Tous les députés
Mandat en cours

Vendée : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 462
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,9 %
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 87 désaccords 1 625 / 1 712 positions identiques
Amendements votés
1 462
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,9 % 1 761 / 9 855 scrutins
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 625 scrutins
Position différente
87 scrutins (5,1 %)

Sur 1 712 scrutins comparables, du au .

Voir les 87 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 625 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6159

    Obliger le Gouvernement à transmettre au Conseil d’État le rapport scientifique sur les biens culturels à restituer

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 48 · M. Marion · Article premier

    Amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  2. Scrutin n° 6157

    Ne plus obliger le comité scientifique à remettre sous deux ans son rapport sur les biens culturels à restituer

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 36 · M. Gumbs · Article premier

    Amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  3. Scrutin n° 6156

    Rendre public le rapport scientifique sur les biens culturels à restituer sans exiger l’accord de l’État demandeur

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 33 · Mme Joubert · Article premier

    Amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  4. Scrutin n° 6155

    Imposer au comité scientifique d’établir son rapport sur les biens culturels à restituer dans les deux ans suivant la demande

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 42 · Mme Sebaihi · Article premier

    Amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  5. Scrutin n° 6154

    Représenter à parts égales la France et l’État demandeur au comité scientifique chargé d’examiner les demandes de restitution de biens culturels

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 30 · M. Pribetich · Article premier

    Amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  6. Scrutin n° 6153

    Permettre de restituer aux États des biens culturels déjà réclamés avant l’entrée en vigueur de la loi, notamment hors de la période 1815–1972

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 37 · M. Coquerel · Article premier

    Amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 49 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
40
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 761 participations.

Taux de vote pour

29 %
510 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,5 %
1 206 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,6 %
45 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,9 %
1 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 761 participations.

Pour51029 %
Contre1 20668,5 %
Abstention452,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Henriet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219110002080
novembre 242693694001390
décembre 24377220080
janvier 251661811101360
février 251903332001250
mars 253122841002430
avril 2534549102601880
mai 256682351105930
juin 256671243406080
juillet 2518092001690
septembre 251100000
octobre 2526720106201390
novembre 251 11733170509090
décembre 255094149804110
janvier 2633675003240
février 265453068304440
mars 26129142610880
avril 2632833122401690
mai 269232741008550
juin 2669548136305080
juillet 265312420104860
octobre 261 0251346609600
novembre 2641939004070
Total9 8785101 2064508 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Henriet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 20 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78 % 78 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 95 favorables / 293 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 189 / 293 participations
Abstention
3,1 % 9 / 293 participations
Absence de vote
84,1 % 1 545 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,7 %pour 31 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 40 / 71 participations
Abstention
0 % 0 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40 %pour 40 favorables / 100 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
58 % 58 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
90,3 % 934 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 151 favorables / 588 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 424 / 588 participations
Abstention
2,2 % 13 / 588 participations
Absence de vote
79,6 % 2 290 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,6 %pour 90 favorables / 260 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 160 / 260 participations
Abstention
3,8 % 10 / 260 participations
Absence de vote
77,7 % 904 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité25,8 %pour 94 favorables / 365 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 265 / 365 participations
Abstention
1,6 % 6 / 365 participations
Absence de vote
82,9 % 1 768 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 17 favorables / 38 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,3 % 21 / 38 participations
Abstention
0 % 0 / 38 participations
Absence de vote
90,8 % 377 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,9 %pour 16 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 51 / 70 participations
Abstention
4,3 % 3 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé26,6 %pour 95 favorables / 357 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 253 / 357 participations
Abstention
2,5 % 9 / 357 participations
Absence de vote
81,9 % 1 618 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,4 %pour 53 favorables / 169 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 103 / 169 participations
Abstention
7,7 % 13 / 169 participations
Absence de vote
81,8 % 762 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,4 %pour 48 favorables / 148 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 92 / 148 participations
Abstention
5,4 % 8 / 148 participations
Absence de vote
82,4 % 694 / 842 scrutins retenus
1 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 oct. 2025N° 3278
Renoncer à créer une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales concernées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales, sociétés détenant du patrimoine et des participations. Seraient concernées celles possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs, tirant plus de la moitié de leurs revenus de revenus passifs, comme les dividendes ou les loyers, et détenues à au moins 33,33 % par une personne ou un cercle familial, ou dirigées de fait par une personne. Des exclusions et abattements délimitent les actifs taxés.

L’amendement supprimerait cette taxe. Elle serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs concernés résidant fiscalement en France. Le Gouvernement entend imposer le patrimoine alimenté par des revenus conservés en société sans imposition personnelle des associés. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire un affaiblissement des entreprises familiales et des départs de capitaux.

