Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 929
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,1 %
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 543 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 368 / 4 520 positions identiques
Amendements votés
3 929
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,1 % 4 543 / 9 855 scrutins
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 368 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 520 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9563

    Supprimer la prolongation d’exonérations fiscales territoriales et les ajustements de fiscalité locale

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 651 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

    Amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9562

    Obliger l’État à aider les ménages lorsque la flambée des carburants crée un surplus fiscal

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 4003 · Gouvernement · Après l’article 25

    Amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9561

    Abaisser en 2027 la taxe sur le gazole et les essences à leur mise à la consommation

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 644 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

    Amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9560

    Faire contribuer les grands clients du fret routier commandant trop peu de transport en camions zéro émission

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2930 · M. Leseul · Après l’article 25

    Amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9559

    Taxer les produits importés selon la distance parcourue, y compris lorsqu’ils transitent en France

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 305 · M. Bilongo · Après l’article 25

    Amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9558

    Taxer les émissions de CO₂ des grands yachts et des croisières dans les espaces maritimes français

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1998 · M. Bilongo · Après l’article 25

    Amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 27 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 547 participations.

Taux de vote pour

46,3 %
2 104 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
2 158 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
285 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,1 %
4 543 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 547 participations.

Pour2 10446,3 %
Contre2 15847,5 %
Abstention2856,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Pribetich · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196833201160
novembre 2426910110750560
décembre 24372110330
janvier 251662516201230
février 251904537001080
mars 2531210178901240
avril 253456054802230
mai 25668157226702780
juin 2566751831605170
juillet 25180454530870
septembre 251010000
octobre 2526713483260240
novembre 251 1172773295204590
décembre 25509133842602660
janvier 2633631133402580
février 26545113194802300
mars 26129171680880
avril 263281975140760
mai 269231381462406150
juin 26695802111603880
juillet 265316426404370
octobre 261 0251752591405770
novembre 2641990651602480
Total9 8782 1042 15828505 3310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Pribetich, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 154 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 170 / 350 participations
Abstention
7,4 % 26 / 350 participations
Absence de vote
56,8 % 460 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,3 %pour 293 favorables / 710 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 388 / 710 participations
Abstention
4,1 % 29 / 710 participations
Absence de vote
61,4 % 1 128 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 103 favorables / 189 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 75 / 189 participations
Abstention
5,8 % 11 / 189 participations
Absence de vote
43,1 % 143 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 179 favorables / 427 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 210 / 427 participations
Abstention
8,9 % 38 / 427 participations
Absence de vote
58,7 % 607 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,2 %pour 767 favorables / 1 414 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 542 / 1 414 participations
Abstention
7,4 % 105 / 1 414 participations
Absence de vote
50,9 % 1 464 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 275 favorables / 580 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 271 / 580 participations
Abstention
5,9 % 34 / 580 participations
Absence de vote
50,5 % 588 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 454 favorables / 942 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 417 / 942 participations
Abstention
7,5 % 71 / 942 participations
Absence de vote
55,8 % 1 191 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 117 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 77 / 210 participations
Abstention
7,6 % 16 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,7 %pour 76 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 68 / 153 participations
Abstention
5,9 % 9 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 384 favorables / 996 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 560 / 996 participations
Abstention
5,2 % 52 / 996 participations
Absence de vote
49,6 % 979 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 198 favorables / 448 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 227 / 448 participations
Abstention
5,1 % 23 / 448 participations
Absence de vote
51,9 % 483 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 190 favorables / 412 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 193 / 412 participations
Abstention
7 % 29 / 412 participations
Absence de vote
51,2 % 431 / 842 scrutins retenus
4 547 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3396
Maintenir les tarifs fiscaux avantageux des carburants E85 et B100 pour les automobilistes et les transporteurs
Tous les groupes

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Amendement n° 22 · M. Ramos · Article 5

Amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour43 contre39 abstentions
3 nov. 2025N° 3395
Maintenir les avantages fiscaux des carburants E85 et B100 et l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Amendement n° 202 · M. Casterman · Article 5

Amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour122 contre23 abstentions
3 nov. 2025N° 3394
Supprimer les pénalités fiscales spécifiques à un ancien régime de rachat d’entreprise par ses salariés
Tous les groupes

Un ancien régime fiscal concernait le rachat d’une entreprise par ses salariés. Le projet de budget prévoit de supprimer les dispositions correspondantes.

Lorsqu’un avantage devait être repris, l’article 1757 prévoyait des intérêts de retard, une majoration de 20 % et, éventuellement, une majoration pour fraude.

L’amendement supprimerait cet article lié au régime concerné. Il ne supprimerait pas les dispositions générales sur les intérêts de retard ou la fraude fiscale.

Pour, retirer une disposition associée à un dispositif éteint. Contre, conserver cette règle particulière pour les reprises d’avantages qu’elle vise.

Amendement n° 3098 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour38 contre40 abstentions
3 nov. 2025N° 3393
Maintenir l’allègement de taxe foncière en échange de la protection des prairies et marais humides
Tous les groupes

Certaines prairies et landes ou marais en zone humide bénéficient d’une exonération de 50 % de la part communale et intercommunale de taxe foncière. Elle atteint 100 % dans certains espaces protégés, notamment Natura 2000.

