Philippe Lottiaux

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris doit prendre fin en 2026. Selon l’exposé des motifs, le schéma définitif envisagé créerait des déséquilibres financiers entre collectivités. Le texte de référence prévoit de prolonger le régime transitoire jusqu’à fin 2028, pour laisser le temps à une concertation sur la réforme institutionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les établissements publics territoriaux conserveraient pendant deux années supplémentaires la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises, plutôt que de la transférer à la métropole. Ils continueraient à lui verser une dotation d’équilibre, qui répartit les ressources entre ces organismes. En 2027 et 2028, ils lui reverseraient aussi la moitié de la hausse annuelle de leurs recettes de CFE, si elle est positive. La Ville de Paris serait également soumise à ce dernier versement.

Le financement transitoire du Grand Paris permet aux établissements publics territoriaux de percevoir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, tout en versant une dotation d’équilibre à la métropole. Il doit prendre fin en décembre 2026. L’article proposé le prolongerait jusqu’à fin 2028 et prévoirait notamment le versement à la métropole de la moitié de la hausse annuelle des recettes de CFE des établissements et de Paris.

L’amendement supprimerait cet article, donc le report du transfert de la CFE à la métropole et les ajustements associés. Le Gouvernement justifie la prolongation par les déséquilibres qu’entraînerait le financement définitif prévu et par le temps nécessaire à une concertation institutionnelle. Les auteurs critiquent au contraire la succession de solutions provisoires et la complexité des responsabilités financières. L’amendement ne supprimerait pas la CFE payée par les entreprises.

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

Les pistes, points d’eau et aires de retournement facilitent l’accès et l’intervention des moyens de lutte contre les incendies de forêt. Selon les auteurs, leur entretien régulier représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. Certaines dépenses d’investissement de prévention bénéficient déjà du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, une dotation de l’État calculée sur les dépenses éligibles, et non un remboursement exact de la TVA payée.

L’amendement rendrait explicitement éligibles l’entretien, la mise en sécurité et le maintien en état opérationnel de ces infrastructures. Une collectivité entretenant une piste d’accès ou un point d’eau pourrait ainsi bénéficier du fonds pour ces dépenses. Les auteurs souhaitent soutenir leur préservation dans la durée face à l’augmentation du risque incendie. L’amendement ne fixe pas lui-même de taux de compensation.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Le PEA-PME est un plan d’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L’amendement porterait son plafond de versements de 225 000 à 300 000 euros, soit 75 000 euros supplémentaires.

Il relèverait également à 300 000 euros la limite cumulée applicable aux versements lorsqu’un épargnant détient à la fois un PEA et un PEA-PME. Les auteurs souhaitent ainsi dynamiser ce placement et renforcer le financement des entreprises innovantes. La mesure ouvrirait une possibilité de versement supplémentaire aux épargnants, sans leur imposer d’investir davantage.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Les épargnants pourraient ainsi y déposer 7 050 euros supplémentaires. Les intérêts des sommes dépassant l’ancien plafond seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage d’épargne pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux face aux fortes chaleurs, notamment pour installer des protections contre le soleil et améliorer l’aération. Selon leur exposé, le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts via la Caisse des dépôts. Le dispositif relève toutefois le plafond et prévoit l’exonération, sans affecter lui-même une somme aux travaux.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Il fixerait aussi à au moins 70 % la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui peut financer des prêts au logement social. Les intérêts des sommes déposées au-delà de 22 950 euros seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs cherchent à mobiliser davantage d’épargne pour adapter les logements sociaux aux fortes chaleurs, notamment avec des dispositifs d’occultation et d’aération. Ils estiment que le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts. Le dispositif augmenterait les ressources mobilisables, sans affecter lui-même une somme déterminée à ces travaux.

L’amendement réformerait les droits de donation et de succession, les impôts sur les biens transmis gratuitement. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme non taxée, tenant compte des donations antérieures de toute personne, sans effacement après quinze ans. Le taux serait de 100 % sur la fraction de richesse supérieure à 12 millions d’euros.

Les sommes versées par un assureur au décès de l’assuré seraient soumises aux droits de succession. Pour les parts et actions d’entreprise transmises en pleine propriété, l’exonération serait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros et de 50 % au-delà, au lieu de 75 % sur l’ensemble.

Les auteurs veulent réduire la concentration du patrimoine hérité et les avantages fiscaux qui, selon eux, diminuent fortement l’imposition effective des grandes transmissions. La réforme limiterait notamment la possibilité de renouveler les abattements en espaçant les donations ou en multipliant les donateurs.