Amendement n° 397 · M. Ciotti · Article 3

Amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
134 pour262 contre2 abstentions
30 oct. 2025N° 3274
Obliger les hôpitaux publics à disposer d’un parking gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que chaque établissement public de santé devrait disposer d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel. Une personne venant se faire soigner ou rendre visite à un patient pourrait ainsi utiliser ce parking sans payer le stationnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’État devrait compenser les dépenses de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings. Les établissements ne pourraient plus conclure ni renouveler de délégation de service public pour leur gestion, c’est-à-dire en confier l’exploitation à un opérateur dans ce cadre contractuel. Le texte ne prévoit pas de mettre fin immédiatement aux délégations déjà en cours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
134 pour144 contre5 abstentions
30 oct. 2025N° 3273
Obliger les vendeurs de denrées alimentaires à informer les consommateurs de leur origine par l’étiquetage
Tous les groupes

La proposition de loi vise à systématiser l’information sur l’origine des aliments. Dans la version de référence antérieure au vote, l’étiquette devrait indiquer le pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Pour les produits transformés, elle devrait aussi préciser l’origine de l’ingrédient principal et de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de la composition.

Les produits importés destinés à l’alimentation humaine ou animale devraient également signaler certaines conditions de production non conformes aux exigences européennes, notamment l’utilisation de produits non autorisés ou le non-respect des règles de traçabilité. Des sanctions pénales seraient prévues pour les manquements à ces obligations.

Cette version ne permet pas de reconstituer les modifications de séance. Les dispositions existantes sur l’usage des symboles français n’étant pas reproduites, la portée complète de leur modification ne peut pas être précisée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour174 contre8 abstentions
30 oct. 2025N° 3272
Réexaminer les articles 1 et 2 de la proposition sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires
Tous les groupes

Un vote favorable permettrait à l’Assemblée de délibérer une nouvelle fois sur les articles 1 et 2 de cette proposition de loi, avant les explications de vote sur l’ensemble. Ces articles seraient renvoyés à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport.

La proposition vise à rendre systématique l’information des consommateurs sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage. La demande ne déciderait pas elle-même du contenu de cette information. Elle ouvrirait un nouvel examen des deux articles. Si les amendements présentés lors de ce réexamen étaient rejetés, les décisions prises lors du premier examen seraient confirmées.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour177 contre7 abstentions
30 oct. 2025N° 3271
Permettre sous condition de transformation en France l’usage de certains symboles sur les denrées alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait l’utilisation de certains symboles lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont été réalisées en France. Mais le passage du code auquel il renvoie n’est pas reproduit. Les symboles concernés et les situations exactes dans lesquelles cette permission s’appliquerait ne peuvent donc pas être précisés.

L’article abrogerait aussi une disposition de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Son contenu n’étant pas fourni, l’effet de cette suppression ne peut pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
148 pour173 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3270
Sanctionner pénalement le non-respect d’obligations d’information sur l’origine des denrées alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de punir le non-respect des obligations de l’article L. 412-4 du code de la consommation d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agirait donc d’ajouter une sanction pénale dans la proposition de loi consacrée à l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

Le contenu de l’article auquel cette sanction renvoie n’est pas reproduit dans ce dossier. Les obligations précises dont la violation serait sanctionnée ne peuvent donc pas être détaillées. Cette présentation porte sur la version de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour151 contre7 abstentions
29 oct. 2025N° 3238
Appliquer un taux unique de taxe sur les salaires aux organismes non lucratifs visés par l’article 1679 A
Tous les groupes

La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA. Son barème progressif augmente la taxation selon la rémunération annuelle des salariés. Selon les auteurs, ce calcul pénalise particulièrement les structures de l’économie sociale et solidaire, fortement dépendantes du travail salarié, et peut décourager les hausses de salaire ou les emplois durables.

L’amendement modifierait les catégories d’employeurs auxquelles s’appliquent les taux majorés. L’objectif annoncé est de laisser les organismes visés par l’article 1679 A au seul taux de 4,25 %, quelle que soit la rémunération. Il ne supprimerait donc pas leur taxe sur les salaires. La rédaction du dispositif renvoie toutefois à « L. 1679 A », tandis que l’exposé vise l’article 1679 A, ce qui laisse une imprécision dans la désignation des bénéficiaires.

Amendement n° 2774 · M. Amirshahi · Après l’article 12

Amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour170 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3237
Taxer les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les auteurs souhaitent dégager des ressources publiques en taxant les profits qu’ils attribuent notamment à la hausse des tarifs de fret.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon l’écart à cette moyenne. La fraction liée à des cessions ou acquisitions d’actifs serait exonérée et les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire la contribution.

