Philippe Vigier

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte de référence prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans. Les électeurs voteraient pour des listes dans une circonscription unique comprenant cinq sections territoriales, sans pouvoir modifier les noms ni leur ordre. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La liste obtenant la majorité absolue au premier tour, ou arrivant en tête au second, recevrait une prime de dix sièges. Les autres sièges seraient répartis proportionnellement entre les listes atteignant 5 % des suffrages, selon leurs résultats dans chaque section.

Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges. Leur répartition dépendrait de la population, mais utiliserait le nombre d’électeurs inscrits si l’écart prévu entre population recensée et inscriptions dépassait 60 %. Ces règles détermineraient la représentation des territoires et des listes dans l’assemblée.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Le texte de référence prévoit que le représentant de l’État à Mayotte dirigerait, jusqu’au 31 décembre 2030, l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte. Ceux-ci seraient placés sous son autorité pour leur emploi, c’est-à-dire pour la conduite de leur action sur le territoire.

L’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction serait expressément exclu de cette organisation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2030, le préfet dirige l’action des services et établissements publics de l’État intervenant à Mayotte, placés pour emploi sous son autorité. Il exclut toutefois l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.

L’amendement remplacerait le pouvoir de « diriger » par celui de « coordonner » et inclurait cet établissement dans le périmètre concerné. Le préfet devrait ainsi coordonner aussi bien les services de l’État que l’organisme chargé de la reconstruction. Les auteurs jugent cette formulation plus adaptée pour placer le préfet au centre de l’action de l’État. La disposition maintenant les services sous son autorité pour emploi resterait inchangée, et les modalités seraient précisées par décret.

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

À Mayotte, remettre en état une école, un hôpital ou un réseau d'eau nécessite des chantiers coûteux, parfois étalés sur plusieurs années.

Le Gouvernement a annoncé des investissements dans un rapport joint au projet de loi de reconstruction de l'île.

L'amendement inscrirait ces engagements dans la loi pour 2025 à 2031 : 730 millions d'euros pour l'eau, 407 pour la santé et 400 pour les écoles. Il demanderait un calendrier annuel. Il ne débloquerait pas immédiatement ces sommes.

Ses auteurs veulent rendre les promesses plus solides. Le rapporteur estime l'ajout inutile : les dépenses devraient toujours être autorisées dans les budgets votés chaque année.

Le texte de référence prévoit d’approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le vote porte sur l’article et sur cette annexe.

Le rapport annexé n’a pas pu être identifié dans les documents disponibles. Ses orientations, engagements, montants et échéances ne peuvent donc pas être détaillés, ni les modifications de séance reconstituées.

Le projet de loi approuve un rapport annexé dans lequel figure une stratégie quinquennale pour Mayotte, c’est-à-dire prévue sur cinq ans. L’amendement ajouterait des conditions avant sa mise en œuvre. Elle devrait être présentée aux parlementaires de Mayotte et à l’association des maires de Mayotte, puis validée par un vote du conseil départemental.

Selon son exposé, l’objectif est d’associer les élus mahorais à la réflexion et à la décision sur cette stratégie demandée par l’État. Le conseil départemental disposerait ainsi d’un rôle d’approbation, et pas seulement d’information. Le passage décrivant le contenu de la stratégie n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les politiques auxquelles cette condition s’appliquerait.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé. L’amendement en supprimerait l’alinéa 321, que son exposé rattache à la stratégie quinquennale pour Mayotte, une stratégie prévue sur cinq ans.

Ses auteurs présentent cette suppression comme une solution de repli si leur demande d’associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental au processus de décision n’était pas retenue. Le vote porterait donc sur le retrait de ce passage, et non sur l’ajout d’une participation des élus. Le contenu de l’alinéa 321 n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser les engagements qui seraient retirés ni d’affirmer que toute la stratégie serait abandonnée.

Selon les auteurs, la proximité des gisements gaziers au large du Mozambique et le développement des infrastructures portuaires, notamment à Longoni, placent Mayotte en position d’accueillir des activités logistiques liées à leur exploitation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’emploi, la sous-traitance et la formation, tout en contribuant à sécuriser les approvisionnements et à renforcer la présence française dans cette zone. Le texte ne préciserait ni les équipements à réaliser ni les moyens financiers consacrés à cet engagement.

Selon les auteurs, les femmes portent une grande part des activités économiques informelles à Mayotte, mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement. L’enjeu est de les aider à formaliser les activités qu’elles exercent.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de déployer des dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes. Il prévoirait ainsi un accompagnement spécifiquement destiné à ces entrepreneuses, sans préciser la forme des dispositifs, leurs conditions d’accès ni les moyens qui leur seraient affectés. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une aide financière définie pour chaque bénéficiaire.

Le service militaire adapté, ou SMA, est présenté par les auteurs comme un outil d’insertion sociale et de formation professionnelle pour les jeunes de Mayotte. Il accueille près de 1 000 jeunes par an, avec un objectif de 1 200 à l’horizon 2030.

Là où le rapport annexé prévoit son extension, l’amendement ajouterait son renforcement et sa généralisation à terme. Les auteurs souhaitent développer une offre adaptée à l’ensemble du territoire. Ils soulignent que cette montée en puissance suppose des investissements dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. L’amendement ne fixerait toutefois ni date de généralisation ni moyens supplémentaires chiffrés.

Les auteurs souhaitent que la reconstruction après le cyclone Chido intègre davantage la protection des écosystèmes et de la production alimentaire locale. Ils soulignent notamment le rôle des mangroves dans la limitation de l’érosion et celui des jardins agroforestiers dans l’alimentation des familles.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé des engagements de l’État pour gérer les eaux de pluie à la parcelle, prévenir le ruissellement autour des constructions, reboiser l’archipel et restaurer les mangroves. Il prévoirait aussi une sensibilisation aux risques naturels et une campagne de régénération des cocotiers et des arbres fruitiers.

Il fixerait un objectif d’autonomie énergétique et de 100 % d’énergies renouvelables, accompagné du développement des formations correspondantes. L’investissement prévu serait de 300 millions d’euros sur plusieurs années pour les Outre-mer, et non pour Mayotte seule, sans calendrier précisé.

Selon les auteurs, le cyclone a accru les volumes de déchets dans un territoire dont le système de collecte et de traitement était déjà saturé. Ils signalent notamment que le stockage sur des pentes proches des mangroves ou des zones humides accroît les risques de contamination et d’érosion lors des fortes pluies.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi la réalisation systématique d’une analyse environnementale avant le choix des sites d’entreposage des déchets. Cette analyse devrait intervenir avant de retenir un emplacement, afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. Le texte ne définirait pas de distance minimale à respecter ni d’interdiction générale d’implantation.

Les dégâts du cyclone Chido rendent nécessaire une révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, selon les auteurs de l’amendement. Ce schéma est le document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Le Conseil scientifique du patrimoine naturel peut déjà être consulté sur les questions de conservation de la nature, notamment par le préfet ou le président du conseil départemental.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que la reconstruction implique cette révision et que le Conseil scientifique ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y seraient associés. Il s’agirait donc de prévoir leur participation à la préparation de l’aménagement du territoire, sans leur attribuer un pouvoir de décision sur les projets de reconstruction.