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement fiscal particulier lors du décès de l’assuré. La disposition modifiée limite notamment l’imposition successorale à la fraction des primes versées après ses 70 ans. L’amendement supprimerait cette limitation ainsi que d’autres dispositions de cet article, afin de soumettre plus largement les sommes reçues par les bénéficiaires aux droits de succession.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression d’un avantage fiscal profitant surtout aux patrimoines élevés. Selon leurs chiffres, 20 % des patrimoines inférieurs à 150 000 euros comportent une assurance-vie, contre 82 % de ceux dépassant un million d’euros. Ils invoquent également le besoin de recettes publiques et évaluent le coût de cet avantage à 5 milliards d’euros par an.

L’amendement remplacerait les barèmes de taxation des donations et successions par un barème commun. Chaque bénéficiaire aurait un abattement de 500 000 euros, une somme non taxée, calculé sur les transmissions reçues de toute personne au cours de sa vie. Les donations anciennes ne seraient plus écartées après quinze ans.

Au-delà de cet abattement, les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % jusqu’à 500 000 euros, 45 % jusqu’à 750 000 euros et 50 % au-delà. Le texte supprimerait aussi plusieurs exonérations et la limitation de l’imposition de l’assurance-vie aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs veulent protéger les transmissions modestes ou moyennes et limiter les avantages liés à la multiplication des donateurs. Ils souhaitent financer un allègement des prélèvements sur le travail, mais cet amendement ne modifierait pas lui-même ces prélèvements.

Pour les biens situés à l’étranger transmis par une personne non résidente, l’imposition en France dépend actuellement de la durée de résidence fiscale du bénéficiaire. Celui-ci doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années. L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France.

Les auteurs dénoncent un mécanisme permettant à une personne fortunée de s’expatrier puis de donner un patrimoine financier à ses petits-enfants de moins de six ans vivant en France. Ces enfants ne peuvent pas remplir la condition de six années de résidence. La suppression proposée viserait cet évitement, mais concernerait aussi les autres bénéficiaires résidant en France depuis moins longtemps que la durée exigée. Elle élargirait le champ des droits de donation et de succession sans en modifier les taux.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, soumet les revenus du capital concernés à un taux forfaitaire plutôt qu’à une imposition progressive. L’amendement porterait sa composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 17,8 %, soit une hausse de cinq points. Ce taux ne représente pas l’ensemble des prélèvements sur ces revenus.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail et faire davantage contribuer les détenteurs de capital. Ils soulignent la concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Ils estiment les recettes fiscales supplémentaires à 3,2 milliards d’euros pour financer les services publics et la solidarité, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Aujourd’hui, les pertes de cession d’actifs numériques ne peuvent être déduites que des gains de même nature réalisés la même année. Une perte inutilisée ne peut donc pas réduire les gains imposables d’une année suivante, contrairement au mécanisme prévu pour les valeurs mobilières.

L’amendement permettrait de reporter pendant dix ans les moins-values, c’est-à-dire les pertes, qui n’ont pas pu être déduites. Lorsqu’un contribuable dégagerait ensuite un solde positif, il pourrait en retrancher les pertes de même nature des dix années précédentes.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte des variations importantes du marché des crypto-actifs et rapprocher leur fiscalité de celle des titres financiers. La mesure changerait le montant des gains soumis à l’impôt, et non le taux d’imposition. Elle pourrait réduire la base imposable d’une année bénéficiaire grâce aux pertes antérieures.

Les échanges de crypto-actifs bénéficient d’un sursis d’imposition, qui reporte la taxation du gain. L’amendement exclurait de ce sursis les conversions en jetons de monnaie électronique, une catégorie de stablecoins adossés à une monnaie. Selon ses auteurs, ces conversions devraient être traitées comme les conversions en monnaie classique.

À compter du 1er janvier 2027, le gain serait calculé par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actifs cédés, frais justifiés compris. Pour des actifs de même nature achetés à différents prix, un coût moyen pondéré serait retenu. Pour les actifs déjà détenus, le contribuable choisirait irrévocablement entre les coûts d’acquisition justifiés et une répartition du coût du portefeuille selon sa composition fin 2026. La mesure modifierait ainsi à la fois le moment de l’imposition et le calcul des gains.

Pour les ventes immobilières imposables, hors résidence principale, les abattements réduisent actuellement le gain taxable selon la durée de détention. L’exposé indique une exonération après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les auteurs estiment que ces règles incitent à conserver les biens plutôt qu’à les remettre sur le marché.

L’amendement remplacerait les abattements de l’impôt sur le revenu par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation hors tabac. Il remplacerait aussi le taux de 19 % par celui auquel renvoie le régime du prélèvement forfaitaire unique. L’exposé annonce un taux global de 30 %, mais le dispositif ne modifie pas explicitement les règles des prélèvements sociaux. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027, puis aux autres biens et droits concernés dès janvier 2028.