Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
2 688
Rang 138 / 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 / 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 152 / 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 996 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,1 % 352 désaccords 2 603 / 2 955 positions identiques
Amendements votés
2 688
Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 138 sur 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 4 sur 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 996 / 9 855 scrutins
Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 152 sur 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,1 % de positions identiques

Même position
2 603 scrutins
Position différente
352 scrutins (11,9 %)

Sur 2 955 scrutins comparables, du au .

Voir les 352 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 996 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
1 040 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,3 %
1 776 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
180 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 996 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 996 participations.

Pour1 04034,7 %
Contre1 77659,3 %
Abstention1806 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Juvin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191964201340
novembre 2426949391301680
décembre 24375400280
janvier 2516641201590
février 25190640801360
mars 253122328502560
avril 2534534231102770
mai 25668239902303160
juin 25667311106520
juillet 25180155801520
septembre 251100000
octobre 2526727198110310
novembre 251 1171344274005160
décembre 255092324504570
janvier 263365960202150
février 2654516347803270
mars 2612900001290
avril 26328317003080
mai 26923107009060
juin 2669512722305430
juillet 265312111304960
octobre 261 025443392306190
novembre 2641931319120570
Total9 8781 0401 77618006 8820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Juvin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture24,9 %pour 45 favorables / 181 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 125 / 181 participations
Abstention
6,1 % 11 / 181 participations
Absence de vote
77,7 % 629 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins20,4 %pour 77 favorables / 378 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 275 / 378 participations
Abstention
6,9 % 26 / 378 participations
Absence de vote
79,4 % 1 460 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26 %pour 20 favorables / 77 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
74 % 57 / 77 participations
Abstention
0 % 0 / 77 participations
Absence de vote
76,8 % 255 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat14,8 %pour 38 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
80,9 % 208 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
75,1 % 777 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget19,9 %pour 365 favorables / 1 835 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 1 372 / 1 835 participations
Abstention
5,3 % 98 / 1 835 participations
Absence de vote
36,2 % 1 043 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 86 favorables / 218 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50 % 109 / 218 participations
Abstention
10,6 % 23 / 218 participations
Absence de vote
81,3 % 946 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 156 favorables / 354 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 169 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
83,4 % 1 779 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités19,4 %pour 33 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 129 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,3 %pour 13 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 57 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé68,9 %pour 541 favorables / 785 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,1 % 205 / 785 participations
Abstention
5 % 39 / 785 participations
Absence de vote
60,3 % 1 190 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,2 %pour 70 favorables / 211 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 126 / 211 participations
Abstention
7,1 % 15 / 211 participations
Absence de vote
77,3 % 720 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 55 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 83 / 153 participations
Abstention
9,8 % 15 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 oct. 2024N° 41
Imposer à 70 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

Amendement n° 2050 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2050 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 39
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux familial, médical ou professionnel
Tous les groupes

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Amendement n° 3591 · M. Mandon · Après l’article 3

Amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour86 contre34 abstentions
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Relever de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement d’impôt sur les revenus distribués aux particuliers
Tous les groupes

L’amendement porterait de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. Cette hausse de trois points viserait ce prélèvement précis, et non l’ensemble des revenus du capital évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital aux finances publiques et réduire l’écart avec la taxation du travail. Ils s’appuient sur une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme du prélèvement forfaitaire unique ont surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, ainsi que sur un rapport parlementaire préconisant une hausse modérée de trois points.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 29
Exonérer d’impôt les revenus d’activité des professionnels libéraux en cumul emploi-retraite
Tous les groupes

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Amendement n° 1010 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 1010 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour93 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 28
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale prévue par le code général des impôts. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage évolue depuis 2019 avec l’indice brut terminal de la fonction publique, utilisé comme référence pour sa revalorisation.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération. Ses auteurs estiment que la réforme visait à revaloriser les fonctions des élus des petites communes et que les conseillers régionaux n’étaient pas concernés par cet objectif. Le changement porterait sur leur accès à cet avantage fiscal, sans modifier la règle pour les autres élus locaux.

Amendement n° 838 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour42 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 26
Exonérer les pensions reçues pour un enfant mineur et supprimer la déduction du parent payeur
Tous les groupes

Après une séparation, un parent peut verser une pension pour nourrir et élever son enfant. Au moment du vote, le parent qui la reçoit devait la déclarer aux impôts ; celui qui la verse pouvait la déduire.

L’amendement supprimerait l’impôt sur les pensions reçues pour un enfant mineur.

En contrepartie, le parent payeur ne pourrait déduire que la moitié des versements dès 2025, puis plus rien dès 2026, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales.

Les auteurs veulent alléger l’impôt des familles monoparentales. Objection possible : certains parents payeurs verraient le leur augmenter, même avec des charges familiales importantes.

