Tous les députés
Mandat en cours

Vendée : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 462
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,9 %
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 87 désaccords 1 625 / 1 712 positions identiques
Amendements votés
1 462
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,9 % 1 761 / 9 855 scrutins
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 625 scrutins
Position différente
87 scrutins (5,1 %)

Sur 1 712 scrutins comparables, du au .

Voir les 87 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 625 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6071

    Donner aux regroupements pédagogiques intercommunaux l’objectif de maintenir un enseignement public de proximité accessible aux élèves

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 11 · M. Raux · Article premier

    Amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  2. Scrutin n° 6070

    Inclure explicitement l’investissement dans les dépenses que les communes mutualisent pour leurs écoles en regroupement pédagogique intercommunal

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1 · M. Proença · Article premier

    Amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  3. Scrutin n° 6061

    Demander au Gouvernement un rapport sur les soins à domicile après un AVC et la prévention des récidives

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 8 · M. Ratenon · Après l’article 2 quater

    Amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  4. Scrutin n° 6060

    Ne plus obliger le Gouvernement à détailler les coûts et économies de la prévention cardio-neuro-vasculaire dans son rapport

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 10 · Mme Erodi · Article 2 quater

    Amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  5. Scrutin n° 6059

    Inscrire dans la loi le rôle de Santé publique France dans les campagnes nationales de prévention

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 12 · M. Davi · Après l’article 2

    Amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  6. Scrutin n° 6058

    Renforcer la prévention au travail et proposer un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 49 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
40
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 761 participations.

Taux de vote pour

29 %
510 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,5 %
1 206 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,6 %
45 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,9 %
1 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 761 participations.

Pour51029 %
Contre1 20668,5 %
Abstention452,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Henriet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219110002080
novembre 242693694001390
décembre 24377220080
janvier 251661811101360
février 251903332001250
mars 253122841002430
avril 2534549102601880
mai 256682351105930
juin 256671243406080
juillet 2518092001690
septembre 251100000
octobre 2526720106201390
novembre 251 11733170509090
décembre 255094149804110
janvier 2633675003240
février 265453068304440
mars 26129142610880
avril 2632833122401690
mai 269232741008550
juin 2669548136305080
juillet 265312420104860
octobre 261 0251346609600
novembre 2641939004070
Total9 8785101 2064508 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Henriet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 20 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78 % 78 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 95 favorables / 293 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 189 / 293 participations
Abstention
3,1 % 9 / 293 participations
Absence de vote
84,1 % 1 545 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,7 %pour 31 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 40 / 71 participations
Abstention
0 % 0 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40 %pour 40 favorables / 100 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
58 % 58 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
90,3 % 934 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 151 favorables / 588 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 424 / 588 participations
Abstention
2,2 % 13 / 588 participations
Absence de vote
79,6 % 2 290 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,6 %pour 90 favorables / 260 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 160 / 260 participations
Abstention
3,8 % 10 / 260 participations
Absence de vote
77,7 % 904 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité25,8 %pour 94 favorables / 365 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 265 / 365 participations
Abstention
1,6 % 6 / 365 participations
Absence de vote
82,9 % 1 768 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 17 favorables / 38 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,3 % 21 / 38 participations
Abstention
0 % 0 / 38 participations
Absence de vote
90,8 % 377 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,9 %pour 16 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 51 / 70 participations
Abstention
4,3 % 3 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé26,6 %pour 95 favorables / 357 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 253 / 357 participations
Abstention
2,5 % 9 / 357 participations
Absence de vote
81,9 % 1 618 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,4 %pour 53 favorables / 169 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 103 / 169 participations
Abstention
7,7 % 13 / 169 participations
Absence de vote
81,8 % 762 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,4 %pour 48 favorables / 148 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 92 / 148 participations
Abstention
5,4 % 8 / 148 participations
Absence de vote
82,4 % 694 / 842 scrutins retenus
1 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025N° 3659
Plafonner la rémunération des praticiens contractuels à l’hôpital au plafond applicable aux praticiens statutaires
Tous les groupes

Les hôpitaux recourent notamment aux contrats dits de « motif 2 » pour des activités nécessaires à l’offre de soins lorsque le recrutement ou l’exercice sont particulièrement difficiles. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite la Cour des comptes, leur rémunération peut dépasser de près de 50 000 euros par an celle des contrats de « motif 1 », utilisés notamment pour les remplacements. Cet écart détournerait des candidats des remplacements et pousserait les hôpitaux vers un intérim plus coûteux.

