Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 929
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,1 %
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 543 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 368 / 4 520 positions identiques
Amendements votés
3 929
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,1 % 4 543 / 9 855 scrutins
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 368 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 520 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9215

    Préciser que les soins aux victimes de violences sexuelles ne constituent pas à eux seuls une expertise judiciaire

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 55 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9214

    Former les professionnels qui soignent les victimes de violences sexuelles au recueil et au respect de leur consentement

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 54 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9213

    Former les soignants à repérer les comportements qui empêchent les victimes de violences sexuelles de parler librement

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 53 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9212

    Former les soignants à tenir compte du contexte familial des violences sexuelles dans les soins aux victimes

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 52 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9211

    Inclure la détection des troubles dissociatifs et post-traumatiques dans la formation des professionnels soignant les victimes de violences sexuelles

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 51 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9210

    Former les soignants aux conséquences des violences sexuelles liées à la soumission ou à la vulnérabilité chimique

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 50 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 27 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 547 participations.

Taux de vote pour

46,3 %
2 104 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
2 158 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
285 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,1 %
4 543 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 547 participations.

Pour2 10446,3 %
Contre2 15847,5 %
Abstention2856,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Pribetich · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196833201160
novembre 2426910110750560
décembre 24372110330
janvier 251662516201230
février 251904537001080
mars 2531210178901240
avril 253456054802230
mai 25668157226702780
juin 2566751831605170
juillet 25180454530870
septembre 251010000
octobre 2526713483260240
novembre 251 1172773295204590
décembre 25509133842602660
janvier 2633631133402580
février 26545113194802300
mars 26129171680880
avril 263281975140760
mai 269231381462406150
juin 26695802111603880
juillet 265316426404370
octobre 261 0251752591405770
novembre 2641990651602480
Total9 8782 1042 15828505 3310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Pribetich, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 154 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 170 / 350 participations
Abstention
7,4 % 26 / 350 participations
Absence de vote
56,8 % 460 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,3 %pour 293 favorables / 710 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 388 / 710 participations
Abstention
4,1 % 29 / 710 participations
Absence de vote
61,4 % 1 128 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 103 favorables / 189 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 75 / 189 participations
Abstention
5,8 % 11 / 189 participations
Absence de vote
43,1 % 143 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 179 favorables / 427 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 210 / 427 participations
Abstention
8,9 % 38 / 427 participations
Absence de vote
58,7 % 607 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,2 %pour 767 favorables / 1 414 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 542 / 1 414 participations
Abstention
7,4 % 105 / 1 414 participations
Absence de vote
50,9 % 1 464 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 275 favorables / 580 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 271 / 580 participations
Abstention
5,9 % 34 / 580 participations
Absence de vote
50,5 % 588 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 454 favorables / 942 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 417 / 942 participations
Abstention
7,5 % 71 / 942 participations
Absence de vote
55,8 % 1 191 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 117 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 77 / 210 participations
Abstention
7,6 % 16 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,7 %pour 76 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 68 / 153 participations
Abstention
5,9 % 9 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 384 favorables / 996 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 560 / 996 participations
Abstention
5,2 % 52 / 996 participations
Absence de vote
49,6 % 979 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 198 favorables / 448 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 227 / 448 participations
Abstention
5,1 % 23 / 448 participations
Absence de vote
51,9 % 483 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 190 favorables / 412 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 193 / 412 participations
Abstention
7 % 29 / 412 participations
Absence de vote
51,2 % 431 / 842 scrutins retenus
4 547 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 avr. 2026N° 6215
Préciser que les condamnés radicalisés suivis après leur peine devraient acquérir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Sous-amendement n° 192 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6214
Prévoir plusieurs formes d’accompagnement pour les condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste très élevé
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Sous-amendement n° 196 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6206
Préciser que la probabilité de récidive des condamnés concernés par la rétention de sûreté terroriste devrait être « confirmée » par des faits
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement dans un centre spécialisé après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans pour crimes terroristes, présentant une très forte probabilité de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Un amendement propose que cette probabilité soit « objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ». Ce sous-amendement remplacerait seulement « objectivée » par « confirmée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les mêmes exigences concernant les faits utilisés pour apprécier le risque, sans modifier les autres conditions de la rétention.