Amendement n° 770 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 3

Amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour46 contre33 abstentions
23 oct. 2024N° 25
Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Amendement n° 3028 · Mme Rixain · Après l’article 3

Amendement n° 3028 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour39 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 24
Prolonger Loc’Avantages jusqu’en 2027 et simplifier l’engagement des propriétaires louant à loyer plafonné
Tous les groupes

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyer plafonné sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’agence.

Il l’ouvrirait aux locations meublées et au micro-foncier, régime fiscal simplifié des revenus locatifs. Le plafond des avantages fiscaux concernés passerait de 10 000 à 18 000 euros. Les logements concernés ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale des communes. Les auteurs veulent empêcher que des propriétaires utilisent temporairement Loc’Avantages pour satisfaire ces obligations, puis résilient leur engagement, au détriment d’une offre sociale durable.

Le texte prévoit un crédit d’impôt avec remboursement de l’excédent, mais sa dernière disposition limite l’application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction contredit la possibilité annoncée de rembourser les propriétaires peu ou non imposés.

Amendement n° 2688 · M. Causse · Après l’article 3

Amendement n° 2688 de M. Causse après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour42 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 23
Porter de 30 % à 50 % l’abattement fiscal des propriétaires louant un logement nu au régime microfoncier
Tous les groupes

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1909 · Mme Le Meur · Après l’article 3

Amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour51 contre18 abstentions
23 oct. 2024N° 22
Imposer en France certains Français transférant leur résidence fiscale vers un État beaucoup moins taxé
Tous les groupes

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Amendement n° 1978 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre5 abstentions
22 oct. 2024N° 17
Réduire les aménagements de la contribution minimale de 20 % prévue pour les foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complétant certains impôts jusqu’à 20 % des revenus pour les foyers fiscalement domiciliés en France dépassant 250 000 € de revenus, ou 500 000 € en imposition commune.

L’amendement supprimerait les majorations d’impôts comptabilisés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € par couple, qui réduisent le complément dû. Il supprimerait aussi la réintégration de nombreux avantages fiscaux dans ces impôts, ce qui pourrait augmenter le complément, et modifierait les revenus retenus.

Près des seuils, la décote réduirait le montant cible de 22,5 % de l’écart entre le revenu et 330 000 €, ou 660 000 € en imposition commune. Cet allègement diminuerait avec la hausse du revenu. Les auteurs veulent simplifier le calcul, limiter les sauts d’imposition et permettre une contribution dès le seuil d’entrée, plutôt que maintenir les aménagements qu’ils jugent trop importants.

Amendement n° 2948 · M. de Courson · Article 3

Amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour55 contre0 abstentions
22 oct. 2024N° 16
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 642 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 15
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 14
Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour130 contre2 abstentions
22 oct. 2024N° 13
Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour128 contre4 abstentions
22 oct. 2024N° 12
Relever de 2 % les seuils de l’impôt sur les revenus de 2024 pour tenir compte de l’inflation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024, ainsi que les seuils associés. Par exemple, la première limite passerait de 11 294 € à 11 520 €. Selon l’exposé des motifs, l’objectif serait de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’imposition des ménages dont les revenus restent stables en pouvoir d’achat.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit de relever les seuils, non de réduire les taux d’imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette référence ne permet pas de décrire le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre23 abstentions
22 oct. 2024N° 11
Maintenir les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu au lieu de les relever avec l’inflation
Tous les groupes

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Amendement n° 464 · M. Maurel · Article 2

Amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2024N° 10
Calculer l’impôt sur le revenu des ménages avec quatorze tranches plutôt que cinq
Tous les groupes

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Amendement n° 1762 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour106 contre4 abstentions
22 oct. 2024N° 6
Ramener la prévision de déficit public pour 2024 de 6,1 % à 5,9 % du PIB
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2025 présente aussi les prévisions pour 2024 de l’ensemble des administrations publiques, comprenant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit un déficit de 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 4,4 % initialement prévu pour 2024. Le Gouvernement explique cette dégradation notamment par des recettes moins dynamiques et des dépenses plus élevées qu’anticipé.

L’amendement ramènerait ce déficit prévisionnel à 5,9 % du PIB. Il réduirait aussi le déficit structurel, calculé en écartant les effets de la conjoncture et des mesures temporaires, de 5,7 % à 5,5 % du PIB potentiel. Les auteurs estiment qu’un projet de loi de finances rectificative aurait été nécessaire pour 2024. Toutefois, l’amendement modifierait seulement ces prévisions, sans prévoir de réduction de dépenses ni de recette supplémentaire pour les atteindre.

Amendement n° 109 · M. Sitzenstuhl · Article liminaire

Amendement n° 109 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour107 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.