Tous les députés
Mandat en cours

Var : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
3 926
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 / 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45,9 %
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 520 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 69 désaccords 4 461 / 4 530 positions identiques
Amendements votés
3 926
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 283 sur 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45,9 % 4 520 / 9 855 scrutins
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
4 461 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,5 %)

Sur 4 530 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8887

    Supprimer la contribution des communes, intercommunalités et départements au budget de l’État prévue pour 2027

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 21 · M. Delautrette · Article 37

    Amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8886

    Rétablir la taxe d’habitation selon les règles de 2018 et supprimer plusieurs fractions de TVA versées aux collectivités

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2420 · M. Le Coq · Article 36

    Amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8885

    Maintenir les règles de progression des fractions de TVA versées aux collectivités territoriales

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (33 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 20 · M. Delautrette · Article 36

    Amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8884

    Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour entretenir les infrastructures de défense des forêts contre les incendies

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (36 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3371 · Mme Pantel · Après l’article 35

    Amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8883

    Maintenir pour les collectivités le taux de compensation de TVA de 16,404 % sur les dépenses éligibles hors informatique en nuage

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 19 · M. Delautrette · Article 35

    Amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8873

    Permettre aux épargnants de verser davantage sur leur PEA-PME en portant le plafond à 300 000 euros

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1398 · M. Midy · Après l’article 4

    Amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 532 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
2 188 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 876 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
468 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45,9 %
4 520 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 532 participations.

Pour2 18848,3 %
Contre1 87641,4 %
Abstention46810,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Lottiaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219678640620
novembre 242691126690820
décembre 24377110280
janvier 25166308301250
février 251902813001490
mars 25312100491601470
avril 253459972801660
mai 2566854822905030
juin 256671581321203650
juillet 251804422401100
septembre 251010000
octobre 252677915090290
novembre 251 1173002667404770
décembre 25509114722802950
janvier 2633674992201410
février 26545129542603360
mars 26129314250510
avril 263282221202830
mai 269232181903304820
juin 26695163531704620
juillet 2653156691803880
octobre 261 02519724810704730
novembre 26419106804101920
Total9 8782 1881 87646805 3460

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Lottiaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,8 %pour 264 favorables / 530 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 220 / 530 participations
Abstention
8,7 % 46 / 530 participations
Absence de vote
34,7 % 281 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,7 %pour 427 favorables / 810 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 282 / 810 participations
Abstention
12,5 % 101 / 810 participations
Absence de vote
56 % 1 030 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 42 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 24 / 79 participations
Abstention
16,5 % 13 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 224 favorables / 528 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 264 / 528 participations
Abstention
7,6 % 40 / 528 participations
Absence de vote
49 % 507 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,9 %pour 803 favorables / 1 916 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 875 / 1 916 participations
Abstention
12,4 % 238 / 1 916 participations
Absence de vote
33,5 % 965 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,6 %pour 326 favorables / 566 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 191 / 566 participations
Abstention
8,7 % 49 / 566 participations
Absence de vote
52,4 % 610 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 339 favorables / 719 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 327 / 719 participations
Abstention
7,4 % 53 / 719 participations
Absence de vote
66,3 % 1 414 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,3 %pour 100 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 116 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 96 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 53 / 163 participations
Abstention
8,6 % 14 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé56,6 %pour 403 favorables / 712 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 240 / 712 participations
Abstention
9,7 % 69 / 712 participations
Absence de vote
63,9 % 1 263 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 196 favorables / 389 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 130 / 389 participations
Abstention
16,2 % 63 / 389 participations
Absence de vote
58,2 % 542 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 166 favorables / 355 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 143 / 355 participations
Abstention
13 % 46 / 355 participations
Absence de vote
57,8 % 487 / 842 scrutins retenus
4 532 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9343
Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés
Tous les groupes

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour34 contre20 abstentions
30 oct. 2026N° 9342
Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse
Tous les groupes

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9341
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2026 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour18 contre31 abstentions
30 oct. 2026N° 9340
Taxer les bénéfices des grandes entreprises audiovisuelles qui licencient pour motif économique
Tous les groupes

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Amendement n° 1383 · M. Bilongo · Après l’article 15

Amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9339
Augmenter l’impôt des entreprises qui ne respectent pas les règles de représentation des femmes et des hommes à leur direction
Tous les groupes

Dans certaines entreprises, la loi impose une représentation minimale de chaque sexe dans les conseils et parmi les dirigeants.

Les entreprises concernées doivent notamment publier la proportion de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes. Les auteurs jugent les sanctions existantes insuffisantes.