Sous-amendement n° 229 · M. Léaument · Article 2

Sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6205
Préciser que la probabilité de récidive des condamnés concernés par la rétention de sûreté terroriste devrait être « documentée » par des faits
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement dans un centre spécialisé après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans pour crimes terroristes, présentant une très forte probabilité de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Un amendement propose que cette probabilité soit « objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ». Ce sous-amendement remplacerait seulement « objectivée » par « documentée ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les faits invoqués devraient toujours être récents, précis et matériellement établis, et les autres conditions de la rétention resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 224 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6204
Préciser que la probabilité de récidive des condamnés concernés par la rétention de sûreté terroriste devrait être « fondée » sur des faits
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement dans un centre spécialisé après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans pour crimes terroristes, présentant une très forte probabilité de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Un amendement propose que cette probabilité soit « objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ». Ce sous-amendement remplacerait uniquement « objectivée » par « fondée », en conservant le reste de la formule. Présenté comme une précision rédactionnelle, il porterait sur la manière d’exprimer le lien entre le risque et les faits qui l’étayent, sans changer les autres conditions de la rétention.

Sous-amendement n° 223 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6203
Confier à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté le réexamen des condamnés avant une éventuelle rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant un accompagnement médical, social et psychologique. Elle viserait des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité.

L’amendement préciserait que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté réalise le réexamen établissant cette dangerosité. Ses auteurs estiment cet organisme le mieux placé pour cette évaluation. Le texte lui confie déjà un examen au moins un an avant la libération, avec observation spécialisée et expertise médicale. L’ajout expliciterait donc son rôle dans la définition générale du dispositif, sans lui confier à elle seule la décision de placement.

Amendement n° 25 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour46 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6202
Supprimer le fondement et les conditions du placement de certains condamnés en rétention de sûreté terroriste après leur peine
Tous les groupes

Le texte permettrait de placer après leur peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour certains crimes terroristes. Il faudrait établir un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir ces crimes, les autres mesures étant insuffisantes.

L’amendement supprimerait les dispositions définissant ce placement, ses conditions et la procédure permettant d’envisager une rétention même sans l’avoir prévue lors de la condamnation. Il laisserait dans l’article les dispositions suivantes sur l’évaluation et les renvois de procédure. Ses auteurs veulent empêcher cette nouvelle rétention après la peine. Ils dénoncent une prolongation de l’enfermement et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le caractère subjectif de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 45 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6201
Supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste pour certains condamnés ayant terminé leur peine
Tous les groupes

L’article créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. Elle ne pourrait être proposée que si les autres mesures étaient insuffisantes et qu’elle constituait l’unique moyen de prévenir ces crimes.

L’amendement supprimerait entièrement cette création, y compris la procédure permettant d’envisager la rétention sans qu’elle ait été prévue lors de la condamnation. Ses auteurs contestent une privation de liberté après la peine et privilégient l’accompagnement pendant celle-ci. Ils invoquent aussi les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 44 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6200
Permettre au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme et modifier une règle concernant les avis administratifs
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour51 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6199
Exclure de l’injonction d’examen psychiatrique les condamnés qui n’ont pas pu bénéficier de soins adaptés en détention
Tous les groupes

Le texte pourrait imposer à certains anciens détenus un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme.

Après une absence injustifiée à l’examen, un juge pourrait autoriser la police à les y conduire.

L’amendement exclurait les condamnés à une peine privative de liberté qui n’ont pas été mis en mesure de recevoir des soins adaptés à leurs troubles mentaux pendant leur peine. L’exclusion vaudrait pendant et après la peine. La possibilité de soins compterait, pas leur acceptation.

