Pierre Pribetich

Le déficit public apparaît lorsque les dépenses des administrations dépassent leurs recettes. La dette représente leur endettement accumulé.

L’article présentant les prévisions a été supprimé. Le projet initial prévoyait un déficit de 5 % et une dette de 121,7 % du PIB, la richesse produite dans le pays.

L’amendement rétablirait le tableau avec un déficit prévu à 5,9 % et une dette à 122,6 % du PIB. Ces chiffres tiennent notamment compte d’amendements sur les recettes diminuant les prélèvements prévus.

Pour, ces prévisions éclaireraient les conséquences budgétaires des modifications. Contre, elles ne refléteraient pas tous les amendements adoptés, car le Gouvernement exclut ceux qu’il estime contraires aux normes supérieures.

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, les auteurs veulent maintenir davantage de dette en France et réduire la part détenue par des investisseurs étrangers. Contre, attirer des souscripteurs pourrait nécessiter des avantages fiscaux ou un taux bonifié, donc des conditions potentiellement coûteuses pour l’État.

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Le budget de l’État prévoit les ressources nécessaires aux services publics et la façon de financer les dépenses qui dépassent les recettes.

L’article discuté fixe notamment un déficit prévu de 156,4 milliards d’euros, des autorisations d’emprunt et un plafond d’emplois rémunérés par l’État.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il ne fixe pas lui-même un nouvel équilibre ni les économies souhaitées par ses auteurs.

Pour, ses auteurs refusent un budget trop dépendant de la dette et souhaitent privilégier des économies durables. Contre, conserver l’article permettrait de maintenir un cadre chiffré pour le budget et les emprunts nécessaires à son financement.

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Lorsqu’un ménage reconnu prioritaire n’est pas relogé ou hébergé, l’État peut être condamné à payer des astreintes. Elles financent aujourd’hui l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet prévoit de reverser au-delà d’un seuil une partie de ces sommes à un fonds qui finance les logements sociaux, notamment outre-mer.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait les sommes dans le fonds d’accompagnement.

Pour, les auteurs veulent préserver les ressources destinées aux ménages prioritaires et éviter de financer le logement social outre-mer par une recette aléatoire. Contre, la réaffectation pourrait soutenir la construction de logements sociaux, en complément de l’accompagnement.

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Les entreprises pharmaceutiques et celles des dispositifs médicaux paient des contributions liées à leurs dépenses de promotion.

Ces prélèvements financent l’assurance maladie. Leurs recettes attendues en 2026 sont respectivement de 135 et 50 millions d’euros.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes par une hausse de la contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et de la taxe sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, son auteur veut rendre la fiscalité plus lisible en réduisant le nombre de prélèvements. Contre, conserver les contributions maintiendrait l’effort sur les dépenses de promotion, plutôt que de déplacer une partie du financement vers les cotisations complémentaires.

Certaines entreprises versent des avantages de préretraite à des salariés avant leur départ en retraite. Une contribution porte sur ces avantages.

Cette contribution finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son produit attendu en 2026 est de 25,8 millions d’euros.

L’amendement la supprimerait et prévoit de compenser la perte pour la caisse par une hausse de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite, sans fixer son nouveau taux.

Pour, son auteur veut simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la contribution maintiendrait l’effort des entreprises versant des avantages de préretraite plutôt que de le déplacer vers celles concernées par les indemnités de mise à la retraite.

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Les agences de l’eau financent des projets liés à l’eau grâce notamment à des redevances, dont certaines sont payées par les usagers.

Pour 2027, le projet de budget limite à 2 482,62 millions d’euros les recettes qu’elles peuvent recevoir. Le surplus prévu irait au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond de 40 millions d’euros, à 2 522,62 millions. Il ne modifierait pas les tarifs des redevances.

Pour, les auteurs veulent soutenir les projets programmés et respecter les engagements du plan Eau. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de recettes pour le budget général et ses autres priorités.

Les agences de l’eau financent notamment la protection des ressources en eau et l’adaptation au changement climatique. Leurs recettes comprennent des redevances liées à la consommation et à la pollution de l’eau.

Le projet de budget pour 2027 limite à 2,483 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées. Au-delà du plafond, les sommes iraient au budget général de l’État.

L’amendement supprimerait ce plafond. Par exemple, les recettes dépassant la limite prévue pourraient être mobilisées par les agences.

Pour, les auteurs veulent consacrer ces redevances aux actions sur l’eau. Contre, maintenir le plafond préserverait des ressources pour le budget général et participerait au redressement des finances publiques.

L’Agence Bio développe et promeut l’agriculture biologique. Une autre proposition prévoit de la financer par une contribution sur les ventes de pesticides conventionnels.

Le budget discuté fixe pour 2027 les ressources fiscales affectées à des organismes et, parfois, leur plafond. Il ne mentionne pas cette contribution.

Cet amendement l’inscrirait dans le tableau, avec un rendement prévisionnel et un plafond d’affectation de 20 millions d’euros. Il ne crée pas lui-même la contribution.

Pour, prévoir cette ressource plafonnée soutiendrait la promotion du bio par l’agence. Contre, ne pas réserver cette recette à l’agence préserverait un choix plus large sur son utilisation.

Une contribution exceptionnelle porte sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Elle participerait en 2027 au financement d’une agence chargée des infrastructures de transport.

Le projet de budget prévoit de lui affecter jusqu’à 300 millions d’euros, pour une recette prévisionnelle du même montant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 240 millions d’euros. Il ne modifierait pas la contribution elle-même ni ne supprimerait l’agence. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Pour, réduire les ressources de l’agence préparerait, selon les auteurs, la reprise de ses missions par l’État et un contrôle plus direct. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources affectées au financement des infrastructures de transport.

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Après un contrôle fiscal, un contribuable peut conclure avec l’administration un accord réduisant les sommes réclamées et les pénalités.

Selon les auteurs, ces règlements d’ensemble manquent d’encadrement légal et soulèvent des questions d’égalité devant l’impôt.

L’amendement autoriserait exceptionnellement une remise partielle, plafonnée à 35 % des droits réclamés, en dernier ressort et sous conditions. La demande et la décision seraient motivées et une commission consultée.

Pour, limiter et rendre plus transparentes les concessions accordées aux contribuables. Contre, préserver la souplesse de l’administration pour régler à l’amiable des désaccords fiscaux sans ces nouvelles conditions.

Un entrepôt peut expédier des marchandises pour un vendeur qui fraude la TVA, taxe due sur les ventes.

Sans l’amendement, la responsabilité particulière proposée pour l’exploitant après une alerte fiscale ne serait pas créée.

Dès 2027, s’il poursuivait sciemment les expéditions plus de 30 jours après une notification motivée, il pourrait devoir payer la TVA correspondante. Il serait exempté s’il justifiait des précautions raisonnablement exigibles. Les pénalités du vendeur resteraient exclues.

Pour, aider à recouvrer la TVA et protéger les commerçants respectueux des règles. Contre, éviter de faire supporter à l’exploitant une taxe due par le vendeur.

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.