Pierre Cazeneuve

Le texte de référence prévoit plusieurs mesures d’accès aux soins. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les agences régionales de santé pourraient proposer aux généralistes non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins seraient inférieurs à un seuil, dans la limite prévue de 10 % des rémunérations versées. En contrepartie, ils s’engageraient au moins deux ans dans une zone prioritaire, sans dépassement tarifaire, avec des missions d’accès aux soins et de formation.

Les structures spécialisées en soins non programmés devraient respecter un cahier des charges, faire agréer leur projet et participer à l’organisation territoriale des soins. Elles recevraient un forfait de l’assurance maladie. Pour les soins délivrés par les étudiants en médecine générale pendant le stage visé, les patients n’auraient ni dépassement ni avance à effectuer sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire.

Le texte prévoit de reconnaître des structures de proximité spécialisées dans les soins non programmés, encadrées par un cahier des charges. L’amendement préciserait qu’elles accueilleraient des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs fonctions ne sont menacées, en tenant compte de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Ces structures devraient disposer d’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles pratiqueraient le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassements d’honoraires. Si un patient était orienté ailleurs, elles devraient l’informer des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé.

Appelées « points d’accueil pour soins immédiats », elles auraient une signalétique spécifique fixée par voie réglementaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux orienter les patients et distinguer ces structures des urgences.

Le projet de loi prévoit un contrat destiné aux généralistes conventionnés non encore installés en cabinet libéral ou installés depuis moins d’un an. Ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil, plafonné à 10 % des rémunérations versées. En échange, ils devraient exercer au moins deux ans dans une zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins et à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat. Ses auteurs jugent l’efficacité des aides individuelles temporaires insuffisamment démontrée contre les déserts médicaux. Ils préfèrent soutenir les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression proposée ne créerait toutefois pas de financement supplémentaire pour ces structures.

Le projet de loi prévoit que les étudiants en médecine générale facturent les soins réalisés en stage pour le compte du médecin maître de stage ou de la structure d’accueil. Ces consultations seraient sans dépassement de tarif et sans avance de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire pour les patients.

L’amendement préciserait que le centre hospitalier universitaire, ou CHU, auquel l’étudiant est rattaché assurerait le paiement de sa rémunération en dernière année de spécialisation. Selon ses auteurs, il s’agit de rémunérer ces médecins encore en formation comme ceux des autres spécialités, plutôt que de leur faire percevoir directement les honoraires des consultations. La mesure désignerait le payeur sans fixer le montant de la rémunération.

Le projet de loi prévoit de faire varier les rémunérations forfaitaires des médecins, distinctes du paiement de chaque consultation, selon la part de leurs patients située dans des zones où les soins sont insuffisants ou difficiles d’accès. Il ne précise ici ni les montants ni le barème de cette modulation.

L’amendement supprimerait cette disposition du texte. Ses auteurs désapprouvent ce levier de rémunération pour lutter contre les déserts médicaux et estiment que d’autres solutions seraient plus efficaces. L’amendement ne mettrait cependant en place aucune de ces alternatives et ne supprimerait pas l’ensemble des mesures de l’article relatives à l’accès aux soins.

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.

La protection universelle maladie permet la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. Les auteurs souhaitent faire participer à son financement certains bénéficiaires qui ne versent pas de cotisations et contributions en France en application d’accords internationaux.

L’amendement conditionnerait cette prise en charge au paiement d’une participation pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Les conventions internationales et règlements européens resteraient réservés.

Après une durée de non-paiement et vérification de la situation, l’organisme notifierait à la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne règle pas sa dette. Un décret fixerait le montant, le recouvrement et les modalités de suspension. Le texte ne précise ni ce montant ni cette durée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une participation financière pour certains résidents stables et réguliers, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Après une période d’impayé, l’organisme vérifierait leur situation puis les avertirait que leurs droits seraient suspendus faute de paiement.

Le sous-amendement limiterait cette période d’impayé à un mois au maximum. Il ne fixerait pas une suspension automatique des droits au bout d’un mois, mais encadrerait le délai déclenchant l’avertissement préalable.

Les auteurs souhaitent éviter que des impayés prolongés pèsent sur l’assurance maladie. Les modalités de notification, de recouvrement et de suspension resteraient définies par décret.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle resterait soumise aux conventions internationales et aux règles européennes.

Après une durée d’impayé et vérification de la situation, le texte prévoit d’avertir la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne paie pas. Le sous-amendement remplacerait cet avertissement par la notification de la cessation de ses droits. Les auteurs veulent écarter le caractère temporaire ou conditionnel de la sanction et protéger les finances sociales.

Le renvoi au décret mentionnerait toutefois toujours une suspension. Le sous-amendement ne précise pas les conditions d’une éventuelle réouverture des droits.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle s’appliquerait sous réserve des conventions internationales et des règlements européens.

