Pierrick Courbon

La taxe facultative GEMAPI finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont la protection contre la mer. Ces missions relèvent des intercommunalités. L’amendement relèverait le plafond de recettes de cette taxe de 40 à 60 euros par habitant. Il n’imposerait pas une hausse automatique ni un paiement forfaitaire de 60 euros à chaque habitant.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de moyens pour les territoires littoraux confrontés à l’érosion, dont l’adaptation ne peut, selon l’exposé, être financée par le Fonds Barnier. Bien que leur présentation évoque une taxe additionnelle littorale, le dispositif modifierait seulement le plafond de la taxe existante, sans limiter ce relèvement aux territoires littoraux.

La taxe sur les friches commerciales vise à lutter contre la vacance des bâtiments commerciaux et des bureaux. Selon les auteurs, l’obligation de l’appliquer uniformément sur tout le territoire communal limite son intérêt pour redynamiser certains quartiers.

L’amendement permettrait aux communes de l’instaurer uniquement dans les secteurs délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire. Cette convention devrait prévoir des actions de création, d’extension, de transformation ou de reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Il ne s’agirait donc pas de permettre un découpage libre de la commune.

Les auteurs souhaitent donner aux communes un outil fiscal plus ciblé pour encourager l’investissement dans les secteurs en déclin. La mesure changerait le périmètre possible de taxation, sans modifier les taux de la taxe.

La taxe annuelle sur les friches commerciales deviendrait applicable par défaut dans les communes, sauf décision contraire de leur part, à compter du 1er janvier 2026. Selon les auteurs, cette généralisation vise à dissuader de laisser des biens commerciaux inactifs et à favoriser leur réutilisation plutôt que l’occupation de nouveaux espaces.

Les taux seraient fixés à 20 % la première année d’imposition, puis 30 %, 40 %, 50 % et 60 % à partir de la cinquième année. Les communes ou intercommunalités pourraient les réduire de moitié au maximum. Ces pourcentages sont les taux de la taxe, non une part du prix de vente des biens. L’administration fiscale transmettrait chaque année les informations aux collectivités avant le 1er mars, au lieu d’une transmission des collectivités vers l’administration avant le 1er octobre.

L’amendement remplacerait les deux taxes sur la vente de terrains nus devenus constructibles par une taxe renforcée, pour les ventes réalisées dès le 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, les règles actuelles ne dissuadent pas suffisamment les propriétaires d’attendre une hausse des prix, alors que l’artificialisation réduit les surfaces agricoles.

Le vendeur paierait lors de la première vente après le classement en terrain constructible. Le taux serait de 30 % du gain calculé à partir du prix d’acquisition actualisé, et de 60 % lorsque le prix de vente atteindrait au moins deux fois le prix d’acquisition. Faute de références, l’assiette serait les deux tiers du prix de vente. Les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.

Les recettes iraient prioritairement à l’établissement public foncier local, à défaut à celui de l’État, puis à la commune si aucun de ces organismes ne couvre son territoire.

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

L’amendement étendrait aux territoires de toute commune ou commune déléguée de moins de 1 000 habitants la possibilité d’accorder certaines exonérations de cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Cette extension ne dépendrait plus du seul classement dans les zones actuellement visées par la règle modifiée.

L’exonération resterait une faculté locale, et non un avantage automatique pour toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’installation ou le maintien d’activités de proximité dans les petites communes hors zonage. Toutefois, le dispositif étend le périmètre géographique de l’article 1465 sans reprendre expressément l’élargissement aux petites activités commerciales et artisanales évoqué dans l’exposé. Une compensation des pertes de recettes locales est prévue par une hausse de dotation, avec un gage fiscal sur les tabacs.

Les établissements industriels de l’État qui construisent, fabriquent ou refondent des matériels militaires paient actuellement la cotisation foncière des entreprises, un impôt local. L’exposé cite notamment le service industriel de l’aéronautique, chargé de la maintenance et de la modernisation des avions et hélicoptères des armées.

L’amendement exonérerait ces activités, ainsi que l’entretien, les grosses réparations, les études et la recherche appliquée réalisés dans ces mêmes établissements et ne relevant pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Il ne viserait donc pas l’ensemble des entreprises de défense. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de ces établissements pour favoriser leur développement. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt dû par les personnes et sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée. Des exonérations existent déjà. Selon les auteurs, leur diversité rend cet impôt difficile à comprendre et sa charge pèse proportionnellement davantage sur les entreprises au chiffre d’affaires modeste.

L’amendement exonérerait de CFE toutes les entreprises classées comme micro ou petites entreprises selon la définition européenne citée dans le texte. Il vise à alléger leur charge fiscale et à simplifier leur accès à l’exonération. La catégorie retenue serait donc celle du droit européen, et non le seul régime français de la micro-entreprise.

Le texte prévoit de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation de l’État, avec un gage fiscal sur les tabacs. Ce mécanisme formel ne chiffre pas le coût de l’exonération.

Certains fonctionnaires de l’État et des collectivités doivent occuper un logement par nécessité absolue de service, notamment pour rester mobilisables à tout moment. Selon les auteurs, cette contrainte limite leur liberté de choisir leur lieu de résidence et justifie un traitement fiscal particulier pour leur autre logement.

