Pour protéger une invention ou une marque, une entreprise peut déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Cet organisme examine et délivre ou enregistre les titres de propriété industrielle, et diffuse des informations sur les innovations.
L’amendement supprimerait le chapitre du code qui l’organise. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service ministériel, mais aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels n’est prévu dans le dispositif.
Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réduire les coûts administratifs. Contre, conserver l’Institut maintiendrait un organisme spécialisé pour examiner et enregistrer les droits des entreprises.
Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier
Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Pierre Henriet : Contre