Pour, protéger les condamnés d’une contrainte après une carence de soins. Contre, le Gouvernement souhaite maintenir la possibilité d’imposer cet examen aux anciens détenus.

Amendement n° 122 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour77 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6198
Exclure toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté du dispositif d’examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Un amendement prévoit d’en exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté seulement si elles n’ont pas été mises en mesure de recevoir des soins adaptés pendant leur peine.

Ce sous-amendement supprimerait cette condition liée aux soins. L’exclusion concernerait ainsi toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, pendant son exécution comme à son issue. Elles échapperaient aux dispositions de cet article, notamment à l’examen imposé et aux mesures de contrainte prévues pour le réaliser, même si elles ont pu bénéficier d’une prise en charge adaptée. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’exclusion proposée.

Sous-amendement n° 190 · M. Léaument · Article premier

Sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6197
Supprimer la possibilité pour le juge de rejeter sans convoquer les parties certains appels concernant un examen psychiatrique imposé
Tous les groupes

Dans la nouvelle procédure antiterroriste, un juge pourrait autoriser policiers ou gendarmes à chercher chez elle une personne n’ayant pas passé l’examen psychiatrique imposé, sans motif légitime.

L’autorisation serait contestable en appel, avec décision sous quarante-huit heures. Le juge d’appel pourrait rejeter les recours manifestement irrecevables, sans convoquer les parties.

L’amendement supprimerait cette possibilité de rejet sans convocation. Il ne suspendrait pas les opérations pendant l’appel.

Pour, renforcer la possibilité de s’expliquer avant le rejet d’un recours. Contre, le rapporteur défend une procédure rapide pour écarter les recours qui ne remplissent manifestement pas les conditions d’examen.

Amendement n° 8 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour65 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6196
Suspendre en cas d’appel l’autorisation de conduire de force une personne à un examen psychiatrique de prévention du terrorisme
Tous les groupes

Le texte viserait les personnes présentant une menace terroriste grave et des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

Un juge pourrait autoriser la police à chercher chez elle une personne refusant sans motif légitime l’examen psychiatrique imposé, puis à l’y conduire. L’appel ne suspendrait pas ces opérations.

L’amendement suspendrait cette autorisation en cas d’appel, jusqu’à la décision d’appel, attendue sous quarante-huit heures. L’obligation d’examen demeurerait.

Pour, contester la contrainte avant de la subir. Contre, selon le rapporteur, cette attente retarderait les opérations dans des situations pouvant être urgentes.

Amendement n° 7 · M. Léaument · Article premier

Amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6195
Remplacer l’admission psychiatrique provisoire par une présentation à un psychiatre, avec visite du domicile autorisée par un juge
Tous les groupes

Pour prévenir le terrorisme, le texte prévoit un examen psychiatrique imposé sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et troubles mentaux identifiés. En cas d’examen non réalisé, il prévoit une admission sans consentement, autorisée par un juge, de vingt-quatre heures au maximum.

L’amendement remplacerait cette admission par une présentation à un psychiatre. Si la personne ne s’est pas soumise à l’examen sans motif légitime, le préfet pourrait demander au juge d’autoriser policiers ou gendarmes à visiter son domicile et à l’accompagner à l’examen. Le texte actuel exclut ces interventions au domicile.

Le juge fixerait la durée strictement nécessaire aux opérations selon la date et le lieu de l’examen, sans plafond horaire chiffré dans l’amendement. Le Gouvernement entend ainsi raccourcir la privation de liberté et répondre aux réserves du Conseil d’État, tout en permettant la réalisation forcée de l’examen.

