Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 048
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
391
Rang 105 / 499 · ex æquo Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,1 %
Rang 109 / 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 462 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 31 désaccords 3 443 / 3 474 positions identiques
Amendements votés
3 048
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
391
Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 105 sur 499 · ex æquo Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,1 % 3 462 / 9 855 scrutins
Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 109 sur 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
3 443 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,9 %)

Sur 3 474 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 443 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7727

    Imposer un suivi psychologique aux mineurs présents lors de l’aide à mourir, sans prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Pour (15 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 463 · Mme Gruet · Article 7

    Amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7726

    Obliger le médecin ou l’infirmier à informer l’entourage choisi du déroulement de l’administration de la substance létale

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Pour (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 464 · Mme Gruet · Article 7

    Amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7725

    Obliger le médecin ou l’infirmier à informer les proches lors de l’aide à mourir, plutôt que les personnes choisies

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 211 · M. Hetzel · Article 7

    Amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7724

    Obliger le médecin à saisir un juge s’il doute du caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Pour (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 62 · M. Hetzel · Article 7

    Amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7723

    Exiger un compte rendu signé quand la volonté d’aide à mourir est réévaluée après trois mois

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Pour (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 923 · M. Juvin · Article 7

    Amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7722

    Ne plus obliger le médecin à prescrire à nouveau la substance létale lorsque l’administration est prévue après trois mois

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Pour (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 209 · Article 7

    Amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 474 participations.

Taux de vote pour

52,4 %
1 821 / 3 474 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
1 366 / 3 474 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,3 %
287 / 3 474 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,1 %
3 462 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 474 participations.

Pour1 82152,4 %
Contre1 36639,3 %
Abstention2878,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Meurin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193220701600
novembre 2426911292110540
décembre 24373000340
janvier 25166561770860
février 251901631001430
mars 2531297402920
avril 253456867602040
mai 256688980904900
juin 256671571361303610
juillet 25180693950670
septembre 251010000
octobre 252676611020890
novembre 251 1172992978304380
décembre 2550994952702930
janvier 2633642391702380
février 265457712404520
mars 26129211600920
avril 26328168203020
mai 26923103901407160
juin 2669524923404190
juillet 26531179205030
octobre 261 0252131646305850
novembre 264191313703860
Total9 8781 8211 36628706 4040

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Meurin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,7 %pour 187 favorables / 376 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 153 / 376 participations
Abstention
9,6 % 36 / 376 participations
Absence de vote
53,7 % 435 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,9 %pour 208 favorables / 386 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 130 / 386 participations
Abstention
12,4 % 48 / 386 participations
Absence de vote
79,1 % 1 454 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63 %pour 34 favorables / 54 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
16,7 % 9 / 54 participations
Abstention
20,4 % 11 / 54 participations
Absence de vote
83,7 % 278 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 180 favorables / 419 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 212 / 419 participations
Abstention
6,4 % 27 / 419 participations
Absence de vote
59,6 % 616 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 515 favorables / 1 293 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49 % 634 / 1 293 participations
Abstention
11,1 % 144 / 1 293 participations
Absence de vote
55,2 % 1 588 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 234 favorables / 405 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 142 / 405 participations
Abstention
7,2 % 29 / 405 participations
Absence de vote
66,2 % 771 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité61,6 %pour 262 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 143 / 425 participations
Abstention
4,7 % 20 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,9 %pour 75 favorables / 179 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 95 / 179 participations
Abstention
5 % 9 / 179 participations
Absence de vote
56,9 % 236 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 59 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 30 / 99 participations
Abstention
10,1 % 10 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 607 favorables / 931 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 263 / 931 participations
Abstention
6,6 % 61 / 931 participations
Absence de vote
52,9 % 1 044 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 217 favorables / 362 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 113 / 362 participations
Abstention
8,8 % 32 / 362 participations
Absence de vote
61,1 % 569 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,8 %pour 161 favorables / 385 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 175 / 385 participations
Abstention
12,7 % 49 / 385 participations
Absence de vote
54,3 % 457 / 842 scrutins retenus
3 474 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7655
Exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Amendement n° 57 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7654
Interdire l’aide à mourir aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

L’amendement exclut toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle de l’aide à mourir. En cas de doute sur le consentement d’un patient, le médecin devrait demander un avis psychiatrique écrit et le suivre.