L’amendement augmenterait de 10 points le taux normal d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné si ces proportions ne sont pas respectées ou si la publication requise manque. Il n’affecterait pas les recettes à une association précise.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à respecter ces règles par une sanction fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette majoration préserverait les ressources des entreprises tout en conservant les obligations et sanctions existantes.

Amendement n° 1056 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9338
Conditionner le crédit d’impôt recherche de certaines entreprises à la limitation de leur sous-traitance à l’étranger
Tous les groupes

Une entreprise peut confier un travail à un sous-traitant, qui peut lui-même en charger un autre. Chaque niveau constitue un rang de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises. Certaines sont aussi tenues de déclarer leurs performances extra-financières.

Pour obtenir ce crédit, ces dernières devraient s’engager à limiter à deux rangs leur sous-traitance réalisée à l’étranger. Les autres aides publiques ne seraient pas concernées.

Les auteurs veulent favoriser la production française et limiter la dilution des responsabilités envers les travailleurs. Sans cette condition, les entreprises conserveraient davantage de liberté pour organiser leurs chaînes de sous-traitance tout en accédant au crédit.

Amendement n° 1025 · M. Pilato · Après l’article 15

Amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour40 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9337
Plafonner temporairement les prix de sortie des raffineries et taxer leurs bénéfices en cas de hausse excessive
Tous les groupes

Les carburants achetés par les ménages proviennent notamment des raffineries. Le prix de sortie de ces usines contribue au prix final.

Le budget discuté ne prévoit pas cet encadrement propre au raffinage.

Après une hausse de 10 % en deux mois de l’écart entre prix de sortie et coûts de raffinage, un décret plafonnerait le prix hors taxes pour six mois maximum. Dans l’attente, une taxe de 90 % viserait seulement la fraction du résultat des deux mois dépassant de 25 % le résultat moyen des vingt-quatre mois précédents.

Pour, protéger les acheteurs face aux marges élevées. Contre, préserver la liberté tarifaire et les ressources des raffineurs.

Amendement n° 292 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour19 contre28 abstentions
27 oct. 2026N° 9152
Taxer les plus-values des sociétés qui revendent avant dix ans des entreprises acquises en partie à crédit
Tous les groupes

Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise à crédit, puis gagner de l’argent en revendant ses parts.

Certaines plus-values bénéficient d’une exonération, mais une fraction de 12 % reste intégrée au bénéfice imposable.

Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les parts sont revendues avant dix ans. Les restructurations n’interrompraient pas ce délai.

Pour, réserver l’avantage fiscal aux investissements durables dans les entreprises. Contre, préserver la possibilité pour les sociétés de revendre plus tôt sans cette hausse d’impôt.

Amendement n° 3531 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour92 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9151
Supprimer l’avantage fiscal accordé aux entreprises sur les gains de revente de leurs participations
Tous les groupes

Une entreprise peut réaliser une plus-value lorsqu’elle revend des parts d’une autre société plus cher qu’elle ne les a achetées.

Un régime fiscal favorable permet actuellement, sous conditions, de n’imposer que 12 % de certaines de ces plus-values à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement supprimerait ce régime particulier pour les titres de participation. Il ne vise pas uniquement les acquisitions financées par emprunt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires au budget public et réduire les inégalités. À l’inverse, conserver l’avantage limiterait la différence fiscale entre revendre une participation et percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, selon l’analyse initiale du dispositif.

Amendement n° 2618 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour92 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9150
Augmenter de 25 % à 33,3 % le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables. Son taux normal détermine la part de ces bénéfices prélevée par l’État.

Ce taux est actuellement de 25 %, après une baisse progressive depuis 33,3 % engagée en 2018.

L’amendement le porterait à nouveau à 33,3 %. Il modifierait le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et non seulement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises discutée dans le projet de loi.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les services publics et la transition écologique. À l’inverse, maintenir le taux actuel laisserait davantage de bénéfices après impôt aux sociétés concernées.

Amendement n° 2113 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour91 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9149
Modifier l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices. Elles peuvent notamment en distribuer une part à leurs actionnaires ou la conserver.

Le taux normal est actuellement de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites et moyennes entreprises.

L’amendement porterait ces taux à 33,3 % et 20 %. Si moins de la moitié des bénéfices sont distribués, ils seraient respectivement de 20 % et 10 %. Conserver les bénéfices ne signifie pas nécessairement les investir.

Les auteurs veulent encourager l’investissement plutôt que les distributions. À l’inverse, garder les taux actuels éviterait leur hausse pour les entreprises distribuant au moins la moitié de leurs bénéfices.