Amendement n° 156 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour29 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6194
Supprimer la possibilité pour le préfet de faire admettre sans consentement une personne n’ayant pas passé l’examen psychiatrique imposé
Tous les groupes

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique en cas de menace grave liée à l’adhésion à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Si la personne ne donne pas suite, un juge judiciaire pourrait autoriser une admission sans consentement, pour réaliser cet examen, pendant au maximum vingt-quatre heures, lorsque l’avis initial signale des troubles suffisamment caractérisés.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’admission provisoire, sans supprimer l’obligation d’examen. Ses auteurs craignent que cette contrainte permette d’enfermer des personnes sur la base de suspicions, sans nécessité médicale établie, et transforme un outil médical en instrument de sécurité publique. La suppression vise uniquement la base de cette admission, et non l’ensemble des dispositions organisant son exécution.

Amendement n° 5 · M. Léaument · Article premier

Amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour59 contre1 abstention
14 avr. 2026N° 6193
Supprimer l’admission psychiatrique provisoire sans consentement et le recours à la force pour les personnes n’ayant pas passé l’examen imposé
Tous les groupes

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave, liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles identifiés par un psychiatre. En l’absence de réponse, un juge judiciaire pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures maximum pour réaliser l’examen, si les troubles sont suffisamment caractérisés, ainsi que l’intervention de la police ou de la gendarmerie.

L’amendement supprimerait cette admission provisoire et les règles permettant son exécution forcée, mais conserverait l’obligation d’examen. Ses auteurs invoquent la liberté individuelle et craignent qu’un examen contraint nuise à la sincérité des échanges et à la fiabilité de l’évaluation. Ils rappellent que des procédures de soins sans consentement existent déjà lorsque l’état mental compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public.

Amendement n° 118 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour59 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6192
Obliger le préfet à obtenir l’autorisation du juge des libertés et de la détention avant d’imposer un examen psychiatrique
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet, pour prévenir des actes terroristes, d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. La personne pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif, ce qui en suspendrait l’application jusqu’au jugement.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, un juge judiciaire. Le préfet devrait donc obtenir son accord avant d’imposer l’examen, même si la personne ne dépose aucun recours. Les auteurs considèrent que cette intervention préalable est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux face à une obligation qu’ils jugent attentatoire à la liberté individuelle.

Amendement n° 86 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour75 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6191
Permettre au préfet d’imposer un examen psychiatrique sans avis médical préalable, en exigeant des troubles mentaux caractérisés
Tous les groupes

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique en présence d’une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux. Il exige actuellement que ces troubles soient identifiés par l’avis d’un psychiatre.

L’amendement remplacerait cet avis préalable par l’exigence de troubles « caractérisés ». Il retirerait aussi la référence à cet avis pour l’admission provisoire sans consentement, que le juge judiciaire pourrait toujours autoriser si la personne ne passe pas l’examen. L’examen lui-même resterait réalisé par un psychiatre.

Selon ses auteurs, des manifestations comportementales documentées permettraient de caractériser les troubles sans première intervention médicale. Ils souhaitent éviter deux interventions psychiatriques successives et exclure les états passagers ou bénins. La condition médicale préalable serait donc remplacée, sans supprimer l’évaluation psychiatrique ultérieure.

Amendement n° 24 · M. Mazaury · Article premier

Amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour103 contre4 abstentions
14 avr. 2026N° 6190
Exiger du préfet des éléments précis liés à une infraction pour imposer un examen psychiatrique de prévention du terrorisme
Tous les groupes

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique à certaines personnes considérées comme une menace grave. Seraient visées leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie et des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement remplacerait les « raisons sérieuses de penser » à une menace par des éléments directement liés à une infraction, détaillés et concordants, établissant une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée. Les autres conditions resteraient applicables.

Les auteurs souhaitent réduire la marge d’interprétation du préfet et le risque d’arbitraire. Ils craignent aussi une multiplication des examens et une surcharge des services. L’enjeu concerne une procédure pouvant conduire, si la personne ne répond pas à l’injonction et sous autorisation judiciaire, à une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen.