La mesure s’appliquerait dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle viserait donc un dépassement chiffré des bénéfices historiques, sans examiner individuellement la cause économique des profits.

Amendement n° 607 · M. Roussel · Après l’article 12

Amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour166 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3236
Taxer les bénéfices exceptionnels des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires jusqu’à fin 2026
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les auteurs souhaitent faire contribuer à la solidarité nationale les entreprises dont ils estiment que les profits ont été favorisés par les crises plutôt que par l’innovation ou la productivité.

La contribution porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019. Cette part serait taxée par tranches à 20 %, 25 % puis 33 %. Les gains liés à des cessions ou acquisitions d’actifs seraient exonérés pour la fraction concernée. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Applicable dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026, la taxe reposerait sur une comparaison chiffrée des bénéfices, et non sur la preuve que chaque hausse provient d’une crise.

Amendement n° 2620 · M. Bompard · Après l’article 12

Amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour169 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3235
Obliger les grandes entreprises à faire valider par le fisc les prix de leurs échanges internes
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises d’un même groupe. Ils peuvent permettre de déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Des entreprises établies en France doivent les déclarer : notamment celles atteignant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement remplace cette déclaration par l’obligation de demander et d’obtenir un accord du fisc sur la méthode de calcul.

Pour, c’est imposer cette validation pour mieux contrôler les transferts de bénéfices ; Contre, c’est conserver la déclaration et le recours facultatif à cet accord.

Amendement n° 818 · M. Allisio · Après l’article 12

Amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour129 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3234
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 500 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour92 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3233
Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

L’imposition minimale concerne les groupes multinationaux implantés en France ainsi que les grands groupes nationaux. Elle repose sur un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités d’un groupe réunies dans un même pays est inférieur à 15 %.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé, c’est-à-dire mesuré au niveau du groupe, dans les dispositions visées. Davantage de groupes entreraient ainsi dans le champ de cette imposition. Selon l’exposé, l’impôt complémentaire serait supporté par l’entité mère lorsque la condition de sous-imposition est remplie. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de lutter contre l’évasion fiscale, sans modifier le taux minimum de 15 %.

Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour152 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3232
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 100 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour229 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3231
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3230
Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour171 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3229
Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour169 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3228
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour165 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3227
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises et l’exclure après certaines ruptures de contrats de chercheurs ou techniciens
Tous les groupes

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Amendement n° 3313 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour168 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3225
Prolonger au-delà de 2031 le crédit d’impôt international des œuvres agréées avant fin 2026
Tous les groupes

Un film ou une série commandé depuis l’étranger peut mobiliser plusieurs années de travail en France.

Le crédit d’impôt international aide les producteurs concernés. L’Assemblée vient d’en repousser l’échéance des dépenses de 2026 à 2031.

L’amendement autoriserait aussi les dépenses après cette échéance pour les œuvres ayant obtenu l’agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. L’extension viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, assurer aux producteurs déjà engagés un soutien jusqu’au bout de leurs projets. Contre, conserver une date limite aux dépenses aidées afin de maîtriser la durée de l’engagement fiscal de l’État.

Amendement n° 2350 · M. Masséglia · Après l’article 12

Amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour57 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3224
Prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt des sociétés produisant en France des films et séries d’initiative étrangère
Tous les groupes

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

Amendement n° 3 · Mme Bannier · Après l’article 12

Amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour89 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3215
Obliger les entreprises dominantes dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à financer le plan de sauvegarde de l’emploi des filiales qui ferment
Tous les groupes

L’amendement viserait les entreprises dominantes d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros. Lorsqu’une filiale licencie pour cessation d’activité, l’entreprise dominante devrait financer le plan de sauvegarde de l’emploi établi par cette filiale, qui prévoit des mesures pour les salariés concernés.

À défaut, elle devrait rembourser à l’État toutes les aides publiques perçues pendant l’année civile en cours, dans un délai de six mois après la notification de la décision de licenciement. Le remboursement serait exigible dès le constat administratif du manquement. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait porté à 35 % en cas de non-respect des obligations prévues.

Les auteurs souhaitent empêcher que des groupes transfèrent à la collectivité le coût des mesures promises aux salariés d’une filiale qui ferme.

Amendement n° 2319 · M. Pilato · Après l’article 12

Amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour152 contre41 abstentions
28 oct. 2025N° 3200
Étendre aux filiales établies dans l’Union européenne l’imposition en France de bénéfices soumis à une faible fiscalité
Tous les groupes

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

Amendement n° 1865 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour148 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.