Amendement n° 2107 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour87 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9148
Instaurer un impôt sur les sociétés progressif selon le montant des bénéfices
Tous les groupes

Les sociétés paient un impôt sur leurs bénéfices imposables, dont le montant varie selon les entreprises.

Le taux normal est de 25 %. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient, sous conditions, d’un taux de 15 % sur leurs premiers bénéfices.

L’amendement instaurerait un barème par tranches, de 5 % à 40 %, avec des règles pour certains groupes. Des contributions sociale et exceptionnelle resteraient dues, mais seraient déduites du nouvel impôt dans certaines limites, plutôt que systématiquement ajoutées.

Les auteurs veulent alléger l’impôt sur les premiers bénéfices et faire davantage contribuer les plus élevés. À l’inverse, conserver le système actuel privilégierait les bénéfices disponibles des entreprises concernées en évitant de relever les taux sur les fractions supérieures à 10 millions d’euros.

Amendement n° 1282 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 15

Amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour98 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9147
Augmenter la part imposable des dividendes et des gains de vente de participations reçus par les sociétés
Tous les groupes

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Amendement n° 2619 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour107 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9146
Faire évoluer avec l’inflation le barème fiscal des entreprises de transport maritime au tonnage
Tous les groupes

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Amendement n° 1516 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9145
Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée
Tous les groupes

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour106 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9142
Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
Tous les groupes

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour72 contre56 abstentions
27 oct. 2026N° 9141
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour72 contre60 abstentions
27 oct. 2026N° 9140
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour110 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9139
Verser une avance de crédit d’impôt recherche aux jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale liée à leurs dépenses de recherche.

Selon les auteurs, elles perçoivent actuellement ce crédit l’année suivant celle des dépenses, alors que leur financement est contraint.

Dès 2027, l’amendement prévoirait une avance à mi-année calculée sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde l’année suivante selon les dépenses réelles. Le dispositif serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs cherchent à donner plus tôt des liquidités aux entreprises pour leurs recherches. À l’inverse, attendre les dépenses effectives éviterait qu’une avance calculée sur l’année précédente diffère du crédit finalement dû.

Amendement n° 1396 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour100 contre63 abstentions
27 oct. 2026N° 9138
Reprendre une partie du crédit d’impôt recherche si l’activité est transférée hors de l’UE et de l’EEE éligible
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises pour soutenir leurs dépenses de recherche.

L’amendement définirait un périmètre : l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen ayant un accord d’assistance fiscale avec la France. Dès 2027, l’aide liée à une activité déplacée au-dehors serait reprise.

Le déplacement devrait réduire ou arrêter l’activité dans ce périmètre. La reprise porterait sur les trois années civiles précédentes : annulation du crédit encore disponible, remboursement des sommes déjà utilisées. Vendre seulement un brevet ne suffirait pas.

Pour, maintenir les activités soutenues et leurs emplois dans ce périmètre. Contre, préserver les ressources des entreprises déplaçant leur recherche.

Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour136 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9137
Supprimer le crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Amendement n° 2464 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour141 contre24 abstentions
27 oct. 2026N° 9136
Retirer l’exonération des dividendes reçus par certaines holdings de groupes bancaires ou financiers
Tous les groupes

Une holding détient des parts d’autres sociétés et reçoit leurs dividendes, une part de leurs bénéfices.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces revenus pour éviter de les imposer deux fois.

L’amendement en exclurait trois catégories légales : holdings financières, financières mixtes et mixtes. Elles coiffent des groupes bancaires ou financiers, parfois associant assurance et banque. Les simples holdings patrimoniales ne seraient pas toutes visées.

Pour, augmenter l’impôt payé par ces sociétés et limiter leur avantage fiscal. Contre, conserver la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués à l’intérieur des groupes.

Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9135
Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères aux dividendes provenant de l’Union européenne et de pays admissibles de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, une part des bénéfices des entreprises dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille les exonère presque entièrement d’impôt pour éviter une double imposition.

Pour les exercices ouverts dès 2027, l’amendement réserverait cet avantage aux revenus provenant de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen liés à la France par un accord d’assistance contre la fraude fiscale. Les revenus d’origine extérieure seraient exclus, même transitant par ces pays.

Pour, limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Contre, maintenir la prévention d’une double imposition pour leurs activités dans d’autres pays.

Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour133 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9134
Réserver l’exonération des dividendes entre filiale et société mère aux participations d’au moins 10 %
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Amendement n° 49 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour136 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.