Pierre Meurin

Le projet de loi encadre les achats alimentaires de la restauration collective et les catégories de produits comptabilisées pour ses obligations d’approvisionnement. L’amendement préciserait que les restaurants collectifs publics pourraient servir des produits issus de la chasse sous une condition de contrôle. Ces produits devraient bénéficier de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou provenir d’un établissement de traitement du gibier agréé.

Lorsqu’ils seraient servis, ils seraient comptabilisés, en tant que ressources locales et durables, dans la part de produits visée par le code rural. Les gestionnaires disposeraient ainsi d’une possibilité supplémentaire pour leurs approvisionnements, sans obligation de proposer du gibier. Les auteurs souhaitent valoriser une filière territoriale liée à la régulation du gibier et mettent en avant les qualités nutritionnelles de cette viande.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Le projet de loi prévoit de nouvelles exigences d’origine des produits dans la restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une obligation sur la composition des menus. Les restaurants dont les organismes publics ont la charge devraient proposer chaque semaine au moins deux menus sans viande, poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles fixées par voie réglementaire.

Les auteurs souhaitent diversifier l’alimentation des usagers et favoriser les protéines végétales, dans un objectif de santé publique et de moindre dépendance aux importations destinées à l’alimentation animale. Ils présentent aussi cette diversification comme un moyen de mieux maîtriser les approvisionnements et le coût des repas. L’obligation porterait sur une offre hebdomadaire minimale, et non sur la suppression de tous les produits d’origine animale des repas servis.

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. L’amendement étendrait cette obligation aux restaurants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, notamment aux cantines scolaires.

Ces achats devraient aussi privilégier les filières de proximité et les circuits courts lorsque les produits recherchés et les capacités de production locales le permettent. L’offre devrait être suffisante en quantité, en qualité et dans la durée, et les règles de la commande publique respectées. Les auteurs souhaitent soutenir les producteurs français tout en tenant compte des territoires où certaines productions ou certains volumes manquent. L’exigence d’élevage en France serait ainsi distincte de la priorité locale, qui resterait conditionnelle.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. Cette réforme couvrirait notamment leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles et les sanctions. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement porterait de six à douze mois après la promulgation de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs contestent le recours aux ordonnances et souhaitent reporter la réforme après l’élection présidentielle de 2027. Toutefois, le changement proposé prolongerait seulement le délai maximal accordé au Gouvernement, sans lui interdire d’agir plus tôt ni modifier le contenu de son autorisation.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer sous six mois de nouvelles règles pour les élevages par ordonnance, une procédure permettant de prendre des mesures relevant normalement de la loi. La réforme couvrirait leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles, les sanctions et les recours. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs refusent qu’une réforme aussi large soit élaborée sans participation directe du Parlement et craignent un allègement des protections environnementales au bénéfice des élevages très intensifs. La suppression empêcherait de mener cette réforme sur le fondement de cet article, sans instaurer elle-même de nouvelles règles pour les éleveurs.

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.

Selon les auteurs, les éleveurs peuvent être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Le projet de loi prévoit par ailleurs d’encadrer les tirs et la destruction des loups par des mesures administratives conciliant protection des troupeaux et conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait un cas de non-responsabilité pénale. Un éleveur qui tuerait un loup pour défendre son troupeau contre une attaque ne serait pas pénalement responsable si son action était nécessaire et proportionnée, autrement dit justifiée par l’attaque et non excessive au regard de celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser sa défense. Cette protection ne couvrirait pas toutes les destructions de loups, mais seulement celles répondant à ces conditions.

Le projet de loi prévoit de renforcer la défense des troupeaux contre le loup tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement jugent les autorisations de tir trop lentes, limitées et dépendantes des décisions administratives ou judiciaires.

L’amendement ferait reconnaître aux activités d’élevage ayant subi une ou plusieurs attaques, ou exposées à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée, une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette qualification servirait à justifier des dérogations à la protection des espèces. Elle concernerait aussi d’autres prédateurs que le loup.

Les éleveurs concernés n’auraient ainsi plus à établir cette justification pour défendre leur élevage. Le texte ne délivrerait toutefois pas, à lui seul, une autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation du loup, notamment l’effarouchement et la destruction, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il ne hiérarchise pas suffisamment la protection des espèces et la sauvegarde de l’élevage.

L’amendement reconnaîtrait la protection des activités d’élevage comme un « objectif d’intérêt général majeur ». Dans les territoires exposés à la prédation, les autorités devraient tenir compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations et de la sécurité des éleveurs pour gérer les espèces prédatrices, notamment le loup.

Cette priorité orienterait les décisions administratives concernant les prédateurs. Elle ne constituerait pas, en elle-même, une autorisation de les abattre.

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l’administration pour participer, sous son contrôle, à la régulation ou à la destruction d’animaux sauvages. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait au préfet de fixer leurs conditions, zones et modalités d’intervention dans un arrêté valable au maximum trois ans, soumis à participation du public.

Le sous-amendement rendrait cet arrêté obligatoire plutôt que facultatif. Dans le cadre proposé, les décisions prises ensuite pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique seraient dispensées de participation du public. Les opérations seraient publiées par voie électronique. Les auteurs veulent systématiser ce cadre pour faciliter les interventions, notamment face aux attaques de prédateurs. La participation du public resterait prévue pour l’arrêté initial.

Le texte en discussion prévoit que les lieutenants de louveterie, bénévoles assermentés chargés de réguler certains animaux, interviennent sous le contrôle de l’administration. Selon les auteurs de l’amendement, les attaques de loups provoquent des dommages répétés et du découragement chez les éleveurs.

L’amendement permettrait aux maires de requérir directement ces agents en cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour les troupeaux ou les personnes. Les agents devraient informer le préfet des actions engagées. Les auteurs cherchent ainsi à accélérer la réponse locale. La mesure changerait l’autorité pouvant déclencher leur intervention, sans définir de nouvelles conditions de tir contre le loup.