Le propriétaire s’engage pour cinq ans à préserver les oiseaux et à ne pas retourner le sol. Les parcelles figurent sur une liste municipale.

Le projet ferme l’accès aux propriétaires qui n’ont pas transmis cet engagement avant la nouvelle loi. L’amendement supprime cette fermeture et préserve les nouvelles demandes.

Pour, c’est continuer à encourager cette gestion des zones humides ; Contre, c’est limiter l’accès au dispositif.

Amendement n° 1081 · M. Dessigny · Article 5

Amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour35 contre16 abstentions
3 nov. 2025N° 3392
Préserver l’avantage fiscal pour le rachat d’entreprise par les salariés et prolonger jusqu’à fin 2026 celui pour la formation des dirigeants
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait les articles relatifs aux crédits d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés et pour la formation du chef d’entreprise. Le Gouvernement les présente comme des dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire.

L’amendement conserverait l’article relatif au rachat par les salariés, mais limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Il remplacerait aussi la suppression du crédit d’impôt formation par une prolongation aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de fin 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le développement des petites entreprises et leur transmission. Pour un dirigeant suivant une formation en 2026, cette prolongation permettrait de faire entrer les heures concernées dans la période ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Amendement n° 1916 · Mme Brulebois · Article 5

Amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre94 abstentions
3 nov. 2025N° 3391
Accorder aux vendeurs d’exploitations agricoles un crédit d’impôt pour les transmissions à de jeunes agriculteurs, même sans paiement différé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait la réduction d’impôt liée aux ventes agricoles avec paiement différé. L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt couvrant aussi les ventes sans différé, pour les cessions de 2026 à 2035. Les acquéreurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Le crédit serait de 50 % des intérêts perçus, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il serait de 50 % du prix de vente, avec des plafonds annuels respectifs de 20 000 et 25 000 euros. Ces ventes exigeraient notamment un acte authentique et une évaluation par un organisme comptable.

Les auteurs souhaitent encourager le renouvellement des générations agricoles. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Amendement n° 464 · Mme Spillebout · Article 5

Amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour78 contre30 abstentions
3 nov. 2025N° 3390
Maintenir la réduction d’impôt des familles ayant des enfants à charge dans le secondaire ou le supérieur
Tous les groupes

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Amendement n° 1375 · M. Baubry · Article 5

Amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour93 contre10 abstentions
3 nov. 2025N° 3389
Maintenir l’exonération d’impôt des gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail
Tous les groupes

Les gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cet avantage, dans une démarche de réduction des dépenses fiscales que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces.

L’amendement maintiendrait cette exonération. Son auteur considère que ces sommes reconnaissent une carrière plutôt qu’elles ne rémunèrent un travail. Il évalue le coût de l’exonération à 11 millions d’euros en 2026 et juge faible le gain budgétaire de sa suppression. Il craint aussi que l’imposition augmente le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et leur fasse franchir des seuils utilisés pour certaines aides ou exonérations.

Amendement n° 1058 · M. Dessigny · Article 5

Amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour71 contre39 abstentions
3 nov. 2025N° 3373
Exonérer jusqu’à 100 000 euros de dons familiaux pour une première acquisition ou une rénovation de résidence principale
Tous les groupes

Un don familial peut déjà financer un logement neuf ou une rénovation énergétique sans droits de donation.

L’amendement couvrirait achat et construction sous condition de première propriété : en principe, aucune résidence principale possédée depuis deux ans. Les rénovations éligibles à MaPrimeRénov’ fin 2025 resteraient admises après sous-amendement.

Les dons, plafonnés à 100 000 euros, seraient versés du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, une fois par donateur, sans délai d’emploi de six mois. L’occupation principale durerait cinq ans, sauf exception justifiée.

Pour, faciliter achats et travaux par les transmissions familiales. Contre, garder les plafonds actuels et l’accès sans condition de première propriété.

Amendement n° 3616 · M. Kasbarian · Après l’article 3

Amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour79 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3372
Maintenir l’exonération des dons d’argent finançant la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique recentrerait l’exonération de droits de donation sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale. Il retirerait ainsi les travaux de rénovation énergétique des usages permettant de recevoir un don d’argent sans payer ces droits.

Le sous-amendement rétablirait cette possibilité pour les dépenses et travaux de la résidence principale éligibles à la prime de rénovation énergétique, selon ses conditions au 31 décembre 2025. Il ne créerait pas une nouvelle prime, mais permettrait d’utiliser un don exonéré pour financer ces travaux.

Les auteurs invoquent le ralentissement des chantiers et souhaitent encourager les ménages à investir dans leur logement. Ils craignent aussi qu’une suppression de cet avantage, récemment précisé par l’administration fiscale, déstabilise le dispositif.