Amendement n° 80 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour79 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6189
Permettre au préfet d’inviter, plutôt que d’obliger, les personnes visées à un examen psychiatrique de prévention du terrorisme
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement remplacerait cette obligation par une invitation. Il supprimerait les dispositions organisant l’examen et son exécution contrainte, notamment l’admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum, autorisée par un juge pour réaliser l’examen, et le recours possible à la police.

Les auteurs estiment que la contrainte menace la liberté individuelle et nuit à la qualité de l’évaluation médicale. Ils invoquent aussi l’existence de procédures de soins sans consentement déjà encadrées par la loi. L’amendement retirerait cette nouvelle procédure coercitive, sans supprimer ces procédures existantes.

Amendement n° 117 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour78 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6188
Supprimer le pouvoir nouveau du préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes de terrorisme
Tous les groupes

Le texte donnerait au préfet le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il concernerait les personnes considérées comme une menace grave du fait de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement supprimerait l’alinéa créant ce pouvoir. Il retirerait ainsi le fondement de la nouvelle injonction, sans supprimer formellement les autres dispositions qui en organisent les suites.

Les auteurs jugent les critères trop imprécis au regard des libertés et du consentement aux soins. Le texte prévoit toutefois un recours devant le juge administratif contre l’injonction et une autorisation judiciaire avant une éventuelle admission contrainte pour réaliser l’examen. Cette admission pourrait durer jusqu’à vingt-quatre heures si la personne n’a pas donné suite à l’injonction.

Amendement n° 4 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour75 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6187
Supprimer la nouvelle procédure permettant au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme
Tous les groupes

Le texte créerait une injonction d’examen psychiatrique, c’est-à-dire une obligation décidée par le préfet pour prévenir le terrorisme. Elle viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

Si la personne ne donnait pas suite, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen, avec recours possible à la police. L’amendement supprimerait l’ensemble de cette nouvelle procédure, et pas seulement certaines de ses modalités.

Les auteurs craignent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, fondée sur des critères qu’ils jugent insuffisamment définis. Ils dénoncent aussi une confusion entre prévention sécuritaire et soins répondant à un besoin médical.

Amendement n° 85 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre1 abstention
14 avr. 2026N° 6186
Supprimer l’anonymat proposé pour les auteurs d’avis administratifs de prévention du terrorisme, du trafic de drogue ou des ingérences
Tous les groupes

Connaître l’auteur d’un avis utilisé par l’administration peut aider une personne à défendre ses intérêts.

Les décisions administratives de prévention du terrorisme, du trafic de drogue ou des ingérences sont déjà communiquées sans identifier leur signataire. L’administration conserve l’original signé. Le texte étendrait ce régime aux avis.

L’amendement supprimerait cette extension, sans toucher à l’anonymat des décisions ni à la nouvelle procédure d’examen psychiatrique.

Pour, faciliter la défense des personnes concernées en limitant l’anonymat des auteurs d’avis. Contre, protéger aussi ces auteurs dans des dossiers liés au terrorisme ou à d’autres menaces.

Amendement n° 3 · M. Léaument · Article premier

Amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6185
Supprimer la possibilité pour le préfet d’imposer un examen psychiatrique afin de prévenir des actes terroristes
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait des personnes dont le comportement ferait sérieusement craindre une menace grave, en raison d’une adhésion à des théories incitant au terrorisme et d’agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

En cas d’examen non effectué, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser, si l’avis psychiatrique décrit des troubles suffisamment caractérisés. Il pourrait aussi autoriser l’intervention des forces de l’ordre. L’appel ne suspendrait pas cette autorisation.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris cette procédure et la modification des règles d’anonymat administratif. Ses auteurs dénoncent des pouvoirs disproportionnés, des critères qu’ils jugent imprécis et des risques pour les libertés et le consentement aux soins.

Amendement n° 2 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour78 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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