Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.
Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).
L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.
Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.
Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4
Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Philippe Lottiaux : Contre