L’amendement plafonnerait la rémunération des praticiens contractuels au plafond applicable aux praticiens statutaires. Ses auteurs souhaitent limiter les surcoûts et les écarts de rémunération. Toutefois, le dispositif couvre les praticiens contractuels dans leur ensemble, et non les seuls contrats de « motif 2 » visés par leur argumentation.

Amendement n° 1806 · Mme Amiot · Après l’article 27

Amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour50 contre53 abstentions
9 nov. 2025N° 3658
Supprimer la réforme des bonus et pénalités des établissements de santé liés aux soins et aux prescriptions
Tous les groupes

L’article vise à mieux adapter les actes et prescriptions aux besoins de santé et à maîtriser les dépenses. Il permettrait à l’agence régionale de santé d’accorder aux établissements concernés une dotation liée aux économies constatées ou de réduire leurs financements d’assurance maladie, avec une pénalité plafonnée à 2 % de ces financements.

Des objectifs de volume pourraient aussi être imposés aux établissements dont les pratiques s’écartent fortement des moyennes. L’article remplacerait les contrats existants d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et modifierait les bonus de qualité et de sécurité.

L’amendement supprimerait cette réforme dans son ensemble. Ses auteurs craignent que les incitations financières orientent les décisions médicales vers une réduction des soins et aggravent les difficultés des établissements déjà fragiles, plutôt que d’améliorer leur qualité.

Amendement n° 979 · M. Davi · Article 27

Amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour75 contre55 abstentions
9 nov. 2025N° 3657
Taxer les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas à l’accord de modération des tarifs
Tous les groupes

Les médecins de secteur 2 peuvent facturer au-delà du tarif de référence de l’Assurance maladie. Ils peuvent adhérer à un accord, appelé Optam, pour limiter ces dépassements.

L’amendement crée une cotisation supplémentaire sur les dépassements facturés par ceux qui n’y adhèrent pas. Payée par les praticiens, elle serait d’au moins 1 %, avec un taux fixé par décret.

Les auteurs veulent préserver un avantage pour les médecins engagés dans la modération des tarifs et encourager les autres à les rejoindre.

Pour, c’est imposer ce supplément aux non-adhérents ; Contre, c’est refuser cette cotisation nouvelle.

Amendement n° 1179 · Mme Runel · Après l’article 26

Amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3656
Interdire aux médecins de facturer des dépassements d’honoraires pour les consultations de santé sexuelle
Tous les groupes

Certains médecins peuvent facturer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire une somme au-delà du tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie. Selon l’exposé de l’amendement, qui cite l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues en pratiquent. Les auteurs y voient un obstacle financier aux soins, notamment pour les jeunes et les femmes précaires.

L’amendement interdirait ces dépassements pour les consultations de santé sexuelle, notamment la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, la contraception et le suivi gynécologique de prévention. Les médecins devraient donc respecter le tarif de base pour ces consultations, sans que cela signifie leur gratuité.

Tout dépassement néanmoins facturé devrait être intégralement reversé à l’assurance maladie. Les auteurs présentent cette obligation comme un gage formel destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Amendement n° 1624 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour128 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3655
Permettre à l’assurance maladie, aux ministres et aux instances professionnelles de demander une révision ciblée du classement des actes médicaux
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux sert de base à leur tarification. Selon les auteurs, sa révision globale, engagée pour environ 13 000 actes et prévue pour 2026, est lourde. Ils souhaitent éviter qu’un décalage se recrée entre les tarifs et les pratiques médicales.

L’amendement permettrait à tout moment de revoir la hiérarchisation des actes, c’est-à-dire leur classement relatif, ou de les radier lorsque leurs conditions de réalisation ont évolué significativement. Cette procédure pourrait être demandée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les ministres compétents ou les instances professionnelles concernées. Ses modalités seraient fixées par voie réglementaire.