Pour, c’est ajouter cette exclusion et ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’évaluation individuelle prévue sans cette interdiction générale.

Amendement n° 89 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7650
Exclure l’aide à mourir pour les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Amendement n° 8 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7649
Refuser l’aide à mourir dès que le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le projet exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré. L’amendement retire le mot « gravement » : une altération du discernement suffirait à empêcher de reconnaître une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est durcir cette condition d’accès ; Contre, c’est conserver le seuil d’altération grave prévu par le texte.

Amendement n° 904 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7648
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à exprimer leur consentement devant un magistrat
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

Amendement n° 433 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour59 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Meurin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7645
Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7644
Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7643
Poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience grâce à une volonté écrite
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, le patient pourrait faire attester par le médecin sa volonté libre et éclairée dans ses directives anticipées, ses volontés écrites à l’avance. Elles permettraient de poursuivre la procédure malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande antérieure ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1061 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7642
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour84 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7641
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7637
Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7636
Obliger le médecin à alerter les demandeurs d’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter leur décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Amendement n° 426 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7635
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir des infractions d’entrave et d’incitation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Amendement n° 425 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7634
Obliger le médecin à saisir le juge lorsqu’une personne sous protection juridique demande l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait également adapter l’information à ses facultés de discernement.

L’amendement ajouterait une obligation de saisir le juge des contentieux de la protection dès lors que le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Ses auteurs invoquent le risque d’abus de faiblesse envers des personnes fragiles. La demande entraînerait ainsi une saisine judiciaire obligatoire, en plus de l’échange avec le médecin. Le dispositif ne précise toutefois ni la décision attendue du juge ni s’il devrait autoriser l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 124 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7633
Obliger le médecin à présenter au demandeur d’aide à mourir le déroulement et la durée de l’euthanasie
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin recevant une demande d’aide à mourir d’expliquer les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi d’informer la personne qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement préciserait cette obligation en ajoutant expressément une présentation du déroulement de l’euthanasie et de sa durée. Selon les auteurs, le patient doit être pleinement informé des conséquences de l’acte létal, y compris du temps qu’il prend. La modification porterait sur le contenu des explications dues par le médecin, et non sur les conditions d’accès ou sur une durée imposée à l’acte.

Amendement n° 1213 · Mme Joncour · Article 5

Amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7632
Réserver les explications du médecin sur la mise en œuvre de l’aide à mourir aux personnes remplissant les conditions légales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.

Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.

Amendement n° 424 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7631
Obliger le médecin à expliquer les conséquences de l’aide à mourir à la personne qui la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. Il doit aussi l’informer sur son état de santé, les traitements disponibles et la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait explicitement les conséquences de l’aide à mourir aux explications obligatoires. Selon ses auteurs, il s’agit de faire clairement connaître à la personne que l’administration d’une substance létale entraîne délibérément la mort. Le changement porterait sur le contenu de l’information délivrée par le médecin, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 1172 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour42 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7630
Obliger le médecin à assurer l’accès à un psychologue ou un psychiatre sans le conditionner au souhait du demandeur
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette dernière condition, rendant l’obligation de vérifier l’accès indépendante de l’expression de ce souhait.

Les auteurs souhaitent une consultation préalable obligatoire, craignant qu’une détresse psychique conduise à une décision irréversible alors qu’un accompagnement pourrait ouvrir une autre issue. Toutefois, le dispositif conserverait une proposition d’orientation et n’imposerait pas explicitement à la personne de suivre une consultation. Il renforcerait l’obligation du médecin concernant l’accès, sans rendre certain un accompagnement effectivement reçu.

Amendement n° 193 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour59 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7629
Proposer aux personnes demandant l’aide à mourir et à leurs proches une orientation vers un psychiatre plutôt qu’un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Amendement n° 900 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour58 contre2 abstentions
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