 % outre-mer. Investir ailleurs resterait autorisé, sans cet avantage.

Pour, réduire cette dépense fiscale en préservant une aide territoriale. Contre, maintenir l’incitation à financer les entreprises par ces fonds, y compris ailleurs.

Amendement n° 3572 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 54
Porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt des particuliers investissant au capital de PME éligibles
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu IR-PME encourage les particuliers à apporter des fonds au capital de petites et moyennes entreprises éligibles. L’amendement porterait son taux de 18 % à 23 % des versements éligibles, soit une hausse de cinq points. Il modifierait le montant de l’avantage fiscal, sans changer les conditions d’éligibilité.

Les auteurs souhaitent orienter davantage d’épargne vers les PME. Ils estiment que le retour du taux de 25 % à 18 % a réduit leur attractivité auprès des investisseurs et fragilisé leurs futures augmentations de capital. Le taux proposé compenserait une partie de cette baisse. Cette incitation fiscale accrue entraînerait une perte de recettes pour l’État, que le dispositif ne chiffre pas.

Amendement n° 3054 · M. Alloncle · Après l’article 3

Amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 53
Supprimer la réduction d’impôt sur l’investissement au capital des PME et dans les fonds d’innovation ou de proximité
Tous les groupes

Les particuliers peuvent réduire leur impôt en finançant des petites entreprises directement ou par des fonds d’innovation ou de proximité.

L’article fiscal concerné organise ces avantages, avec un taux ordinaire de 18 % et des taux de 30 % pour certains fonds corses ou ultramarins.

L’amendement supprimerait cet article entier. Malgré son exposé centré sur les fonds d’innovation, il retirerait donc aussi les réductions concernant les autres investissements couverts.

Pour, supprimer une dépense fiscale jugée peu efficace et surtout accessible aux épargnants aisés. Contre, conserver l’incitation à apporter des capitaux aux petites entreprises, défendue par le Gouvernement.

Amendement n° 2424 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2424 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour53 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Les parts fiscales servent à calculer l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer.

Chaque premier ou deuxième enfant à charge principale apporte une demi-part, puis une part dès le troisième.

L’amendement augmenterait ces parts : un couple marié avec deux enfants à charge passerait de 3 à 3,5 parts. Pour les enfants en résidence alternée, la hausse viserait les parents sans autre enfant à charge principale. Le gain dépendrait du revenu et resterait plafonné.

Pour, alléger l’impôt des familles concernées. Contre, préserver les recettes publiques ; les familles déjà non imposables ne recevraient pas d’argent grâce à cette mesure.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 21
Instaurer une contribution différentielle pour les foyers fiscaux aux plus hauts revenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierrick Courbon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour35 contre32 abstentions
22 oct. 2024N° 20
Maintenir après 2026 la contribution assurant une imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Amendement n° 755 · M. Philippe Brun · Article 3

Amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Pierrick Courbon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour56 contre68 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.