Un avenant à la convention médicale, l’accord entre l’assurance maladie et les représentants des médecins, serait négocié avant le 31 décembre de chaque année pour déterminer les tarifs des actes reclassés dans l’année. L’amendement ne fixerait lui-même aucun tarif.

Amendement n° 1816 · M. Rousset · Après l’article 26

Amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour2 contre0 abstentions
9 nov. 2025N° 3654
Faire fixer par les pouvoirs publics le remboursement des actes médicaux après six mois sans accord dans la convention médicale
Tous les groupes

La classification commune des actes médicaux répertorie les actes techniques et sert à leur tarification. Selon les auteurs, elle n’a jamais été entièrement révisée et prend mal en compte les actes nouveaux ou obsolètes. Sa révision globale, prévue pour 2026, doit être intégrée à la convention médicale, l’accord négocié entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

L’amendement prévoirait que, si une inscription ou une révision n’est pas intégrée à cette convention dans les six mois suivant la transmission de l’évaluation technique à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les pouvoirs publics fixeraient les conditions de prise en charge ou de remboursement, sur proposition de son directeur général, sans attendre un accord négocié.

Les auteurs souhaitent éviter que les négociations retardent l’actualisation et relient la classification vieillissante aux dépassements d’honoraires. L’amendement ne fixerait lui-même ni montant de remboursement ni limitation de ces dépassements.

Amendement n° 1115 · M. Monnet · Après l’article 26

Amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour7 contre2 abstentions
9 nov. 2025N° 3637
Créer un réseau de structures labellisées « France Santé » et élargir les missions des pharmaciens pour les soins de proximité
Tous les groupes

Les maisons et centres de santé dispensent des soins de proximité. Des communautés coordonnent déjà les soignants locaux.

L’amendement créerait un label « France Santé », obtenu par convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie, définissant engagements et financements.

Sous-amendé, le texte ferait des maisons et centres des membres de droit des communautés, renommées « France Santé ». Les accords sur les maisons seraient conclus avec leurs représentants nationaux. Les pharmaciens pourraient aussi participer à l’évaluation et à la prise en charge de situations de santé définies par arrêté.

Pour, organiser le soutien aux soins de proximité. Contre, préserver le choix des structures d’adhérer aux communautés.

Amendement n° 2568 · Gouvernement · Après l’article 21

Amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour104 contre14 abstentions
9 nov. 2025N° 3636
Faire signer les accords de l’Assurance maladie sur les maisons de santé par leurs organisations représentatives nationales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un réseau « France Santé » destiné à améliorer l’accès aux soins. Des accords avec l’Assurance maladie définiraient notamment les engagements des structures participantes et les financements auxquels elles pourraient prétendre.

Le sous-amendement prévoirait que les accords portant sur les maisons de santé soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces maisons au niveau national. Il remplacerait aussi leur statut d’observateurs par celui de signataires dans les dispositions concernées. L’objectif déclaré est de soumettre ces accords à leur signature, et non à leur seule présence dans les discussions. La mesure porterait sur les acteurs habilités à conclure les accords, sans fixer elle-même les rémunérations des structures.

Sous-amendement n° 2679 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour73 contre5 abstentions
9 nov. 2025N° 3635
Prévoir un accord avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour leur participation au réseau France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de créer le réseau « France Santé » pour améliorer l’accès aux soins. Il chargerait l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations afin de définir la participation des structures de soins à ce réseau et les rémunérations auxquelles elles pourraient prétendre.

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, le sous-amendement remplacerait la négociation d’un avenant à l’accord interprofessionnel existant, c’est-à-dire d’une modification de cet accord, par celle d’un accord conventionnel relatif à ces maisons. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser avec quelles structures cet accord serait négocié. Le changement concernerait le support de la négociation, sans déterminer lui-même les engagements ni les montants versés aux maisons de santé.