L’amendement exonérerait de taxe d’habitation sur les résidences secondaires leur logement occasionnel, à condition qu’ils n’en tirent aucun revenu locatif. L’exonération concernerait donc cet autre logement, et non le logement imposé par le service. Elle serait réservée aux fonctionnaires de l’État et territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service, et ne viserait pas tous les bénéficiaires d’un logement de fonction.

Les meublés destinés exclusivement à la location touristique relèvent de la cotisation foncière des entreprises et sont exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence d’usage personnel. Selon les auteurs, certains propriétaires doivent pourtant payer les deux taxes, faute de justificatifs acceptés par l’administration lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les locations.

L’amendement présumerait l’usage exclusivement professionnel des locaux meublés concernés lorsqu’ils se trouvent dans la même intercommunalité à fiscalité propre que la résidence principale du contribuable. Cette présomption signifie que l’usage professionnel serait retenu tant qu’une preuve contraire n’est pas apportée.

Le propriétaire n’aurait donc plus à démontrer d’abord l’absence d’usage personnel pour écarter la taxe d’habitation. L’administration pourrait toutefois la réclamer si elle établissait un usage personnel pendant une partie de l’année.

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt portant sur les immeubles. Deux articles du code général des impôts prévoient des exonérations bénéficiant, selon les auteurs, au secteur parapublic, notamment aux organismes de logement social. L’amendement abrogerait ces deux articles, sans modifier les taux de cet impôt.

Les auteurs souhaitent rétablir une équité fiscale avec les bailleurs privés et préserver les recettes locales. Ils évaluent le manque à gagner à près d’un milliard d’euros par an pour le seul parc social et jugent la compensation de l’État insuffisante. Ils estiment aussi que la situation financière globale des organismes HLM ne justifie pas ce soutien. La suppression porterait sur ces deux exonérations, et non sur l’ensemble des aides au logement social évoquées dans leur argumentaire.

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Selon l’exposé, les communes peuvent la réduire mais doivent en conserver au moins 40 % depuis le transfert de la part départementale de cet impôt.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, sur décision du conseil municipal. Les propriétaires concernés pourraient donc ne plus bénéficier de cet allègement. Les auteurs souhaitent redonner une marge de décision fiscale aux communes face à des charges qu’ils estiment insuffisamment compensées.

Le dispositif permettrait aussi de limiter ou supprimer une autre exonération du même article. Son contenu n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, les biens concernés par cette seconde modification ne peuvent pas être identifiés ici.

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

Le versement mobilité additionnel finance des services de mobilité. Son périmètre repose actuellement sur des aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et certaines communes liées à plusieurs pôles urbains. Selon les auteurs, ce découpage crée des discontinuités et complique le financement des transports.

L’amendement permettrait aux syndicats de transports concernés de prélever ce versement à l’échelle des intercommunalités de leur périmètre, qui regroupent plusieurs communes. Il retirerait aussi la possibilité prévue de porter son taux à zéro lorsque les règles de cumul avec le versement mobilité classique s’appliquent. Cette modification vise à permettre une perception plus continue du versement additionnel, y compris sur les territoires déjà soumis au versement classique, sans relever leur plafond cumulé. Les éléments disponibles ne précisent pas les conditions détaillées de ce cumul.

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

L’amendement permettrait de relever le taux du versement mobilité, un prélèvement finançant les transports, dans les territoires qui expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Il prévoit une majoration « jusqu’à 0,25 % », sans préciser explicitement s’il s’agit d’une hausse de 0,25 point du taux existant. Les éléments disponibles ne détaillent ni les employeurs concernés ni la base de calcul du prélèvement.

Selon les auteurs, la gratuité nécessite des investissements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour développer l’offre. La majoration offrirait une ressource aux autorités organisatrices de la mobilité, les organismes responsables des transports locaux. Elle serait facultative et n’instaurerait pas elle-même la gratuité.

Les auteurs proposent de faire participer les organismes d’assurance au financement des pompiers, dont les interventions limitent les destructions de biens et donc les indemnisations. Ils écartent un calcul fondé sur la valeur des biens sauvés, jugée encore trop difficile à évaluer.

La contribution serait due par les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions concernées ainsi que les institutions de prévoyance. Elle porterait sur leur chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, au taux de 1 % au-dessus de 15 milliards d’euros et de 0,5 % en dessous. Le cas d’un montant exactement égal au seuil n’est pas précisé.

Les recettes seraient versées aux départements et réparties selon leur population et l’activité opérationnelle de l’année précédente. Les auteurs estiment leur produit à au moins 800 millions d’euros.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution des organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours. Versée aux départements, elle serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, avec deux taux selon la taille de l’organisme.

Le sous-amendement retirerait de la liste des contribuables les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Ses auteurs invoquent les spécificités de ces structures et jugent inutile de les inclure. Les entreprises relevant du code des assurances resteraient concernées, y compris les sociétés d’assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif. Il ne s’agirait donc pas d’exclure tous les assureurs portant le nom de mutuelle.