Le sous-amendement imposerait un montant individualisé au moins égal aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent ainsi faire couvrir à chacun le coût de sa propre prise en charge, dans un objectif de maîtrise des dépenses. Le texte à modifier prévoirait aussi une possible suspension de la prise en charge en cas de non-paiement, après vérification de la situation et notification à la personne.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les résidents stables et réguliers sans activité professionnelle, dispensés de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Les conventions internationales et les règlements européens resteraient réservés.

Le sous-amendement ajouterait un dépôt de garantie et imposerait une participation au moins égale aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les personnes visées devraient donc immobiliser une somme en plus de payer cette participation. Un décret encadrerait la perception, la gestion et la restitution du dépôt, dont le montant n’est pas précisé.

Les auteurs souhaitent prévenir les impayés et protéger les finances sociales en faisant couvrir par ces bénéficiaires le coût de leur prise en charge.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé restreindrait les possibilités de domiciliation pour prévenir la fraude à la résidence. La domiciliation permet notamment aux personnes sans domicile fixe ou hébergées dans leur famille de disposer d’une adresse pour accéder à leurs droits, par exemple à l’allocation aux adultes handicapés.

L’amendement supprimerait cet article et donc les restrictions qu’il prévoit. Ses auteurs craignent que des personnes ayant quitté leur logement après une séparation, une fin de bail ou des violences rencontrent de nouveaux obstacles administratifs et financiers. Ils contestent ainsi les restrictions au nom de l’accès des bénéficiaires légitimes aux prestations. L’exposé ne précise toutefois pas les conditions exactes de domiciliation que l’article modifierait.

L’article visé prévoirait qu’un décret définisse les conditions dans lesquelles d’anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour en France. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les règles existantes d’affiliation.

Selon l’exposé, les personnes qui reprennent un emploi sont affiliées dès son démarrage. Pour celles qui ne travaillent pas, une résidence ininterrompue de trois mois doit en principe être justifiée, avec des exceptions. Les auteurs jugent donc ce renvoi au décret insuffisamment précis et inutile au regard des dispositifs existants.

L’exposé mentionne notamment le maintien de certaines couvertures européennes ou de la Caisse des Français de l’étranger pendant la transition. Pour les personnes sans couverture antérieure et sans emploi durant les trois premiers mois, il évoque la possibilité de souscrire une assurance volontaire.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Le texte de référence instituerait, pour 2026, une contribution due par les organismes de complémentaire santé. Son taux serait de 2,05 %, appliqué à l’ensemble des sommes stipulées à leur profit en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités légales auxquelles l’article renvoie.

Cette contribution serait recouvrée en même temps que la taxe existante sur ces organismes. Une régularisation annuelle pourrait intervenir au plus tard le 30 juin 2027. Ses recettes seraient affectées à une branche de la Sécurité sociale désignée par renvoi. L’article ferait payer les organismes et ne fixerait pas le tarif des contrats des assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.

L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.

Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.

Le projet de loi prévoit une contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires de santé. Elle serait calculée sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées en leur faveur en 2026. Son produit serait affecté à la sécurité sociale.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes la répercutent sur les assurés. Ils rapportent une estimation des organismes complémentaires de 8 à 10 euros supplémentaires par mois et soulignent les hausses de tarifs déjà intervenues. Cette répercussion est une prévision invoquée pour justifier la suppression, et non une hausse imposée par l’article. La suppression écarterait aussi la recette prévue pour la sécurité sociale.

L’amendement rétablirait un article portant de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Le prélèvement viserait les revenus concernés, et non le montant de l’épargne détenue. Il s’appliquerait aux revenus du patrimoine de 2025 et aux produits de placement à partir du 1er janvier 2026, sous réserve d’exceptions pour certains produits antérieurs.

Le taux de 9,2 % serait maintenu notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et plusieurs produits d’épargne logement ou populaire. Le Gouvernement présente cette hausse comme un financement de l’autonomie face au vieillissement, destiné notamment aux maisons de retraite et à l’accompagnement à domicile. Le dispositif modifierait toutefois la CSG, sans créer une contribution distincte ni imposer lui-même les recrutements annoncés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Il prévoirait aussi des exceptions maintenant le taux de 9,2 %, notamment pour des intérêts et primes d’épargne logement.

Le sous-amendement corrigerait la rédaction de cette exception en visant séparément les intérêts et les primes, avec leurs références juridiques respectives. Selon son exposé, cette précision vise à inclure les primes des plans d’épargne logement dans le maintien à 9,2 %. Elle ne créerait pas une nouvelle prime et ne modifierait pas le taux général proposé pour les autres revenus concernés.

L’amendement principal porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital, tout en maintenant plusieurs catégories à 9,2 %. Ce sous-amendement supprimerait quatre des cinq catégories d’exception prévues.

Les revenus et plus-values immobiliers, ainsi que les produits visés par les autres exceptions supprimées, relèveraient donc du taux de 10,6 % plutôt que de conserver celui de 9,2 %. Seule resterait la disposition concernant les intérêts et primes d’épargne logement. L’exposé présente l’objectif comme le maintien des plans d’épargne logement à l’écart de la hausse. La modification élargirait ainsi les revenus soumis au taux majoré sans changer ce taux.