Sous-amendement n° 2678 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour21 contre70 abstentions
9 nov. 2025N° 3634
Faire des centres et maisons de santé des membres de droit des communautés France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion renommerait les communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, en « communautés France Santé ». Il prévoit aussi de négocier les modalités de leur soutien aux structures du réseau « France Santé », créé pour améliorer l’accès aux soins.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi que les centres de santé et les maisons de santé sont membres de la communauté France Santé. Selon ses auteurs, leur participation serait ainsi acquise de droit. Ces structures auraient donc une place prévue par la loi dans la communauté, plutôt qu’une simple possibilité d’y participer. Cette appartenance ne se confondrait pas avec l’obtention du label « France Santé », que le texte subordonne à une convention précisant les engagements et les financements de chaque structure.

Sous-amendement n° 2677 · M. Raux · Après l’article 21

Sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour75 contre4 abstentions
9 nov. 2025N° 3624
Demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs études et rapports signalent une application inégale et lacunaire selon les départements, alors que ces enfants ont besoin d’un suivi physique et psychique.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la réalisation de ces bilans sur le territoire national et les actions entreprises pour les rendre effectifs. Il permettrait de documenter l’application de l’obligation existante, sans créer de nouvelle prestation ni modifier directement l’organisation du suivi des enfants.

Amendement n° 2059 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour34 contre33 abstentions
9 nov. 2025N° 3622
Demander un rapport sur l’accompagnement physique, nutritionnel et psychologique après un cancer
Tous les groupes

Après un cancer, une personne peut avoir besoin de reprendre une activité physique et de recevoir un soutien nutritionnel ou psychologique.

La loi prévoit déjà un parcours prescrit par un médecin, financé régionalement, pour les patients traités pour un cancer et reconnus en affection de longue durée.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan de ce dispositif au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il ne modifierait ni les soins ni l’âge du dépistage du cancer du sein.

Pour, vérifier comment cet accompagnement répond aux besoins des patients. Contre, éviter un nouveau rapport sur un dispositif déjà soumis à une obligation de bilan.

Amendement n° 252 · Mme Hamelet · Après l’article 20

Amendement n° 252 (rect.) de Mme Hamelet après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour31 contre29 abstentions
7 nov. 2025N° 3541
Taxer les fournisseurs d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés lors de leur première livraison
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent la présence de sucres ajoutés dans l’alimentation des tout-petits, alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison de ces aliments, gratuite ou payante, en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, elle serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation hors tabac.

Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La contribution porterait sur les produits contenant des sucres ajoutés, et non sur l’ensemble des aliments naturellement sucrés. Elle ne fixerait pas leur prix de vente aux familles.

Amendement n° 1097 · Mme Runel · Après l’article 11

Amendement n° 1097 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour101 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3540
Taxer les fournisseurs de préparations alimentaires infantiles non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés lors de leur première livraison
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires associés à l’obésité. Ils soulignent la présence de sucres ajoutés dans certains aliments infantiles, malgré l’existence d’alternatives sans sucre ajouté et les recommandations de l’OMS qu’ils citent.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement créerait une contribution sur les préparations non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Elle serait payée par la personne réalisant leur première livraison en France, hors certains territoires ultramarins. Pour 100 kg de produits, le tarif serait de 4 euros en dessous de 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 35 euros au-delà.

Ces tarifs seraient revalorisés annuellement selon l’inflation hors tabac. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le texte ne fixerait pas les prix de vente aux familles.

Amendement n° 2436 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 11

Amendement n° 2436 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour105 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025N° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3506
Conserver les conditions de l’aide aux créateurs d’entreprise et demander une évaluation de ses effets
Tous les groupes

Créer ou reprendre une entreprise permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales grâce à une aide appelée ACRE.

Le projet en restreindrait les bénéficiaires et plafonnerait l’exonération à 25 % des cotisations concernées pour les créations et reprises à partir de 2026.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport, dans les trois mois suivant la promulgation, sur les effets de cette aide sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Pour, préserver le soutien financier au démarrage des entreprises. Contre, recentrer une aide coûteuse sur les publics fragiles, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 881 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 881 de M. Wauquiez à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour135 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3481
Abaisser de 3 à 2,5 Smic le salaire auquel les employeurs perdent les allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Amendement n° 249 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 249 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3480
Abaisser de 3 à 2,2 SMIC le salaire auquel les employeurs cesseraient de bénéficier des allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Amendement n° 250 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour196 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.