Sous-amendement n° 3830 · Mme Brulebois · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour96 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3371
Exclure d’un avantage fiscal les personnes ayant démembré un bien immobilier pour le transmettre et leurs légataires
Tous les groupes

Le démembrement sépare la nue-propriété d’un logement de son usufruit, qui permet notamment d’en percevoir les loyers. Les auteurs dénoncent la possibilité de transmettre la nue-propriété de son vivant, puis de laisser l’usufruit s’éteindre au décès sans droits supplémentaires. Ils souhaitent limiter ce qu’ils considèrent comme un évitement des droits de succession.

Le dispositif proposé ne supprimerait toutefois pas directement cette règle sur l’usufruit. Il exclurait de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B les personnes ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission « au cours des quinze années », ainsi que leurs légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires désignés par testament.

La rédaction ne précise pas le point de départ de ces quinze années. Le contenu de l’avantage fiscal visé n’est pas détaillé dans les textes fournis, ce qui limite l’appréciation de la portée exacte de cette exclusion.

Amendement n° 2651 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour152 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3370
Conditionner l’avantage Dutreil à l’absence de démembrement des biens immobiliers détenus par les sociétés concernées
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Amendement n° 2655 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour136 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3369
Permettre aux bénéficiaires d’une transmission d’entreprise une exonération totale en contrepartie d’une conservation pendant dix ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Amendement n° 830 · M. Allisio · Après l’article 3

Amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour137 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3368
Exonérer totalement certaines transmissions d’entreprises conservées dix ans et étendre la réduction des droits aux donateurs de tout âge
Tous les groupes

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Amendement n° 948 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 3

Amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour139 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3367
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant six ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Amendement n° 3523 · M. de Courson · Après l’article 3

Amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour54 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3366
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant huit ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Amendement n° 3291 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour141 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3365
Conditionner l’exonération Dutreil à la conservation des titres pendant huit ans et au maintien des emplois pendant deux ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Amendement n° 1946 · M. Lahais · Après l’article 3

Amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour150 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3364
Conditionner l’avantage fiscal Dutreil à la présence d’au moins un bénéficiaire de donation âgé de 18 à 60 ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Amendement n° 3369 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour44 contre83 abstentions
3 nov. 2025N° 3363
Limiter l’exonération Dutreil aux biens servant à l’activité opérationnelle de la société transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.

Amendement n° 706 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 3

Amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour49 contre80 abstentions
3 nov. 2025N° 3362
Exclure du pacte Dutreil les sociétés qui dirigent un groupe et les biens sans lien avec l’activité
Tous les groupes

Une famille peut recevoir des titres d’entreprise avec 75 % de leur valeur exonérée de droits de donation ou succession.

Aujourd’hui, certaines sociétés qui dirigent activement un groupe bénéficient du pacte Dutreil ; celles qui gèrent seulement leur patrimoine sont déjà exclues.

Dès le 1er janvier 2026, l’amendement exclurait aussi ces sociétés dirigeant un groupe. Pour les autres sociétés éligibles, seule la valeur des titres correspondant aux biens servant à l’activité serait exonérée.

Pour, réserver l’avantage aux outils de travail transmis. Contre, préserver son accès aux familles qui organisent leur entreprise en groupe.

Amendement n° 3352 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour156 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3361
Réserver le pacte Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes et supprimer la réduction supplémentaire des droits de donation
Tous les groupes

Une entreprise donnée ou héritée peut bénéficier du pacte Dutreil : sous conditions, 75 % de sa valeur échappent au calcul des droits.

Aujourd’hui, certaines donations en pleine propriété bénéficient aussi d’une réduction de moitié des droits restants si le donateur a moins de 70 ans.

L’amendement réserverait Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes ayant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions de bilan. Il supprimerait aussi cette réduction supplémentaire.

Pour, concentrer l’aide fiscale sur les petites entreprises transmises. Contre, conserver cet allègement pour les transmissions d’entreprises plus grandes.

Amendement n° 3342 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour167 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3360
Réserver l’avantage fiscal Dutreil aux transmissions de parts ou d’actions en pleine propriété
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de titres d’entreprise. L’amendement réserverait cet avantage aux parts ou actions transmises en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs souhaitent ainsi empêcher le cumul de deux avantages fiscaux qui, selon eux, réduisent fortement l’impôt. Les transmissions de titres démembrés, dont ces droits sont séparés, seraient exclues du bénéfice du pacte. L’amendement ne les interdirait pas, mais retirerait la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal à cette occasion.

Amendement n° 3292 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour148 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3359
Réduire l’exonération Dutreil pour la fraction des titres d’entreprise atteignant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.

L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.

Amendement n° 3264 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour154 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3358
Limiter l’exonération Dutreil aux biens utilisés par l’entreprise et la réduire au-delà de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou en retirer des sommes excessives pour payer l’impôt.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Il maintiendrait une exonération de 75 % pour la fraction inférieure à 50 millions d’euros et la ramènerait à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver l’aide à la transmission familiale tout en évitant que des biens personnels inscrits dans l’entreprise bénéficient de l’avantage. Les biens immobiliers ne seraient pas exclus par principe, mais selon leur affectation à l’activité.

Amendement n° 496 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre1 abstention
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